République démocratique du Congo · 3e chambre · En cours de validation
Tiers saisi : la décision exécutoire sur minute rejetant la contestation oblige à payer dès sa présentation
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 146/2025 du 24 avril 2025
À retenir
Après une ordonnance exécutoire sur minute rejetant la contestation de la saisie, signifiée à Rawbank, la banque avait refusé de payer et été condamnée aux causes de la saisie et à des dommages-intérêts. La CCJA rejette son pourvoi : la décision exécutoire sur minute est un titre exécutoire (article 33 AUPSRVE) imposant le paiement dès sa présentation (articles 164 et 172, alinéa 2), et une sommation de payer suffit à caractériser l’exécution entamée. Le grief relatif à l’effet suspensif de l’appel est écarté comme visant une ordonnance distincte, et l’affirmation de la cour d’appel sur ce point qualifiée d’obiter dictum ; le mémoire en réplique déposé sans autorisation est irrecevable.
Question de droit
Une décision exécutoire sur minute rejetant la contestation d’une saisie-attribution oblige-t-elle le tiers saisi à payer dès sa présentation, nonobstant appel ?
Une sommation de payer suffit-elle à caractériser la mise en œuvre de l’exécution au sens de l’article 28 AUPSRVE ?
Un mémoire en réplique déposé sans autorisation préalable de la Présidence de la Cour est-il recevable ?
Principe
La décision exécutoire sur minute qui rejette la contestation d’une saisie-attribution constitue un titre exécutoire (article 33 AUPSRVE) et oblige le tiers saisi à payer les causes de la saisie dès sa présentation (articles 164 et 172, alinéa 2) ; le tiers qui s’abstient délibérément de s’exécuter encourt la condamnation au paiement des causes de la saisie. En matière de saisie-attribution, une simple sommation de payer vaut mise en œuvre de l’article 28. Toute production de mémoire après le mémoire en réponse est subordonnée à l’autorisation préalable de la Présidence de la Cour (article 31 du Règlement de procédure).
Portée pratique
L’arrêt renforce l’obligation du tiers saisi face à une décision exécutoire sur minute, sans trancher de façon générale l’effet suspensif de l’appel contre la décision rejetant les contestations : la Cour qualifie expressément d’obiter dictum l’affirmation de la cour d’appel sur ce point. Il illustre aussi la rigueur procédurale devant la CCJA (mémoire en réplique, distinction recevabilité du pourvoi et du moyen). À rapprocher de l’arrêt 069/2025, où un sursis signifié avant paiement a au contraire rendu le paiement irrégulier.
Réflexe praticien
Pour la banque tierce saisie : vérifier immédiatement la mention d’exécution sur minute et l’absence de sursis signifié ; en leur présence, payer, l’appel ne protégeant pas. Pour les parties devant la CCJA : solliciter l’autorisation de la Présidence avant tout mémoire supplémentaire.
Point de vigilance
La Cour ne tranche pas l’effet suspensif de l’appel contre la décision statuant sur la contestation (article 172) ; la discussion portait sur une ordonnance distincte.
Faits et procédure
Pour le recouvrement de sa créance sur la société Ruashi Mining, la société Chairman and Reney SARL a pratiqué le 8 mai 2021 une saisie-attribution sur le compte de sa débitrice à Rawbank, dénoncée le 12 mai 2021 et contestée le 22 mai 2021. Par ordonnance RU 518 du 12 février 2022, exécutoire sur minute, la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Lubumbashi a rejeté les contestations. La décision a été signifiée à Rawbank le 15 février 2022 ; la banque a refusé de payer.
Assignée en paiement des causes de la saisie, Rawbank a été condamnée aux causes de la saisie et à des dommages-intérêts, l’intervention volontaire de Ruashi Mining étant déclarée irrecevable (ordonnance RU 613 du 10 mars 2022). Sur appels de toutes les parties, la Cour d’appel du Haut-Katanga a confirmé après jonction (arrêt RUA 337/339 du 8 septembre 2022). La CCJA déclare le pourvoi recevable, le mémoire en réplique irrecevable et rejette le pourvoi.
Moyens essentiels
Irrecevabilité du pourvoi (acquiescement, moyen nouveau et ambigu) : rejetée, aucun acquiescement n’étant établi et la recevabilité du moyen se distinguant de celle du pourvoi. Mémoire en réplique produit sans autorisation de la Présidence : irrecevable (article 31 du Règlement de procédure). Premier et deuxième moyens (articles 32, 38 et 168 AUPSRVE) : rejetés, une simple sommation de payer valant mise en œuvre de l’article 28 selon une jurisprudence constante, et la décision exécutoire sur minute, titre exécutoire au sens de l’article 33, obligeant le tiers à payer dès sa présentation (articles 164 et 172, alinéa 2). Troisième moyen (article 172, effet suspensif de l’appel contre RU 518) : irrecevable, la condamnation reposant sur l’ordonnance RU 613. Quatrième moyen (article 49) : rejeté, l’affirmation critiquée n’étant qu’un obiter dictum.
Dispositif (synthèse)
Déclare le pourvoi recevable ; déclare irrecevable le mémoire en réplique de la société Chairman and Reney SARL ; rejette le pourvoi ; condamne Rawbank SA et Ruashi Mining SAS aux entiers dépens.
Droit transitoire
Procédure engagée sous l’AUPSRVE du 10 avril 1998. Le texte révisé du 17 octobre 2023 (en vigueur le 16 février 2024) a modifié la numérotation et certaines règles ; vérifier la date d’engagement de la procédure avant toute transposition.
Anomalies documentaires
Pages 3 et 4 : la seconde ordonnance est désignée RU 613 puis RUA 613.
Page 1 : Ruashi Mining est qualifiée de SA dans l’en-tête et de SAS dans le corps ; le dispositif (page 5) écrit « RUSHI MINING ».
Pages 1 et 2 : « MBENGELE » puis « MBENGUELE » pour l’un des conseils.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.
Fiche réécrite le 30 octobre 2026 sur relecture intégrale du PDF (5 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2025-146
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
----------
Troisième chambre
----------
Audience publique du 24 avril 2025
Pourvoi : n° 502/2022/PC du 16/12/2022
Affaire : RAWBANK SA
(Conseils : Maîtres Michel SHEBELE MAKOBA, Patrick ILUNGA BUKASA, Plaiciel MWANYA
BOKOKE NKUMU et Gogo WETSHI, Avocats à la Cour)
Contre
La société CHAIRMAN and RENEY SARL
(Conseils : Maîtres KAMUNGA NGANDU Shambo, BIOSHI Didier et RASHIDI ALBATI MWANA
MBENGELE, SHABANI MAHAMOUD et KABONGO NGONGO Robert, Avocats à la Cour)
En présence de :
La société RUASHI MINING SA
(Conseils : Maîtres Olivier MWAMBA KABEYA, Bob NGUDIE MBUYAMBA et Ludovic
MWAMBA TSHIBANGU, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 146/2025 du 24 avril 2025
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a
rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :
Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président
Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 décembre 2022 sous
le n° 502/2022/PC et formé par Maîtres Michel SHEBELE MAKOBA, Patrick
ILUNGA BUKASA, Plaiciel MWANYA BOKOKE NKUMU et Gogo WETSHI,
Avocats à la Cour, cabinet à Kinshasa, immeuble BON COIN, bâtiment B, avenue
Colonel Ebeya, Croisement avenues Colonel Ebeya et Kasa- Vubu, dans la commune
de la Gombe, dans la République Démocratique du Congo (RDC), agissant au nom et
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pour le compte de la RAWBANK, société anonyme située à Kinshasa, dans la cause
l’opposant à la société CHAIRMAN and RENEY SARL, ayant pour conseil Maitres
KAMUNGA NGANDU Shambo, BIOSHI Didier et RASHIDI ALBATI MWANA
MBENGUELE, SHABANI MAHAMOUD et KABONGO NGONGO Robert,
Avocats à la Cour, ayant tous élu domicile au cabinet de l’un d’eux uniquement aux
fins de cette affaire, E-mail:robakango@gmail.com, en présence de la société RUASHI
MINING, société par actions simplifiées, ayant pour conseils Maîtres Olivier
MWAMBA KABEYA, Bob NGUDIE MBUYAMBA et Ludovic MWAMBA
TSHIBANGU, Avocats à la Cour, demeurants à Lubumbashi en RDC,
en cassation de l’arrêt RUA 337/339, rendu le 8 septembre 2022 par la Cour
d’appel du Haut Katanga dont le dispositif est le suivant :
« Statuant contradictoirement ;
Le Ministère Public entendu ;
Reçoit les deux appels principaux mais les déclare non fondés ;
Reçoit mais dit non fondé l’appel incident de la société CHAIRMAN and
RENEY SARL ;
En conséquence, confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Met les frais d’instance à la charge des appelantes RUASHI MINING SAS et
RAWBANK SA à raison de la moitié chacune » ;
La requérante invoque à l’appui de son recours les quatre moyens de cassation
qui figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires
en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de
l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que, pour
le recouvrement de sa créance à l’égard de la société RUASHI MINING SAS, la société
CHAIRMAN and RENEY Sarl faisait pratiquer le 08 mai 2021 une saisie-attribution
sur le compte de sa débitrice ouvert dans les livres de RAWBANK SA ; que cette saisie
était dénoncée à la débitrice saisie le 12 mai 2021 et contestée par celle-ci par-devant
la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Lubumbashi le 22 mai 2021 ;
que par ordonnance sous RU 518 du 12 février 2022, exécutoire sur minute, la
juridiction saisie rejetait les contestations ; qu’ainsi, en date du 15 février 2022,
CHAIRMAN and RENEY Sarl signifiait au tiers saisi, RAWBANK SA, la décision
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ainsi rendue et, face à son refus de payer, l’assignait devant le Président du Tribunal
de commerce de Lubumbashi aux fins de paiement des causes de la saisie et
dommages-intérêts ; que la société RUASHI MINING SAS intervenait à l’instance ;
que vidant sa saisine le 10 mars 2022 par ordonnance RU 613, le juge déclarait
irrecevable son intervention volontaire, avant de condamner RAWBANK SA à payer
les causes de saisie et des dommages-intérêts à la saisissante, CHAIRMAN and
RENEY Sarl ; que sur appels de l’ensemble des parties au litige, la Cour d’appel du
Haut-Katanga, après jonction des procédures sous RUA 337 et RUA 339, rendait
l’arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 22 juin
2023, la société CHAIRMAN and RENEY Sarl soulève l’irrecevabilité du pourvoi,
aux motifs qu’il y aurait eu acquiescement de la part de RAWBANK SA, dès lors que
l’exécution de la condamnation a déjà été entamée et que le moyen tiré de la violation
des articles 49 et 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution est non seulement un moyen
nouveau, mais aussi un moyen ambigu ;
Mais attendu, d’une part, qu’aucune pièce du dossier de la procédure n’atteste
d’un quelconque acquiescement de la décision querellée de la part de RAWBANK SA
et que, d’autre part, il convient de distinguer la recevabilité du pourvoi, qui est relative
à la forme, de la recevabilité du moyen, qui se rapporte au fond de l’affaire ; que de
tout ce qui précède, l’exception d’irrecevabilité ne peut être reçue et le pourvoi doit
être déclaré recevable ;
Sur l’irrecevabilité du « mémoire en réplique » de la société CHAIRMAN
and RENEY SARL
Attendu que la société CHAIRMAN and RENEY SARL a produit un « mémoire
en réplique », enregistré au Greffe le 09 novembre 2023, sans avoir sollicité et obtenu
l’autorisation préalable de la Présidence de la Cour, comme l’exige l’article 31 du
Règlement de procédure de la CCJA ; qu’il y a donc lieu de le déclarer irrecevable ;
Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, tirés de la violation
des dispositions des articles 32, 38 et 168 de l’Acte uniforme portant organisation
des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE)
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, de première part et en
violation de l’article 32 de l’Acte uniforme précité, estimé que l’exécution était déjà
entamée et pouvait être poursuivie jusqu’à son terme, alors, selon le moyen, qu’aucune
exécution n’était entamée, « les juges d’appel ayant confondu une simple sommation
en paiement avec une exécution déjà entamée » ; que de seconde part, d’avoir, en
violation des articles 38 et 168 du même Acte uniforme, condamné RAWBANK aux
paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen,
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qu’elle n’avait fait nulle obstruction au paiement ; qu’ainsi, en condamnant le tiers
saisi, la cour d’appel a, selon le pourvoi, violé le texte visé au moyen et exposé sa
décision à la cassation ;
Mais attendu, de prime abord, que dans le cas de la saisie-attribution des
créances, il est considéré par une jurisprudence constante qu’une simple sommation de
payer vaut mise en œuvre de l’article 28 de l’Acte uniforme portant organisation des
procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’ensuite, la
décision qui rejetait la contestation de saisie prescrivait une exécution sur la minute,
obligeant le tiers à payer les causes de la saisie dès la présentation de ladite décision,
conformément aux articles 164, et 172, alinéa 2, de l’AUPSRVE ; qu’en s’abstenant
délibérément de s’exécuter, alors même qu’aux termes de l’article 33 du même Acte
uniforme, « constituent des titres exécutoires (…) les décisions exécutoires sur
minute », la RAWBANK a justifié sa condamnation par le juge d’appel au paiement
des causes de la saisie ; que les deux premiers moyens réunis méritent conséquemment
rejet ;
Sur le troisième moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 172
de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir violé les dispositions
susvisées, « en ce que l’ordonnance sous RU 518, qui a statué sur une action en
contestation de la saisie-attribution de créances et pour laquelle le refus de payer a été
retenu à charge de la RAWBANK SA afin d’être condamnée aux causes de la saisie et
aux dommages-intérêts, était frappée d’appel sous RUA 331, appel qui était suspensif
d’exécution » ; que nulle part dans ladite ordonnance, le magistrat délégué n’a dit
qu’elle était exécutoire par une motivation spéciale mettant en cause l’effet suspensif
de l’appel prévu à l’article 172 de l’AUPSRVE ;
Mais attendu que la cour d’appel s’est prononcée, non sur l’ordonnance RU 518
du 12 février 2022 qui rejetait les contestations de la saisie, mais plutôt sur la
condamnation du tiers aux causes de la saisie sur la base de l’ordonnance RUA 613 du
10 mars 2022 ; que le troisième moyen doit donc être déclaré irrecevable ;
Sur le quatrième moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 49
de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel d’avoir violé l’article 49 de
l’AUPSRVE, « en ce qu’elle a appliqué et rattaché cette disposition légale générale à
l’ordonnance sous RU 518 ayant statué sur une action en contestation d’une saisie-
attribution de créances pour dire que l’appel n’était pas suspensif en lieu et place de
l’article 172 de l’AUPSRVE, disposition spéciale relative à la contestation de saisie-
attribution des créances dont l’appel est suspensif de toute exécution, sauf décision
spéciale motivée contraire du juge » ;
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Mais attendu que cette affirmation des seconds juges, vraie ou fausse, n’est
qu’un obiter dictum (une assertion qui n’entre pas dans la ratio decidendi, qui n’est pas
évoquée pour faire la décision) ; que trouvant son assise dans la procédure sous RU
518, alors même que l’appel est fondé sur RU 613, cette position n’a pas été
déterminante dans la solution du litige ; que par voie de conséquence, le moyen doit
être rejeté ;
Attendu qu’aucun des quatre moyens n’ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ;
Sur les dépens
Attendu que la société RAWBANK SA et la société RUASHI MINING SAS
ayant succombé, les dépens sont mis à leur charge ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
En la forme :
Déclare le pourvoi recevable :
Déclare irrecevable le mémoire en réplique de la société CHAIRMAN and
RENEY SARL ;
Au fond :
Rejette le pourvoi ;
Condamne la société RAWBANK SA et la société RUSHI MINING SAS aux
entiers dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 146/2025, pourvoi n° 502/2022/PC
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