Mali · 1re chambre · En cours de validation
Opposition à injonction de payer : le juge peut ordonner une expertise et condamner la banque à restituer les paiements indus
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 62/2026 du 9 avril 2026
À retenir
Une banque malienne avait obtenu une injonction de payer 166 millions de FCFA contre sa cliente. Sur opposition, une expertise a révélé que les prêts étaient remboursés et que la banque avait perçu 26 millions de FCFA en trop ; le tribunal a rétracté l’ordonnance et condamné la banque. La CCJA rejette le pourvoi : l’opposition ouvre un procès au fond, dans lequel le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile, y compris une expertise, et refuser souverainement une contre-expertise.
Question de droit
Le juge saisi de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer peut-il ordonner une expertise ?
Peut-il, sur demande reconventionnelle, condamner le créancier poursuivant à restituer des sommes indûment perçues ?
Principe
En cas d’échec de la tentative de conciliation, l’opposition à injonction de payer ouvre un véritable procès sur le fond (article 12 AUPSRVE), dans lequel le juge n’est pas limité au contrôle de la régularité de l’ordonnance mais doit vérifier le bien-fondé de la créance ; aucune disposition de l’Acte uniforme ne l’interdisant, il peut ordonner toute mesure d’instruction utile, y compris une expertise, et apprécie souverainement l’opportunité d’une contre-expertise.
Portée pratique
L’arrêt confirme la nature de l’opposition comme instance au fond de droit commun : expertise, demande reconventionnelle et condamnation du créancier initial y sont possibles. Le banquier qui choisit l’injonction de payer s’expose ainsi à un examen complet de la relation de compte et à une condamnation en restitution. Rapprocher les arrêts 025/2025 (charge de la preuve de la banque à toutes les phases), 097/2026 (preuve de la créance) et 086/2026 (débiteur n’ayant pas conclu en appel).
Réflexe praticien
Pour le débiteur opposant : demander une expertise comptable et former une demande reconventionnelle en restitution dès la première instance. Pour la banque : n’engager l’injonction de payer qu’avec un arrêté de compte justifié, car toute la relation peut être réexaminée.
Point de vigilance
Sous le texte révisé, le juge de l’opposition doit statuer dans les deux mois de la première audience (article 12 révisé) ; l’expertise reste possible, mais son calendrier doit être compatible avec ce délai.
Faits et procédure
La Banque Commerciale du Sahel a obtenu une ordonnance d’injonction de payer enjoignant à sa cliente, la société GME, de lui verser 166 262 476 FCFA au titre de leur relation bancaire (ordonnance n° 423 du 29 septembre 2017). Sur opposition, le Tribunal de commerce de Bamako a ordonné une expertise (jugement avant dire droit du 22 novembre 2017), puis, au vu du rapport établissant que les prêts N15 et N16 avaient été intégralement remboursés par débit du compte, a rétracté l’ordonnance et condamné la banque à restituer 26 135 490 FCFA de paiements indus (jugement n° 140 du 6 mars 2019).
La Cour d’appel de Bamako a rejeté la demande de contre-expertise et confirmé (arrêt n° 61/20 du 30 septembre 2020). La CCJA rejette le pourvoi de la banque.
Moyens essentiels
Moyen unique (violation des articles 1er, 2 et 12 AUPSRVE : le juge de l’opposition ne pouvait ordonner une mise en état, notamment une expertise ; le rapport était incohérent, de sorte que la créance n’était ni certaine, ni liquide, ni exigible) : rejeté ; en cas d’échec de la conciliation, l’opposition ouvre un véritable procès au fond dans lequel le juge vérifie le bien-fondé de la créance ; aucune disposition de l’Acte uniforme n’interdit au juge de l’opposition, qui apprécie souverainement les preuves, d’ordonner toute mesure d’instruction utile, y compris une expertise ; la cour d’appel a souverainement rejeté la contre-expertise et retenu la créance de restitution de la cliente.
Dispositif (synthèse)
Rejette le pourvoi ; condamne la Banque Commerciale du Sahel, dite BCS SA, aux dépens.
Droit transitoire
Ordonnance d’injonction de payer du 29 septembre 2017 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable. Le texte révisé du 17 octobre 2023 (en vigueur le 16 février 2024) consacre expressément la solution : selon l’article 12 révisé, en cas d’échec de la conciliation, la juridiction statue dans les deux mois de la première audience et « se prononce sur l’entier litige y compris les demandes incidentes et défenses au fond » (texte vérifié). La solution est donc transposable, sous réserve du nouveau délai de deux mois, qui pèse sur la durée d’une éventuelle expertise.
Anomalies documentaires
Page 1 : la formation de la Première chambre ne comprend que trois membres (le Président et deux juges), contre cinq dans les arrêts 063 à 067/2026 du même jour.
Page 2 : l’arrêt d’appel est rendu « en matière civile » dans un litige bancaire porté devant le Tribunal de commerce.
Page 1 : le pourvoi est désigné « recours » ; « siége social ».
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (3 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation23 juillet 2015 · Congoarrêt n° 98/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 098/2015 du 23 juillet 2015, Alassane Mamadou DOUCOURE c/ SOCIETE URGAYA Sarl · antérieure
- En cours de validation18 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 124/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 124/2017 du 18 mai 2017, Société Côte d'Ivoire Télécom c/ Société Intel Afrique · antérieure
- En cours de validation19 decembre 2019 · Nigerarrêt n° 331/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 331/2019 du 19 décembre 2019, Mamane MAINASSARA c/ Bank of Africa Niger, dite BOA-Niger · antérieure
- En cours de validation26 novembre 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 336/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 336/2020 du 26 novembre 2020, Compagnie des Margarines, Savons et Cosmétique c/ - MATUMONA DIALUNGANA Henriette - Banque Commerciale du Congo - Gabriel NSILULU BAHELELE (Maître Jean-Rémy MAKWALA NKENDA, Avocat à la Cour) · antérieure
- En cours de validation8 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 62/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 062/2021 du 8 avril 2021, Monsieur NZIMA NGANGA Victor c/ 1. Monsieur WINKELE SAKATA Tony 2. Société WINKELE BUSINESS AGENCY, en sigle « W.B.A. SARL » 3. GROUPO MAVIX INVESTIMENTOS GMI-LTD 4. Madame le Greffier Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete · antérieure
- En cours de validation8 avril 2021 · Tchadarrêt n° 47/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 047/2021 du 8 avril 2021, Etablissement DEBIBE ARRANGA c/ Etat Tchadien · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 09 avril 2026 Pourvoi : n° 385/2020/PC du 31/12/2020 Affaire : Banque Commerciale du Sahel, dite BCS SA (Conseil : Maître Sékou Oumar BARRY, Avocat à la Cour) Contre La Générale Malienne d'Entreprise, dite GME SA (Conseil : Maître Etienne BALLO Avocat à la Cour) Arrêt N° 062/2026 du 09 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 09 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 décembre 2020, sous le n°385/2020/PC, formé par Maître Sékou Oumar BARRY, Avocat à la Cour, demeurant à l'immeuble SOW, rue 43, avenue Cheikh ZAYED, Hamdallaye ACI 2000, face à la boulangerie de Badjélika Bamako, République du Mali, agissant au nom et pour le compte de la Banque Commerciale du Sahel, dite BCS SA, dont le siège, où domicile est élu, se situe à Bamako, rue Bozola BP 2372, République du Mali, dans la cause qui l'oppose à la société La Générale Malienne d'Entreprise, dite GME SA, dont le siége social se situe à Bamako, route de Ségou, quartier Yirimadio, République du Mali, ayant pour conseil Maître Etienne BALLO, Avocat inscrit au Barreau du Mali, Cabinet sis au quartier du fleuve à Bamako, Immeuble SOGEFIH Face au Jardin d'Enfants Kassé KEITA, avenue Moussa TRAVELE BP E 1168 Bamako, République du Mali, en cassation de l'arrêt n°61/20 du 30 septembre 2020 rendu par la Cour d'appel de Bamako, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l'appel interjeté ; Au fond : le déclare mal fondé ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement N°140 du 06 Mars 2019 du Tribunal de Commerce de Bamako ; Condamne l'appelant aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que la Banque Commerciale du Sahel, dite BCS SA, se déclarant créancière de la société Générale Malienne d'Entreprise, dite GME SA, sollicitait et obtenait de la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Bamako l'ordonnance d'injonction de payer n°423 du 29 septembre 2017, enjoignant à la société GME SA de lui verser la somme de 166.262.476 F CFA correspondant au montant de sa créance résultant d'une relation bancaire ; que saisi de l'opposition formée contre cette ordonnance, le Tribunal de commerce de Bamako, par jugement n°140 du 06 mars 2019, rétractait celle-ci et condamnait la Banque Commerciale du Sahel, dite BCS SA, à payer à la GME SA, sur demande reconventionnelle de cette dernière, la somme de 26.135.490 F CFA ; que la Banque Commerciale du Sahel ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour d'appel de Bamako rendait, le 30 septembre 2020, l'arrêt confirmatif, dont pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles er 1 , 2 et 12 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), en ce qu'il a rejeté sa demande de contre-expertise et l'a condamnée à payer à la défenderesse à titre reconventionnel la somme de 26 135 490 FCFA sur la seule base du rapport d'expertise précédemment produit en exécution d'un jugement avant dire droit du tribunal de commerce en date du 22 novembre 2017, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge de l'opposition à injonction de payer ne pouvait légalement ordonner une mise en état de la cause, notamment l'expertise, et d'autre part, que le rapport d'expertise sur la base duquel le juge d'appel s'est fondé pour la condamner était incohérent sur les montants prétendument dus dans le cadre de ses relations avec la défenderesse, ce qui fait que la créance n'est ni certaine ni liquide, ni exigible ; Mais attendu qu'au sens de l'article 12 de l'AUPSRVE, en cas d'échec de la tentative de conciliation, l'opposition à ordonnance d'injonction de payer ouvre un véritable procès sur le fond ; que dans le cadre de ce procès au fond, le juge n'est pas limité au contrôle de la régularité de l'injonction ; qu'il doit trancher le litige en vérifiant le bien-fondé de la créance réclamée ; que de ce fait et dans la mesure où aucune disposition de l'acte uniforme susvisé n'interdit cette possibilité, le juge saisi sur opposition à ordonnance d'injonction de payer, qui dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier les moyens de preuve nécessaires à la formation de sa conviction, peut ordonner toute mesure d'instruction utile y compris une expertise pour éclairer sa religion dès lors que cette mesure parait nécessaire à la manifestation de la vérité ; qu'ainsi, en rejetant la demande de contre-expertise et en confirmant le jugement qui, au vu des éléments versés au dossier, notamment le rapport d'expertise qui a établi que les prêts N15 et N16 octroyés par la BCS à la GME SA ont été intégralement remboursées par le débit du compte ordinaire du client, a estimé que la banque était débitrice de la défenderesse, sa cliente, en raison de paiements indus effectués par cette dernière dans le cadre de leurs relations bancaires, pour la condamner en conséquence à reverser à sa cliente les sommes indûment perçues de 26 135 490 FCFA, le juge d'appel, qui a exercé son pouvoir souverain, n'a donc en rien méconnu les articles 1 er, 2 et 12 visés au moyen ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu que le moyen unique n'ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que la Banque Commerciale du Sahel, dite BCS SA, ayant succombé, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne la Banque Commerciale du Sahel, dite BCS SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, arrêt n° 062/2026, pourvoi n° 385/2020/PC
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.