Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 242/2019 du 31 octobre 2019, Société NSIA Banque Côte d'Ivoire ex BIAO-CI c/ 1- Société Banlaw Afrique Limited 2- Société Ivoirian Drill and Blast Services dite IDBS SARL
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 242/2019 du 31 octobre 2019
À retenir
La Cour casse l'arrêt n°156 du 13 mars 2018 de la Cour d'appel de Daloa, évoqué, infirme partiellement l'ordonnance n°47/15 du 03 décembre 2015 du juge du contentieux de l'exécution de la Section de Tribunal de Divo, ordonne la restitution par NSIA Banque Côte d'Ivoire du prix de vente du camion Volvo et de la camionnette Toyota Land Cruiser, confirme l'ordonnance pour le surplus et condamne les sociétés NSIA Banque et BANLAW Afrique aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies
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Deuxième Chambre Audience publique du 31 octobre 2019 Pourvoi : n° 183/2018/PC du 18/07/2018 Affaire : Société NSIA Banque Côte d’Ivoire ex BIAO-CI (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO, Avocats à la Cour) Contre 1- Société Banlaw Afrique Limited 2- Société Ivoirian Drill and Blast Services dite IDBS SARL (Conseil : SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour) Arrêt N°242/2019 du 31 octobre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Idrissa YAYE, Juge, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 juillet 2018 sous le n°183/2018/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé Yao & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29 boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société NSIA Banque Côte d’Ivoire ayant son siège à Abidjan-Plateau, 8-10 avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1274 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la société Banlaw Afrique Limited, Société de droit Mauricien ayant pour conseils la SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant immeuble COPADIS, route du lycée technique, 04 BP 1975 Abidjan 04, et à la société Ivoirian Drill and Blast Services, dite IDBS SARL, dont le siège est sis Abidjan deux plateaux vallons, 06 BP 2058 Abidjan 08, en cassation de l’Arrêt n°156 rendu le 13 mars 2018 par la Cour d’appel de DALOA et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : S’en rapporte à l’arrêt avant-dire droit n°354/16 rendu le 15 juin 2016 par la Cour d’Appel de ce siège qui a déclaré les appels principaux de la NSIA banque et incident de la société BANLAW recevables ; Au fond : Déclare NSIA Banque et la société BANLAW Afrique Côte d’Ivoire mal fondées ; Les en déboute ; Confirme en toutes ses dispositions, l’ordonnance attaquée n°47/15 rendue le 03 décembre 2015 par le juge de l’exécution de la section du Tribunal de Divo ; Fait masse des dépens de l’instance et dit qu’ils seront supportés de moitié par NSIA Banque et de moitié par la société BANLAW Afrique Côte d’Ivoire. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que par jugement contradictoire n°1173/2014 du 23 octobre 2014, le Tribunal de commerce d’Abidjan condamnait la société Banlaw Afrique Côte d’Ivoire Limited à payer à la BIAO Côte d’Ivoire devenue NSIA Banque CI, la somme de 1 983 469 234 F à titre de créance ; qu’en exécution dudit jugement qui n’avait fait l’objet d’aucun appel, NSIA Banque CI procédait le 18 août 2015 à la saisie-vente des biens meubles corporels appartenant à sa débitrice ; que le 12 octobre 2015, avant la vente, la société BANLAW saisissait le juge de l’exécution de la Section du 2 Tribunal de Divo en nullité et en mainlevée de la saisie-vente au motif que certains biens saisis notamment, le camion de marque volvo immatriculé 3758FX01 et la camionnette de marque Toyota Land Cruiser immatriculée 1276FY01 ne lui appartenaient pas ; que par Ordonnance n°47/15 en date du 03 décembre 2015, le juge de l’exécution faisant partiellement droit à sa demande, ordonnait la mainlevée de la saisie sur lesdits biens ; que sur appel relevé par NSIA Banque CI de cette ordonnance, par acte d’huissier en date du 18 décembre 2015, la Cour d’appel de Daloa rendait le 13 mars 2018, l’arrêt confirmatif n°156 dont pourvoi ; Sur le moyen unique Vu l’article 144 alinéas 1, 3 et 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation de l’article 144 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que, pour confirmer l’ordonnance du juge de l’exécution qui a annulé, sur certains biens, la saisie-vente querellée et en a ordonné la mainlevée, la Cour d’appel a retenu, sans viser un quelconque texte de l’Acte uniforme susceptible de justifier la nullité d’une saisie-vente des biens meubles sur la demande du débiteur saisi, que, « la société BANLAW ne met pas en cause la validité de la saisie-vente pratiquée le 18 août 2015 ; qu’elle dénie plutôt sa qualité de propriétaire concernant certains biens », alors, selon le moyen, qu’en application de l’article 144 de l’AUPSRVE, les biens objets de la saisies- vente ayant été vendus avant le prononcé de ladite ordonnance, le juge ne pouvait que prononcer la nullité de la saisie-vente et ordonner la restitution du prix de vente ; que ne l’ayant pas fait, il a statué au mépris du texte susmentionné et ce faisant, sa décision mérite la cassation ; Attendu qu’aux termes de l’article 144 alinéas 1, 3 et 4 de l’Acte uniforme prérappelé : « La nullité de la saisie pour un vice de forme ou de fond autre que l’insaisissabilité des biens compris dans la saisie, peut être demandée par le débiteur jusqu’à la vente des biens saisis… Si la saisie est déclarée nulle avant la vente, le débiteur peut demander la restitution du bien saisi s’il se trouve détenu par un tiers, sans préjudice des actions en responsabilité exercées dans les termes du droit commun. Si la saisie est déclarée nulle après la vente, mais avant la distribution du prix, le débiteur peut demander la restitution du prix de vente » ; Attendu qu’il s’infère de l’analyse des dispositions sus énoncées de l’Acte uniforme susvisé, que lorsque la nullité de la saisie est déclarée après la vente des 3 biens qui en faisaient l’objet et que le prix n’est pas encore distribué, le débiteur n’a droit qu’à la restitution du prix de la vente ; Attendu qu’il est constant en l’espèce, que l’ordonnance du juge du contentieux de l’exécution a été prononcée le 03 décembre 2015 alors que la vente des bien concernés avaient eu lieu le 12 novembre 2015 ; qu’ainsi, en confirmant ladite ordonnance qui ordonnait la mainlevée de la saisie-vente déclarée nulle après la vente des biens qui en faisaient l’objet, au lieu de condamner le créancier saisissant à restituer le produit de la vente, la cour d’appel a violé le texte visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation ; qu’il échet en conséquence, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer pour être statué sur le fond ; Sur l’évocation Attendu que par exploit d’huissier de justice en date du 18 décembre 2015, NSIA Banque a relevé appel de l’Ordonnance n° 47/15 rendue le 03 décembre 2015 par le juge du contentieux de l’exécution de la Section de Tribunal de Divo et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, en matière d’urgence conformément à l’article 49 de l’acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et en premier ressort ; Déclarons recevable l’action de la société BANLAW AFRIQUE Côte d’Ivoire LIMITED ; L’y disons partiellement fondée ; Déclarons nulle la saisie pratiquée sur le camion de marque VOLVO immatriculé 3758FX 01 et la camionnette de marque TOYOTA LAND CRUISER immatriculée 1276 FY 01 comme appartenant à la société IVOIRIAN DRILL AND BLAST SERVICES dite IDBS ; Ordonnons en conséquence la mainlevée de la saisie concernant lesdits véhicules ; Condamnons la NSIA BANQUE aux dépens » ; Attendu qu’au soutien de son appel, NSIA Banque sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée au motif qu’elle viole l’article 144 de l’AUPSRVE en ce qu’elle a annulé, sur certains biens, la saisie-vente du 18 août 2015 et en a ordonné la mainlevée, alors que, suivant les prescriptions du texte susvisé, elle devait plutôt prononcer la nullité de la saisie et ordonner soit la restitution des biens, soit la restitution du prix de la vente ; qu’en outre, elle soutient que c’est à tort que le juge du contentieux de l’exécution prétend que la société Ivoirian Drill and Blast Services dite IDBS est propriétaire des véhicules litigieux, alors d’une part, qu’en garantie de plusieurs concours financiers qu’elle a octroyés à la société BANLAW, celle-ci a souscris à une police d’assurance comportant à son profit, une délégation d’indemnités portant sur un certain nombre de véhicules parmi 4 lesquelles figuraient le camion de marque volvo immatriculé 3758FX et la camionnette de marque Toyota immatriculée 1276 FY et que, d’autre part, les vérifications effectuées auprès des entités chargées de la conservation des documents relatifs aux véhicules terrestres à moteur, ont démontrés que les véhicules litigieux n’appartiennent pas à la société IDBS ; Attendu que pour sa part, la société Banlaw Afrique Côte d’Ivoire a formé appel incident ; qu’à cet effet, elle sollicite d’une part, la confirmation de l’ordonnance critiquée en ce qu’elle a annulée la saisie pratiquée sur le camion de marque Volvo immatriculé 3758FX et la camionnette de marque Toyota Land Cruiser immatriculée 1276FY et, d’autre part, l’infirmation de la même ordonnance en ses autres dispositions relatives aux biens en admission temporaire sous douane et au bras et Godet de machine de marque Hitachi hydraulic Excavator Ex 1200-5 qui selon elle, appartiennent à la société Banlaw Afrique Burkina Faso ; Qu’elle soutient que son action en nullité qui ne vise que la distraction de l’assiette de la saisie, des biens dont elle n’est pas propriétaire, et qui n’a pas pour objet de contester la saisie, ni dans sa forme, ni dans son fond ne relève pas de l’article 144 de l’AUPSRVE, de sorte que c’est à tort que NSIA Banque invoque sa violation ; qu’elle affirme par ailleurs que, contrairement aux allégations de l’appelante principale, les biens en cause n’ont jamais été gagés ou assurés à son profit et que la saisie-vente a également porté sur le bras et le Godet de la machine de marque Hitachi hydraulic Excavator Ex 1200-5 appartenant à la société Banlaw Afrique Burkina Faso ainsi que sur l’ensemble du matériel stocké sur son site et dont elle n’est pas propriétaire car bien qu’achetés dans le cadre de ses activités, lesdits biens se trouvaient sous douane en admission temporaire ; qu’elle ajoute que la propriété des véhicules en cause résulte des cartes grises produites au dossier ; Attendu que la société Ivoirian Drill and Blast Services ( IDBS), soutient quant à elle , que l’action en nullité de saisie-vente portant sur des véhicules appartenant à des tiers étant relative à la propriété des biens saisie, la vente de ces biens était suspendue de plein droit en application de l’article 139 de l’AUPSRVE ; qu’en procédant néanmoins à ladite vente en violation du texte susvisé, NSIA Banque a commis une voie de fait qui ne saurait créer un droit à son profit ; qu’elle conclut que c’est à tort que NSIA Banque invoque l’article 144 de l’AUPSRVE qui ne peut trouver application que lorsque la vente est régulièrement effectuée ; 5 Sur la demande d’infirmation de l’ordonnance attaquée tirée De la violation de l’article 144 de l’AUPSRVE Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur la contestation de la propriété des véhicules litigieux Attendu qu’il est constant que les cartes grises produites au dossier, attestent que la société Ivoirian Drill and Blast Services dites IDBS est propriétaire du camion de marque Volvo immatriculé 3758 FX et de la camionnette de marque Toyota Land Cruiser immatriculée 1276 FY ; que ladite propriété est également attestée par le procès-verbal de compulsoire dressé par l’huissier de justice, Maître BESSE SCHADRACK, en exécution de l’ordonnance de monsieur le premier président de la Cour d’appel de Daloa, ordonnant le compulsoire du registre des cartes grises du guichet unique automobile de la Société Ivoirienne de Contrôle Technique automobile dite SICTA ; qu’il échet dès lors, de rejeter comme non fondé, la contestation élevée par NSIA Banque sur la propriété desdits véhicules ; Sur la nullité de la saisie-vente portant sur des biens sous douane en admission temporaire Attendu que la société BANLAW Afrique Côte d’Ivoire Limited sollicite la nullité de la saisie-vente pratiquée le 18 août 2015 sur son site au motif qu’elle a porté sur divers véhicules, machines et engins sous admission temporaire en douane qui ne lui appartiennent pas ; Mais attendu qu’aucun élément du dossier n’établit la propriété desdits biens en faveur d’une tierce personne ; que la demande n’étant pas fondée, y a lieu de la rejeter ; Sur la demande tendant à obtenir l’annulation de la saisie-vente portant sur le bras et le Godet de la machine de marque Hitachi hydraulic Excavator Ex 1200-5 Attendu que la société BANLAW afrique Côte d’Ivoire Limited sollicite également, l’annulation de la saisie-vente du 18 août 2015 sur le bras et le Godet de la machine de marque Hitachi hydraulic Excavator Ex 1200-5 qui, selon elle, appartiennent à la société BANLAW Afrique Burkina Faso ; Mais attendu que lesdits biens qui ne figurent pas sur le procès-verbal de saisie- vente du 18 août 2015 ne sont nullement concernés par ladite saisie ; qu’il s’ensuit que la demande est sans objet et que cela étant, il échet de la rejeter également ; 6 Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge des sociétés NSIA Banque Côte d’Ivoire ex BIAO et BANLAW Afrique Limited ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n° 156 rendu le 13 mars 2018 par la Cour d’appel de Daloa ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme partiellement l’ordonnance entreprise et statuant à nouveau, Ordonne la restitution par NSIA Banque Côte d’Ivoire ex BIAO, à la société BANLAW Afrique Limited, du prix de vente du camion de marque Volvo, immatriculé 3758 FX 01 et de la camionnette de marque Toyota Land Cruiser immatriculée 1276 FY 01 ; Confirme ladite ordonnance pour le surplus ; Condamne les sociétés NSIA Banque Côte d’Ivoire ex BIAO et BANLAW Afrique aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 7
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 183/2018/PC du 18/07/2018, arrêt n° 242/2019
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