République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 346/2024 du 12 décembre 2024, Société Cinq Continents SARL contre Société Congolaise des Transports et des Ports (SCTP) SA

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 346/2024 du 12 decembre 2024

À retenir

Mémoire en réponse déclaré recevable ; pourvoi déclaré recevable et rejeté ; la Société Cinq Continents SARL est condamnée aux dépens

Pays
République démocratique du Congo
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Mémoire en réponse déclaré recevable ; pourvoi déclaré recevable et rejeté ; la Société Cinq Continents SARL est condamnée aux dépens
Textes repérés
AUPSRVEAUSCGIETraité OHADAart. 13art. 153art. 2art. 28art. 32art. 347art. 426art. 472art. 475art. 485
Document
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Domaine

Droit des sociétés commerciales ; pouvoirs du directeur général adjoint ; remplacement des gérants ; saisie-attribution des créances ; mainlevée ; excès de pouvoir

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 12 décembre 2024 Recours : n° 178/2022/PC du 25/05/2022 Affaire : Société Cinq Continents SARL (Conseil : Maître Deo-Gratias BUKAYAFWA-ZIKUDIEKA, Avocat à la Cour) Contre Société Commerciale des Transports et des Ports (SCTP) SA (Conseil : Maître KAHISHA Alidor Munemeka, Avocat à la Cour) En présence de : Rawbank SA (Conseils : Maîtres SHEBELE MAKOBA Michel, Patrick ILUNGA BUKASA, Plaiciel MWANYA BOKOKE NKUMU et Gogo WETSHI KITENGUE, Avocats à la Cour) Société de Développement Forestier (SODEFOR) SARL Société Forestière et Agricole de la M'bola (FORABOLA) SARL (Conseils : Maîtres NGOMA TELE Jean-Claude et LEVO LEVO Thierry Flavien, Avocats) BGFI BANK SA, Access Bank SA, Trust Merchant Bank SA, société CMA CGM RDC SA, Afriland First Bank SA et First Bank Of Nigeria SA Arrêt N° 346/2024 du 12 décembre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 12 décembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 mai 2022, sous le n°178/2022/PC et formé par Maître Deo-Gratias BUKAYAFWA-ZIKUDIEKA, Avocat à la Cour, n° 60 de l'avenue UVIRA, immeuble AIMEE TOWER 11ème étage, commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Cinq Continents, SARL dont le siège est au n°3717, avenue Kingabwa, commune de Limete à Kinshasa, représentée par son gérant, dans la cause l'opposant à la société Commerciale des Transports et des Ports, en abrégé SCTP, société anonyme unipersonnelle dont le siège est à Kinshasa, Boulevard du 30 juin, n°177, BP 98, commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil Maître KASHISHA Alidor Munemeka, Avocat à la Cour, 20 avenue Mai- Ndombe, commune de Kintambo, en présence de : - la BGFI Bank, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, Boulevard du 30 juin, commune de la Gombe ; - la Rawbank, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, croisement des avenues Katanga et Colonel Lukusa, n°12/66, Commune de la Gombe, ayant pour conseils Maîtres SHEBELE MAKOBA Michel, Patrick ILUNGA BUKASA, Plaiciel MWANYA BOKOKE NKUMU et Gogo WETSHI KITENGE, Avocats à la Cour, Immeuble Bon Coin, Bâtiment B, 1er étage, App.1 et 2, 56, croisement avenues Colonel Ebeya et Kasa-Vubu, commune de la Gombe ; - la société de Développement Forestier, société à responsabilité limitée dont le siège est à Kinshasa, n°2165, avenue des Poids Lourds, commune de la Gombe, et la société Forestière et Agricole de la M'bola, société à responsabilité limitée dont le siège est à Kinshasa, n°2165, avenue des Poids Lourds, commune de la Gombe, ayant pour conseils, Maîtres NGOMA TELE Jean-Claude et LEVO LEVO Thierry Flavien, Avocats à la Cour, numéro 34 C, avenue du Commerce, local 103, immeuble SOMIP, croisement des avenues Commerce et Lokele, quartier de la Gare, commune de la Gombe à Kinshasa ; - l'Access Bank, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, croisement des avenues des Huileries et du Livre, commune de la Gombe ; - la Trust Merchant Bank, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, n°1, avenue BATETELA, immeuble Tilapia, commune de la Gombe ; - la société CMA CGM RDC, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, 70, avenue BATETELA, immeuble Tilapia, commune de la Gombe ; - la société Afriland First Bank, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, 767, Boulevard du 30 juin, commune de la Gombe ; - la société First Bank Of Nigeria, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, 191, avenue de l'Equateur, commune de la Gombe, en cassation de l'arrêt RMUA 779 du 20 juillet 2021 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement à l'égard de la demanderesse en défense à exécuter la société commerciale des Transports et des Ports SA, les défenderesses, la société de Cinq Continents SARL, la Rawbank, la société de Développement Forestier, la société Forestière et Agricole de la M'BOLA SARL, et, par défaut vis-à-vis de la BGFI Bank SA, la Trust Merchant Bank SA la CMA CGM RDC ; Le Ministère public entendu ; Dit recevable mais non fondé le moyen du défaut d'objet, reçoit l'action mue et la déclare fondée ; Ordonne mainlevée de la saisie pratiquée ; Met les frais d'instance à charge de la défenderesse en défense à exécuter, la société Cinq Continents SARL » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par procès-verbal en date du 08 avril 2021, la société Cinq Continents a fait pratiquer, entre les mains de divers établissements financiers à Kinshasa, une saisie-attribution sur les avoirs de la Société Commerciale des Transports et des Ports (SCTP), en paiement de la somme de 435.160 dollars américains ; que, contestant cette saisie, la SCTP a assigné la société Cinq Continents ainsi que les tiers saisis devant le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, lequel, par ordonnance MU 1511 du 02 juin 2021, a rejeté la demande de la SCTP ; que, sur appel de cette ordonnance, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe a rendu un arrêt infirmatif, objet du pourvoi ; Attendu que la CMA CGM RDC, Access Bank, Trust Merchant Bank, Afriland First Bank, First Bank Of Nigeria et BGFI, ont reçu signification du recours les 05, 07 et 13 septembre 2022, sans qu'aucun de ces établissements financiers n'ait formulé d'observations ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer ;

Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que la société commerciale des transports et des ports (SCTP), dans son mémoire en réponse déposé le 28 mai 2022, soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le mandat délivré au conseil de la société Cinq Continents a été établi par un gérant nommé lors d'une assemblée générale ordinaire, alors qu'une assemblée générale extraordinaire aurait dû se tenir pour remplacement des gérants statutaires ;

Mais attendu que, selon l'article 347 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, le remplacement des gérants relève des décisions collectives ordinaires ; qu'en l'espèce, le gérant étant nommé lors d'une assemblée générale ordinaire, il y a lieu de rejeter cette fin de non- recevoir et de déclarer le pourvoi recevable ;

Sur la recevabilité du mémoire en réponse Attendu que la société Cinq Continents, dans son mémoire en réplique déposé le 20 avril 2023, soulève l'irrecevabilité du mémoire en réponse de la SCTP, au motif que le mandat délivré au conseil de cette dernière a été signé par un directeur général adjoint désigné par un arrêté ministériel, en violation des articles 10 du Traité OHADA et 485 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), qui exigent que de telles désignations soient effectuées par le conseil d'administration ;

Mais attendu que l'article 485 de l'AUSCGIE régit les conditions internes de nomination des dirigeants sociaux, sans pour autant priver les tiers de la protection offerte par l'article 472 du même acte uniforme, lequel dispose que, dans ses rapports avec les tiers, le directeur général adjoint dispose des mêmes pouvoirs que le président- directeur général et engage valablement la société ; Attendu qu'en l'espèce, la SCTP, étant une société anonyme unipersonnelle dont l'Etat est l'unique actionnaire, l'intervention d'un arrêté ministériel dans la nomination du directeur général adjoint, même à la supposer irrégulière, confère néanmoins à ce dernier le pouvoir de représenter la société conformément à l'article 472 de l'AUSCGIE, tant que cette nomination n'a pas été annulée ; qu'il s'ensuit que le mandat spécial délivré par le directeur général adjoint de la SCTP est valide, et que le mémoire en réponse est recevable ;

Sur le premier moyen, tiré de l'excès de pouvoir Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir excédé son pouvoir en ordonnant la mainlevée de la saisie attribution alors que la cour d'appel avait été saisie uniquement de défenses à exécution, comme le mentionne l'intitulé de la notification de l'appel et la note de plaidoirie de l'appelant ;

Mais attendu que l'excès de pouvoir, au sens de l'article 28 du Règlement de procédure, consiste, pour le juge, à méconnaître l'étendue de sa compétence en empiétant sur les attributions d'une juridiction d'un autre ordre, sur celles du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif, ou encore en statuant par voie générale et règlementaire ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que le juge d'appel avait été saisi, par l'acte d'appel, d'un grief tiré d'un mal jugé et que la note de plaidoirie de la SCPT mentionnait expressément une demande de mainlevée de la saisie pratiquée ; qu'il s'ensuit qu'en ordonnant cette mainlevée, la cour d'appel a statué dans le cadre de ses attributions en tant que juge de l'ordre judiciaire, sans excéder son pouvoir ; que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir violé l'article 32 de l'AUPSRVE en suspendant une exécution forcée entamée alors que certains tiers saisis avaient déjà procédé au paiement ;

Mais attendu qu'en ordonnant la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée après avoir constaté des irrégularités affectant le titre exécutoire, la cour d'appel a exercé son pouvoir de contrôle sur la validité des actes de procédure, sans méconnaître les dispositions de l'article 32 de l'AUPSRVE ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ;

Sur le troisième moyen, tiré du défaut de motivation Attendu qu'il est reproché à l'arrêt de souffrir d'un défaut de motivation en ne répondant pas au moyen tiré de l'application de l'article 172 de l'AUPSRVE, relatif à l'absence de motivation spéciale dans la décision rendue en premier ressort par la juridiction présidentielle du tribunal de commerce ;

Mais attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de motivation, la recourante invoque en réalité un défaut de réponse à des chefs de demande prétendument contenus dans un moyen soumis au premier juge ; que le moyen, tel qu'il est formulé en des termes vagues et ambigus, ne satisfait pas aux exigences de clarté et de précision nécessaires pour permettre d'en apprécier la pertinence ; qu'il doit, par conséquent, être déclaré irrecevable ; Attendu qu'aucun moyen ne prospérant, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la société Cinq Continents succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le mémoire en réponse recevable ; Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette ; Condamne la société Cinq Continents aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, recours n° 178/2022/PC du 25 mai 2022, arrêt n° 346/2024

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