Gabon · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 150/2022 du 3 novembre 2022, Société Tractafric Equipement Gabon SA c/ Entreprise Electrique Et Industrielle (En Liquidation) SA
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 150/2022 du 3 novembre 2022
À retenir
La Cour dit sans objet la renonciation et le désistement émanant de la défenderesse. Elle casse et annule l'arrêt n°108/2020-2021 du 12 août 2021 de la Cour d'appel judiciaire de Libreville, évoqué, déclare l'appel de l'Entreprise Electrique et Industrielle irrecevable pour forclusion et condamné celle-ci aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
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Première Chambre Audience publique du 03 novembre 2022 Pourvoi : n° 336/2021/PC du 03/09/2021 Affaire : Société Tractafric Equipement Gabon SA (Conseil : Maîtres NOUNGUI KOUMANGOYE Larissa, Avocat à la Cour) Contre Entreprise Electrique Et Industrielle (En Liquidation) SA (Conseil : maître Jean Remy BANTSANTSA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 150/2022 du 03 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Rapporteur Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge et Maître, Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 septembre 2021 sous le n°336/2021/PC et formé par Maître NOUNGUI KOUMANGOYE Larissa C. Avocat au Barreau du Gabon, BP 111 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la société Tractafric Equipement Gabon SA, ayant son siège social à Libreville, dans la cause qui l’oppose à L’Entreprise Electrique et Industrielle, société anonyme en liquidation, dont le siège social est à Libreville, Gabon, représentée par Maître Ndoye LOURY, syndic liquidateur, ayant pour conseil, Maître Jean Remy BANTSANTSA, Avocat au Barreau du Gabon, BP 936, Résidence Assia, Libreville, Gabon , 1 en cassation de l’Arrêt n° 108 du 12 août 2021 rendu par la Cour d’appel de Libreville, Gabon, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, par réputé contradictoire, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare la liquidation ENELEC SA recevable en son appel ; Au fond Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y évoquant Statuant à nouveau, - Déclare la requête d’injonction à restituer recevable ; - Convertit la rétention abusive du Tractopelle Caterpillar 428 numéro de série 7BJ5931 en location journalière ; En conséquence - Condamne la société TRACTAFRIC EQUIPEMENT à payer à la liquidation les sommes suivantes : • 987 250 000 FCFA à titre de loyers dus et échus. • 1 000 000 000 FCFA à titre de dommages intérêts. Soit la somme totale de 1 987 250 000 (un milliard neuf cent quatre- vingt-sept millions deux cent cinquante mille) FCFA. • 7 000 000 FCFA à titre d’astreintes comminatoire à compter de la présente décision par jour de retard ; - Dit la présente décision dispensée d’enregistrement. - Laisse les dépens à la charge de l’intimé. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les quatre moyens de cassation contenus dans la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et de la production des parties que le 05 juin 2014, l’Entreprise Electrique et Industrielle SA obtenait et faisait signifier une ordonnance aux fins d’injonction de restituer un engin Caterpillar de type Tractopelle 428, série 7BJ59031 à la société Tractafric Equipement Gabon SA retenu par cette société en garantie d’une créance ; que la société Entreprise Electrique et Industrielle SA étant mise en liquidation, le syndic réclamait la restitution du bien ; que contre l’ordonnance d’injonction de restituer, la Société Tractafric Equipement Gabon SA formait opposition devant le Tribunal de première instance de Libreville et, par jugement en date du 10 février 2015, l’ordonnance était retractée, et la requête aux fins d’injonction de restituer déclarée irrecevable ; que sur appel de Entreprise Electrique Industrielle la Cour de Libreville rendait l’arrêt dont pourvoi ; Sur le désistement d’instance de ENELEC Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 28 septembre 2022, l’Entreprise Electrique et Industrielle indique renoncer au bénéfice de l’arrêt attaqué et se désister de toutes les procédures en instance ; qu’elle demande à la Cour de céans d’en prendre acte ; Attendu qu’en application de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour, le désistement d’instance ne peut être sollicité que par le demandeur ; qu’en conséquence, la renonciation de la défenderesse au bénéfice de l’arrêt attaqué et son désistement de toutes les procédures en instance sont sans objet dans la présente cause, qui doit par conséquent être examinée ; Sur le premier moyen de cassation pris en sa première branche, et tiré de la loi Attendu que la requérante reproche à la Cour d’appel d’avoir déclaré l’appel de l’Entreprise Electrique et Industrielle SA recevable, au motif que le délai de recours de trente jours court à compter de la signification de la décision attaquée alors, selon le moyen, qu’en application de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ce délai court à compter du prononcé de la décision dont appel, et que la signification faite à elle-même par ENELEC SA de la décision attaquée est inopérante sur la forclusion d’un appel relevé cinq ans après le prononcé de la décision ; Attendu qu’il ressort de l’examen combiné des articles 15 et 26 de l’Acte uniforme visé au moyen que le délai d’appel contre la décision rendue sur opposition à injonction de restituer est de trente (30) jours, à compter du prononcé de cette décision ; Attendu qu’en l’espèce, pour juger recevable l’appel de l’Entreprise Electrique et Industrielle SA, la Cour d’appel a retenu que l’appel court à compter 3 de la signification de la décision querellée ; qu’en déclarant ainsi recevable un appel relevé le 15 décembre 2020 contre un jugement rendu depuis le 10 février 2015, soit cinq années plus tôt, la Cour d’appel a commis le grief allégué et exposé sa décision à la cassation ; qu’il y’a lieu de casser l’arrêt attaqué, puis évoquer la cause, en application de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA ; Sur l'évocation Attendu que par acte enregistré au greffe de la Cour d’appel judiciaire de Libreville le 15 décembre 2020, ENELEC SA, agissant poursuites et diligences de son syndic liquidateur, et assisté maître Thierry NGUIA, Avocat à la Cour, au Barreau du Gabon, a relevé appel contre le jugement rendu le 10 février 2015 par le Tribunal de première instance de Libreville dans la cause qui l’oppose à la société Tractafric Equipement Gabon SA, et dont le dispositif suit : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; - Reçoit la société Tractafric Equipement Gabon SA en son opposition ; - Déclare irrecevable la requête portant injonction de restituer du 24 juin 2014 ; - En conséquence rétracte l’ordonnance d’injonction de restituer rendue le 05 juin 2014 ; - Condamne la Liquidation Entreprise Industrielle aux dépens. » ; Attendu que l’appelante reproche au premier juge d’avoir déclaré sa requête aux fins de restituer irrecevable, alors selon elle, que les dispositions de l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ont bien été observées ; qu’elle sollicite l’infirmation du jugement querellé, et la condamnation de la société Tractafric Equipement Gabon SA à lui payer des loyers échus devant résulter de la conversion de la rétention illégale en location d’engin, outre le paiement à la somme de 1 000 000 000 FCFA à titre de dommages intérêts, assortie d’une astreinte comminatoire de 10 000 000 FCFA par jour de retard à compter du prononcé de la décision ; Attendu que l’intimé, bien que régulièrement assignée à personne, n’a présenté ni fin de non-recevoir ni moyen de défense au fond ; que pour autant, les dispositions d’ordre public de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui gouvernent, pour l’essentiel, la recevabilité de l’appel en matière d’injonction de restituer, commandent que la recevabilité de l’appel de l’Entreprise Electrique et Industrielle SA soit examinée d’office par la juridiction de céans ; 4 Sur l’irrecevabilité de l’appel, relevée d’office Attendu que l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, applicable à l’injonction de restituer, prévoit que « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision » ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’arrêt attaqué, il convient de déclarer l’appel intervenu le 15 décembre 2020 contre le jugement rendu le 10 février 2015 irrecevable pour forclusion ; Sur les dépens Attendu que l’Entreprise Electrique et Industrielle SA, en abrégé ENELEC succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’Arrêt n° 108/2020-2021 rendu le 12 août 2021 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville, Gabon ; Evoquant et statuant ; Déclare l’appel de l’Entreprise Electrique et Industrielle, en abrégé ENELEC SA irrecevable pour forclusion ; Condamne ladite entreprise aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 336/2021/PC du 03/09/2021, arrêt n° 150/2022
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