Bénin · 3e chambre · Fiche validée

Adjudication : ne pas confondre pourvoi direct et action en annulation

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 27/2025 du 30 janvier 2025

À retenir

Le pourvoi direct contre le jugement d’adjudication est déclaré irrecevable. La Cour rappelle l’action principale en annulation sous l’AUPSRVE 1998, sans en juger une ici.

Pays
Bénin
Formation
3e chambre
Parties
Optimiste Plus International SARL et Aristide HAIKOU GOUDJO c/ CCEI Bank Bénin SA
Recours
039/2024/PC
Solution
Irrecevabilité. Pour cette adjudication régie par l’AUPSRVE 1998, la Cour retient que les articles 293 et 313 n’ouvrent pas de pourvoi direct contre le jugement 055 bis/2023. Elle rappelle l’action principale en annulation dans les quinze jours suivant l’adjudication et déclare le pourvoi manifestement irrecevable sous l’article 32.2 de son règlement. Elle ne juge pas une telle action en annulation.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 293AUPSRVE (1998) · art. 313Règlement de procédure de la CCJA · art. 32
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 293AUPSRVE (1998) · art. 313

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Un pourvoi en cassation peut-il être formé directement contre le jugement d’adjudication rendu dans cette saisie immobilière ?

Quelle place la Cour réserve-t-elle à l’action principale en annulation prévue par l’article 313, distincte du pourvoi direct ?

Principe

Dans le régime de 1998 appliqué à cette affaire, le jugement d’adjudication ne peut être attaqué par un pourvoi direct ; l’action principale en annulation de l’article 313 demeure distincte. La mention premier et dernier ressort du jugement national ne suffit donc pas à ouvrir un recours en cassation contre cet acte. Cette irrecevabilité ne tranche pas les griefs de fond contre la poursuite.

Portée pratique

Identifier exactement l’acte contesté : le jugement incident refusant la remise de l’adjudication et le jugement prononçant la vente, même rendus le même jour, ne se confondent pas. Pour une demande d’annulation sous 313, vérifier séparément la juridiction, le délai, la qualité du demandeur et les causes admissibles. Le texte primaire borne notamment les causes aux faits concomitants ou postérieurs à l’audience éventuelle et exclut l’adjudicataire des demandeurs : ces compléments éclairent la démarche mais leur application à une action concrète n’a pas été jugée ici. La fiche ne préjuge ni de la validité du cautionnement, ni du décompte bancaire, ni du transfert foncier effectif.

Réflexe praticien

Qualifier l’acte attaqué avant de choisir le recours et vérifier toutes les conditions de 313, pas uniquement le délai.

Point de vigilance

Le refus de remettre la vente est un autre jugement. L’irrecevabilité n’authentifie ni la créance ni le cautionnement et n’annule pas l’adjudication.

Faits et procédure

Deux immeubles saisis dans un litige opposant CCEI Bank Bénin à Optimiste Plus International et à sa caution Aristide HAIKOU GOUDJO sont adjugés à la banque en l’absence d’enchérisseur. Le dispositif national reproduit fixe un prix de 500 000 000 FCFA pour chacun des deux immeubles, objets des titres fonciers 13891 et 14436 de Cotonou. Ce sont des prix d’adjudication rapportés, non le montant certifié d’une dette, de paiements reçus ou d’une condamnation nouvelle par la CCJA.

Le10 octobre 2023, le Tribunal de commerce de Cotonou rejette d’abord la demande de remise de l’adjudication par jugement 055/2023 et ordonne la continuation des poursuites. Il rend ensuite le jugement d’adjudication055bis/2023, seul objet du pourvoi enregistré le 1er février 2024. La banque oppose dans son mémoire reçu le 22 novembre 2024 l’absence de pourvoi ouvert directement contre cette adjudication. Le30 janvier 2025, la CCJA déclare le pourvoi irrecevable, sans examiner au fond le moyen unique annoncé.

Moyens essentiels

Les demandeurs présentent un moyen unique renvoyé à une requête annexée non fournie dans la copie. Son contenu ne peut être reconstitué. La défenderesse invoque les articles 293 et 313 de l’AUPSRVE pour opposer l’irrecevabilité. La Cour les rapproche de l’article 32.2 de son règlement et statue sur cette seule recevabilité manifeste. Les articles 13 et 14 du Traité sont des visas généraux, non une réponse autonome à une exception de compétence dans cet arrêt.

Dispositif (synthèse)

Le pourvoi est déclaré irrecevable. Optimiste Plus International SARL et Aristide HAIKOU GOUDJO sont condamnés aux dépens. Il n’y a ni cassation, ni annulation de la vente, ni évocation, ni nouvelle condamnation au principal ou en garantie.

Droit transitoire

L’adjudication du 10 octobre 2023 précède l’entrée en vigueur du texte révisé le 16 février 2024 ; la version10 avril 1998 est identifiée à partir de la procédure, non du prononcé 2025. Articles 293 et 313 appliqués et invoqués par la banque ; L’article 32, paragraphe 2, est appliqué pour la décision de recevabilité. Les visas 13/14 du Traité ne sont pas assimilés à des moyens tranchés. Aucun lien n’est créé vers les articles de 2023 sur la seule identité de numéro. L’extrait313 de l’arrêt ne reproduit pas ses conditions complètes ; le primaire 1998 est distingué du seul motif effectivement rendu.

Anomalies documentaires

Le jugement 055/2023 sur la remise et le jugement 055 bis/2023 d’adjudication sont distincts. Seul le second est attaqué ; le résultat du pourvoi ne doit pas être étendu au premier.

La requête annexée contenant le moyen unique n’est pas fournie. Son grief n’est pas inventé ; la Cour n’en examine pas le fond.

Les deux montants de 500 000 000 FCFA sont chacun un prix d’adjudication dans la décision nationale reproduite, pas une dette totale arrêtée par la CCJA.

L’article313 est cité avec des points de suspension dans l’arrêt. Les autres conditions lues dans le texte primaire ne deviennent pas des constatations de fait ou une décision de recevabilité d’une action principale en annulation.

La notice institutionnelle confirme numéro, Troisième chambre, audience, parties et quatre pages. La copie provient de l’archive utilisateur référencée ; les actes bancaires, fonciers et annexes absentes ne sont pas nouvellement authentifiés. Aucune décision CCJA individualisée n’est citée pour créer un lien.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.

Fiche validée dans la portée documentée de l’irrecevabilité du pourvoi direct et de la distinction entre jugement incident et adjudication sous le régime 1998. Pas de validation de la dette, du cautionnement, de la publicité foncière, des annexes absentes ou d’une action principale en annulation non soumise à la Cour.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation7 novembre 2019 · Camerounarrêt n° 264/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 264/2019 du 7 novembre 2019, TAKAM Tsinkou épouse PRISCA NOUBI c/ Afriland First Bank SA · antérieure
  • En cours de validation7 novembre 2019 · Camerounarrêt n° 263/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 263/2019 du 7 novembre 2019, Société Civile Immobilière « ANGE » en abrégé SCI ANGE c/ Afriland First Bank SA · antérieure
  • En cours de validation28 novembre 2019 · Camerounarrêt n° 280/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 280/2019 du 28 novembre 2019, Monsieur FOTSO BOPDA Charles Christophe c/ Afriland First Bank SA · antérieure
  • En cours de validation8 avril 2021 · Camerounarrêt n° 55/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 055/2021 du 8 avril 2021, ELONGO YENE Jean Flavien c/ Société AFRILAND FIRST BANK SA · antérieure
  • Fiche validée26 decembre 2024 · Tchadarrêt n° 377/2024Remise et adjudication : distinguer les voies de contestation · antérieure
  • En cours de validation30 decembre 2008 · Guinéearrêt n° 61/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2008 du 30 décembre 2008, El Hadj Mamadou Alsény BAH c/ 1) El Hadj Mamadou Lamine DIALLO 2) Compagnie de Gestion des Stocks dite COGEST S.A · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience Publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 039/2024/PC du 01/02/2024 Affaire : 1. Société Optimiste Plus International Sarl 2. Monsieur Aristide HAIKOU GOUDJO (Conseils : SCPA D2A, Avocats à la Cour) Contre Société CCEI Bank Bénin SA (Conseil : Maître Vincent TOHOZIN, Avocat à la Cour) Arrêt N° 027/2025 du 30 janvier 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er février 2024 sous le n° 039/2024/PC, formé par la SCPA D2A, Avocats au Barreau du Bénin, domiciliés ès qualités au lot 957, Sikècodji Enagnon, rue 222, porte 1045, immeuble Fifamin, 01 BP 4452, Cotonou, Bénin, agissant au nom et pour le compte de la société Optimiste Plus International Sarl, dont le siège est à Cotonou, République du Bénin, ilot 200 parcelles « d », Maison Aristide HAIKOU GOUDJO, quartier Scoa Gbeto, 02 BP 2510, Cotonou et monsieur Aristide HAIKOU GOUDJO, commerçant, caution de la société Optimiste Plus International Sarl, domicilié à Cotonou, lot n° 2093, lieudit Zogbohouè, dans la cause qui les oppose à la société CCEI Bank Bénin SA, dont le siège est à Cotonou, quartier Ganhi, ilot 524-C, rue du Gouverneur BAYOL, 01 BP 7766 Cotonou, ayant pour conseil Maître Vincent TOHOZIN, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant à Cotonou au lot F 18, « Les COCOTIERS », 04 BP 1242, Cotonou, en cassation du jugement n° 055 bis/2023/CPSI-1/TCC rendu le 10 octobre 2023 par le Tribunal de commerce de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contentieux de saisie immobilière, en premier et dernier ressort ; Constate qu'il n'y a pas eu d'enchérisseur dans la présente procédure de saisie immobilière ; Adjuge en conséquence à la société CCEI Bank Bénin SA qui l'accepte aux clauses et conditions du cahier des charges : -l'immeuble urbain bâti de forme quadrangulaire, d'une contenance superficielle de 02a 55ca, formant la parcelle « o » du lot 2093 sis à Mènontin, 9ème arrondissement, commune de Cotonou, objet du titre foncier n° 13891 de Cotonou, volume LXVIII, folio 100, au prix de cinq cents millions (500.000.000) francs CFA ; - l'immeuble urbain bâti de forme quadrangulaire, d'une contenance superficielle de 05a 41ca, formant la parcelle « n » de l'ilôt 114 (ex-parcelle « d » du lot 200), sis au quartier Gbédokpo, 5ème arrondissement, commune de Cotonou, objet du titre foncier n° 14436 de Cotonou, volume LXXI, folio 062, au prix de cinq cents millions (500.000.000) francs CFA ; Ordonne à tous détenteurs desdits immeubles de les délaisser au profit de la société CCEI Bank Bénin SA sous peine d'y être contraints par voie d'expulsion ou tous autres moyens légaux » ; La société Optimiste Plus International Sarl et monsieur Aristide HAIKOU GOUDJO invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon la décision attaquée, que par jugement ADD n° 055/2023/CPSI-1/TCC rendu le 10 octobre 2023, le Tribunal de commerce de Cotonou rejetait la demande de remise de l'adjudication des immeubles saisis introduite par la société Optimiste Plus International Sarl et monsieur Aristide HAIKOU GOUDJO et ordonné la continuation des poursuites ; que par jugement n° 055 bis/2023/CPSI-1/TCC rendu le même 10 octobre 2023 par le même tribunal, objet du présent recours, les immeubles saisis ont été adjugés à la société CCEI Bank Bénin SA ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles 293, 313 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 22 novembre 2024, la société CCEI Bank Bénin SA, défenderesse au pourvoi, demande à la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi formé par la société Optimiste Plus International Sarl et monsieur Aristide HAIKOU GOUDJO, au motif que la décision attaquée n'est pas susceptible de pourvoi en cassation en ce qu'elle est un jugement d'adjudication contre lequel les recours sont réglementés par les seuls articles 293 et 313 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Attendu qu'aux termes de l'article 293, « la décision judiciaire ou le procès- verbal d'adjudication établi par le notaire ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours, sans préjudice de l'article 313 ci-dessous » ; que l'article 313 énonce, « la nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d'adjudication ne peut être demandée par voie d'action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l'adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l'adjudication… » ; qu'il ressort de ces deux articles que le seul recours possible contre le jugement n° 055 bis/2023/CPSI- 1/TCC rendu le 10 octobre 2023 par le Tribunal de commerce de Cotonou est l'action en annulation dans les quinze jours suivant la vente aux enchères ; Attendu qu'aux termes de l'article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ; qu'il échet, en conséquence, de déclarer le pourvoi formé par la société Optimiste Plus International Sarl et monsieur Aristide HAIKOU GOUDJO manifestement irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la société Optimiste Plus International Sarl et monsieur Aristide HAIKOU GOUDJO, succombant, seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le pourvoi ; Condamne la société Optimiste Plus International Sarl et monsieur Aristide HAIKOU GOUDJO aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 027/2025 du 2025-01-30, recours 039/2024/PC

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