Mali · 3e chambre · En cours de validation
Mésentente en SARL : construire les moyens de cassation, vérifier les identités
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 115/2025 du 3 avril 2025
À retenir
Le pourvoi de SIED est rejeté après l’irrecevabilité de trois moyens : cas d’ouverture non mis en œuvre, tentative de réexamen factuel et critique confuse de textes distincts. La copie alterne les noms KOITA et KEITA pour l’un des requérants ; cette réserve d’identité reste ouverte.
Question de droit
Un grief intitulé défaut de qualité suffit-il, tel qu’il est présenté dans l’affaire, à mettre en œuvre un cas d’ouverture recevable ?
L’invocation de la dénaturation permet-elle ici de demander un nouvel examen des faits et de la responsabilité de la mésentente ?
Un moyen visant des dispositions de deux actes uniformes sans préciser leur violation permet-il le contrôle de cassation ?
L’irrecevabilité de chacun des moyens doit-elle être distinguée de l’issue du pourvoi au dispositif ?
Principe
Chaque moyen doit mettre en œuvre un cas d’ouverture à cassation et préciser la critique adressée à la décision. Une simple remise en discussion des faits souverainement appréciés n’est pas rendue recevable par son intitulé dénaturation. Le renvoi à plusieurs textes sans expliquer leur violation ne permet pas le contrôle de la Cour. Dans cet arrêt, ces défauts conduisent à l’irrecevabilité des moyens puis au rejet du pourvoi.
Portée pratique
Préparer une grille reliant, pour chaque moyen, le passage critiqué, le cas d’ouverture et la règle dont la violation est précisément soutenue. Si la qualité d’associé est discutée, identifier le fondement juridique et l’erreur de droit reprochée plutôt que se limiter à ce seul intitulé. Si une dénaturation est alléguée, la distinguer d’une demande de nouvelle appréciation des faits : la dénaturation figure bien parmi les cas d’ouverture de l’article 28 bis, mais le moyen de cette affaire n’est pas accueilli sous cette qualification. Ne pas transformer les allégations de détournement de matériel ou de personnel en faits nouvellement établis par la CCJA. Enfin, contrôler les identités entre la requête, les décisions et le dispositif avant toute utilisation visant une personne déterminée. La divergence KOITA/KEITA reste ouverte ; la fiche ne fournit aucune rectification ni assimilation de ces noms.
Réflexe praticien
Relier chaque grief au cas d’ouverture, au passage de l’arrêt et à la règle précisément critiquée. Distinguer dénaturation véritable et nouvelle appréciation des faits.
Point de vigilance
En cours de validation : KOITA dans l’identification, KEITA dans le dispositif. Aucun article de dissolution ni identité personnelle corrigée ne doit être déduit de cette fiche.
Faits et procédure
Ibrahima CISSE, Mamadou DICKO et Boubacar KOITA constituent SIED SARL le 29 juin 2004. CISSE en devient gérant et DICKO y exerce comme directeur technique. Le 1er juillet 2020, DICKO assigne ses coassociés et la société en dissolution, en invoquant une mésentente qui entrave le fonctionnement normal. Les autres parties contestent notamment son rôle dans cette mésentente, sa qualité d’associé après une correspondance de retrait allégué et l’existence d’un dysfonctionnement justifiant la dissolution.
Le Tribunal de commerce de Bamako prononce la dissolution par jugement 400 du 16 juin 2021. La Cour d’appel de Bamako confirme ce jugement par arrêt 107 du 5 octobre 2022. SIED et les personnes identifiées en tête de la copie comme Ibrahima CISSE et Boubacar KOITA forment le recours 136/2024/PC le 21 mai 2024. La CCJA déclare successivement les trois moyens irrecevables, puis rejette le pourvoi. Dans les motifs sur les dépens et au dispositif, la copie emploie toutefois Boubacar KEITA : cette divergence n’est pas résolue par la fiche.
Moyens essentiels
Le premier moyen dénonce le défaut de qualité de DICKO en se fondant sur une lettre du 7 novembre 2019 par laquelle son conseil aurait annoncé son retrait. La Cour ne tranche pas cette qualité au fond : elle retient que le grief, formulé comme un défaut de qualité, ne met en œuvre aucun des cas d’ouverture requis par les articles 28 bis et 28 ter du Règlement. Le deuxième moyen reproche une dénaturation, mais développe surtout une autre version de l’origine et du responsable de la mésentente, notamment des comportements attribués à DICKO au profit de GEOCOM. La Cour y voit une remise en discussion de l’appréciation souveraine des juges du fond. Le troisième invoque tantôt l’article 137 AUPSRVE, tantôt l’article 337 AUSCGIE, sans exposer en quoi chacun aurait été violé. Il mêle encore cette critique au débat factuel sur le fonctionnement de SIED et est déclaré confus et imprécis.
Dispositif (synthèse)
La copie rejette le pourvoi présenté comme formé par SIED, Ibrahima CISSE et Boubacar KEITA contre l’arrêt 107 du 5 octobre 2022 de la Cour d’appel de Bamako et les condamne aux dépens. Cette mention KEITA est conservée et distinguée de KOITA, nom employé pour le requérant dans l’identification et l’exposé.
Droit transitoire
Les articles 28 bis et 28 ter du Règlement consolidé après 2014 ont été confrontés au texte diffusé par le ministère de la Justice des Comores. Ils fondent le contrôle des moyens du pourvoi de 2024. La référence à l’article 337 de l’AUSCGIE révisé est comparée à la rédaction de 2014, mais reste seulement invoquée. La société est dite constituée en 2004 : l’arrêt ne rejuge ni sa constitution ni la mise en harmonie de ses statuts. La référence à l’article 137 AUPSRVE est rapportée telle qu’elle figure dans le troisième moyen, avec la reproduction de 1998 comme comparaison chronologique de l’instance en dissolution engagée en 2020. La Cour ne l’applique pas à la dissolution et ne tranche pas sa pertinence au fond. Aucun article de dissolution d’un autre acte uniforme n’est substitué à cette référence. La réforme de l’AUPSRVE de 2023 n’est pas employée pour lui attribuer un fondement nouveau.
Anomalies documentaires
Réserve majeure : la couverture, l’identification du pourvoi et l’exposé mentionnent Boubacar KOITA, tandis que les motifs sur les dépens et le dispositif mentionnent Boubacar KEITA. Les pièces permettant de déterminer l’identité exacte de la personne visée ne sont pas fournies. Aucune identité commune ni rectification de nom n’est certifiée ; la fiche reste en cours de validation.
La copie comporte une désignation introductive altérée de la juridiction, alors que l’en-tête, la composition et la troisième chambre identifient la CCJA. Cette particularité matérielle n’est pas réécrite dans le PDF ni dans la transcription.
La référence AUPSRVE 137 figure effectivement dans l’exposé du troisième moyen, puis sous la variante de sigle AUPRSVE dans la réponse. Dans la rédaction de 1998 consultée, cet article relève des contestations de saisie-vente, non d’un régime de dissolution. La fiche conserve la référence invoquée sans la transformer en article appliqué ni la remplacer par un article supposé.
Les faits relatifs au retrait d’un associé, à GEOCOM, au matériel, aux salariés, à la signature bancaire et au fonctionnement social sont rapportés dans les prétentions ou les motifs nationaux. La CCJA ne procède pas à une nouvelle constatation de ces éléments ; aucun détournement ou faute individuelle n’est certifié par la fiche.
Les trois moyens sont irrecevables, mais le dispositif rejette le pourvoi. Le classement de l’issue ne doit pas reprendre l’irrecevabilité des moyens à la place du rejet.
L’arrêt national du 5 octobre 2022 et le pourvoi du 21 mai 2024 sont les dates de la copie. En l’absence d’acte de signification et de discussion de la tardiveté dans cet arrêt, la fiche ne tire pas de cet écart un constat de forclusion.
Les références nationales 400 et 107 ne produisent pas de liens vers des arrêts CCJA homonymes. Aucun antécédent CCJA numéroté n’est cité dans la copie.
Contrôle documentaire
Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.
En cours de validation. La lecture et les contrôles matériels sont achevés, mais une réserve majeure d’identité subsiste entre KOITA et KEITA, notamment au dispositif des dépens. La fiche ne certifie pas la personne visée, ne rectifie aucune source et ne possède pas d’instantané de validation éditoriale. L’analyse est limitée à la présentation des moyens et au rejet du pourvoi, non à une nouvelle appréciation de la qualité d’associé, des fautes alléguées ou des conditions générales de dissolution. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Recours : n° 136/2024/PC du 21 mai 2024 Affaire : Société d'Ingénierie et d'Etudes pour le Développement Sarl, en abrégé SIED Sarl Monsieur Ibrahima CISSE Monsieur Boubacar KOITA (Conseils : Cabinet BRYSLA, Avocats à la Cour) Contre Monsieur Mamadou DICKO (Conseil : Maître ALIOU Boubacar, Avocat à la Cour) Arrêt N° 115/2025 du 03 avril 2025 L'Harmonisation de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et MaîtreValentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mai 2024, sous le n° 136/2024/PC et formé par le Cabinet BRYSLA pris en la personne de Maître Ibrahima KEITA, Avocat à la Cour, demeurant à Niaréla II, rue 376, porte 1230, Bamako, Mali, BP 1273, agissant au nom et pour le compte de la Société d'Ingénierie et d'Etudes pour le Développement, en abrégé SIED, société à responsabilité limitée dont le siège social est Kalaban Coura, immeuble de la mairie de la Commune V de Bamako, représentée par son gérant monsieur Ibrahima CISSE, et de Messieurs Ibrahima CISSE, demeurant à Kalaban Coura, commune V de Bamako, et Boubacar KOITA, demeurant à Korofina Nord, zone Razel, commune I de Bamako, dans la cause qui les oppose à monsieur Mamadou DICKO, demeurant à Banankabougou, rue 435, porte 25, ayant pour conseil Maître ALIOU Boubacar, Avocat à la Cour, demeurant au Magnambougou projet, près de la radio Guitan, derrière la station SMC, en cassation de l'arrêt n°107 rendu le 05 octobre 2022 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l'appel interjeté ; Au fond : le déclare mal fondé ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement n°400 du 16 juin 2021 du Tribunal de commerce de Bamako ; Met les dépens des appelants » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, que messieurs Ibrahima CISSE, Mamadou DICKO et Boubacar KOITA ont constitué entre eux la Société d'Ingénierie et d'Etudes pour le Développent Sarl, en abrégé SIED Sarl le 29 juin 2004 ; que monsieur Ibrahima CISSE a été désigné gérant de ladite société tandis que Mamadou DICKO a été employé par la société en qualité de directeur technique ; que le 1er juillet 2020, monsieur Mamadou DICKO a assigné ses coassociés et la SIED Sarl aux fins de dissolution de cette dernière, au motif que les associés ne parviennent plus à s'entendre, de sorte que le fonctionnement normal de la société a été entravé ; que par jugement n°400 du 16 juin 2021, le Tribunal de commerce de Bamako a prononcé la dissolution de SIED Sarl, motif pris de la mésentente entre ses associés qui empêche son fonctionnement normal et, sur appels de ladite société et de messieurs Ibrahima CISSE et Boubacar KOITA, la Cour d'appel de Bamako a rendu la décision objet du pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré du défaut de qualité de Monsieur Mamadou DICKO Attendu, selon le moyen, que l'arrêt attaqué encourt cassation et l'appel du sieur Mamadou DICKO doit être déclaré irrecevable en ce que, devant le Tribunal de commerce et devant la Cour d'appel de Bamako, il a été produit la correspondance n° 00732/KD/AB/019 datée du 07 novembre 2019, dans laquelle le conseil de Mamadou DICKO affirmait que ce dernier se retire de la SIED Sarl et souhaite que son nom soit retiré de tout document ou acte se rapportant à ladite société ; qu'un associé qui a renoncé à tous ses droits dans la société et qui a demandé à être extirpé de tous les documents et actes de la société perd, par la même occasion, la qualité d'associé de ladite société ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 28 ter du Règlement de procédure de la Cour de céans, « à peine d'irrecevabilité, un moyen ou un élément de moyen de cassation doit mettre en œuvre au moins un des cas d'ouverture visés à l'article précédent » ; que « le défaut de qualité d'une partie » ne faisant pas partie des neuf cas d'ouverture à cassation prévus par l'article 28 bis du Règlement précité, il y a lieu de déclarer le moyen irrecevable ; Sur le deuxième moyen, tiré de la dénaturation des faits de la cause Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir dénaturé les faits de la cause en ce que, pour confirmer le jugement n°400 du 16 juin 2021 qui a prononcé la dissolution de la société SIED Sarl, l'arrêt attaqué énonce que les désaccords et la perte de l'affectio societatis dans la SIED Sarl ont été causés par Ibrahima CISSE, alors, selon le moyen, que toutes les parties à la procédure reconnaissent qu'avant la création de la société GEOCOM Sarl par monsieur DICKO, ses absences répétées de son lieu de travail alors qu'il était le deuxième signataire sur les comptes de la société, le détournement du matériel et des employés de la SIED au profit de sa nouvelle société, il n'y avait aucune mésentente ; que la mésentente entre les associés a débuté lorsque monsieur DICKO s'est résolu d'utiliser le matériel de la SIED Sarl au profit de la société GEOCOM Sarl, et a catégoriquement refusé de les restituer malgré les relances et demandes de monsieur CISSE ; Mais attendu que sous le couvert de la dénaturation des faits de la cause, le moyen, tel que formulé, tend à remettre en discussion devant la Cour la caractérisation de la mésentente entre les associés et l'identification du responsable de ladite mésentente ; que ces questions relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond, de sorte que le moyen qui tend à les remettre en discussion devant la Cour de céans doit être déclaré irrecevable ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la dissolution de la SIED Sarl en violation de l'article 137 de l'AUPSRVE , au motif que « faute de ne justifier durant les exercices écoulés que d'une seule assemblée générale extraordinaire tenue hors modification des statuts qu'elle a vocation à régler démontre qu'il n'y avait pas avant eu d'assemblées générales pour tenir les associés informés de la situation sociale que leur intérêt commandait par la faute du gérant et dans son seul intérêt mettant alors à mal la volonté de s'associer sur le même pied d'égalité ; que cet état de fait complique avec la révocation de la signature de Mamadou DICKO au niveau du compte bancaire cosigné et la sommation de restituer certains biens mis à sa disposition qu'il est accusé d'utiliser au détriment de la société à d'autres fin comme le débauchage prétendu de deux travailleurs créant entre eux une mésintelligence de nature à influer sur la poursuite de l'activité sociale dont la conduite non transparente met en péril l'intérêt social et tend à la paralysie de l'être social qu'il sera commandé de circonscrire par la dissolution avant tout blocage effectif », alors, selon le moyen, que la SIED Sarl ne connait aucun dysfonctionnement, malgré la mésentente provoquée par monsieur DICKO, lequel pouvait par ailleurs faire usage de la faculté à lui offerte par l'article 337 de l'AUSCGIE pour procéder à la convocation d'une assemblée des associés ; Attendu que le moyen est confus et imprécis, en ce qu'il vise tantôt la violation de l'article 137 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPRSVE), tantôt l'article 337 de l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), sans préciser en quoi chacune de ces dispositions aurait été violée par l'arrêt attaqué ; que le moyen tend par ailleurs à remettre en discussion devant la Cour les faits souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'un tel moyen doit être déclarée irrecevable en ce qu'il ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle sur la décision attaquée ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que la SIED Sarl et messieurs Ibrahima CISSE et Boubacar KEITA, succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Société d'Ingénierie et d'Etudes pour le Développement, en abrégé SIED et messieurs Ibrahima CISSE et Boubacar KEITA contre l'arrêt n°107 rendu le 05 octobre 2022 par la Cour d'appel de Bamako ; Les condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 115/2025 du 2025-04-03, recours 136/2024/PC
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