Guinée · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 258/2018 du 13 décembre 2018, Société Orange Guinée SA c/ Office Guinéen de Publicité OGP
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 258/2018 du 13 decembre 2018
À retenir
La Cour rejette le pourvoi formé par la société Orange Guinée SA contre l'arrêt n°346 du 1er août 2016 de la Cour d'appel de Conakry et la condamne aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies
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Deuxième chambre Audience publique du 13 décembre 2018 Pourvoi : n°212/2016/PC du 30/09/2016 Affaire : Société Orange Guinée SA (Conseils : SCPA JURIFIS CONSULT GUINEE, Avocats à la Cour) Contre Office Guinéen de Publicité OGP Arrêt N° 258/2018 du 13 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Fodé KANTE, Juge Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Monsieur : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré le 30 septembre 2016 au greffe de la Cour de céans sous le n°212/2016/PC et formé par la SCPA JURIFIS CONSULT GUINEE, prise en la personne Maître Boubacar BARRY, Avocat Associés, demeurant au Boulevard Téli DIALLO, 4ème Avenue, Sandervalia, Commune de Kaloum, BP 2688, Conakry, agissant au nom et pour le compte de la Société Orange Guinée, société anonyme, sise à la Corniche Nord, Cité Ministérielle- Donka, Commune de Dixinn, Conakry, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Éric BOUQUILLON, Directeur général, dans la cause l’opposant à l’Office Guinéen de Publicité dit OGP, établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité juridique, dont le siège est sis au quartier Almamya, Commune de Kaloum, Conakry, prise en la personne de son représentant légal Monsieur Paul Moussa DIAWARA, en cassation de l’Arrêt n°346 rendu le 1er août 2016 par la Cour d’appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : Le déclare non fondé ; Confirme en conséquence l’ordonnance N°430 du 15 juin 2016, rendue par la Présidente du Tribunal de première instance de Conakry 2 en toutes ses dispositions ; Met les frais et dépens à la charge de l’appelante ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt : Sur le rapport de Monsieur le juge Idrissa YAYE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’ordonnance n°173 du 09 mars 2016, l’Office Guinéen de Publicité dit OGP a fait pratiquer, le 10 mars 2016, une saisie conservatoire sur le compte de la société Orange Guinée SA ouvert dans les livres d’ECOBANK Guinée pour obtenir le paiement de la somme de 8.561.944.848 francs guinéens en principal, frais de recouvrement et coût d’exploit ; que par Ordonnance d’injonction de payer n° 175 du 09 mars 2016, l’OGP a obtenu la condamnation de son adversaire à lui payer la somme de 7.644.370.400 FG ; que sur opposition d’Orange Guinée, le Tribunal de première de Dixinn a, par jugement n° 04 du 13 mai 2016, condamné Orange Guinée à lui payer ladite somme avec exécution provisoire ; qu’en exécution de ce jugement, l’OGP a, le 23 mai 2016, fait signifier un acte de conversion en saisie attribution de créances de la saisie conservatoire pratiquée le 10 mars 2016 ; qu’en contestation de cette saisie le 2 Président du Tribunal de première instance de Dixinn a, par Ordonnance de référé n°430 du 15 juin 2016, rejeté les nullités soulevées par Orange Guinée et déclaré valable l’acte de conversion du 23 mai 2016 avec exécution provisoire ; que sur appel de Orange Guinée, la Cour d’appel de Conakry a rendu l’Arrêt confirmatif n° 346 du 1er août 2016, objet du présent pourvoi en cassation, suite à quoi, ECOBANK a procédé au paiement de l’intégralité des fonds conservatoirement saisis ; Attendu que la lettre n°2075/2016/G2 en date du 12 octobre 2016 du greffier en chef de la Cour de céans, adressée à l’OGP, défendeur au pourvoi, conformément aux prescriptions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, réceptionnée, suivant l’accusé de réception versée au dossier, le 25 octobre 2016, est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu d’examiner la cause ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis Vu l’article 82 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir permis à l’OGP, avant les défenses en appel, de disposer de l’intégralité des fonds conservatoirement saisis alors que le Jugement n°04 du 13 mai 2016 qui lui sert de titre exécutoire n’était assorti que d’une simple mesure d’exécution provisoire qui, en matière pécuniaire, ne doit en aucun cas, excéder le quart du montant de la condamnation selon les termes de l’article 574 du code de procédure civile, économique et administrative de la République de Guinée ; que par conséquent, la Cour d’appel de Conakry, en statuant comme elle l’a fait, a manifestement méconnu lesdites dispositions ; que la requérante reproche également à l’arrêt critiqué d’avoir entériné le mauvais décompte qui a été fait par l’huissier du saisissant ; que selon le moyen, seul le quart du montant total de la condamnation aurait dû légalement faire l’objet d’une exécution provisoire ; que ce faisant, il a violé l’article 82 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et expose sa décision à la cassation ; Mais attendu que les dispositions de l’article 82 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution énoncent simplement que, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance peut signifier au tiers saisi un acte de conversion ; qu’en l’espèce, le jugement, produit à l’appui de l’acte de conversion, ayant condamné Orange Guinée avec exécution provisoire au paiement d’une somme d’argent au profit de l’OGP, obéit bien aux caractères du titre exécutoire au sens dudit Acte uniforme ; que les dispositions de l’article 574 du code de procédure civile, économique et administrative de la République de Guinée, invoquées à tort, ne sont pas applicables en l’espèce, ladite saisie 3 étant ordonnée à hauteur de ladite condamnation majorée des frais ; que dès lors, la cour d’appel qui a rejeté le moyen au motif que la conversion est faite sur la base du montant de la condamnation a légalement justifiée sa décision ; qu’ainsi, ne viole pas l’article 82 de l’Acte uniforme, la cour d’appel qui valide un acte de conversion qui contient le décompte précis et distinct de la somme principale objet de la condamnation, majorée des frais de recouvrement et du coût de l’exploit ; que par ce motif de pur droit, substitué au motif erroné et surabondant retenu par la cour d’appel et selon lequel- « la loi OHADA n’a prévu aucune sanction pour la violation de cette disposition ; »- la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; qu’il y a lieu de rejeter ces deux moyens comme étant non fondés ; Sur le troisième moyen Vu l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la condition de fond posée par l’article 153 de l’Acte uniforme susvisé, condition relative à l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, alors que, selon le moyen, le titre exécutoire dont l’OGP se prévaut en l’espèce, à savoir le Jugement n°04 du 13 mai 2016 était assorti d’une mesure d’exécution qui, s’agissant d’une matière pécuniaire, l’autorisait à ne jamais exécuter au-delà du quart de la condamnation ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 153 de l’Acte uniforme susvisé, « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers des créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations. » ; Attendu qu’il ressort de l’analyse des dispositions susénoncées de l’article 153 de l’Acte uniforme susvisé que pour qu’un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance puisse, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur, il faut que ladite créance soit liquide et exigible ; Attendu, en l’espèce, que le titre dont se prévaut l’OGP ordonne la condamnation d’Orange Guinée à lui payer la somme réclamée en principale ; que cette condamnation assortie de l’exécution provisoire est constitutive du titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens de l’article 153 de l’Acte uniforme susénoncé, seul applicable en l’espèce ; qu’ainsi, en confirmant l’Ordonnance n°430 du 15 juin 2016, qui a validé l’acte de conversion du 23 mai 2016, la cour d’appel n’a en rien violé les dispositions dudit article 153 et qu’en conséquence le troisième moyen n’est pas fondé et doit être rejeté également ; 4 Attendu que la Société Orange Guinée SA ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société Orange Guinée S.A ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 212/2016/PC du 30/09/2016, arrêt n° 258/2018
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