Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 069/2018 du 29 mars 2018, Société Maersk Côte d'Ivoire c/ - Société E.D. & F. MAN COCOA Ltd - Citibank

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 69/2018 du 29 mars 2018

À retenir

La Cour rejette les deux moyens comme inopérants, rejette le pourvoi de la société Maersk Côte d'Ivoire et la condamne aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette les deux moyens comme inopérants, rejette le pourvoi de la société Maersk Côte d'Ivoire et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 157art. 165art. 170art. 228
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Première chambre Audience publique du 29 m ars 2018 Pourvoi : N° 069/2016/ PC du 21/03/2016 Affaire : Société Maersk Côte d’Ivoire (Conseils : CD & Associés, Avocats à la Cour) Contre - Société E.D. & F. MAN COCOA Ltd - Citibank Arrêt N° 069/2018 du 29 mars 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mars 2016 sous le n° 069/2016/ PC et formé par CD & Associés, cabinet sis aux II Plateaux, 314 rue J 17, BP 88 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de la société Maersk Côte d’Ivoire, ayant son siège social à Abidjan, zone portuaire, boulevard de Vridi, BP 6939 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de monsieur Dominique LEROY, Directeur général, domicilié audit siège dans la cause l’opposant à la société E.D. & F . MAN COCOA Ltd, ayant son siège social à Sugar Quay, Lower thames Street, London EC3R 6 du Royaume Uni et CITIBANK, 1 en cassation de l’arrêt n°246/13 rendu le 22 février 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en dernier ressort ; Déclare nul l’exploit d’appel daté du 10 Août 2012 de la société MAERSK-CI, pour violation de violation des dispositions de l’article 228 alinéa 2 du code de procédure civile ; La déclare par conséquent irrecevable en son appel relevé de l’ordonnance de référé n°2331 rendue le 18 Mai 2012 par le juge de l’exécution du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Met les dépens à sa charge ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 24 juin 2005, la Cour d’appel d’Abidjan a, par arrêt n°675, condamné la société Maersk Côte d’Ivoire à payer à la société E.D. & F. MAN COCOA Ltd la somme de 98 207 918 FCFA à titre de dommages et intérêts ; que statuant sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite par la société Maersk Côte d’Ivoire, la Cour suprême de Côte d’Ivoire a, par arrêt n°039/07 rendu le 11 janvier 2007, ordonné la continuation des poursuites à concurrence de la somme de 40 000 000 FCFA ; que par la suite, par arrêt n°008/11 du 13 janvier 2011, la Cour suprême a rejeté le pourvoi ; qu’en exécution de l’arrêt n°675, la société E.D. & F. MAN COCOA Ltd a fait pratiquer, le 12 mars 2012, une saisie attribution de créances au préjudice de la société Maersk Côte d’Ivoire entre les mains de Citibank et SGBCI, saisie dénoncée le 20 mars 2012 ; que contestant cette saisie, par une première assignation en date du 16 avril 2012, la société Maersk Côte d’Ivoire a sollicité la nullité de celle-ci pour violation de l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de 2 recouvrement et des voies d’exécution ; que par correspondance du 25 avril 2012, Maersk a, par le canal de son conseil CD & Associés, transmis un chèque libellé à l’ordre de ED & F MAN COCOA LTD au cabinet FDKA qui l’a retourné à CD & Associés demandant que le chèque soit libellé à l’ordre du cabinet FDKA ; que par une seconde assignation en date du 8 mai 2012, la société Maersk a saisi le juge des référés à l’effet de constater le paiement intervenu et d’ordonner la mainlevée de la saisie ; que par ordonnance n°2331 rendue le 18 mai 2012, le juge a déclaré irrecevable cette action ; que par exploit du 12 août 2012, la société Maersk a interjeté appel de ladite ordonnance devant la Cour d’appel d’Abidjan qui a, par arrêt dont pourvoi, déclaré nul l’exploit et par conséquent, irrecevable l’appel interjeté ;
Attendu que la société E.D. & F. MAN COCOA Ltd et Citibank, défenderesses au pourvoi, bien qu’ayant reçu respectivement les 21 et 25 avril 2016 notification du pourvoi par lettres n°s 454/2016/G2 et 455/2016/G2 du 18 avril 2016, n’ont pas déposé de mémoire en réponse dans le délai de trois mois qui leur a été imparti ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;

Sur le premier moyen
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que, d’une part, la Cour a erré en déclarant irrecevable la contestation de la saisie attribution de créances initiée le 16 avril 2012, avant l’expiration du délai d’un mois, alors que la contestation a été portée dans le délai d’un mois et, d’autre part, que la Cour a appliqué à tort les délais fixés par l’article 170 de l’Acte uniforme sus indiqué pour retenir la forclusion, alors que seules les contestations ayant trait avec le litige y sont concernées et sont soumises au délai d’un mois prescrit par ledit article et que la régularité de la saisie, en l’espèce, n’est pas contestée mais que c’est la mainlevée qui est sollicitée du fait du paiement effectué ;
Mais attendu que ce moyen porte sur le fond du litige, alors que l’arrêt attaqué ne s’est prononcé que sur la question d’irrecevabilité de l’appel ; que ne critiquant en rien l’arrêt attaqué, le moyen doit être rejeté ; 3
Sur le second moyen
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 165 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que, bien qu’ayant effectué le paiement par chèque en date du 25 avril 2012, sa créancière ne lui a pas donné mainlevée de la saisie attribution de créances, alors que le paiement effectué contre quittance entre les mains du créancier ou son mandataire justifiant d’un pouvoir spécial est libératoire, en ce qu’il éteint l’obligation du débiteur ;
Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu au rejet du premier moyen, il échet de rejeter aussi le second moyen ;
Attendu qu’ayant succombé, la société Maersk Côte d’Ivoire doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société Maersk Côte d’Ivoire ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 069/2016/ PC du 21/03/2016, arrêt n° 069/2018

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