République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation

Tiers saisi : vérifier la survie du titre avant de demander le paiement

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 220/2025 du 10 juillet 2025

À retenir

La CCJA rejette le pourvoi : elle distingue le refus de payer d’une suspension juridictionnelle et retient que l’annulation du jugement a privé les saisies de leur fondement.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
2e chambre
Parties
EQUINOX SARL en liquidation c/ EQUITY BCDC SA et RAWBANK RDC SA
Recours
197/2023/PC
Solution
Pourvoi rejeté. La perte de fondement des saisies après annulation du jugement et caducité de l’arrêt confirmatif exclut la condamnation réclamée contre les banques sur cette saisie.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 32AUPSRVE (1998) · art. 33AUPSRVE (1998) · art. 164AUPSRVE (1998) · art. 168Traité OHADA · art. 18
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 32AUPSRVE (1998) · art. 33AUPSRVE (1998) · art. 153AUPSRVE (1998) · art. 164AUPSRVE (1998) · art. 168Traité OHADA · art. 14

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le refus du tiers saisi de payer constitue-t-il la suspension juridictionnelle visée par le grief fondé sur l’article 32 ?

Le juge de l’exécution doit-il tenir compte de l’annulation du jugement dont dépend l’arrêt confirmatif mis à exécution ?

Le moyen dirigé contre l’arrêt d’appel peut-il remplacer le recours de l’article 18 contre la décision nationale de cassation ?

Principe

Distinguer refus de paiement, suspension juridictionnelle et disparition du titre. Le juge de l’exécution constate les effets d’une annulation déjà intervenue ; il ne réexamine pas par ce biais la validité du titre.

Portée pratique

Avant d’agir contre un tiers saisi, vérifier le titre initial, la décision confirmative, les contestations et les décisions ultérieures affectant leur efficacité. La substitution de motifs ne signifie pas que tout arrêt confirmatif sans condamnation chiffrée est dépourvu de force exécutoire. Ici, la perte de base légale vient de l’annulation du jugement confirmé. Le rejet du grief 32 n’accorde pas aux banques un pouvoir de suspendre les décisions : leur refus de payer relève d’une autre qualification. Les articles 164/168 conservent leurs conditions, mais la Cour retient que la saisie litigieuse a perdu son fondement. L’article 18 du Traité prévoit une exception de compétence devant la juridiction nationale puis une saisine de la CCJA dans les deux mois de la notification de la décision contestée. Le dossier ne permet pas de calculer cette échéance. Aucune compétence générale de la cour nationale sur les litiges OHADA n’est certifiée.

Réflexe praticien

Reconstituer toute la chaîne des titres et recours avant de poursuivre la banque. Identifier la voie de l’article 18 lorsqu’une compétence nationale de cassation est contestée.

Point de vigilance

RPP 623/663 et le calendrier du refus restent réservés. Le dispositif prononce un rejet, pas une nouvelle annulation.

Faits et procédure

EQUINOX, en liquidation, fait saisir le 30 août 2022 les avoirs de KAI PENG MINING entre les mains de RAWBANK et d’EQUITY BCDC. Elle invoque le jugement RAC 010 et l’arrêt confirmatif RCEA 031/RCA 17029 du 26 juillet 2022. Après rejet des contestations du débiteur par ordonnance RU 124 du 4 octobre 2022, exécutoire sur minute, les banques refusent le paiement. Elles invoquent un séquestre, des défenses à exécution et l’annulation du jugement RAC 010 sur prise à partie par la Cour de cassation congolaise.

L’action contre les tiers saisis en paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts est rejetée au premier degré. La cour d’appel confirme le 16 février 2023. EQUINOX forme un pourvoi à quatre branches. La CCJA rejette le pourvoi, en substituant sur le titre un motif de caducité de l’arrêt confirmatif au motif national relatif à son contenu. Elle ne prononce pas ici une nouvelle annulation du jugement national.

Moyens essentiels

La première branche invoque 32 pour assimiler le refus des banques à une suspension d’exécution. La Cour distingue le refus de payer d’une mesure juridictionnelle de suspension. Sur 33, elle rappelle que le juge de l’exécution tire les conséquences de l’annulation du titre sans le réviser lui-même. Le jugement annulé entraîne, dans l’enchaînement retenu, la caducité de l’arrêt confirmatif et la perte de fondement des saisies. Les obligations de paiement prévues par 164/168 ne justifient donc pas la condamnation demandée. Enfin, la contestation de la compétence de la juridiction nationale de cassation devait emprunter la voie de l’article 18, dont les conditions n’ont pas été mises en œuvre selon l’arrêt.

Dispositif (synthèse)

La Cour rejette le pourvoi et condamne EQUINOX SARL aux dépens.

Droit transitoire

Les actes d’exécution de 2022 relèvent de l’AUPSRVE de 1998. Le recours de 2023 et l’arrêt CCJA de 2025 ne modifient pas ce rattachement. L’article 32 de cette version réserve l’adjudication immobilière et maintient le risque du créancier en cas de modification du titre ; la fiche n’étend pas la formulation des motifs à toute suspension possible.

Anomalies documentaires

Réserve majeure : la décision nationale d’annulation est citée sous RPP 623, puis RPP 663 dans la quatrième branche. Sa référence exacte demeure à vérifier sur la décision nationale ; aucune correction du PDF n’est effectuée.

Le jugement RAC 010 est daté du 8 mars sans année. La notification du rejet des contestations est donnée au 14 octobre 2022, avant les décisions des 17 et 27 octobre invoquées ensuite par les banques. La date de l’action et la chronologie complète du refus manquent ; elles ne sont pas reconstituées.

La formule Annulation dans l’ancien classement décrivait une étape nationale, pas le dispositif CCJA. Le classement est corrigé en Rejet. Les mesures de séquestre et défenses à exécution ne sont pas auditées séparément.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.

Copie publique de 6 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation10 juillet 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 221/2025Tiers saisi : paiement antérieur et extourne sur réquisition du parquet · postérieure
  • En cours de validation6 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 181/2024CCJA, arrêt n° 181/2024 du 06 juin 2024 : l'article 16 du Traité ne soustrait pas à la CCJA l'arrêt de défenses à exécution provisoire rendu sous le visa de l'AUPSRVE ; ni l'article 49 ni l'article 172 alinéa 2 AUPSRVE ne régissent l'exécution sur minute, qui relève des lois internes (RDC) · antérieure
  • En cours de validation28 mars 2024 · Congoarrêt n° 85/2024CCJA, arrêt n° 085/2024 du 28 mars 2024 : lorsque l'exécution forcée est entamée, les juridictions nationales de cassation ne peuvent plus exercer leur compétence en matière de sursis à exécution (article 32 AUPSRVE) ; l'arrêt de la Cour suprême du Congo, qui a statué malgré le déclinatoire, est déclaré nul et non avenu (article 18 du Traité) (Congo) · antérieure
  • En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 108/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 108/2017 du 27 avril 2017, Société Pyramide House Sarl c/ Société Equinox Fitness & SPA · antérieure
  • Fiche validée26 decembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 381/2024Saisie-attribution : faire constater l’empiètement du juge national de cassation · antérieure
  • En cours de validation24 novembre 2022 · Tchadarrêt n° 173/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 173/2022 du 24 novembre 2022, MAHAMAT ADAM ABAKAR c/ FATIME ASSILECK, ABDRAMAN AHMAT et HAROUN ADAM · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 10 juillet 2025 Pourvoi : n° 197/2023/PC du 02/06/2023 Affaire : Société EQUINOX Sarl en liquidation (Conseils : Maîtres Roger ESONGO KOY, Landry PONGO WONYA, OYOMBO TAMBEDIMA Danny, Avocats à la Cour) Contre Société EQUITY BCDC SA (Conseils : Guillain MALERE MUDEKEREZA, Cédric KABANANGI BALELA, Tim MUTAY NGUDIE, Serge KABANGU KALALA, Pierrot KIBISWA MUKENGE, Gina MUJINGA KADIMA, Carlos BALABALA SWERTZ, Avocats à la Cour) RAWBANK RDC SA Arrêt N° 220/2025 du 10 juillet 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 10 juillet 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 juin 2023 sous le n°197/2023/PC formé par Maître Roger ESONGO KOY, Avocat à la Cour, demeurant à Kinshasa/Matete, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Equinox, société à responsabilité limitée en liquidation, dont le siège social est au n° 147/B, avenue KAMANYOLA, quartier Marlinza, commune de Likasi, province du Haut-Katanga en République Démocratique du Congo, prise en la personne de son liquidateur monsieur Bernard MUKENDI MPOYI, dans la cause qui l'oppose à la société EQUITY Banque Commerciale Du Congo, en abrégé EQUITY BCDC, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège social est à Kinshasa, au numéro 15 du boulevard du 30 juin dans la commune de la Gombe, prise en la personne de son directeur général monsieur Célestin MUKEBA MUNTUABU, ayant pour conseils Maîtres Guillain MALERE MUDEKEREZA, Cédric KABANANGI BALELA, Tim MUTAY NGUDIE, Serge KABANGU KALALA, Pierrot KIBISWA MUKENGE, Gina MUJINGA KADIMA, Carlos BALABALA SWERTZ, Avocats à la Cour, demeurant au n° 124/B, boulevard du 30 juin, quartier Royal à Kinshasa et la société RAWBANK RDC, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège social est à Kinshasa au croisement des avenues Katanga et colonel Lukusa, n° 12/66, dans la commune de la Gombe, en cassation de l'arrêt sous RREA 1195 rendu le 16 février 2023 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère public entendu ; Reçoit le moyen relatif à l'irrecevabilité du présent appel mais le dit non fondé ; Par conséquent, le déclare recevable mais non fondé, confirme l'œuvre entreprise dans toutes ses dispositions ; Met les frais d'instance à la charge de l'appelante EQUINOX Sarl » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure qu'en exécution de l'arrêt RCEA 031/RCA 17029 du 26 juillet 2022 de la Cour d'appel du Nord Kivu confirmatif du jugement sous RAC 010, rendu le 08 mars par le Tribunal de grande instance de Likasi, la société Equinox en liquidation a fait pratiquer une saisie-attribution sur les avoirs en comptes bancaires de la société KAI PENG MINING auprès des sociétés RAWBANK RDC et Equity BCDC ; que, statuant sur les contestations élevées par le débiteur saisi, la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Likasi les rejetait en date du 04 octobre 2022 par ordonnance sous RU 124 assortie de l'exécution sur minute ; que les tiers saisis ayant reçu notification de ladite ordonnance de rejet le 14 octobre 2022, se sont opposés au paiement réclamé par la saisissante, au motif que trois décisions de justice faisaient obstacle audit paiement, en l'occurrence l'ordonnance sous MU 1930 ordonnant le séquestre des fonds détenus par les tiers saisis, l'arrêt sous RUA 362 rendu le 27 octobre 2022 par la Cour d'appel du Nord-Kivu qui ordonnait les défenses à exécution de l'ordonnance sous RU 124 et l'arrêt sous RPP 623 rendu par la Cour de cassation de la RDC le 17 octobre 2022 et annulant le jugement sous RAC 010 ; qu'à la suite de ce refus, la société Equinox en liquidation a assigné les tiers saisis en paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts devant la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe ; que, vidant sa saisine, le juge saisi rejetait les prétentions de la saisissante et, sur appel de cette dernière, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendait l'arrêt objet du pourvoi ;

Sur la première branche du moyen unique tiré de la violation de la loi Attendu que le moyen, dans sa première branche, reproche à la Cour d'appel la violation de l'article 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en abrégé AUPSRVE en ce qu'elle ne s'est pas rendue compte que les sociétés RAWBANK SA et Equity BCDC SA ont arrêté une exécution déjà entamée et ont de ce fait commis une faute dès lors qu'il résulte des dispositions du susdit article qu'une exécution entamée ne peut être suspendue et doit se poursuivre au risque du créancier ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, « à l'exception de l'adjudication des immeubles, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire par provision. L'exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultimement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu'il y ait lieu de relever de faute de sa part. » ; qu'il résulte de ce texte l'interdiction pour les juridictions nationales de suspendre une exécution déjà entamée ; Attendu en l'espèce, que le moyen ne reproche pas à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la suspension de l'exécution entreprise en vertu des titres exécutoires mis en exécution, mais de n'avoir pas tiré les conséquences du refus par les tiers saisis de procéder au paiement des sommes saisies à la suite du rejet par le juge de l'exécution des contestations élevées par le débiteur saisi ; que le fait par le tiers saisi de refuser le paiement des sommes saisies ne saurait s'analyser en une mesure de suspension ou d'arrêt de l'exécution d'un titre exécutoire, qui ne peut résulter que d'une décision de la juridiction compétente ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ;

Sur la deuxième branche du moyen unique tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en violation de l'article 33 de l'AUPSRVE, remis en cause l'arrêt RCEA 031/RCA 17029 qui constitue le titre exécutoire justifiant la saisie pratiquée, au motif que ledit arrêt ne contient pas de condamnation en numéraires et ne peut de ce fait, en lui-même refléter la certitude de la créance, alors, selon la branche du moyen, que le juge de l'exécution saisi d'une difficulté d'exécution, n'a pas compétence pour remettre en cause le titre exécutoire mis en exécution dans son principe ni statuer sur la validité des droits et obligations qu'il constate ;

Mais attendu que si le juge de l'exécution n'a pas compétence pour remettre en cause le titre exécutoire mis en exécution, il reste qu'il a l'obligation de tirer les conséquences de son annulation ou de sa caducité ; qu'en effet, en droit, l'annulation d'un jugement par une cour suprême à la suite d'une prise à partie fait perdre, d'une part, à l'arrêt confirmatif sa base légale lequel, devenu caduc, est réputé n'avoir jamais existé et, d'autre part, entraîne la nullité des mesures prises dans le cadre de son exécution ; Attendu en l'espèce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que : « par ailleurs elle (la cour) observe que le jugement sous RAC 010 et l'arrêt sous RCEA 031/RCA 17029 étaient constitutifs des titres exécutoires en faveur de l'appelante comme il en ressort des procès-verbaux des saisies-attributions établis en date du 30/08/2022 (…) or au moment où l'appelante Equinox SARL poursuivait les intimées pour cause de saisie devant le premier juge, la Cour de cassation par son arrêt sous RPP 623 du 17 octobre 2022 avait annulé le RAC 010 ; elle relève que l'arrêt RCA 031/RCA17029 qui demeure ne contient pas des condamnations en numéraires et de ce fait ne peut en lui-même refléter la certitude de la créance, ainsi elle s'avise que le premier juge ayant déclaré l'action originaire (…) non fondée en se fondant sur l'annulation du titre exécutoire (RCA010) a bien dit le droit car il a été jugé « que la demande de condamnation du tiers pour déclarations contradictoires lors des opérations de saisie ne saurait aboutir dès lors que les saisies litigieuses sont annulées. » ; Attendu qu'il est constant, que le jugement sous RAC 010 a été annulé par la Cour de cassation saisie d'une procédure de prise à partie ; qu'il s'en infère que l'arrêt sous RCA 031/RCA 17029 confirmatif dudit jugement est devenu caduc pour avoir perdu sa base légale et ne peut plus constituer de titre exécutoire ; qu'il y a lieu, en substituant ce motif à celui erroné de la cour d'appel, de rejeter le moyen comme étant mal fondé ;

Sur la troisième branche du moyen unique Attendu que le moyen unique, dans sa troisième branche, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 164 et 168 de l'AUPSRVE, en ce qu'il s'est abstenu de prononcer la condamnation des sociétés RAWBANK RDC SA et Equity BCDC SA au paiement des causes de la saisie à la suite de leur refus de payer le créancier saisissant, refus manifesté par le fait que les tiers saisis, plutôt que de payer immédiatement l'huissier poursuivant après avoir reçu notification de l'ordonnance de rejet des contestations élevées par le débiteur saisi, ont demandé audit huissier de revenir ultérieurement, pour, finalement lui annoncer que des décisions postérieures les empêchaient de procéder au paiement ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 164 de l'acte uniforme précité : « le tiers saisi procède au paiement sur présentation d'un certificat du greffe attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation… » ; que l'article 168 du même acte uniforme dispose : « en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant la juridiction compétente, qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi » ; qu'il ressort des dispositions de ces deux articles que le tiers saisi doit procéder au paiement du créancier saisissant sur présentation d'un certificat du greffe attestant qu'aucune contestation n'a été élevée ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation et qu'à défaut de paiement un titre exécutoire pourrait être délivré contre lui par la juridiction compétente ; Attendu, cependant, en l'espèce, et ainsi qu'il est spécifié à la deuxième branche du moyen, que la cour d'appel a constaté que le jugement sous RAC 010 fondant les saisies-attributions a été annulé par la Cour de cassation ; que cette annulation, outre qu'elle rend caduc l'arrêt confirmatif dudit jugement, mais aussi, a pour conséquence de rendre nulles les mesures prises dans le cadre de son exécution ; qu'il s'ensuit qu'aucun titre exécutoire n'existant plus, les saisies- attribution pratiquées perdent leur fondement ; qu'il y a donc lieu de rejeter ce moyen comme étant mal fondé ;

Sur la quatrième branche du moyen unique Attendu que le moyen, en sa quatrième branche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 14, alinéa 1 du Traité de l'OHADA, en ce qu'il s'est appuyé sur l'arrêt sous RPP 663 rendu le 17 octobre 2022 par la Cour de cassation de la République Démocratique du Congo et portant annulation du jugement sous RAC 010 au lieu de faire foi à l'arrêt sous RCEA 031/RCA de la Cour d'appel du Nord Kivu, alors, selon le moyen, que la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ayant seule le monopole de statuer en cassation sur les affaires se rapportant à l'application des normes de l'OHADA, la Cour de cassation nationale n'avait pas compétence pour annuler le susdit jugement rendu en application des articles 33 et 153 de l'AUPSRVE ; Mais attendu qu'en application de l'article 18 du Traité instituant l'OHADA, il était loisible aux parties de soulever l'incompétence de la Cour suprême nationale saisie de la prise à partie et, le cas échéant, de solliciter l'annulation de sa décision devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; que tel n'ayant pas été le cas, il ne saurait être reproché à la cour d'appel d'avoir tiré les conséquences de l'annulation par la Cour suprême du jugement sous RAC 010 ; que le moyen étant infondé, il échet de le rejeter ; Attendu en définitive qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société Equinox SARL ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société Equinox SARL aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 220/2025 du 10 juillet 2025, recours 197/2023/PC

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.