Togo · 2e chambre · Fiche validée
Saisie-attribution : l’avocat doit aussi justifier d’un pouvoir spécial pour encaisser
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 77/2025 du 27 fevrier 2025
À retenir
La CCJA rejette le pourvoi des saisissants : un mandat de cassation recevable ne dispense pas du pouvoir spécial de recevoir les fonds. Elle approuve aussi le relevé de forclusion fondé, dans l’espèce, sur la violation du contradictoire.
Question de droit
Le mandat spécial pour former le pourvoi et le pouvoir spécial pour encaisser les sommes saisies peuvent-ils être confondus ?
L’article 49 de l’AUPSRVE de 1998 exclut-il, dans une décision rendue à l’insu d’une partie, les garanties nationales du contradictoire ?
L’avocat peut-il recevoir les fonds saisis au nom de plusieurs créanciers sans pouvoir spécial valable donné par chacun ?
La critique nouvelle de la compétence de la chambre nationale peut-elle être examinée pour la première fois en cassation ?
Principe
Le paiement par le tiers saisi au mandataire suppose le pouvoir spécial de l’article 165, y compris lorsque ce mandataire est avocat ; dans cette affaire collective, le document non signé par tous les créanciers n’était pas valable pour recevoir leurs fonds. Le mandat de représentation en cassation relève d’un autre contrôle. Par ailleurs, le délai d’appel de l’article 49 ne neutralise pas les règles nationales protégeant les droits de la défense : la Cour approuve ici le relevé de forclusion d’une banque à l’insu de laquelle la décision avait été rendue.
Portée pratique
Le praticien doit réunir un pouvoir d’encaissement distinct et vérifier les consentements de tous les créanciers représentés ; la validité du mandat de cassation ne régularise pas rétroactivement le pouvoir de recevoir les fonds. Pour l’appel, l’arrêt ne consacre ni un report général du point de départ ni la réouverture de tout recours tardif : le relevé approuvé repose sur une violation précise du contradictoire constatée par les juges. Les dates de notification, de connaissance et de dépôt de l’appel ne sont pas toutes reproduites ; aucun délai propre à un autre dossier ne doit être calculé sur cette seule fiche. L’irrecevabilité du premier moyen ne certifie pas la compétence de toute chambre commerciale en matière d’exécution. La référence à la mainlevée de 2018 restitue l’historique national, sans nouvel examen de sa régularité.
Réflexe praticien
Contrôler la signature de chaque créancier sur le pouvoir d’encaissement et documenter précisément la décision rendue à l’insu d’une partie avant de solliciter un relevé de forclusion.
Point de vigilance
AUPSRVE de 1998. Ni prorogation générale des délais d’appel, ni validation de la compétence nationale au fond, ni condamnation nouvelle de la banque.
Faits et procédure
KUAOVI Komlangan et trente-trois autres pratiquent, le 3 novembre 2017, une saisie-attribution entre les mains de BIA-Togo contre NIOTO SA, pour 480 877 407 FCFA. Après le rejet de la contestation de la saisie, leur avocat demande le versement. La banque relève que le pouvoir présenté pour recevoir les fonds n’est pas signé par tous les créanciers et demande sa régularisation. Les saisissants obtiennent ensuite une ordonnance de paiement et de dommages-intérêts contre la banque. Le montant de la saisie n’est pas une somme nouvellement allouée par la CCJA.
La contestation de saisie est rejetée par ordonnance n°0155/2017 du 1er décembre 2017. L’ordonnance n°0065/2018 du 26 avril 2018 condamne ensuite la banque. Sur appel, la Cour d’appel de Lomé annule cette ordonnance le 17 mai 2023 pour violation du contradictoire, évoque et déboute les saisissants, en rappelant une mainlevée prononcée par son arrêt national n°085/2018 du 31 janvier 2018. Le pourvoi 398/2023/PC est enregistré le 6 novembre 2023. La CCJA le reçoit puis le rejette le 27 février 2025.
Moyens essentiels
La banque conteste d’abord la preuve de la qualité d’avocat et les mentions d’identité du mandat spécial de cassation. La Cour considère l’attestation produite suffisante en l’absence de preuve d’une perte ultérieure de qualité ; les noms et signatures permettent d’identifier les mandants, sans formalisme supplémentaire imposé par l’article 23. Le premier moyen, contestant la compétence de la chambre commerciale nationale, est nouveau et irrecevable : la Cour ne tranche pas cette compétence au fond. Le deuxième invoque le délai de quinze jours de l’article 49 : la CCJA approuve, dans l’espèce, le relevé de forclusion parce que la décision avait été rendue à l’insu de la banque en violation de l’article 124 du code national. Le troisième prétend dispenser l’avocat de pouvoir spécial pour recevoir les fonds ; la Cour l’écarte au regard de l’article 165, le pouvoir d’encaissement n’étant pas signé par tous les saisissants.
Dispositif (synthèse)
La CCJA déclare recevable le pourvoi contre l’arrêt national n°085/2023 du 17 mai 2023, le rejette et condamne les requérants aux dépens. Elle n’ordonne pas le paiement de 480 877 407 FCFA par BIA-Togo, n’alloue pas de nouveaux dommages-intérêts et ne prononce pas elle-même une nouvelle mainlevée.
Droit transitoire
La saisie du 3 novembre 2017 et l’ordonnance de 2018 relèvent de l’AUPSRVE du 10 avril 1998. Le texte de 2023, entré en vigueur le 16 février 2024, ne remplace pas ce régime pour cette procédure antérieure ; cette distinction est corroborée par la publication institutionnelle OHADA. Les articles 49 et 165 ont été confrontés au texte de 1998 reproduit par le ministère comorien. L’article 23-1 cité dans la défense correspond au paragraphe 1 de l’article 23 du règlement modifié : la numérotation structurée demeure 23. L’article 124 togolais est appliqué dans le raisonnement rapporté, sans certification indépendante de la consolidation du code national. Les visas généraux du Traité ne sont pas transformés en fondements particuliers.
Anomalies documentaires
Deux mandats doivent être distingués : le mandat spécial de cassation jugé régulier et le pouvoir antérieur d’encaissement jugé non valable faute de signature de tous les saisissants. Ils ne correspondent pas au même document ni au même contrôle.
Les arrêts n°085/2023 du 17 mai 2023 et n°085/2018 du 31 janvier 2018 sont des décisions de la Cour d’appel de Lomé ; aucun lien n’est créé vers une décision CCJA de numéro voisin.
La copie ne permet pas de reconstituer un calendrier complet de notification et d’appel. La fiche ne certifie pas le calcul d’un délai personnalisé ni une faculté générale de relevé de forclusion.
La consolidation du code national, les originaux des pouvoirs, les pièces de saisie et la décision de mainlevée ne sont pas vérifiés indépendamment. Ces limites ne modifient pas la restitution circonscrite des motifs et du rejet.
La provenance est l’archive utilisateur référencée à OHADA. La notice bibliographique n’a pas été accessible lors du contrôle ; la concordance d’empreinte ne vaut pas nouvelle authentification institutionnelle. Les sources sont conservées.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée : rejet, distinction des deux pouvoirs, exigence d’encaissement de l’article 165 et approbation circonstanciée du relevé de forclusion. La qualification ne certifie ni une consolidation nationale complète, ni les signatures originales, ni la régularité de la mainlevée de 2018, ni un calendrier de recours non reproduit. Archive utilisateur référencée sans nouvelle authentification institutionnelle.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 27 février 2025 Recours : n° 398/2023/PC du 06/11/2023 Affaire : KUAOVI KOMLANGAN, ELEGBEDE Lawotan, TENGUE Kossivi, APEZOUKE Kossi, DOKPE Ablamvi, AFANKO Têkovi, KOUDAYA Kodjo, WILSON Adjété, ADANDJESSO Kodjo, LAWSON Laté Gbadoé, AGBENYO Koffi, ANANI Kouevi, AGBEKO Koffi H., ACHIGBI Ayaovi, EDJODJINAWO Komlan, KANGNI Soukpé, MAKOU Kodjo, MINONUI Sotodji, AGBEKPONOU M. Kossi, AZIABLE Kodjo, ZOGLI D. Kokouvi, BABA Mawulé, KPEYA Medjohamba, TCHITRI Têtêdji, MESSANVI Anani, AFANTCHAO Kossi, AKOUTSA Kodjovi, SESSINOU Landry, KLOKOUATSI Ayawo, APEZOUKE Kokou, KASSA Kodjovi, AMEMASSI Kodjovi, FOFOGAN Kossi, AMEGANVI Anani, (Conseil Maître DOSSOU Kodjovi, Avocat à la Cour) Contre Banque Internationale pour l'Afrique au Togo SA (Conseil : Maître Tiburce MONNOU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 077/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°398/2023/PC du 06 novembre 2023, formé par Maître DOSSOU Kodjovi, Avocat à la Cour dont le cabinet est à Lomé, 21 Boulevard Houphouët-Boigny BP 31070 Lomé 3, au nom et pour le compte des nommés KUAOVI Komlangan, ELEGBEDE Lawotan, TENGUE Kossivi, APEZOUKE Kossi, DOKPE Ablamvi, AFANKO Têkovi, KOUDAYA Kodjo, WILSON Adjété, ADANDJESSO Kodjo, LAWSON Laté Gbadoé, AGBENYO Koffi, ANANI Kouevi, AGBEKO Koffi H., ACHIGBI Ayaovi, EDJODJINAWO Komlan, KANGNI Soukpé, MAKOU Kodjo, MINONUI Sotodji, AGBEKPONOU M. Kossi, AZIABLE Kodjo, ZOGLI D. Kokouvi, BABA Mawulé, KPEYA Medjohamba, TCHITRI Têtêdji, MESSANVI Anani, AFANTCHAO Kossi, AKOUTSA Kodjovi, SESSINOU Landry, KLOKOUATSI Ayawo, APEZOUKE Kokou, KASSA Kodjovi, AMEMASSI Kodjovi, FOFOGAN Kossi, AMEGANVI Anani, tous demeurant à Lomé et élisant domicile au cabinet de leur conseil, dans la cause qui les oppose à la Banque Internationale pour l'Afrique au Togo dite BIA-TOGO, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Lomé 13, avenue Sylvanus OLYMPIO, BP 346, Lomé-Togo, représentée par son directeur général, Monsieur Faissal CHAHROUR, demeurant en cette qualité au siège de la banque et ayant pour conseil Maître Tiburce MONNOU, avocat au Barreau du Togo, Angle 1294 rue Santigou (99 TKN) et 234, Rue Abougou (derrière le Centre Aéré du CERFER), 06 BP 62296 Lomé 06, en cassation de l'arrêt n°085/2023 du 17 mai 2023 rendu par la Cour d'appel de Lomé dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; En la forme : Rejette les exceptions soulevées par le conseil des intimés tendant à la nullité de l'acte d'appel et à l'irrecevabilité de l'appel ; Au fond : Annule l'ordonnance N°0065/2018 rendue le 26 avril 2018 pour violation de l'article 124 du code de procédure civile ; Evoquant : Constate que la saisie-attribution du 03 novembre 2017 est inexistante au moment du prononcé de l'ordonnance attaquée du fait de la mainlevée ordonnée par la Cour d'appel de Lomé suivant arrêt N°085/2018 du 31 janvier 2018 ; En conséquence : Déboute les intimés de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; Condamne les intimés aux entiers dépens » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, que le 03 novembre 2017, le sieur KUAOVI Komlangan et trente-trois autres pratiquaient entre les mains de la BIA-Togo une saisie attribution de créance au préjudice de la société NIOTO SA pour avoir paiement de la somme de 480.877.407 F CFA ; que muni par la suite de la grosse de l'ordonnance n°0155/2017 du 1er décembre 2017 rendue par le Président du Tribunal de première instance de Lomé et rejetant la contestation élevée contre cette saisie, le conseil des créanciers sollicitait le paiement des sommes saisies ; que la BIA- Togo, constatant que le pouvoir spécial dont l'avocat était porteur n'était pas signé par tous les créanciers saisissants, en requérait la régularisation avant la libération des sommes cantonnées ; que reprochant ainsi à la banque d'avoir manqué à son obligation de tiers saisi, les créanciers saisissaient et obtenaient du juge de l'exécution du Tribunal de première instance de Lomé, la condamnation de cette dernière au paiement des sommes appréhendées entre ses mains outre des dommages-intérêts suivant ordonnance n°0065/2018 rendue le 26 avril 2018 ; que statuant sur l'appel relevé de ladite ordonnance, la Cour d'appel de Lomé rendait, le 17 mai 2023, l'arrêt infirmatif dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu le 12 août 2024, la BIA- Togo soulève in limine litis l'irrecevabilité du pourvoi pour violation de l'article 23-1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, en ce, d'une part, que le conseil des requérants a produit une attestation d'inscription au barreau à lui délivrée par l'ancien Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Togo datant du 28 janvier 2021, alors que ce dernier se devait de produire une attestation d'inscription actualisée délivrée par le Bâtonnier en exercice au moment du recours pour justifier de sa qualité d'avocat, et en ce d'autre part, que le mandat spécial produit par ce conseil ne contient pas tous les éléments d'identification des requérants tels que leur date de naissance, leur nationalité, leur domicile et leur profession, et que cet état de fait équivaut à un défaut de mandat spécial ; Mais attendu, s'agissant de la preuve de la qualité d'avocat, que la défenderesse qui met en cause l'attestation d'inscription au Barreau du Togo délivrée le 28 janvier 2021 et produite par le conseil des requérants n'a pu, de son côté, apporter d'autres éléments qui attestent que ce conseil a perdu de sa qualité d'avocat entre la date de l'établissement de cette attestation et celle à laquelle il introduisait le recours au nom et pour le compte des requérants ; que cette preuve n'ayant pas été rapportée en l'espèce, l'attestation critiquée est valide pour justifier de la qualité d'avocat du conseil des requérants de sorte que le grief allégué n'est pas constitué ; Attendu en outre que s'agissant de l'absence des éléments d'identification des requérants sur le mandat spécial, l'article 23 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage n'imposant aucune forme particulière pour l'établissement de ce document, le mandat spécial critiqué qui contient à la fois les noms et signatures des requérants, doit être considéré comme régulier dès lors que les éléments y figurant permettent d'identifier les personnes qui l'ont établi ; Attendu en définitive que l'exception étant mal fondée, il échet de déclarer le pourvoi recevable ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'incompétence de la chambre commerciale de la Cour d'appel de Lomé Attendu que les requérants font grief à la chambre commerciale de la Cour d'appel de Lomé d'avoir retenu sa compétence pour statuer sur l'appel formé contre la décision du premier juge, alors, selon le moyen, que ladite décision a été rendue par le juge de l'exécution du Tribunal de première instance de la même ville sur une matière purement civile, de sorte qu'en se déclarant compétente, la cour d'appel a, selon les requérants, lourdement erré et son arrêt encourt cassation ; Mais attendu qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que les demandeurs au pourvoi avaient soulevé, devant les juges du fond, l'incompétence de la chambre commerciale de la Cour d'appel de Lomé ; que s'agissant dès lors, d'un moyen nouveau, il y a lieu, de le déclarer irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la violation de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu que les requérants font grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en ce que, prétextant de la violation de l'article 124 du Code de procédure civile togolais par le premier juge qui n'aurait pas indiqué aux parties la date à laquelle il rendra sa décision, ladite cour a cru pouvoir relever la BIA-Togo de la forclusion, alors, selon le moyen, que l'article 49 de l'Acte uniforme susvisé n'a pas prévu le relevé de forclusion ni consacré aucune exception à l'irrecevabilité d'un appel interjeté après l'expiration du délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision; Mais attendu qu'en disposant que la décision de la juridiction compétente statuant sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé, l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution n'a pas entendu exclure l'application des dispositions de droit interne visant à garantir aux parties le respect des droits de la défense et notamment le principe du contradictoire que les juges sont tenus d'observer et de faire observer; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que la décision du premier juge a, en violation de l'article 124 du Code de procédure civile togolais, été rendue à l'insu de la BIA-Togo, a pu, sans violer l'article 49 de l'acte uniforme précité, relever celle-ci de la forclusion et recevoir son appel ; que le moyen étant mal fondé, il y a lieu de le rejeter ; Sur le troisième moyen de cassation tiré de la violation de l'article 165 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu que les requérants font grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé la disposition visée au moyen, en ce qu'il a décidé qu'aucune disposition légale ou règlementaire ne dispense les avocats de l'obligation de présenter un pouvoir spécial au tiers saisi avant de se voir remettre les sommes saisies pour le compte de leurs clients, alors, selon le moyen, qu'il résulte des textes régissant la profession d'avocat qu'un avocat, régulièrement constitué et qui a défendu le justiciable devant les tribunaux et cours, n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour faire rentrer son client dans ses droits en procédant à l'exécution des décisions qu'il a obtenues au profit de celui-ci, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué encourt cassation ; Mais attendu qu'en disposant que, « Le paiement est effectué contre quittance entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire justifiant d'un pouvoir spécial qui en informe immédiatement son mandant », l'article 165 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ne permet au tiers saisi de libérer les sommes saisies qu'entre les mains du créancier saisissant lui-même ou d'une personne justifiant d'un pouvoir spécial délivré par ledit créancier à cet effet ; Attendu, en l'espèce, qu'en retenant qu'aucune disposition légale ou règlementaire ne dispense les avocats de l'obligation de présenter un pouvoir spécial au tiers saisi avant de se faire remettre les sommes saisies, l'arrêt attaqué, qui a précisé que le conseil des intimés, conscient de cette exigence, s'était muni d'un pouvoir spécial non valable pour n'avoir pas été signé par tous les intimés, a fait une exacte application de la loi ; que le moyen sera donc rejeté comme étant mal fondé ; Attendu qu'en définitive, aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que les demandeurs succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable, le pourvoi formé contre l'arrêt n°085/2023 du 17 mai 2023 rendu par la Cour d'appel de Lomé ; Le rejette ; Condamne les requérants aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 077/2025 du 2025-02-27, recours 398/2023/PC
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