Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 214/2017 du 23 novembre 2017, OMAÏS JAWAD c/ - Entreprise DOSSOU - Monsieur VIDJANAGNI DOSSOU Antoine

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 214/2017 du 23 novembre 2017

À retenir

La Cour dit que la Cour suprême de Côte d Ivoire s est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi formé par l Entreprise DOSSOU et Monsieur VIDJANAGNI DOSSOU Antoine, déclare en conséquence nul et non avenu l arrêt n 575/16 rendu le 08 juillet 2016 par la Chambre judiciaire de ladite Cour suprême, lequel avait cassé le jugement du Tribunal de commerce d Abidjan et rétracte l ordonnance d injonction de payer n 4097 du 5 novembre 2014, et condamne l Entreprise DOSSOU et Monsieur VIDJANAGNI DOSSOU Antoine aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour dit que la Cour suprême de Côte d Ivoire s est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi formé par l Entreprise DOSSOU et Monsieur VIDJANAGNI DOSSOU Antoine, déclare en conséquence nul et non avenu l arrêt n 575/16 rendu le 08 juillet 2016 par la Chambre judiciaire de ladite Cour suprême, lequel avait cassé le jugement du Tribunal de commerce d Abidjan et rétracte l ordonnance d injonction de payer n 4097 du 5 novembre 2014, et condamne l Entreprise DOSSOU et Monsieur VIDJANAGNI DOSSOU Antoine aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 14art. 18art. 206art. 52
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour ; Compétence de la Cour

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Troisième chambre Audience publique du 23 novembre 2017 Pourvoi : n° 223/2016/PC du 19/10/2016 Affaire : OMAÏS JAWAD (Conseil : Maître KOUAME NGUESSAN Emile, Avocat à la Cour) contre - Entreprise DOSSOU - Monsieur VIDJANAGNI DOSSOU Antoine (Conseil : Maître KAH Jeanne d’Arc, Avocat à la Cour) Arrêt N° 214/2017 du 23 novembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°223/2016/PC du 19 octobre 2016 et formé par Maître KOUAME NGUESSAN Emile, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Rue du Commerce, Immeuble NASSAR & GADDAR, Escalier A 1er étage, porte 11-14, 06 BP 456 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de Monsieur OMAÏS JAWAD, Directeur de société, demeurant à Marcory Résidentiel, 01 BP 2809 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à l’Entreprise DOSSOU, S.A. sise à Abidjan Marcory Zone 4c, 09 BP 382 Abidjan 09 et au sieur VIDJANAGNI DOSSOU Antoine, Directeur de société demeurant à Abidjan Riviera 3, ayant pour conseil Maître KAH Jeanne d’Arc, Avocat à la Cour demeurant à Abidjan Plateau, Immeuble Borg, 1er étage, porte 2, 04 BP 2716 Abidjan 04, en annulation de l’arrêt n°575/16 rendu le 08 juillet 2016 par la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « Casse et annule le jugement attaqué ; Evoquant, Rétracte l’ordonnance d’injonction de payer n°4097 du 5 novembre 2014 rendue par le Président du Tribunal de Commerce d’Abidjan ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe du Tribunal de Commerce d’Abidjan en marge ou à la suite de l’arrêt cassé… » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;
Vu les articles 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, suite à une requête aux fins d’injon

ction de payer présentée par Monsieur OMAÏS JAWAD, le Président du Tribunal de Commerce d’Abidjan enjoignait à l’Entreprise DOSSOU et à Monsieur VIDJANAGNI DOSSOU Antoine de payer au requérant la somme de 524.956.360 F CFA par Ordonnance n°4097/2014 en date du 24 octobre 2014 ; que les oppositions à ladite ordonnance formées par les débiteurs ont été rejetées par le Tribunal de Commerce d’Abidjan statuant en dernier ressort ; que la chambre judiciaire de la Cour suprême, saisie d’un pourvoi en cassation, a rendu l’Arrêt dont l’annulation est demandée ; Sur l’annulation de l’arrêt n°575/16 rendu le 08 juillet 2016 par la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire.
Vu l’article 18 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu l’article 52 du Règlement de procédure de la Cour de céans ;
Attendu que Monsieur OMAÏS JAWAD demande à la Cour d’annuler l’arrêt susvisé en expliquant que suite au pourvoi formé par l’Entreprise DOSSOU et Monsieur VIDJANAGNI DOSSOU Antoine devant la Cour suprême, elle avait in limine litis soulevé l’incompétence de cette haute juridiction au motif que le 2 litige portait sur l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer prise par le Président du Tribunal de Commerce ; que cette matière étant régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, relève de la compétence de la Cour commune de Justice et d’Arbitrage conformément à l’article 14 du Traité susmentionné ;
Attendu que l’Entreprise DOSSOU et Monsieur VIDJANAGNI DOSSOU Antoine, par l’organe de leur conseil, ont répliqué que la décision de la Cour suprême de Côte d’Ivoire est fondée sur l’omission de statuer ; que ce moyen figurant parmi les cas d’ouverture prévus par l’article 206 du code de Procédure Civile ivoirien, c’est à bon droit que la Cour Suprême s’est déclarée compétente pour connaître de ce litige ;
Attendu qu’il est constant que le pourvoi soumis à la Cour suprême de Côte d’Ivoire était relatif à une procédure de recouvrement de créance par l’injonction de payer, matière relevant de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution dont l’interprétation et l’application sont de la compétence de la Cour de céans ; que, par ailleurs, monsieur OMAÏS JAWAD a effectivement soulevé l’incompétence de la juridiction nationale ; que ces conditions étant réunies, c’est à tort que la Cour suprême a statué ; qu’il échet donc de déclarer nul et non avenu l’arrêt attaqué ;
Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de l’Entreprise DOSSOU et de Monsieur VIDJANAGNI DOSSOU Antoine ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Dit que la Cour Suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi formé par l’Entreprise DOSSOU et Monsieur VIDJANAGNI DOSSOU Antoine ; Déclare en conséquence nul et non avenu l’arrêt n°575/16 rendu le 08 juillet 2016 par ladite Cour Suprême ; Condamne l’Entreprise DOSSOU et Monsieur VIDJANAGNI DOSSOU Antoine aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 223/2016/PC du 19/10/2016, arrêt n° 214/2017

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