Guinée · 2e chambre · En cours de validation
Sursis à exécution ordonné par une cour suprême nationale : compétence de la CCJA et absence de violation de l’article 49 AUPSRVE
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 106/2026 du 30 avril 2026
À retenir
La CCJA se déclare compétente pour connaître du pourvoi formé contre un arrêt de sursis à exécution de la Cour suprême de Guinée, dès lors que la décision interfère avec l’application de l’AUPSRVE. Elle rejette le pourvoi : l’article 32, alinéa 2, laisse au juge désigné par la loi nationale le pouvoir de surseoir à l’exécution, et la signification de la requête en sursis, intervenue une heure avant le commandement aux fins de saisie-vente, avait suspendu l’exécution, qui n’était donc pas entamée au sens de l’article 49.
Question de droit
La CCJA est-elle compétente pour connaître d’un pourvoi contre un arrêt de sursis à exécution rendu par une juridiction nationale de cassation ?
Le juge national du sursis à exécution empiète-t-il sur la compétence du juge de l’exécution de l’article 49 AUPSRVE lorsqu’un commandement de payer a été signifié ?
Principe
La CCJA connaît, par la voie du recours en cassation, des décisions insusceptibles d’appel rendues par toute juridiction d’un État partie, y compris les arrêts de sursis à exécution des cours suprêmes nationales, dès lors qu’ils interfèrent avec la mise en œuvre d’un Acte uniforme (article 14, alinéa 4, du Traité). L’article 32, alinéa 2, AUPSRVE réserve au juge compétent selon la loi nationale la faculté de prononcer le sursis à exécution ; lorsque la signification de la requête en sursis, suspensive selon la loi nationale, précède le commandement de payer, l’exécution n’a pas été entamée et l’article 49 n’est pas méconnu.
Portée pratique
L’arrêt confirme la compétence de la CCJA à l’égard des décisions des cours suprêmes nationales statuant sur un sursis à exécution, et précise l’articulation entre l’article 32 (sursis permis au juge national) et l’article 49 (compétence exclusive du juge de l’exécution une fois l’exécution entamée). La chronologie horaire des significations a été déterminante : une heure d’écart a suffi à faire prévaloir le sursis sur le commandement.
Réflexe praticien
Avant de contester devant la CCJA un sursis prononcé par une cour suprême nationale, vérifier la loi nationale sur l’effet suspensif de la requête et l’heure exacte des significations : l’exécution n’est « entamée » qu’à compter d’un acte d’exécution régulièrement signifié après l’éventuelle suspension.
Point de vigilance
La solution repose sur la loi organique guinéenne du 23 février 2017 (article 81), dont l’effet suspensif n’a pas d’équivalent automatique dans tous les États parties.
Faits et procédure
Le président du Tribunal de première instance de Boffa a, par ordonnance de référé du 9 mai 2024, confirmé un arrêt des travaux contre la société STS et prononcé une astreinte de 1 615 500 USD par jour, liquidée à 50 %. La société Wansa a fait signifier deux commandements de payer. La Cour d’appel de Conakry a confirmé l’ordonnance (arrêt n° 279 du 20 juin 2024). Le 25 juin 2024, Wansa a signifié cet arrêt avec commandement aux fins de saisie-vente (16 h 19), tandis que STS, le même jour (15 h 23), avait signifié une requête en sursis à exécution déposée devant la Cour suprême de Guinée.
La Cour suprême de Guinée (arrêt n° 30 du 11 octobre 2024) a rejeté l’exception d’incompétence de Wansa et ordonné le sursis à l’exécution de l’arrêt d’appel moyennant une garantie de 250 000 000 GNF. Wansa s’est pourvue en cassation devant la CCJA. STS a soulevé l’incompétence de la CCJA et l’irrecevabilité du pourvoi.
Moyens essentiels
Moyen unique : violation de l’article 49 AUPSRVE, seul le président du tribunal de commerce étant compétent pour connaître des contestations relatives à une exécution déjà entamée par un commandement aux fins de saisie-vente. Rejeté : l’article 32, alinéa 2, réserve au juge désigné par la loi nationale le pouvoir de surseoir à l’exécution, et la signification de la requête en sursis, antérieure d’une heure au commandement, avait suspendu l’exécution.
Dispositif (synthèse)
Se déclare compétente ; déclare le pourvoi recevable ; le rejette comme mal fondé ; condamne la société Wansa aux dépens.
Droit transitoire
Commandements et requête en sursis de juin 2024 : AUPSRVE révisé du 17 octobre 2023 applicable (en vigueur depuis le 16 février 2024). Les articles 32 et 49 cités correspondent au texte révisé.
Anomalies documentaires
Page 1 : le conseil de STS est nommé « Maître Togba Nicaise ZOMY » ; page 2 : « Maître Togba Nicolas ZOMY ».
Pages 1 et 2 : le code postal du siège de STS est « 17909 » dans l’en-tête et « 17094 » dans le dispositif de l’arrêt attaqué.
Page 5 : « AUPSVE » pour « AUPSRVE ».
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (5 pages). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Deuxième chambre
---------
Audience publique du 30 avril 2026
Pourvoi : n° 361/2024/PC du 13/11/2024
Affaire : Société Wansa Commodities Pte Ltd
(Conseils : Maîtres Aboubacar Sidiki KANTE et Ali Badara BANGOURA, Avocats à la Cour)
Contre
Société STS Seatoshore Group Pte Ltd
(Conseil : Maître Togba Nicaise ZOMY, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 106/2026 du 30 avril 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,
a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient
présents :
Messieurs Mathias NIAMBA, Président
Sabiou MAMANE MAISSA, Juge
Charles MBA-OWONO, Juge, rapporteur
François-Xavier MBONO, Juge
Yaovi SRONVIE, Juge
Et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 novembre 2024
sous le n° 361/2024/PC, formé par Maîtres Aboubacar Sidiki KANTE et Ali
Badara BANGOURA, Avocats à la Cour, cabinet sis route du Niger, immeuble
Qaski, 5ème étage, Matam, Conakry, Guinée, agissant au nom et pour le compte de
la société Wansa Commodities Pte Ltd, société de droit singapourien dont le siège
social est sis au 10 Anson Road, n° 22-02 International Plaza, Singapour 079903,
ci-après désignée Wansa, dans la cause qui l’oppose à la société STS Seatoshore
Group Pte Ltd, société de droit singapourien dont le siège social est sis au 13-15
High Street centre, 1 North Bridge Road, Singapour 17909, ci-après désignée
STS, ayant pour conseil Maître Togba Nicolas ZOMY, Avocat à la Cour, cabinet
situé à l’immeuble SAFRICOM, 3ème étage, carrefour Constantin, Commune de
Matam, Conakry,
en cassation de l’arrêt n°30 du 11 octobre 2024, rendu par la Cour Suprême
de la République de Guinée, et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, sur la demande de sursis à
exécution formée par la Société STS Seatoshore Group Pte Ltd, société de droit
singapourien, demeurant north bridge road, 13-05 High Street Centre, Singapour,
17094, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, « l’opérateur » ;
Rejette l’exception d’incompétence soulevée ;
Ordonne le sursis à l’exécution de l’arrêt n° 279 du 20 juin 2024 de la Cour
d’appel de Conakry ;
Fixe la garantie à la somme de deux cent cinquante millions (250.000.000)
FG » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de
cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Charles MBA-OWONO, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces du dossier de la
procédure que le Président du Tribunal de première instance de Boffa, par
ordonnance de référé n° 05 du 09 mai 2024, exécutoire sur minute et avant
enregistrement, a confirmé son ordonnance d’arrêt des travaux n° 11 du 18 avril
2024 rendue à l’encontre de la société STS et prononcé contre cette dernière une
astreinte de 1.615.500 USD par jour, à compter du 19 avril 2024, qu’il a liquidée
à hauteur de cinquante pour cent (50%) ; que munie de cette décision, la société
Wansa a signifié à la société STS deux commandements de payer respectivement
le 22 mai et le 03 juin 2024 ; que la Cour d’appel de Conakry, statuant sur l’appel
interjeté par la société STS, a par arrêt n° 279 du 20 juin 2024 confirmé
l’ordonnance de référé n° 05 du 09 mai 2024 en toutes ses dispositions ; que la
société Wansa a aussitôt, soit le 25 juin 2024, signifié ledit arrêt à la société STS
avec commandement de payer aux fins de saisie-vente ; que cette dernière société
avait cependant, le même jour, saisi la Cour suprême de la République de Guinée
d’une requête aux fins de sursis à l’exécution de cet arrêt confirmatif et signifié
2
ladite requête à la société Wansa ; que vidant son délibéré, la Juridiction suprême
de la République de Guinée a accédé à cette demande en rendant l’arrêt n° 30 du
11 octobre 2024 objet du présent pourvoi ;
Sur la compétence de la Cour de céans
Attendu que dans ses mémoires en réponse et en duplique, respectivement
reçus au greffe le 24 février et le 05 août 2025, la société STS soulève, in limine
litis, l’incompétence de la Cour de céans à connaître du pourvoi en cassation
formé par la société Wansa contre l’arrêt de la Cour suprême de la République de
Guinée n° 30 du 11 octobre 2024, au motif que, d’une part, une décision d’une
juridiction nationale de cassation n’est uniquement passible devant la Cour
commune de justice et d’arbitrage que d’un recours en annulation, et d’autre part,
une telle décision ne figure pas dans la catégorie des décisions spécifiées par
l’article 14, alinéa 4 du traité et ne peut donc faire l’objet d’un pourvoi en
cassation ;
Attendu que l’article 14 du Traité OHADA, après avoir indiqué à son alinéa
3 que la Cour commune de justice et d’arbitrage, saisie par la voie du recours en
cassation, « se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des
Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à
l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité
(…) », ajoute à son alinéa 4 suivant qu’« elle se prononce dans les mêmes
conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction
des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; qu’il est de jurisprudence
constante que ces dispositions habilitent la Cour de céans à connaître, par la voie
du recours en cassation, des décisions insusceptibles d’appel rendues par toute
juridiction d’un Etat partie, y compris celles des juridictions de cassation
nationales se prononçant en matière de sursis à exécution, dès lors que ces
décisions interfèrent avec la mise en œuvre d’une disposition d’un acte uniforme ;
que tel est bien le cas en l’espèce, la requérante ayant soulevé l’incompétence de
la Cour suprême de la République de Guinée en application de l’article 49 de
l’AUPSRVE ; qu’il y a donc lieu pour la Cour de se déclarer compétente en la
cause ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que dans ses mémoires en réponse et en duplique, respectivement
reçus au greffe le 24 février et le 05 août 2025, la société STS soulève également,
in limine litis, l’irrecevabilité du pourvoi ; qu’elle fait en effet valoir que le recours
formé par la société Wansa contre l’arrêt n° 30 du 11 octobre 2024 de la Cour
suprême de la République Guinée doit être déclaré irrecevable pour violation de
l’article 18 du Traité OHADA, duquel il résulte qu’une décision rendue par une
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juridiction nationale de cassation n’est susceptible, devant la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage, que d’un recours en annulation ;
Attendu que, outre qu’elle ne se contente d’invoquer que les dispositions
de l’article 18 du traité OHADA, déjà convoquées pour soutenir l’incompétence
de la Cour de céans pour connaître de la cause, la société STS ne s’appuie sur
aucune disposition précise du Règlement de procédure ou sur toute autre règle de
droit pour justifier l’irrecevabilité soulevée ; qu’il y a lieu pour la Cour de la
rejeter et de déclarer en conséquence le pourvoi recevable ;
Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l’article 49 de
l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est fait grief à la Cour suprême de la République de Guinée
d’avoir violé l’article 49 de l’AUPSRVE, en ce qu’elle a rejeté l’exception
d’incompétence soulevée par la société Wansa et ordonné le sursis à l’exécution
de l’arrêt n° 279 du 20 juin 2024, alors que, en vertu des dispositions susvisées,
seul le Président du Tribunal de commerce de Conakry ou le magistrat délégué
par lui était compétent pour connaître des contestations et des litiges relatifs à
l’exécution de cet arrêt déjà entamée avec la signification d’un commandement
de payer aux fins de saisie-vente ;
Mais attendu, d’une part, qu’aux termes de l’article 32, alinéa 2 de l’Acte
portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d’exécution, « la disposition de l’alinéa 1er du présent article ne s’oppose pas à ce
que le juge compétent prenne des décisions ayant pour objet les défenses à
exécution provisoire ou le sursis à l’exécution » ; qu’il résulte de ce texte que la
faculté de prononcer un sursis à exécution appartient au juge compétent tel que
désigné par la loi nationale applicable ; que selon l’article 81, alinéa 1er de la loi
organique n° L/0003/2017 du 23 février 2017, portant attributions, organisation
et fonctionnement de la Cour suprême, celle-ci, saisie d’un pourvoi en cassation,
« peut décider qu’il sera sursis à l’exécution de l’arrêt ou du jugement attaqué, si
cette exécution doit provoquer un préjudice irréparable, en ordonnant la
constitution par le demandeur au pourvoi d’une garantie dont elle fixe
souverainement les modalités et le montant » ; qu’il suit de là que la Cour suprême
de la République de Guinée est bien compétente, selon la loi nationale, pour
connaître des demandes de sursis à l’exécution des décisions attaquées devant
elle ;
Attendu, d’autre part, que l’article 81, alinéa 2 de la loi organique n°
L/0003/2017 du 23 février 2017, portant attributions, organisation et
fonctionnement de la Cour suprême de la République de Guinée, dispose que « la
signification à la partie adverse de la requête aux fins de sursis, avec constitution
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de garantie, suspend l’exécution de la décision attaquée jusqu’à ce qu’il ait été
statué sur ladite requête » ; qu’en l’espèce, la signification de la requête aux fins
de sursis à l’exécution de l’arrêt n° 279 du 20 juin 2024 a été faite à la société
Wansa le mardi 25 juin 2024 à 15 heures 23 minutes, alors que celle à la société
STS du commandement de payer aux fins de saisie-vente, en exécution dudit arrêt,
est intervenue le même jour à 16 heures 19 minutes ; que la signification de la
requête aux fins de sursis à exécution étant suspensive de l’exécution de la
décision attaquée, celle postérieure d’un commandement de payer, en exécution
de cette décision, n’a pas pu valablement se faire et l’exécution n’a donc pas de
ce fait été entamée ;
Attendu qu’il s’ensuit que le moyen tiré de la violation de l’article 49 de
l’AUPSVE n’est pas fondé et doit être rejeté, ainsi que le pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu que la société Wansa ayant ainsi succombé, elle doit être
condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Se déclare compétente ;
Déclare le pourvoi recevable ;
Le rejette cependant comme mal fondé ;
Condamne la requérante aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé.
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 106/2026, pourvoi n° 361/2024/PC
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