Congo · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 132/2024 du 25 avril 2024 : l'appelant régulièrement notifié qui ne comparaît ni ne conclut ne soumet aucun moyen à la cour d'appel, laquelle confirme le jugement sans violer la loi ; statuer par défaut au lieu de réputé contradictoire n'est qu'une simple coquille (Congo)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 132/2024 du 25 avril 2024

À retenir

Pourvoi rejeté, les trois moyens étant non fondés, dépens à monsieur TSIKA Martin

Pays
Congo
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi rejeté, les trois moyens étant non fondés, dépens à monsieur TSIKA Martin
Textes repérés
AUDCGAUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 101art. 106art. 112art. 13art. 54art. 89
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, procédure devant la CCJA, bail à usage professionnel, travaux de construction, saisie conservatoire, notification de l'ordonnance de fixation d'audience, loi congolaise n° 51/83 du 21 avril 1983, décision par défaut et décision réputée contradictoire, simple coquille, défaut de comparution en appel, absence de moyens soumis aux juges du fond, articles 106 et 112 visés aux moyens, droit congolais

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 25 avril 2024 Pourvoi : n° 207/2022/PC du 20/06/2022 Affaire : TSIKA Martin (Conseil : Maître Nicolas NIOUTOU, Avocat à la Cour) Contre Société GOOD EXAUCE (Conseil : Maître Victorien MAHOUNGOU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 132/2024 du 25 avril 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 juin 2022 sous le n°207/2022/PC et formé par Maître Nicolas NIOUTOU, Avocat à la Cour, zone industrielle KM4, face dépôt CFCO KM4, 101 avenue Marien NGOUABI, immeuble NGUELET 1er étage, escalier A, agissant au nom et pour le compte de monsieur TSIKA Martin, ancien agent Total à la retraite, domicilié au quartier Mpaka Km8, Pointe-Noire, Arrondissement III Tié-Tié, dans la cause l'opposant à GOOD EXAUCE, société à responsabilité limitée unipersonnelle dont le siège est à Pointe-Noire, Zone de la foire, Arrondissement II Mvou-Mvou, ayant pour conseil Maître Victorien MAHOUNGOU, Avocat à la Cour, avenue Général de Gaulle, immeuble CNSS, en face de la pâtisserie Citronnelle, couloir A, 6ème étage, Pointe-Noire, en cassation de l'arrêt n°008 du 14 décembre 2021 rendu par la Cour d'appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la société GOOD EXAUCE, par défaut à l'égard de TSIKA Martin, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l'appel ; Au fond : confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de TSIKA Martin » ; Le requérant invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que se prévalant d'une créance de FCFA 17.624.460 résultant des travaux de construction qu'elle avait effectués dans le cadre d'un bail à usage professionnel conclu le 20 novembre 2015 avec monsieur TSIKA Martin, la société GOOD EXAUCE a fait pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur et l'a assigné le 26 décembre 2018 en paiement de cette somme, des frais accessoires et de dommages-intérêts devant le Tribunal de commerce de Pointe-Noire, lequel a fait droit à cette demande et a déclaré mal fondée l'action en compensation de créances de monsieur TSIKA Martin ; que sur appel de celui-ci, la Cour d'appel de Pointe- Noire a rendu l'arrêt confirmatif, objet du pourvoi ;

Sur le premier moyen, tiré de la violation des règles prescrites par le Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière Attendu, dans la première branche de ce moyen, qu'il est reproché à l'arrêt la violation du principe de notification de la procédure en ce qu'il a retenu que l'ordonnance de fixation d'audience a été notifiée aux parties, alors que si tel était le cas, monsieur TSIKA Martin aurait comparu ou son avocat aurait présenté sa défense ; Attendu, dans la seconde branche du moyen, qu'il est reproché à l'arrêt la violation des règles de procédure en ce qu'il a statué par défaut à l'égard de monsieur TSIKA, alors que si le défendeur touché ne comparaît pas, la décision est réputée contradictoire ;

Mais attendu, d'une part, qu'en ayant constaté au vu des pièces de la procédure que l'ordonnance de fixation d'audience a été notifiée aux parties conformément aux dispositions des articles 89, 90 et suivants de la loi N°51/83 du 21 avril 1983, et que monsieur TSIKA Martin n'a pas comparu, la cour d'appel n'a pas violé le principe de notification ; Attendu, d'autre part, que le fait pour la cour d'appel de statuer par défaut au lieu de prononcer une décision réputée contradictoire pour la partie notifiée non comparante, comme relevé dans sa motivation, relève d'une simple coquille susceptible d'être corrigée et ne constitue pas une violation des règles de procédure ; que le moyen, dans ses deux branches, n'est donc pas fondé et sera rejeté ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tirés de la violation des articles 106 et 112 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu, dans le deuxième moyen, qu'il est reproché à l'arrêt la violation de l'article 106 (74 ancien) de l'AUPSRVE en ce qu'il a fait supporter les frais des travaux n'incombant pas au bailleur, alors que les travaux de FCFA 12.297.000 que le bailleur n'a pas autorisés ne pouvaient pas être supportés par lui ; Attendu, dans le troisième moyen, qu'il est reproché à l'arrêt la violation de l'article 112 (80 ancien) de l'AUPSRVE en ce qu'il a affirmé que la non comparution de monsieur TSIKA Martin n'a pas permis à la cour d'appel d'exercer son contrôle sur ledit article, alors que le preneur n'a jamais élevé une seule contestation sur ses arriérés de loyers ;

Mais attendu qu'en ayant relevé que l'appelant TSIKA, bien que régulièrement notifié, n'a ni conclu ni comparu pour faire valoir les griefs qu'il porte au jugement, et que faute pour lui de comparaître et de conclure, il n'a soumis aucun moyen à la cour, pour en déduire la confirmation pure et simple du jugement entrepris, la cour d'appel n'a pu violer les textes visés aux moyens ; que ces moyens ne sont donc pas fondés et seront rejetés ; Attendu en définitive, qu'aucun des moyens n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que succombant, monsieur TSIKA Martin est condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne monsieur TSIKA Martin aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 132/2024 du 25 avril 2024, pourvoi n° 207/2022/PC du 20 juin 2022, monsieur TSIKA Martin contre la société GOOD EXAUCE SARLU. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11410

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