Mali · 2e chambre · En cours de validation

Saisie immobilière : contrôler les actes de poursuite ne revient pas ici à statuer sur le principe de la créance

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 272/2025 du 2 octobre 2025

À retenir

La créance avait déjà été consacrée par la CCJA. Le jugement d’audience éventuelle examinait la régularité des poursuites. La Cour casse l’arrêt qui avait reçu l’appel sur le principe de la créance et déclare cet appel irrecevable.

Pays
Mali
Formation
2e chambre
Parties
ORABANK Mali SA c/ SOPROTRILAD SARL
Recours
235/2024/PC
Solution
Cassation de l’arrêt d’appel et, sur évocation, irrecevabilité de l’appel contre le jugement d’audience éventuelle.
Textes appliqués
AUPSRVE · art. 300Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
AUPSRVE (version non établie) · art. 300AUPSRVE (version non établie) · art. 275AUPSRVE (version non établie) · art. 273AUPSRVE (version non établie) · art. 267-10AUS (version non établie) · art. 23AUS (version non établie) · art. 247

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le contrôle de la régularité d’un commandement et d’un cahier des charges constitue-t-il, dans ce dossier, une décision sur le principe même de la créance ouvrant l’appel de l’article 300 ?

Principe

Pour apprécier l’ouverture de l’appel sous l’article 300, il faut identifier ce que le jugement a effectivement tranché. Dans cette affaire, le contrôle de la régularité des poursuites ne constitue pas une décision sur le principe d’une créance déjà consacrée.

Portée pratique

L’arrêt n’abolit pas les conditions de poursuite d’une caution ni la mise en demeure prévue par le droit des sûretés. La Cour statue sur la recevabilité de l’appel, sans nouvelle condamnation de la caution au montant de la dette et sans adjudication de l’immeuble.

Réflexe praticien

Avant un appel en saisie immobilière, isoler le chef effectivement jugé et le rattacher à un cas de l’article 300. Obtenir la date du commandement pour vérifier séparément la version applicable.

Point de vigilance

La Cour ne juge pas au fond que toute poursuite d’une caution serait dispensée de mise en demeure. Le visa du texte révisé fait l’objet d’une réserve temporelle.

Faits et procédure

ORABANK poursuit la vente d’un immeuble appartenant à CISSE en garantie d’une dette de SOPROTRILAD. Le dossier fait état de l’arrêt CCJA 184/2023 du 26 octobre 2023 condamnant cette société à 386 836 977 FCFA, ainsi que d’un acte notarié. Le jugement d’audience éventuelle du 29 janvier 2024 rejette les dires et ordonne la poursuite de la vente.

La Cour d’appel reçoit la contestation relative à l’exigibilité envers la caution et annule les poursuites pour absence de mise en demeure préalable de la débitrice principale. ORABANK se pourvoit. La CCJA casse sur le premier moyen, évoque et déclare l’appel irrecevable.

Moyens essentiels

ORABANK invoque les restrictions d’appel de l’article 300. Pour la Cour, le jugement a apprécié la régularité du commandement et du cahier des charges, sans statuer sur l’existence, la validité ou l’exigibilité d’une créance déjà consacrée par une décision définitive. La qualification retenue par l’arrêt d’appel dénature la portée du jugement. Sur évocation, les demandes d’expertise, de renvoi et de mise en demeure sont exposées, mais l’appel est déclaré irrecevable pour les motifs de cassation.

Dispositif (synthèse)

La Cour casse l’arrêt 204 du 17 avril 2024, déclare irrecevable l’appel de CISSE et de SOPROTRILAD contre le jugement 45 du 29 janvier 2024 et les condamne aux dépens.

Droit transitoire

Le moyen et les motifs visent l’AUPSRVE « révisé », alors que l’audience éventuelle a eu lieu le 29 janvier 2024, avant l’entrée en vigueur du texte de 2023 le 16 février 2024. L’article 337 maintient les procédures engagées auparavant sous la législation antérieure. Le PDF ne discute pas cette articulation et ne date pas le commandement. La version de l’article appliqué reste donc non établie dans les associations de la plateforme, sans réécriture du visa de la Cour.

Anomalies documentaires

La désignation du texte « révisé » et le calendrier de la procédure créent une réserve temporelle. La fiche ne rattache pas cet arrêt à une application certaine de la version 2023.

Le nom de CISSE varie entre Ibrahim et Ibrahima. Il n’apparaît pas au bandeau comme défendeur autonome, mais figure dans le récit et le dispositif de l’évocation.

L’article 247 est présenté parmi les références à l’Acte uniforme sur les sûretés dans les prétentions. Cette attribution est conservée comme argument reproduit, sans correction conjecturale ni application matérielle attribuée à la CCJA.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 5.

Copie publique de 5 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Aucune authentification institutionnelle nouvelle ni validation professionnelle externe attribuée. En cours de validation. PDF et transcriptions inchangés.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • En cours de validation26 octobre 2023 · Maliarrêt n° 184/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 184/2023 du 26 octobre 2023, ORABANK Mali SA (Conseils : Maître Founéké TRAORE et la SCPA JFC Avocats, Avocats à la Cour) Contre Société de Production et de Transformation du Riz dans le Lac Debo (SOPROTRILAD), (Conseil : Maître Etienne BALLO, Avocat à la Cour)
    aires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'O HADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que ORABANK Mali SA, en exécution d'un arrêt n°184/2023 rendu le 26 octobre 2023 par la Cour de céans, lequel avait condamné la SOPROTRILAD SARL à lui payer la somme de 386.836.977 FCFA, a entrepris la saisie immobilière d'un imme
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation28 mars 2024 · République centrafricainearrêt n° 98/2024CCJA, arrêt n° 098/2024 du 28 mars 2024 : le commandement de saisie immobilière non déposé à la conservation foncière dans les trois mois de sa signification est caduc (article 259 AUPSRVE) ; mais l'appel en matière de saisie immobilière s'exerce dans le délai de quinze jours de l'article 49, d'où, sur évocation, l'irrecevabilité de l'appel pour forclusion (République centrafricaine) · antérieure
  • En cours de validation25 avril 2014 · Béninarrêt n° 73/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 073/2014 du 25 avril 2014, Monsieur Mandonou Oswald ATTIN c/ BANQUE OF AFRICA (BOA-Bénin) · antérieure
  • En cours de validation18 mai 2017 · Camerounarrêt n° 123/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 123/2017 du 18 mai 2017, Crédit Communautaire d'Afrique S.A en abrégé « CCA » c/ 1) Société RESOCOM Sarl 2) Société IMMOBILIÈRE 2M 3) Succession NOUTCHOGOUIN FOTSO J.R · antérieure
  • En cours de validation26 novembre 2020 · Sénégalarrêt n° 346/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 346/2020 du 26 novembre 2020, WEST AFRICA COMMODITIES SA dite WAF COM Alassane DIOUF et Diogob NDAO épouse DIOUF c/ Société ECOBANK SA · antérieure
  • En cours de validation22 fevrier 2024 · Béninarrêt n° 42/2024CCJA, arrêt n° 042/2024 du 22 février 2024 : le jugement qui annule l'hypothèque fondant la saisie immobilière statue sur l'insaisissabilité de l'immeuble et est susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE) ; le pourvoi direct devant la CCJA est irrecevable ; les mémoires en réponse appuyés d'un mandat spécial et d'une attestation d'exercice, au besoin après régularisation, sont recevables (Bénin) · antérieure
  • En cours de validation3 avril 2025 · Béninarrêt n° 93/2025Saisie immobilière : le délai des dires s’impose aussi à l’intervenant non sommé · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 235/2024/PC du 09/08/2024 Affaire : ORABANK Mali SA (Conseils : SCPA JFC-AVOCATS Mali, Avocats à la Cour) Contre Société de Production et de Transformation du Riz dans le Lac Debo (SOPROTRILAD) SARL (Conseil : Maître Jimmy KODO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 272/2025 du 02 octobre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 août 2024, sous le n°235/2024/PC et formé par la SCPA JFC-AVOCATS Mali , Avocats à la Cour, Hamdallaye ACI 2000, immeuble D&D, rue 293, porte 327, 03 BP 171, Bamako, Mali, agissant au nom et pour le compte de ORABANK Mali, société anonyme, ayant son siège social à Hamdallaye ACI 2000, avenue du Mali, immeuble SOUTRA-Mali, BP 1625, Bamako, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à la Société de Production et de Transformation du Riz dans le Lac Debo, dite SOPROTRILAD, société à responsabilité limitée, ayant son siège social à Hamdallaye ACI 2000, zone économique, rue 385, porte 231, Bamako, représentée par son gérant, ayant pour conseil Maître Jimmy KODO, Avocat à la Cour, demeurant au 15, rue Marguerite, 75017 Paris, France, en cassation de l'arrêt n°204 du 17 avril 2024 rendu par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ; En la forme : Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société SOPROTRILAD SARL et Monsieur Ibrahim Amadou CISSE contre le jugement n°45, rendu en audience éventuelle le 29 janvier 2024 par le Tribunal de grande instance de la Commune 4 du district de Bamako, relativement à ses dispositions rejetant leur demande d'expertise et de remise de l'audience éventuelle ; Déclare, par contre, recevable leur appel sur l'absence, en l'état, de créance exigible de ORABANK Mali SA contre Ibrahim Amadou CISSE ; Au fond : Constate que la créancière, ORABANK Mali SA, n'a pas adressé à la débitrice principale, la SOPROTRILAD SARL, une mise en demeure restée infructueuse préalablement à toute poursuite contre la caution, Monsieur Ibrahim Amadou CISSE, conformément à l'article 23 alinéa 2 de l'acte uniforme de l'OHADA portant organisation des sûretés ; En conséquence, Infirme le jugement entrepris et, Statuant à nouveau : Prononce la nullité de toute la procédure de saisie immobilière initiée par ORABANK Mali SA contre la Société de Production et de Transformation du Riz dans le Lac Debo (SOPROTRILAD SARL) et Monsieur Ibrahim Amadou CISSE ; Met les dépens à la charge de la créancière poursuivante » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'O HADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que ORABANK Mali SA, en exécution d'un arrêt n°184/2023 rendu le 26 octobre 2023 par la Cour de céans, lequel avait condamné la SOPROTRILAD SARL à lui payer la somme de 386.836.977 FCFA, a entrepris la saisie immobilière d'un immeuble bâti sis à Hamdallaye ACI 2000, objet du titre foncier n°15201 inséré au livre foncier du district Bamako au nom de Ibrahima Amadou CISSE, en sa qualité de caution personnelle de la SOPROTRILAD SARL; que par jugement n°45 du 29 janvier 2024 rendu en audience éventuelle, le Tribunal de grande instance de la Commune IV du District de Bamako, saisi de l'affaire, a rejeté les dires et observations des défendeurs et ordonné la poursuite de la vente forcée ; que sur appel de la SOPROTRILAD SARL et de monsieur CISSE, la Cour d'appel de Bamako a rendu l'arrêt dont pourvoi ;

Sur le premier moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution révisé (AUPRSVE), en ce qu'il a déclaré recevable l'appel interjeté contre le jugement n°45 du 29 janvier 2024 rendu en matière des saisies immobilières, alors que ce jugement n'avait pas statué sur le principe même de la créance ni sur aucun des cas limitativement prévus par l'article 300 précité ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté par la SOPROTRILAD SARL et Monsieur CISSE, l'arrêt attaqué retient que le jugement entrepris aurait statué sur la contestation portant sur le principe même de la créance, en rejetant les prétentions des parties ;

Mais attendu que le jugement n°45 du 29 janvier 2024 s'est borné à apprécier la régularité du commandement de saisie immobilière et du cahier des charges, établis sur la base d'un titre exécutoire constitué par un acte notarié et la grosse de l'arrêt n°184/2023 de la CCJA ; qu'il n'a nullement statué sur l'existence, la validité ou l'exigibilité de la créance, laquelle avait déjà été consacrée par une décision définitive de la juridiction communautaire ; qu'en retenant que le premier juge avait statué sur le principe même de la créance, la cour d'appel a dénaturé la portée du premier jugement et violé l'article 300 de l'AUPRSVE ; qu'il y a lieu de casser l'arrêt attaqué de ce seul chef et d'évoquer ;

Sur l'évocation Attendu que par lettre en date du 12 février 2024, Monsieur Ibrahim Amadou CISSE et la Société de Production et de Transformation du Riz dans le Lac Debo (SOPROTRILAD SARL) ont relevé appel contre le jugement n°45 rendu en audience éventuelle le 29 janvier 2024 par le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de la Commune IV du District de Bamako, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'expropriation forcée et en 1er ressort ; En la forme, reçoit les dires et observations des défendeurs ; Au fond, les déclare mal fondés et les rejette en conséquence ; Ordonne la poursuite de la vente pour se tenir à l'audience d'adjudication du lundi 26 février 2024 à 10H devant le Tribunal de céans ; Réserve les dépens » ; Attendu que Monsieur Ibrahim Amadou CISSE et la SOPROTRILAD SARL sollicitent principalement le renvoi sine die de l'audience éventuelle en faisant valoir que bien avant le dépôt, par ORABANK Mali SA, du cahier des charges, ils l'ont assignée devant le Tribunal de grande instance de la Commune IV du District de Bamako aux fins de détermination de la valeur actuelle de l'immeuble donné en hypothèque ; que c'est donc à tort que le juge d'instance a rejeté cette demande de renvoi pour expertise prévue à l'article 275 de l'AUPRSVE ; que subsidiairement, ils réclament l'annulation des poursuites pour absence, en l'état, de créance exigible à l'égard de Monsieur Ibrahim Amadou CISSE ; qu'ils soutiennent notamment que ORABANK Mali SA a engagé les poursuites sans au préalable mettre en demeure la SOPROTRILAD SARL, débitrice principale de se libérer alors que la mise en demeure est un acte préalable à toute mesure d'exécution forcée et que la vente immobilière visant la vente de l'immeuble hypothéqué par la caution ne peut être poursuivie en l'absence de mise en demeure préalable de la débitrice principale, en application des articles 247 et 23 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés ; Attendu qu'en réplique ORABANK Mali SA conclut principalement à l'irrecevabilité de l'appel au motif que les moyens de l'appel ne sont pas prévus par l'article 300 de l'AUPRSVE ; que subsidiairement elle conclut à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions en faisant valoir que les appelants n'excipent pas une cause grave pouvant justifier le renvoi de l'audience éventuelle en application des articles 273, 275 et 267-10 de l'AUPRSVE ;

Sur la recevabilité de l'appel Attendu que pour les mêmes motifs ayant justifié la cassation, il y a lieu de déclarer l'appel irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la SOPROTRILAD SARL et Monsieur Ibrahim Amadou CISSE, succombant, doivent être condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°204 du 17 avril 2024 rendu par la Cour d'appel de Bamako ; Evoquant et statuant à nouveau Déclare irrecevable l'appel formé par Monsieur Ibrahim Amadou CISSE et la Société de Production et de Transformation du Riz dans le Lac Debo (SOPROTRILAD SARL) contre le jugement n°45 rendu le 29 janvier 2024 par le Tribunal de grande instance de la Commune IV du District de Bamako ; Les condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 272/2025 du 2 octobre 2025, recours 235/2024/PC

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