Togo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 312/2024 du 28 novembre 2024 : la requête civile, voie de recours interne devant la cour d'appel, n'empiète pas sur la compétence exclusive de la CCJA ; le tiers qui se prétend propriétaire des biens saisis ne dispose que de l'action en distraction, l'action en nullité de la saisie-vente étant réservée au débiteur (Togo)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 312/2024 du 28 novembre 2024

À retenir

Pourvoi rejeté, aucun des deux moyens n'ayant prospéré, dépens à l'ATMS

Pays
Togo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi rejeté, aucun des deux moyens n'ayant prospéré, dépens à l'ATMS
Textes repérés
AUPSRVETraité OHADAart. 13art. 14art. 141art. 244art. 244-4art. 33art. 49art. 91
Document
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Domaine

OHADA, compétence de la CCJA, article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, requête civile de droit togolais, article 244 du Code de procédure civile, rétractation d'un arrêt d'appel, saisie-vente, article 91 AUPSRVE, titre exécutoire, article 141 AUPSRVE, action en distraction du tiers, qualité et droit d'agir, droit togolais

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Pourvoi : n° 188/2022/PC du 03/06/2022 Affaire : Association Togolaise de Marketing Social et la Communication pour la Santé (ATMS) (Conseils : La SCPA FEMIZA Associés, Avocats à la Cour) Contre Monsieur ALOFA KOMLAN Desiré (Conseil : Maître ALI Badjouma, Avocat à la Cour) Arrêt N° 312/2024 du 28 novembre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 28 novembre 2024 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM Juge, rapporteur et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 juin 2022, sous le n°188/2022/PC et formé par la SCPA FEMIZA Associés, Avocats au Barreau du Togo, sis au 390, Rue Mbomé Tokoin Tamé, 14 BP 64 Lomé 14, agissant au nom et pour le compte de l'Association Togolaise de Marketing Social et la Communication pour la Santé (ATMS), dont le siège est à Lomé, Soviépé BP 13804, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à monsieur ALOFA Komlan Désiré, promoteur des établissements « C.IP. : AFRIQUE », demeurant et domicilié à Lomé, quartier Tokoin Trésor, ayant pour conseil Maître ALI Badjouma, Avocate au Barreau du Togo, 01 BP 3513 01, en cassation de l'arrêt n° 17/2020 rendu le 04 mars 2020 par la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement sur requête civile et en appel ; En la forme Se déclare compétente pour connaître de la requête civile ; Déclare recevable la requête civile du sieur ALOFA Komlan ; Au fond

Vu les dispositions de l'article 244-4 et 8 du Code de Procédure civile ; Rétracte purement et simplement l'arrêt N° 397/17 du 08 novembre 2017 de la Cour d'appel de Lomé ; Constate que les véhicules objet de saisie-vente en date du 27 mai 2016 sont la propriété de l'ONG PSI-TOGO ; constate que l'ATMS n'est pas débitrice du sieur ALOFA Komlan ; Confirme l'ordonnance n° 0092/2016 rendue le 16 août 2016 par le juge de l'article 49 sur l'AUPSRVE ; Condamne l'ATMS aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître ALI Badjouma, Avocate aux offres de droit. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué que, par arrêt n° 004/2016 rendu le 20 janvier 2016, la Cour d'appel de Lomé condamnait PSI TOGO à payer à monsieur ALOFA Komlan la somme de FCFA 161.000.000 à titre de dommages et intérêts ; qu'en exécution de la grosse dudit arrêt, celui-ci faisait pratiquer suivant exploit du 27 mai 2016 une saisie-vente sur les véhicules appartenant à l'ONG PSI-TOGO entre les mains de l'Association Togolaise de Marketing Social et de la Communication pour la Santé (ATMS) ex PSI TOGO pour avoir paiement de ladite somme augmentée des divers frais ; que l'ATMS assignait monsieur ALOFA Komlan en contestation de ladite saisie par devant le juge de l'exécution du Tribunal de première instance de Lomé, pour solliciter la nullité et la mainlevée de la saisie opérée sur les véhicules et la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de FCFA 25.000.000 des dommages et intérêts ; que par ordonnance n° 0092/2016 rendue le 16 août 2016, le juge de l'exécution du susdit tribunal déclarait l'ATMS irrecevable pour défaut de qualité à agir ; que sur appel relevé de cette décision par celle-ci, la chambre extraordinaire de la Cour d'appel de Lomé, par arrêt n° 397/17 du 08 novembre 2017, infirmait l'ordonnance n° 0092/16 précitée et, statuant à nouveau, disait et jugeait nulle la saisie vente opérée le 27 mai 2016 pour violation de l'article 91 de l'AUPSRVE et condamnait monsieur ALOFA Komlan à lui payer la somme de CFA 75.000.000 à titre de dommages et intérêts ; que sur requête civile formée par monsieur ALOFA Komlan contre ledit arrêt, une autre composition de la même cour d'appel rendait l'arrêt n° 017/2020 du 04 mars 2020, dont pourvoi ;

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 14 du Traité OHADA Attendu que l'ATMS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été prononcé en violation de l'article 14 alinéas, 2 et 3 du Traité de l'OHADA, en ce que la cour d'appel s'est déclarée compétente pour connaître de la requête civile dans une affaire relevant de l'application des actes uniformes, au motif que « le législateur OHADA n'a pas abrogé les voies de recours internes aux États parties mais plutôt légiféré dans les matières qui échappent ainsi à la législation interne ; qu'ainsi, la requête civile étant une voie de recours tendant à ce que les juges d'appel rejugent leur arrêt et si elle aboutit par une prise en compte de la cause de la requête civile, ce second arrêt aura le mérité d'aller au-delà du premier arrêt dont le pourvoi devant la CCJA (…) enlèverait toute compétence à la juridiction d'appel nationale de le réexaminer pendant qu'il est encore possible », alors, selon le moyen, d'une part, qu'en justifiant ainsi sa compétence, la Cour d'appel de Lomé s'est méprise sur l'exclusivité de la compétence de la CCJA en matière de pourvoi en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions des États parties dans les affaires soulevant des questions relatives aux actes uniformes et, d'autre part, que les conditions d'ouverture de la requête civile ne sont pas remplies en l'espèce, surtout que les cas de ce recours sont également des motifs de cassation devant la CCJA ; Attendu que selon les dispositions de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité de l'OHADA, « saisie par voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'Appel des États Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des États parties dans les mêmes contentieux » ; qu'au sens de cet article, la compétence de la CCJA s'apprécie en recherchant si l'affaire ayant donné lieu à la décision attaquée soulève des questions relatives à l'interprétation ou l'application des actes uniformes ou d'un règlement prévu au traité ; Attendu que la requête civile, légalement admise par la législation togolaise, est une voie de recours interne qui tend à ce que les juges d'appel rejugent leur arrêt sans empiéter sur la compétence de la CCJA en matière de pourvoi en cassation ; que l'arrêt rendu sur requête civile peut, à son tour, faire l'objet d'un pourvoi devant la CCJA, lorsqu'il soulève des questions relatives à l'application ou l'interprétation des actes uniformes ou d'un règlement prévu au traité ;

qu'en l'espèce, il est constant, comme résultant du dossier de la procédure, que l'arrêt n° 017/2020 du 04 mars 2020, rétractant l'arrêt n° 397/17 du 08 novembre 2017 qui a infirmé l'ordonnance n° 0092/2016 rendue le 16 août 2016 par le juge de l'exécution du Tribunal de première instance de Lomé, bien que soulevant des questions relatives à la nullité de la saisie-vente opérée le 27 mai 2016, un domaine régi par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, a été rendu par la cour d'appel, non pas sur un pourvoi en cassation normalement dévolu à la CCJA, mais sur requête civile, voie de recours aménagée exclusivement par la législation nationale ; que de ce fait, la connaissance de ce recours, qui ne constitue pas un recours en cassation, relève parfaitement de la compétence de la cour d'appel ; qu'ainsi, en retenant sa compétence pour connaître de l'action en requête civile dans une affaire relevant de l'application des actes uniformes, la Cour d'appel de Lomé n'empiète pas sur la compétence exclusive de la CCJA ; qu'il y a donc lieu de rejeter ce moyen comme étant non-fondé ;

Sur le second moyen, tiré de la violation des articles 91 et 141 de l'AUPSRVE Attendu qu'il est reproché à l'arrêt déféré la violation des dispositions des articles 91 et 141 de l'AUPSRVE, d'une part, en ce qu'il a retracté l'arrêt n° 397/17 rendu le 08 novembre 2017 qui a jugé nulle la saisie opérée le 27 mai 2016 pour violation de l'article 91 de l'AUPSRVE, motif pris de ce que ladite saisie a été pratiquée sans titre exécutoire contre l'ATMS, alors, selon le moyen, que monsieur ALOFA Komlan, créancier saisissant, ne dispose pas de titre exécutoire contre l'ATMS, mais plutôt contre l'ONG PSI TOGO et, d'autre part, en ce que ledit arrêt a déclaré que l'ATMS aurait dû demander la distraction des biens sur la base de l'article 141 puisqu'elle est un tiers saisi, alors, selon le moyen, que, d'un côté, le procès-verbal de saisie vente du 27 mai 2016 mentionne l'ATMS comme débiteur saisi et non comme tiers saisi et que le débat sur la propriété des biens saisis n'a jamais été fait ni devant le juge de l'exécution en première instance ni en instance d'appel et, de l'autre, que l'initiateur d'une action en justice reste le maître de sa procédure et peut évoquer les éléments de droit qui lui semble le mieux à propos pour se justifier ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 91 de l'Acte uniforme précité que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après la signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier, afin de se payer sur le prix » ; que l'article 141, alinéa 1er du même acte uniforme dispose, par ailleurs, que « le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d'en ordonner la distraction » ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions de ces articles que le créancier a le droit de recouvrer sa créance en saisissant et en vendant les biens meubles de son débiteur, même s'ils ne sont pas entre les mains de ce dernier, mais le tiers saisi qui prétend être le propriétaire des biens saisis ne peut s'opposer à ce recouvrement que par la voie de l'action en distraction ; Qu'en l'espèce, il est constant que l'ATMS a choisi d'agir en nullité de la saisie-vente des véhicules opérée entre ses mains, alors qu'elle n'est ni propriétaire desdits véhicules ni débitrice de monsieur ALOFA Komlan ; qu'ainsi, en rappelant qu' « aux termes des articles 139 et suivants de l'AUPSRVE, seul le débiteur peut contester en nullité la saisie d'un bien » et en retenant « qu'en agissant en nullité et en soutenant n'être pas débitrice du sieur ALOFA Komlan, alors même qu'il n'est pas le propriétaire des véhicules saisis, l'ATMS est dépourvue du droit d'agir », la cour d'appel ne commet pas le grief allégué ; que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu qu'aucun des deux moyens n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que L'ATMS ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne l'Association togolaise de Marketing et Communication pour la Santé en abrégé ATMS aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 312/2024 du 28 novembre 2024, pourvoi n° 188/2022/PC du 03 juin 2022, Association Togolaise de Marketing Social et la Communication pour la Santé (ATMS) contre monsieur ALOFA Komlan Désiré. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n° 12114

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