Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
Contestation du montant : le juge peut cantonner la saisie plutôt que l’annuler
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 10/2026 du 26 fevrier 2026
À retenir
La saisie réclamait 13 589 576 FCFA sur un titre portant 8 000 000 FCFA en principal. Le juge l’a réduite à 10 005 576 FCFA. La CCJA rejette les critiques de violation de l’article 171 et d’excès de pouvoir, sans détailler les postes retenus.
Question de droit
Une contestation des causes de la saisie impose-t-elle l’annulation de la mesure, ou permet-elle son cantonnement au montant retenu par le juge ?
La confirmation de cette réduction caractérise-t-elle un excès de pouvoir ?
Principe
Le juge saisi d’une contestation du montant des causes de la saisie peut apprécier son bien-fondé et réduire la mesure à la somme retenue, plutôt que l’annuler. La juridiction d’appel qui confirme ce cantonnement dans les circonstances de l’affaire exerce ses pouvoirs juridictionnels.
Portée pratique
L’arrêt valide le choix du cantonnement dans cette affaire. Il n’approuve pas par une démonstration détaillée chaque poste de frais ou d’intérêts : le PDF ne fournit pas le calcul expliquant les 10 005 576 FCFA. L’appréciation des faits mentionnée par la Cour ne supprime pas le contrôle des conditions légales de l’exécution ni l’obligation de justifier les accessoires demandés.
Réflexe praticien
Présenter un décompte contradictoire, poste par poste, et distinguer la demande de réduction de la demande de nullité. Identifier l’erreur de droit précise si le cantonnement est contesté en cassation.
Point de vigilance
La chronologie de l’appel est incohérente dans le PDF. Aucun calcul des frais et intérêts ne doit être inventé pour expliquer le montant retenu.
Faits et procédure
Un arrêt du 9 juillet 2021 a condamné AKPA à payer 8 000 000 FCFA de dommages-intérêts à SIE. Le 26 avril 2023, SIE a saisi ses avoirs à la Société Générale Côte d’Ivoire pour 13 589 576 FCFA, principal, frais et intérêts compris. AKPA a contesté le montant réclamé.
Par ordonnance n° 2539 du 8 juin 2023, le juge de l’exécution a donné effet à la saisie et l’a cantonnée à 10 005 576 FCFA. La Cour d’appel d’Abidjan a confirmé le 12 janvier 2024. AKPA a formé un pourvoi le 5 décembre 2024 en invoquant la violation de l’article 171 et un excès de pouvoir. Les deux moyens sont rejetés.
Moyens essentiels
Le premier moyen soutenait que le titre portait sur 8 000 000 FCFA, alors que la saisie réclamait davantage. La Cour retient que l’article 171 permet au juge d’apprécier la contestation et de fixer le montant utile de la saisie. Le second moyen reprochait aux juges d’avoir écarté les contestations par incompétence et excès de pouvoir. La Cour estime qu’en réduisant le montant au lieu d’annuler la mesure, ils sont restés dans leurs attributions.
Dispositif (synthèse)
Rejette le pourvoi. Condamne AKPA Marcel Akpess aux dépens.
Droit transitoire
La saisie du 26 avril 2023 et l’arrêt d’appel du 12 janvier 2024 précèdent l’entrée en vigueur du texte révisé. L’article 171 analysé appartient à l’AUPSRVE de 1998, applicable à cette procédure selon l’article 337 du texte de 2023.
Anomalies documentaires
Page 2 : le dispositif d’appel reproduit mentionne un appel du 14 avril 2023 contre l’ordonnance du 8 juin 2023, donc antérieur à cette ordonnance et même à la saisie du 26 avril. La date de l’appel n’est pas reconstruite.
Le détail du passage de 8 000 000 FCFA de principal à 10 005 576 FCFA après cantonnement n’est pas chiffré dans les motifs reproduits.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 4.
PDF de 4 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Les divergences d’identité ou de chronologie restent explicites. PDF et transcription inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 26 février 2026 Recours : n° 381/2024/PC du 05/12/2024 Affaire : AKPA Marcel Akpess (Conseil : Maître COULIBALY Nambegue Désire, Avocat à la Cour) Contre Monsieur SIE Goboh Bringbi Irenée (Conseil : Maître YAO Bouatenin Joseph Anderson, Avocat à la Cour) Arrêt N° 010/2026 du 26 février 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Fofana YOUSSOUF, Juge Moussa ADAMOU, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, sous le n°381/2024/PC du 05 décembre 2024 et formé par Maître COULIBALY Nambegue Désiré, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody, II Plateaux- Carrefour Duncan, après le HCR, Cité SODECI, 1ère ruelle à droite, 01 BP 1021 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur AKPA Marcel Akpess, gérant de société, demeurant à Abidjan, Marcory Zone 4, dans la cause qui l'oppose à Monsieur SIE Goboh Bringbi Irenée, Ingénieur consultant technique des systèmes d'informations numériques, demeurant en France, 4 rue de la Fontaine Henri IV-92370, élisant domicile en l'étude de son conseil, Maître YAO Bouatenin Joseph Anderson, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan- Cocody, les II Plateaux, Rue des jardins, centre commercial du Vallon, à proximité de la pharmacie du Vallon et de la BOA, 28 BP 1319 Abidjan 28, Côte-d'Ivoire, en cassation de l'arrêt n°002/2024/CIV3 du 12 janvier 2024 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en dernier ressort : En la forme Déclare monsieur AKPA Marcel Akpess recevable en son appel relevé le 14 avril 2023, de l'ordonnance nº2539 rendue le 08 juin 2023 par le juge de l'exécution du Tribunal de Première Instance d'Abidjan Plateau ; Au fond L'y dit mal fondé ; L'en déboute ; Confirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Condamne monsieur AKPA Marcel Akpess aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que, par arrêt nº178/21 CIV3 rendu le 09 juillet 2021, la Cour d'appel d'Abidjan, infirmant partiellement le jugement n°458 du 11 juillet 2018 rendu par le Tribunal de première instance d'Abidjan, condamnait le sieur AKPA Marcel Akpess d'avoir à payer la somme de 8.000.000 F CFA à monsieur SIE Goboh Bringbi Irenée à titre de dommages-intérêts, dans le cadre d'un litige qui les opposait ; qu'agissant en exécution dudit arrêt, le sieur SIE Goboh Bringbi Irenée pratiquait, le 26 avril 2023, une saisie attribution de créances sur les avoirs de monsieur AKPA Marcel Akpess, logés à la Société Générale Côte d'Ivoire, en vue d'obtenir paiement de la somme de 13.589.576 FCFA comprenant le principal, les frais et les intérêts ; que, saisi de la contestation élevée par monsieur AKPA Marcel Akpess contre cette saisie, le juge de l'exécution du Tribunal de première instance d'Abidjan rendait, le 08 juin 2023, l'ordonnance nº 2539 par laquelle elle donnait effet à la saisie et en cantonnait son montant à la somme de 10.005.576 F CFA ; que statuant alors sur l'appel relevé de ladite ordonnance par monsieur AKPA Marcel, la Cour d'appel d'Abidjan rendait, le 12 janvier 2024, l'arrêt confirmatif nº002/2024, dont pourvoi devant la Cour de céans ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de la loi Attendu que le requérant fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article 171 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce que ladite cour a confirmé la décision du juge d'instance ayant donné effet à la saisie litigieuse et en a cantonné son montant à la somme 10.005.576 F CFA, alors, selon le moyen, qu'il avait, en sa qualité de débiteur saisi, contesté le montant des causes de la saisie, évalué à la somme de 13.589.576 F CFA, tandis que l'arrêt civil contradictoire nº178/21 CIV3 du 09 juillet 2021 en vertu duquel l'exécution est poursuivie ne l'a condamnée qu'au paiement de la somme de 8.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts au profit du saisissant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, soutient le requérant, la cour d'appel a violé la disposition légale visée au moyen et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 171 de l'acte uniforme précité, la contestation portant sur le montant de la saisie n'est pas, à elle seule, suffisante pour entacher la validité d'une saisie dès lors que le juge, saisi de ladite contestation, dispose du pouvoir d'en apprécier le bien-fondé ; qu'en confirmant ainsi la décision par laquelle le juge d'instance, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation en tenant compte de tous les éléments de la cause, avait fixé le montant de la saisie litigieuse à la somme de 10.005.576 F CFA au lieu de la somme de 13.589.576 F CFA qui était indiquée dans l'acte de saisie comme causes de la saisie, la cour d'appel n'a, en rien, commis la violation alléguée au moyen; qu'il échet, en conséquence, de rejeter ce moyen comme étant mal fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré de l'incompétence et de l'excès de pouvoir Attendu que le requérant reproche à la cour d'appel d'avoir entaché sa décision d'un vice d'incompétence et d'excès de pouvoir, en ce que ladite cour a estimé que lui, débiteur saisi, n'avait pas sérieusement contesté la saisie ni son montant, en écartant, ce faisant, les moyens de contestation soulevés devant le juge de l'exécution ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a commis les griefs invoqués au moyen et a exposé son arrêt à la cassation ; Mais attendu que la cour d'appel, en se bornant à confirmer la décision du juge d'instance qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause, a fixé le montant de la saisie à une juste proportion plutôt que de l'annuler, est resté dans le cadre de ses attributions juridictionnelles ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter le moyen comme étant mal fondé ; Attendu, en définitive, qu'aucun moyen n'ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que monsieur AKPA Marcel Akpess, succombant, doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne monsieur AKPA Marcel Akpess aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 010/2026 du 26 février 2026, référence de recours : 381/2024/PC
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