Sénégal · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 148/2024 du 25 avril 2024 : la condamnation définitive du tiers saisi aux causes de la saisie constitue un titre exécutoire (article 168 AUPSRVE) que l'annulation ultérieure du procès-verbal de saisie ne fait pas disparaître ; le tiers saisi qui a payé n'a de recours qu'en remboursement contre le débiteur saisi (article 38 in fine), non en restitution contre le créancier ; cassation et évocation (Sénégal)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 148/2024 du 25 avril 2024
À retenir
Cassation de l'arrêt d'appel sur le deuxième moyen (violation de l'article 168 AUPSRVE), évocation, infirmation du jugement en ses condamnations de la BSIC (381.149.000 FCFA et 10.000.000 FCFA), CBAO déboutée de ses demandes en restitution et en dommages-intérêts, rejet de la demande reconventionnelle de la BSIC, confirmation pour le surplus, dépens à la CBAO
Domaine
OHADA, saisie-attribution de créances, tiers saisi, article 168 AUPSRVE, refus de paiement, titre exécutoire contre le tiers saisi, article 38 AUPSRVE, recours du tiers saisi contre le débiteur, action en répétition, annulation du procès-verbal de saisie, mainlevée, dommages-intérêts pour résistance abusive, abus du droit d'ester en justice, droit sénégalais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 25 avril 2024 Pourvoi : n° 147/2023/PC du 12/05/2023 Affaire : Banque Sahélo-saharienne pour l'Investissement et le Commerce (dite BSIC Sénégal SA) (Conseils : Maître Abdou THIAM et Babacar NDIAYE, Avocats à la Cour) Contre CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA (Conseils: SCPA François SARR et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 148/2024 du 25 avril 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 25 avril 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président Mounetaga DIOUF, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 mai 2023 sous le n° 147/2023/PC et formé par Maître Abdou THIAM, Avocat à la Cour à Dakar, demeurant à Dakar, 16 Rue de Thiong, résidence ''le fromager'', 1 er étage et Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar, 28 Rue Elhadji Mbaye GUEYE, Angle Moussé DIOP, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC Sénégal SA, prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux à Dakar, Cité Keur Gorgui, Lot A, dans la cause l'opposant à la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA, prise en la personne de son représentant légal en ses bureaux à Dakar, Place de l'indépendance, ayant pour Conseils Maîtres François SARR et Associés, Avocats au Barreau du Sénégal, 33 Avenue du Président Léopold Sédar SENGHOR, Dakar, en cassation de l'Arrêt n°205/2022 rendu le 05 décembre 2022 par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme - Vu l'ordonnance de clôture ; Au fond - Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Condamne la BSIC Sénégal SA aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par exploit des 17 et 21 janvier 2019, la BSIC délaissait à la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA un procès-verbal de saisie-attribution de créances portant sur les comptes ouverts dans ses livres par la Société Internationale de Transit Maritime et Aérien dite SITMA à concurrence de la somme de 435.072.635 F CFA au principal outre les frais d'exécution d'un montant de 8.498.015 F CFA ; que la SITMA assignait la BSIC Sénégal SA et d'autres Banques devant le juge des référés du Tribunal de commerce hors classe de Dakar en contestation et en mainlevée desdites saisies-attributions ; que suivant Ordonnance n° 121 du 1er avril 2019, assortie de l'exécution provisoire, ledit juge la déboutait de toutes ses démarches et ordonnait la continuation des poursuites sans délai et sans nouveau référé ; que, face au refus de la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA, en sa qualité de tiers saisi, de s'exécuter, elle sera déclarée débitrice des causes de la saisie puis condamnée, suivant l'ordonnance n° 545 du 17 juin 2019 rendue par le président du tribunal suscité, à payer à la BSIC Sénégal la somme de 367.566.115 F CFA, outre celle de 5.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; que sur appel interjeté par celle-ci, la cour d'appel rendait l'ordonnance n° 154 du 21 octobre 2019 par laquelle elle déclarait ledit appel irrecevable, obligeant la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA à s'acquitter de sa condamnation les 04 et 06 novembre 2019 ; que plus tard, suite à l'appel interjeté par la SITMA contre l'ordonnance n°121 du 1er avril 2019, la cour d'appel, suivant ordonnance n° 175 du 09 décembre 2019, annulait le procès-verbal de saisie attribution de créances des 27 et 28 décembre 2018 et 03 janvier 2019 et ordonnait la mainlevée de ladite saisie ; que la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA estimant que le fondement du paiement effectué a disparu faisait signifier l'ordonnance n°175 à la BSIC Sénégal le 26 février 2020 et lui faisait délaisser, le 27 février 2020, un commandement de restituer les sommes reçues ; que BSIC Sénégal n'ayant donné aucune suite au commandement, la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA initiait l'action qui aboutissait à sa condamnation par le Tribunal de commerce hors classe de Dakar par jugement n° 380 du 03 mars 2021 ; que sur appel de la BSIC Sénégal, la Cour d'appel de Dakar rendait l'arrêt confirmatif n° 205 du 05 décembre 2022, objet du présent pourvoi ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 168 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est reproché à l'arrêt déféré d'avoir violé l'article 168 de l'Acte uniforme susvisé, en ce que, pour confirmer le jugement n° 380 du 03 mars 2021 rendu par le Tribunal de commerce Hors classe de Dakar, la cour d'appel a retenu que la BSIC ne dispose plus d'un titre exécutoire à la suite de l'annulation du procès-verbal de saisie-attribution de créances en dates des 27 et 28 décembre 2018 et à celui du 03 janvier 2019 suivant ordonnance en date du 09 décembre 2019, de sorte qu'« il n'existe plus de tiers saisi astreint aux obligations définies par l'article 168 susvisé », alors, selon le moyen, qu'il est constant que l'annulation prononcée par la formation des référés de la Cour d'appel de Dakar suivant ordonnance en date du 09 décembre 2019 concerne plutôt le procès-verbal de saisie-attribution dont les dates sont susmentionnées et non celui de saisie-attribution de créances en dates des 17 et 21 janvier 2019 qui concerne les sommes saisies entre les mains de la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA ; que, selon le moyen, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a manifestement méconnu les dispositions de l'article 168 de l'Acte uniforme susvisé ; Attendu que selon l'article 168 de l'AUPSRVE, « en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant la juridiction compétente qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi » ; qu'il résulte de cette disposition qu'en cas de refus injustifié du tiers saisi de payer le montant des sommes saisies entre ses mains, il peut faire l'objet d'une condamnation qui peut servir de titre exécutoire contre lui ; Attendu en l'espèce, que pour confirmer le jugement n° 380 du 03 mars 2021 rendu par le Tribunal de commerce Hors classe de Dakar, la cour d'appel a retenu que la BSIC ne dispose plus d'un titre exécutoire à la suite de l'annulation du procès-verbal de saisie-attribution de créances en dates des 27 et 28 décembre 2018 et à celui du 03 janvier 2019 suivant ordonnance en date du 09 décembre 2019, de sorte qu'« il n'existe plus de tiers saisi astreint aux obligations définies par l'article 168 susvisé » alors, d'une part, que la créance payée par la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA a plutôt pour source l'ordonnance n° 545 du 17 juin 2019 du président du tribunal susvisé et, d'autre part, que ladite ordonnance, devenue définitive constitue un titre exécutoire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a commis le grief et exposé son arrêt à cassation ; Sur l'évocation Attendu que, sur exploit en date du 09 mars 2021, la BSIC a relevé appel du jugement n° 380/21 rendu le 03 mars 2021 par le Tribunal de commerce hors classe de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort : En la forme Vu l'ordonnance du juge de la mise en état n°15 du 06 janvier 2021 ; Rejette les moyens tirés de l'irrecevabilité de l'action et de la demande additionnelle ; Reçoit la demande principale, celle additionnelle et celle reconventionnelle ; Au fond Condamne la BSIC Sénégal à payer à la CBAO Groupe Attijariwafa Bank la somme de 381.149.000 FCFA en principal et celle de 10.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Déboute BSIC Sénégal de sa demande reconventionnelle ; Ordonne l'exécution provisoire à hauteur de 500.000 FCFA ; Mets les dépens à la charge de BSIC Sénégal » ; Qu'au soutien de son appel, la BSIC Sénégal SA sollicite l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions et subsidiairement le rejet des demandes de la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA comme mal fondées et la condamnation de celle- ci à lui payer la somme de 50.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; qu'elle soutient l'irrecevabilité de l'action initiée par la CBAO, motif pris de ce que le fondement de sa condamnation au paiement des causes de la saisie réside dans l'ordonnance n° 545 en date du 17 juin 2019, celle n° 154 du 21 octobre 2019 et l'ordonnance n° 453 du 21 octobre 2019 l'ayant déboutée de toutes ses demandes et ordonné la continuation des poursuites sans délai et sans nouveau référé ; que, selon elle, ces décisions sont devenues définitives et sont entrées dans l'ordonnancement juridique, la dernière décision en date, l'ordonnance n° 154 du 21 octobre 2019 rendue par la Cour d'appel n'ayant fait l'objet d'aucun recours ; que, toujours, selon elle, dans un tel cas de figure, le tiers saisi, en l'occurrence la CBAO, ne dispose que d'une action récursoire contre le débiteur, la SITMA, dont les comptes ont été saisis ; Attendu que la BSIC sollicite, également, l'infirmation du jugement entrepris, en ce qu'il l'a condamnée à tort à payer à la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA la somme de 10.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que reconventionnellement, elle sollicite plutôt que la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA soit condamnée au paiement de la somme de 50.000.000 F CFA à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; qu'au soutien de sa demande, elle expose une attitude manifestement téméraire de la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA qui, bien qu'incontestablement fautive, n'a jamais accepté d'être déclarée débitrice des causes de la saisie et d'être condamnée au paiement ; qu'au lieu d'attraire la SITMA SA, en application de l'article 38 de l'AUPSRVE, elle l'a plutôt assignée sous prétexte que la décision du 09 décembre 2019 n'a jamais servi de fondement au paiement intervenu à son profit, ce qui dénote d'une intention de nuire ; que, selon elle, la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA a usé et abusé de son droit d'ester en justice contre elle ; Attendu que, pour sa part, la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption pure et simple de motifs ; que, selon elle, l'article 38 de l'AUPSRVE ne saurait en aucun cas recevoir application en l'espèce dans la mesure où le recours contre le débiteur suppose l'existence de la saisie- attribution de créances faite entre les mains du tiers ; qu'or en l'espèce, l'arrêt de la Cour d'appel de Dakar du 09 décembre 2019 a annulé le procès-verbal de saisie- attribution de créance et ordonné la mainlevée de la saisie qui n'existe donc plus ; que, toujours selon elle, ayant procédé au paiement sur ses deniers propres, en exécution de l'ordonnance l'ayant déclarée débitrice des causes de la saisie-attribution de créances, elle justifie dès lors, sa qualité pour agir en répétition ; que, par conséquent, la BSIC doit lui restituer l'intégralité des sommes qu'elle a payées entre ses mains et ce en exécution de l'ordonnance du 17 janvier 2019 ; que sur appel incident, elle sollicite l'infirmation du jugement entrepris, en ce qui concerne le montant qui lui a été alloué à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive qu'elle estime être très en deçà de réparer le préjudice subi ; qu'elle sollicite que lui soit allouée la somme de 100.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant, d'une part, de la contrainte qui lui a été imposée d'initier une procédure judiciaire avec tous les aléas que cela comporte et, d'autre part, de ce qu'elle est tenue de faire face à des frais non répétibles que constitue la prise en charge des honoraires qu'elle doit payer à ses conseils étant précisé qu'en droit sénégalais, ceux-ci ne sont pas répétibles ; Sur la recevabilité de l'action Attendu que la BSIC soulève l'irrecevabilité de l'action en répétition des sommes perçues intentée contre elle par la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA, au motif, d'une part, que c'est à sa requête que celle-ci a été déclarée débitrice des causes de la saisie pratiquée entre ses mains aux dépens de la SITMA ; que dans un tel cas de figure, et en application de l'article 38 de l'AUPSRVE, la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA ne dispose que d'une action récursoire contre le débiteur, la SITMA, dont les comptes ont été saisis ; que, par ailleurs, elle soulève également l'irrecevabilité de la demande tendant à sa condamnation au paiement des dommages et intérêts pour résistance abusive, en ce qu'elle estime que c'est fort de toutes les décisions suscitées devenues définitives qu'elle s'est fait payer les sommes dont la répétition est curieusement réclamée par la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA ; Attendu en l'espèce que la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA a bien tant l'intérêt que la qualité à agir afin d'obtenir du juge une décision sur le fond de ses prétentions ; que c'est à bon droit que le premier juge a déclaré cette action recevable ; Sur le paiement Attendu que la BSIC sollicite l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, motif pris de ce que le fondement de la condamnation de la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA au paiement des causes de la saisie réside dans l'ordonnance n° 545 en date du 17 juin 2019, celle n° 154 du 21 octobre 2019 rendue suite à l'appel qu'elle avait interjeté contre l'ordonnance sus-évoquée et l'Ordonnance n° 453 du 21 octobre 2019, lesquelles sont devenues définitives et sont entrées dans l'ordonnancement juridique ; que l'arrêt de la cour d'appel du 09 décembre 2019 invoqué par la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA pour justifier ses demandes, voire l'ordonnance n° 121 du 1er avril 2019, n'ont jamais servi de fondement au paiement querellé de sorte qu'ils n'ont aucune incidence sur le paiement intervenu ; que la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA, en tant que débitrice des causes de la saisie, n'a d'action que contre le débiteur au regard de l'article 38 de l'AUPSRVE ; Attendu, selon les dispositions de l'article 38 de l'AUPSRVE, que « les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entraîner leur condamnation à verser des dommages-intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut également et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur » ; Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt déféré, et conformément à l'article 38 in fine de l'acte uniforme susvisé, la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA, tiers saisi, qui s'est valablement acquittée des causes de la saisie dont elle a été reconnue débitrice, dispose d'un recours en remboursement de ce qu'elle a payé contre la SITMA, débitrice saisie ; que par conséquent, elle n'est pas fondée à réclamer à la BSIC la restitution de la somme que celle-ci a reçue au titre du paiement des causes de la saisie ; qu'il échet d'infirmer le jugement entrepris sur ce point et de débouter la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA de sa demande ; Sur les dommages et intérêts Attendu que la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA sollicite l'infirmation du jugement entrepris, en ce qui concerne le montant qui lui a été alloué à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive qu'elle estime être très en deçà de réparer le préjudice subi ; qu'elle sollicite que lui soit allouée la somme de 100.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant, d'une part, de la contrainte qui lui a été imposée d'initier une procédure judiciaire avec tous les aléas que cela comporte et, d'autre part, de ce qu'elle est tenue de faire face à des frais non répétibles que constitue la prise en charge des honoraires qu'elle doit payer à ses conseils ; Attendu que la BSIC Sénégal SA, quant à elle, sollicite l'infirmation dudit jugement, en ce qu'il l'a condamnée à tort à payer à la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA la somme de 10.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et demande à la cour, statuant à nouveau, de débouter celle-ci de toutes ses demandes dont celle tendant à lui allouer des dommages et intérêts pour résistance abusive ; Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt déféré, le fait pour la BSIC Sénégal de s'opposer au remboursement de la somme qu'elle a perçue de la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA en vertu de la condamnation de celle-ci à lui payer les causes de la saisie ne constitue pas un refus injustifié ; qu'a fortiori, aucune revalorisation ne saurait être envisagée ; qu'il échet d'infirmer le jugement entrepris sur ce point et de débouter la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA de sa demande ; Sur la demande reconventionnelle Attendu que la BSIC Sénégal sollicite l'infirmation du jugement entrepris, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; que, selon elle, son assignation par la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA dénote une intention de nuire, celle-ci ayant usé et abusé de son droit d'ester en justice contre elle ; que pour cela, elle sollicite que la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA soit condamnée au paiement de la somme de 50.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; Mais attendu que le fait pour la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA de faire entendre sa cause en justice ne peut constituer un abus de droit que si celle-ci est animée d'une intention de nuire ou d'un détournement du droit de sa finalité ; qu'à défaut de faire la preuve de ces deux éléments, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point ; Sur les dépens Attendu que la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l'Arrêt n°205/2022 rendu le 05 décembre 2022 par la Cour d'appel de Dakar ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme le jugement n° 380/21 rendu le 03 mars 2021 par le Tribunal de commerce hors classe de Dakar, en ce qu'il a condamné la BSIC Sénégal SA à payer à la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA la somme de 381.149.000 F CFA en principal et celle de 10.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Statuant à nouveau sur ce point Déboute la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA de ses demandes ; Confirme ledit jugement en ses autres dispositions ; Condamne la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA aux dépens. Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 8 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 148/2024 du 25 avril 2024, pourvoi n° 147/2023/PC du 12 mai 2023, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC Sénégal SA contre CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11444
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