Mali · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 198/2024 du 27 juin 2024 : le jugement qui ne statue que sur la recevabilité des dires et observations en saisie immobilière n'entre pas dans les cas d'appel de l'article 300 AUPSRVE ; cassation de l'arrêt qui a reçu l'appel et, sur évocation, appel irrecevable ; l'expédition certifiée conforme ne prouve pas la notification (Mali)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 198/2024 du 27 juin 2024

À retenir

Exception d'irrecevabilité du pourvoi rejetée, pourvoi recevable, cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Bamako ; sur évocation, appel de madame SIMPARA Saran TRAORE déclaré irrecevable (article 300 AUPSRVE), dépens à la défenderesse

Pays
Mali
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Exception d'irrecevabilité du pourvoi rejetée, pourvoi recevable, cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Bamako ; sur évocation, appel de madame SIMPARA Saran TRAORE déclaré irrecevable (article 300 AUPSRVE), dépens à la défenderesse
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 270-3art. 273art. 28art. 28.1art. 300art. 31
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, saisie immobilière, appel des décisions, article 300 AUPSRVE, dires et observations, article 270-3 AUPSRVE, déchéance, audience éventuelle, continuation des poursuites, recevabilité du pourvoi, article 28.1 du Règlement de procédure, expédition certifiée conforme, preuve de la signification ou de la notification, forclusion, créance hypothécaire, caution hypothécaire, droit malien

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation27 decembre 2018 · Sénégalarrêt n° 279/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 279/2018 du 27 décembre 2018, Monsieur Bocar Samba DIEYE ou DIEW c/ CBAO Groupe Attijariwafa Bank · antérieure
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  • En cours de validation25 avril 2024 · Tchadarrêt n° 140/2024CCJA, arrêt n° 140/2024 du 25 avril 2024 : la date de l'audience éventuelle fixée par le cahier des charges et l'acte de dépôt au greffe fait foi malgré l'erreur de la sommation ; les moyens étrangers aux cas d'ouverture de l'article 28 bis, mélangés de fait et de droit ou confus, sont irrecevables (Tchad) · antérieure
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 27 juin 2024 Recours : n° 058/2023/PC du 27/02/2023 Affaire : La BANK OF AFRICA Mali (BOA Malii) SA (Conseils : Etude YOUBA, Avocats à la Cour) Contre Madame SIMPARA Saran TRAORE (Conseil : Maître Jimmy KODO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 198/2024 du 27 juin 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 février 2023, sous le n° 058/2023/PC et formé par l'Etude YOUBA, Avocats au Barreau du Mali, Djélibougou, rue 284, Porte 121, BP : 705, Bamako, République du Mali, agissant au nom et pour le compte de la Bank Of Africa Mali (BOA Mali), société anonyme de droit malien avec conseil d'administration, ayant son siège social à Hamdallaye ACI 2000, Immeuble BOA-MALI-SA, Bamako, représentée par son directeur général, monsieur Georges NABI, dans la cause l'opposant à madame SIMPARA Saran TRAORE, administrateur de sociétés, domiciliée à Djélibougou Doumanzana, rue : 444 porte : 116 Bamako, ayant pour Conseil Maître Jimmy KODO, Avocat aux Barreaux de Paris (France) et Kinshasa Matete (RDC), demeurant, Boulevard Saint Germain, 75007 Paris, en cassation de l'arrêt n°06/22 rendu le 09 février 2022 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : -Rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ; -Reçoit l'appel de Madame SIMPARA Saran TRAORE, administratrice de sociétés et caution hypothécaire des sociétés SATRACOM-SARL, SIMPARA TRANSIT-SARL et ETABLISSEMENTS SARAN TRAORE ; Au fond : Le déclare bien fondé ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris n°320 du 27 décembre 2021 du Tribunal de Grande Instance de la Commune I du District de Bamako ; STATUANT À NOUVEAU - Annule la procédure de saisie immobilière pratiquée à l'encontre de Madame SIMPARA Saran TRAORE et les ETABLISSEMENTS SARAN TRAORE-SA et SATRACOM-SARL, SIMPARA TRANSIT-SARL ; - Déclare nuls le commandement aux fins de saisie immobilière du 30 juillet 2021, le cahier des charges dressé et déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de la Commune I du District de Bamako, la sommation de prendre communication et les autres actes subséquents formalisés par Maître Alhousseyni DIOP, Huissier- Commissaire de Justice ; Met les dépens à la charge de la Bank of Africa-Mali-SA. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties qu'en recouvrement forcé d'une créance hypothécaire de un milliard cent cinq millions huit cent trente-neuf mille cinq Francs CFA (1.105.839.005 F CFA), la Bank Of Africa-Mali SA (BOA Mali-SA) faisait signifier, en date du 30 juillet 2021, aux Etablissements Saran TRAORE, propriété de madame SIMPARA Saran TRAORE, aux sociétés SATRACOM SARL et SIMPARA TRANSIT SARL ainsi qu'à madame Saran TRAORE, gérante de ces deux dernières et caution hypothécaire de tous les précités, un commandement aux fins de saisie immobilière, et les sommait, le 10 novembre 2021, à prendre communication du cahier des charges déposé, en date du 09 novembre 2021, au greffe du Tribunal de Grande Instance de la Commune I du District de Bamako, et d'y faire insérer leurs dires et observations, en vue de l'audience éventuelle fixée au 20 décembre 2021 ; que le 13 décembre 2021, les sommés déposaient au greffe leurs dires et observations ; que statuant par décision N°320, en date du 27 décembre 2021, le tribunal les déclarait irrecevables pour cause de déchéance, ordonnait la continuation des poursuites en fixant l'audience d'adjudication au 24 janvier 2022 ; que sur appel de madame SIMPARA Saran TRAORE, la Cour d'appel de Bamako rendait l'arrêt infirmatif, objet du présent recours en cassation ;

Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans en date du 24 mai 2023, la défenderesse soulève l'irrecevabilité du pourvoi ; qu'elle soutient, en effet, que la BOA-MALI SA s'est fait délivrer une expédition de l'arrêt attaqué en date du 03 août 2022, tel qu'en fait foi la mention « Pour expédition certifiée conforme à l'original… » portée à la dernière page de l'arrêt ; que la délivrance de cette expédition étant une notification au sens de l'article 28. 1 du Règlement de procédure de la Cour, et faisant courir le délai, le recours introduit par la BOA-MALI SA au greffe de la Cour de céans le 27 février 2023, largement au-delà de deux mois prévus par cette disposition, y compris le délai de distance de 14 jours, a été formé hors délai et doit être déclaré irrecevable pour forclusion ; Attendu qu'aux termes de l'article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA, « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'Avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du présent Règlement… » ; Attendu en l'espèce que l'expédition certifiée conforme de l'arrêt querellé ne porte aucune mention faisant état de sa délivrance ; que les seules indications « Pour expédition certifiée conforme à l'original… » portées par le Greffier en chef de la Cour d'appel de Bamako, le 03 août 2022 ne suffisent pas à établir sa réception effective par la BOA-MALI SA pour faire courir, dans le chef de cette dernière, le délai du recours en cassation devant la Cour de céans ; qu'en l'absence de preuve de signification ou de notification de l'arrêt attaqué, le recours introduit par ladite banque, en date du 27 février 2023, est recevable comme étant formé dans le délai ; qu'il échet donc de rejeter l'exception ;

Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de l'article 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 300 de l'AUPSRVE, en ce qu'il a reçu l'appel de madame SIMPARA Saran TRAORE, contre un jugement qui n'a statué que sur le délai de formalisation des dires et observations sur le fondement de l'article 270-3 dudit acte uniforme, en les déclarant irrecevables, motif pris de la déchéance, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 300 susvisé, les décisions rendues en matière de saisie immobilière ne sont appelables que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance, ou sur les moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis ; qu'en déclarant recevable l'appel, en dehors de ces conditions, le juge d'appel a violé la loi, et sa décision s'expose à la cassation ;

Attendu qu'il ressort de l'article 300, alinéas 1 et 2 de l'AUPSRVE que « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis. » ; Attendu, en l'espèce, que le jugement n° 320 du 27 décembre 2021 du Tribunal de grande instance de la Commune I du District de Bamako, n'a statué que sur la recevabilité des dires et observations des débiteurs saisis en prononçant leur irrecevabilité pour cause de déchéance, et ne s'est prononcé ni sur le principe même de la créance, ni sur un quelconque moyen de fond tiré de l'incapacité d'une des parties en cause, de la propriété, l'insaisissabilité ou l'inaliénabilité des biens immobiliers saisis ; que dès lors, en recevant l'appel relevé contre ce jugement, la Cour d'appel de Bamako a violé les dispositions visées au moyen ; qu'il échet de casser sa décision et d'évoquer sans qu'il soit nécessaire d'analyser les autres moyens ;

Sur l'évocation Attendu que suivant acte N° 005 du 04 janvier 2022, Maître Sidiki DIARRA, Avocat au Barreau du Mali, agissant pour le compte de madame SIMPARA Saran TRAORE, a relevé appel du jugement n° 320 rendu en date du 27 décembre 2021 par le Tribunal de grande instance de la Commune I du district de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Le tribunal, statuant publiquement, en matière de vente par expropriation forcée et en PREMIER RESSORT : Reçoit l'exception soulevée par le conseil de la BOA-MALI-SA et y faisant droit ; Déclare les dires et observations déposés au greffe le 13 décembre 2021 irrecevable pour cause de déchéance ; Ordonne la continuation des poursuites. Renvoie à l'audience du 24 janvier 2022 pour l'adjudication. » ; Attendu qu'à l'appui de son appel, madame SIMPARA Saran TRAORE sollicite, d'une part, l'infirmation, dans toutes ses dispositions, de la décision du premier juge, aux motifs qu'il a, par une mauvaise appréciation des faits et une application erronée de l'article 270-3 de l'AUPSRVE, déclaré irrecevables ses dires et observations, pour non-respect du délai de leur dépôt au greffe, alors que déposés le 13 décembre 2021 pour l' audience éventuelle du 20 décembre 2021, le délai de 5 jours précédant ladite audience a été bel et bien observé ; qu'il y a absence du titre exécutoire, la créance réclamée ne remplissant pas les conditions de certitude, de liquidité et d'exigibilité fixées par les articles 31 et 247 de l'AUPSRVE, ce qui emporte nullité du commandement aux fins de saisie immobilière du 30 juillet 2021, et de tous les actes subséquents ; que d'autre part, elle demande à la Cour de décliner sa compétence pour litispendance, motif pris de ce que le Tribunal de grande instance de la Commune II du district de Bamako avait été saisi le premier du présent contentieux, et de renvoyer la cause et les parties devant lui ; Attendu qu'en réplique, la BOA-MALI-SA plaide, à titre principal, l'irrecevabilité de l'appel de madame SIMPARA Saran TRAORE, pour violation de l'article 300 de l'AUPSRVE, en ce que le jugement dont appel n'a statué sur aucun des cas d'ouverture de cette voie de recours, et à titre subsidiaire, le non- fondement de celui-ci, partant, la confirmation du jugement entrepris, les dires et observations ayant été déposés au mépris des conditions de délai de l'article 270- 3 de l'AUPSRVE, la contestation portant sur la créance, objet des poursuites, ayant été vidée ;

Sur la recevabilité de l'appel Attendu qu'aux termes de l'article 300, alinéas 1 et 2 de l'AUPSRVE, « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis. » ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation de l'arrêt déféré, il y a lieu de déclarer l'appel de madame SIMPARA Saran TRAORE irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que madame SIMPARA Saran TRAORE succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette l'exception d'irrecevabilité du pourvoi ; Déclare recevable le pourvoi formé par la Bank Of Africa-Mali (BOA- MALI) SA ; Casse l'arrêt n°06/22 rendu le 09 février 2022 par la Cour d'appel de Bamako ; Evoquant et statuant au fond ; Déclare l'appel de madame SIMPARA Saran TRAORE irrecevable ; La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 198/2024 du 27 juin 2024, recours n° 058/2023/PC du 27 février 2023, Bank Of Africa Mali (BOA Mali) SA contre madame SIMPARA Saran TRAORE. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11794

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