Cameroun · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 232/2017 du 14 décembre 2017, Société Hôtelière du Cameroun (SHC) c/ Société AFRILAND FIRST BANK

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 232/2017 du 14 decembre 2017

À retenir

La Cour accueille la fin de non recevoir soulevée par AFRILAND FIRST BANK dans son mémoire reçu au greffe le 4 avril 2016, constate que la Société Hôtelière du Cameroun avait déjà interjeté appel du jugement n 1195 du 20 octobre 2011 du Tribunal de grande instance du Wouri à Douala, appel déclare irrecevable par l arrêt n 082/C du 18 mai 2012 de la Cour d appel de Douala, puis forme un premier pourvoi rejeté par l arrêt CCJA n 155/2015 du 26 novembre 2015 ; elle déclare irrecevable le recours n 020/2016/PC dépose le 21 janvier 2016 et condamne la Société Hôtelière du Cameroun aux dépens. Aucune décision n est cassée ni infirmée, le jugement n 1195 du 20 octobre 2011 demeurant en l etat.

Pays
Cameroun
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour accueille la fin de non recevoir soulevée par AFRILAND FIRST BANK dans son mémoire reçu au greffe le 4 avril 2016, constate que la Société Hôtelière du Cameroun avait déjà interjeté appel du jugement n 1195 du 20 octobre 2011 du Tribunal de grande instance du Wouri à Douala, appel déclare irrecevable par l arrêt n 082/C du 18 mai 2012 de la Cour d appel de Douala, puis forme un premier pourvoi rejeté par l arrêt CCJA n 155/2015 du 26 novembre 2015 ; elle déclare irrecevable le recours n 020/2016/PC dépose le 21 janvier 2016 et condamne la Société Hôtelière du Cameroun aux dépens. Aucune décision n est cassée ni infirmée, le jugement n 1195 du 20 octobre 2011 demeurant en l etat.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 14art. 23art. 276art. 277art. 28art. 300
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation26 novembre 2015 · Camerounarrêt n° 155/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 155/2015 du 26 novembre 2015, Société Hôtelière du Cameroun dite SHC S.A c/ Afriland First Bank S.A dite First Bank
    rrêt n°082/C du 18 mai 2012, a déclaré le recours irrecevable ; que le pourvoi formé par la SHC contre l’arrêt de la Cour de Douala a également été rejeté par la Cour de céans par arrêt n°155/2015 du 26 novembre 2015 ; que la saisine irrégulière de la Cour de Douala puis de la CCJA n’ayant pas eu pour effet de suspendre le délai de deux mois prévu à l’article 28 d
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation25 avril 2014 · Béninarrêt n° 73/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 073/2014 du 25 avril 2014, Monsieur Mandonou Oswald ATTIN c/ BANQUE OF AFRICA (BOA-Bénin) · antérieure
  • En cours de validation30 mars 2015 · Camerounarrêt n° 8/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 008/2015 du 30 mars 2015, Afriland First Bank (ex CCEI BANK) SA (Maître PENKA Michel, Avocat à la Cour) c/ 1. Compagnie Africaine pour le Commerce International du Cameroun (CACIC) SA 2. Ayants droits de GARBA Aoudou (Maîtres Eugène Jacques MATANDA et ABDOUL AZIZ, Avocats à la Cour) · antérieure
  • En cours de validation9 mars 2006 · Camerounarrêt n° 2/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2006 du 9 mars 2006, Monsieur LELL Emmanuel Société Camerounaise de Transformation dite SOCATRAF c/ Caisse Commune d'Epargne et d'Investissement, dite CCEI-Bank S.A. devenue Afriland First Bank S.A. · antérieure
  • En cours de validation4 fevrier 2010 · Gabonarrêt n° 6/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 006/2010 du 4 février 2010, Clinique Pédiatrique « Fondation Jean François ONDO » c/ Assureurs Conseils Gabonais dits ACG-ASCOMA · antérieure
  • En cours de validation22 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2012 du 22 mars 2012, Société THALES SECURITY SYSTEMS c/ Monsieur Olivier KATTIE · antérieure
  • En cours de validation20 novembre 2013 · Congoarrêt n° 87/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 087/2013 du 20 novembre 2013, Société MANI-SERVICES SARL c/ Société RENCO SPA · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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Troisième chambre Audience publique du 14 décembre 2017 Pourvoi : n° 020/2016/PC du 21/01/2016 Affaire : Société Hôtelière du Cameroun (SHC) (Conseil : Maitre Bruno Martin MENGUE, Avocat à la Cour) contre Société AFRILAND FIRST BANK (Conseil : SCP KOUENGOUA & NGANTIO MBATTANG Anne, Avocats à la Cour) Arrêt N° 232/2017 du 14 décembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2017 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Alfred Koessy BADO Greffier ;
Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 21 janvier 2016 sous le n°020/2016/PC et formé par Maitre Bruno Martin MENGUE, Avocat au Barreau du Cameroun, Cabinet L.Y. EYOUM & PARTENERS sis à Douala, quartier Bonandjo, B.P. 2820, au nom et pour le compte de la Société Hôtelière du Cameroun, en abrégé SHC, dont le siège est à Yaoundé, quartier Ngoa Ekelle, Cameroun, B.P. 8409, dans la cause qui l’oppose à la société AFRILAND FIRST BANK, dont le siège est à Yaoundé, Place de l’Indépendance, B.P. 11834, ayant pour Conseil la SCP KOUENGOUA & NGANTIO MBATTANG Anne, sise 19, Rue des Ecoles Akwa, B.P. 3792 Douala, en cassation du jugement n°1195 rendu le 20 octobre 2011 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri à Douala dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière de saisie immobilière et après en avoir délibéré conformément à la loi, en formation collégiale et à l’unanimité des voix des membres du collège ; - Reçoit la société SOCIÉTÉ HOTELIERE DU CAMEROUN en ses dires et observations ; - Les déclare cependant non fondés et les rejette ; - Ordonne la continuation des poursuites sur les immeubles saisis et dit qu’il sera procédé à leur adjudication le 15 décembre 2011 par devant le tribunal de céans après accomplissement des formalités prévues aux articles 276 et 277 de l’AUVE ; - Met les dépens à la charge de la saisie et dit qu’ils seront payés par privilège sur le prix de l’adjudication. » ; La demanderesse invoque au soutien de son recours les sept moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-Président César Apollinaire ONDO MVE ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la société AFRILAND FIRST BANK a saisi les immeubles formant les titres fonciers n°5787 volume 30 folio 79 et n°8046 volume 41 folio 148, sis à Douala, appartenant à la SHC, à l’effet de réaliser l’hypothèque consentie à son profit et pour avoir paiement d’une créance résultant des concours financiers suivant acte notarié des 21 et 28 mars 2005 ; que par jugement n°1195 en date du 20 octobre 2011, dont pourvoi, le Tribunal de Grande Instance du Wouri à Douala a rejeté les dires et observations inscrits par la SHC sur le cahier des charges déposé au greffe, ordonné la continuation des poursuites et fixé l’adjudication au 15 décembre 2011 ; 2

Sur la recevabilité du recours
Attendu que dans son mémoire reçu au greffe le 4 avril 2016, la société AFRILAND FIRST BANK soulève l’irrecevabilité du recours pour violation de l’article 28 nouveau du Règlement de procédure de la CCJA ;
Attendu qu’aux termes du texte susvisé, « Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification fixées à l’article 23 du présent Règlement (…) » ;
Attendu qu’en l’espèce, il est constant, comme résultant de l’examen des pièces du dossier, que la SHC a interjeté appel du jugement querellé et la Cour de Douala, par arrêt n°082/C du 18 mai 2012, a déclaré le recours irrecevable ; que le pourvoi formé par la SHC contre l’arrêt de la Cour de Douala a également été rejeté par la Cour de céans par arrêt n°155/2015 du 26 novembre 2015 ; que la saisine irrégulière de la Cour de Douala puis de la CCJA n’ayant pas eu pour effet de suspendre le délai de deux mois prévu à l’article 28 du Règlement de procédure précité, il s’ensuit que le nouveau recours déposé au greffe de la Cour de céans le 21 janvier 2016, par la SHC, doit être déclaré irrecevable, comme formé hors délai ;
Attendu que la demanderesse qui succombe sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la Société Hôtelière du Cameroun aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

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Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 020/2016/PC du 21/01/2016, arrêt n° 232/2017

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