Burkina Faso · 3e chambre · Fiche validée

Article 301 : la saisine directe sur dessaisissement est irrecevable

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 229/2025 du 17 juillet 2025

À retenir

La banque demande à la CCJA de constater le dessaisissement de la cour d’appel et d’annuler l’appel des héritiers. Faute de décision attaquable déférée, la Cour déclare cette saisine irrecevable.

Pays
Burkina Faso
Formation
3e chambre
Parties
Banque Commerciale du Burkina Faso (BCB) SA c/ DIAKITE née DIAWARA Mariame et autres ayants droit de DIAWARA née SANOU Pélagie
Recours
029/2023/PC
Solution
Saisine irrecevable. La CCJA ne constate pas le dessaisissement demandé et n’annule pas l’appel des héritiers.
Textes appliqués
Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 301Traité OHADA · art. 13Traité OHADA · art. 14Traité OHADA · art. 18Règlement de procédure de la CCJA · art. 28Règlement de procédure de la CCJA · art. 52

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le dépassement allégué du délai de jugement d’appel de l’article 301 ouvre-t-il la saisine directe de la CCJA revendiquée par la banque ?

Une demande de constat de dessaisissement peut-elle remplacer un recours dirigé contre une décision attaquable ?

Principe

L’invocation du délai de jugement prévu à l’article 301 ne crée pas la saisine directe sur dessaisissement revendiquée ici. La Cour contrôle l’existence d’une voie de recours et d’une décision pouvant lui être déférée.

Portée pratique

Avant de saisir la CCJA, identifier la nature du recours, le texte qui l’ouvre et la décision attaquée. L’article 301 consulté prévoit que la juridiction d’appel statue dans la quinzaine de l’acte d’appel. Le dispositif ne déclare ni l’appel nul, ni la cour nationale dessaisie, ni l’adjudication valable. L’échéance du 16 janvier 2023 est celle avancée par la banque, pas une date calculée et approuvée par la CCJA. La fiche ne construit pas un nouveau délai à partir des seules dates du récit. La référence d’enregistrement présentée sous la rubrique Pourvoi en couverture ne transforme pas cette demande en pourvoi : la banque exclut expressément cette qualification. Le fond de la créance, la qualité des héritiers et la régularité de la vente forcée restent hors du dispositif.

Réflexe praticien

Identifier d’abord une voie de recours ouverte et la décision susceptible d’être déférée. Distinguer le délai imposé au juge national des conditions d’accès à la CCJA.

Point de vigilance

L’appel n’est pas annulé et le dessaisissement n’est pas constaté. Le calendrier allégué par la banque n’est pas validé par cet arrêt.

Faits et procédure

La BCB poursuit une saisie immobilière contre les héritiers de sa débitrice. Le TGI de Ouaga II rejette leurs dires et observations par jugement avant dire droit n° 374 du 13 décembre 2022 et renvoie à l’adjudication du 24 janvier 2023. Les saisis font appel le 28 décembre 2022, avec une première audience annoncée au 19 janvier 2023. La banque estime la cour d’appel dessaisie pour dépassement du délai de l’article 301.

La banque saisit directement la CCJA, sous le n° 029/2023/PC enregistré le 26 janvier 2023, pour faire constater le dessaisissement et annuler l’appel des héritiers. Elle précise dans ses écritures qu’elle n’exerce pas un pourvoi en cassation. Les défendeurs contestent cette voie de saisine. La Cour déclare la saisine irrecevable, sans statuer sur l’appel ou la saisie immobilière au fond.

Moyens essentiels

La banque invoque l’article 301 AUPSRVE pour obtenir une intervention directe de la CCJA à la place de la juridiction d’appel. Les héritiers opposent les voies organisées par le Traité et le Règlement de procédure. La Cour constate qu’aucun recours contre une décision attaquable en cassation ou en annulation ne lui est soumis. La demande de constat de dessaisissement ne satisfait pas les conditions d’une saisine admise dans cette affaire.

Dispositif (synthèse)

La Cour déclare irrecevable la saisine sur dessaisissement de la Cour d’appel de Ouagadougou introduite par la BCB SA et condamne la banque aux dépens.

Droit transitoire

Les actes de saisie et d’appel de 2022 sont documentés sous l’AUPSRVE de 1998. La réforme de 2023 entrée en vigueur en 2024 n’est pas appliquée au motif que l’arrêt CCJA date de 2025. L’article 301 demeure enregistré comme invoqué, sans attribution à la Cour de la sanction réclamée par la banque.

Anomalies documentaires

Le corps emploie le sigle BCF dans la reprise des écritures alors que la couverture, les parties et le dispositif désignent BCB SA. La fiche conserve BCB sans modifier le PDF.

Le récit dit que la banque a saisi sans attendre l’audience fixée au 19 janvier, alors que l’enregistrement est daté du 26 janvier 2023. La date éventuelle d’un acte antérieur n’est pas fournie. Cette chronologie n’est pas reconstruite et la computation du dessaisissement allégué n’est pas certifiée. Elle ne change pas le motif d’irrecevabilité retenu.

Le jugement, l’acte d’appel et le calendrier complet ne sont pas annexés aux trois pages. La validation est limitée à la voie de saisine, à l’absence de décision déférée et à la portée du dispositif.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.

Copie publique de 3 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation2 mai 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 35/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2013 du 2 mai 2013, Banque Internationale du Burkina dite BIB c/ 1) Compagnie AXA Côte d'Ivoire dite AXA-CI 2) Société Citibank dite CITIBANK S.A 3) Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI 4) Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure
  • En cours de validation8 juillet 2015 · Camerounarrêt n° 91/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 091/2015 du 8 juillet 2015, NGASSA KOUYNOU Joseph c/ PETNGA T. Claude · antérieure
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  • En cours de validation28 novembre 2019 · Béninarrêt n° 294/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 294/2019 du 28 novembre 2019, Marlan's Cotton Industries SA c/ L'Etat Béninois · antérieure
  • En cours de validation24 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 265/2024CCJA, arrêt n° 265/2024 du 24 octobre 2024 : l'arrêt de la Cour de cassation nationale qui ordonne la discontinuation des poursuites d'une saisie-attribution déjà pratiquée interfère avec le contentieux de l'AUPSRVE et relève de la CCJA ; l'exécution entamée en vertu d'un titre exécutoire par provision se poursuit jusqu'à son terme (article 32) ; cassation sans évocation (Côte d'Ivoire) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 17 juillet 2025 Pourvoi : n° 029/2023/PC du 26/01/2023 Affaire : La Banque Commerciale du Burkina Faso, en abrégé BCB SA (Conseils : SCPA Sissili Conseils, Avocats à la Cour) Contre Madame DIAKITE, née DIAWARA Mariame et autres (Conseils : SCPA THEMIS-B, Avocats à la Cour) Arrêt N° 229/2025 du 17 juillet 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Président, assisté de Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 17 juillet 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Sur la saisine de la CCJA sur dessaisissement de la Cour d'appel de Ouagadougou enregistrée au greffe de la Cour de céans le 26 janvier 2023, sous le n°029/2023/PC, formée par la SCPA Sissili Conseils, sise au 460, rue 15-606 à Ouaga 2000, avenue du Dialogue, 01 BP 6042 Ouagadougou 01, Burkina Faso, laquelle élit domicile à la SCPA Paris Village, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, 11 rue Paris village, 01 BP 5796 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Commerciale du Burkina Faso SA dont le siège se situe au 653, avenue du Docteur KWAME N'KRUMAH, 01 BP 1336 Ouagadougou 01, dans la cause qui l'oppose à madame DIAKITE, née DIAWARA Mariame et autres ayants-droit de feue DIAWARA née SANOU Pélagie listés dans le certificat d'hérédité, représentés par madame DIAKITE, née DIAWARA Mariame, agissant aussi bien en son propre qu'en tant que représentant des autres héritiers, ayant pour Conseils la SCPA THEMIS-B, Avocats au Barreau du Burkina Faso dont le siège est à Ouagadougou, quartier Dagnoën, secteur 23, rue 29-40, 10 BP 353 Ouagadougou 10, en saisine de la CCJA sur dessaisissement de la Cour d'appel de Ouagadougou, La requérante invoque à l'appui de sa saisine le moyen unique tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu selon les productions des parties, que la Banque Commerciale du Burkina Faso SA avait entrepris à l'encontre des ayants-droit de feue DIAWARA, née SANOU Pélagie, une saisie immobilière sur leur immeuble formant la parcelle 02, lot 02, section HO, du secteur 52, arrondissement 12 de la ville de Ouagadougou, objet du titre foncier n°1547 du 02 février 2010, en recouvrement de sa créance qu'elle détenait contre leur auteur, de son vivant ; que statuant sur les dires et observations des saisis, le Tribunal de grande instance de Ouaga II a, par jugement avant dire droit n°374 rendu le 13 décembre 2022, déclaré mal fondés lesdits dires et observations et renvoyé le dossier à l'audience d'adjudication du 24 janvier 2023 ; que les saisis ont relevé appel contre ce jugement le 28 décembre 2022, en fixant la date de la première audience au 19 janvier 2023 ; qu'estimant que la Cour d'appel de Ouagadougou a jusqu'au 16 janvier 2023 pour statuer, la Banque Commerciale du Burkina Faso SA, constatant le dessaisissement de ladite cour d'appel, saisissait la CCJA, sans attendre la tenue de la première audience fixée au 19 janvier 2023, pour qu'elle constate ledit dessaisissement et, conséquemment, annuler l'appel de madame DIAKITE, née DIAWARA Mariame et autres ayants-droit de feue DIAWARA, née SANOU Pélagie pour violation de l'article 301 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) ;

Sur la recevabilité du recours

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 25 mai 2025, madame DIAKITE, née DIAWARA Mariame soulève l'irrecevabilité de la saisine introduite, au motif que ladite saisine ne répond à aucune voie de recours prévue par le Traité de l'OHADA ou les actes uniformes, encore moins par une disposition de droit interne ; qu'elle indique que la lecture combinée des articles 13, 14, 18 du Traité, 28 et 52 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage fait ressortir les différentes possibilités de saisine de cette dernière ; Attendu, en effet, que la requérante, dans ses propres écritures indique, « qu'avant tout propos, la Banque Commerciale du Burkina (BCF) SA insiste que la présente procédure n'est pas un pourvoi en cassation, mais une saisine en application de l'article 301 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution » ; qu'il en ressort que la BCF SA n'a saisi la Cour de céans d'aucun recours contre une décision susceptible d'être attaqué par le moyen de pourvoi en cassation ou en annulation ; qu'il s'ensuit, que la saisine de la CCJA sur dessaisissement de la Cour d'appel de Ouagadougou doit être déclarée irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la Banque Commerciale du Burkina Faso, en abrégé BCB SA, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable la saisine de la CCJA sur dessaisissement de la Cour d'appel de Ouagadougou introduite par la Banque Commerciale du Burkina Faso, en abrégé BCB SA ; La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 229/2025 du 17 juillet 2025, recours 029/2023/PC

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