Cameroun · 1re chambre · Fiche validée

Validation d’hypothèque : ne pas importer les délais de la saisie immobilière

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 139/2025 du 24 avril 2025

À retenir

La CCJA rejette le recours contre l’arrêt ayant écarté une demande en paiement et en validation d’hypothèque. La quinzaine de l’article 301 AUPSRVE ne régit pas cette instance, et les autres moyens mêlent plusieurs cas d’ouverture sans les distinguer.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
International Engineering Services, IES SARL, et KUE DEFFO Narcisse c/ OUAMBO née NKAMEGNE TOUKAM Marie
Recours
170/2023/PC
Solution
Recours recevable puis rejeté selon le dispositif. Les articles 300 et 301 AUPSRVE ne régissent pas le litige de paiement et de validation d’inscription provisoire d’hypothèque décrit dans l’arrêt. Les moyens qui imbriquent plusieurs cas d’ouverture sans les identifier ne permettent pas le contrôle de cassation. La condamnation nationale initiale à 44 000 000 FCFA n’est pas rétablie.
Textes appliqués
Règlement de procédure CCJA · art. 28.1Règlement de procédure CCJA · art. 28 bis
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 300AUPSRVE (1998) · art. 301Règlement de procédure CCJA · art. 28.1Règlement de procédure CCJA · art. 28 bisCode civil camerounais · art. 1382Code civil camerounais · art. 1350Loi camerounaise n° 2006/015 du 29 décembre 2006 · art. 7Loi camerounaise n° 2006/016 du 29 décembre 2006 · art. 35

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La quinzaine de jugement de l’appel prévue en matière de saisie immobilière régit-elle une action en paiement et en validation d’hypothèque provisoire ?

L’invocation de dispositions uniformes permet-elle de répondre à l’exception tirée de l’absence de rattachement du recours au droit OHADA ?

Un moyen annoncé comme une violation de la loi peut-il mêler plusieurs cas d’ouverture sans les spécifier ?

Principe

La présence d’une hypothèque dans le dossier ne suffit pas à faire relever toute instance du régime des incidents de saisie immobilière : le juge examine l’objet de la procédure effectivement engagée. L’action en paiement et en validation de l’inscription provisoire décrite ici n’est pas une saisie immobilière soumise à la quinzaine de l’article 301. En cassation, chaque cas d’ouverture doit être formulé distinctement avec son rattachement au texte pertinent.

Portée pratique

Qualifier la procédure à partir des demandes, des actes accomplis et de l’existence éventuelle d’une poursuite de vente, avant d’invoquer les délais des articles 300 et 301. L’arrêt ne fixe pas le délai ordinaire applicable à toute validation d’hypothèque et n’approuve pas un retard général de jugement. Pour préparer le pourvoi, séparer violation de la loi, défaut de motifs et omission de réponse, puis identifier pour chaque grief la norme et le passage contesté. Si une décision pénale est invoquée, préciser sa nature, son caractère définitif et le point dont l’autorité est alléguée. L’arrêt ne décide pas que toute décision d’instruction lie le juge civil, ni que la créance est éteinte ou définitivement inexistante.

Réflexe praticien

Vérifier l’objet exact de l’instance avant de choisir son régime de recours, puis formuler séparément chaque grief de cassation.

Point de vigilance

Le dispositif prononce un rejet malgré une phrase des motifs annonçant l’irrecevabilité. Aucun montant dû ni effet des décisions pénales n’est certifié par cette fiche.

Faits et procédure

IES SARL et KUE DEFFO Narcisse se prétendent créanciers de OUAMBO née NKAMEGNE TOUKAM Marie à propos d’un véhicule et de ses accessoires. Le 28 mars 2017, ils obtiennent l’autorisation d’inscrire une hypothèque provisoire sur deux immeubles lui appartenant. Ils l’assignent le 8 mai 2017 en paiement et en validation de cette inscription. Le Tribunal de grande instance du Wouri la condamne le 17 janvier 2019 à 44 000 000 FCFA et valide l’hypothèque. La cour d’appel annule le jugement et rejette les prétentions faute d’éléments probants sur la vente et la remise des accessoires.

IES SARL et KUE DEFFO forment le pourvoi 170/2023/PC le 22 mai 2023 contre l’arrêt 127/Com du 16 octobre 2020. La CCJA rejette d’abord l’exception d’irrecevabilité visant l’absence de référence au droit uniforme. Elle écarte le premier moyen au fond et juge les autres critiques confuses ou insuffisamment distinguées. Le dispositif déclare le recours recevable, le rejette et condamne les deux requérants aux dépens. Une phrase des motifs conclut cependant à l’irrecevabilité du pourvoi : cette contradiction est conservée et le classement suit le dispositif.

Moyens essentiels

La défenderesse soutient que le recours n’indique que des textes nationaux. La CCJA constate au contraire l’invocation des articles 300 et 301 AUPSRVE, satisfaisant aux articles 28.1 et 28 bis du Règlement. Le premier moyen reproche à la cour d’appel d’avoir statué plus de dix mois après sa saisine plutôt que dans la quinzaine prévue à l’article 301. Il est rejeté parce que le litige porte sur le paiement et la validation d’une inscription provisoire d’hypothèque, non sur une saisie immobilière. Le deuxième moyen mêle violation de la loi, insuffisance de motifs et omission de statuer sans spécifier les griefs ni les adosser au droit uniforme pertinent. Il est irrecevable en ses deux branches. Le troisième associe à nouveau plusieurs cas d’ouverture et reproche la méconnaissance de décisions pénales sans distinguer les critiques. Il est rejeté comme confus. La Cour ne tranche donc pas l’effet substantiel de ces décisions pénales sur la créance.

Dispositif (synthèse)

La CCJA déclare recevable le recours formé contre l’arrêt 127/Com du 16 octobre 2020, le rejette et condamne IES SARL et KUE DEFFO Narcisse aux dépens.

Droit transitoire

L’autorisation de 2017, le jugement de 2019 et l’arrêt d’appel de 2020 sont antérieurs au 16 février 2024. Le contrôle des articles 300 et 301 porte sur l’AUPSRVE du 10 avril 1998. Ces dispositions sont reproduites puis déclarées inapplicables au litige : leur présence parmi les textes contrôlés ne signifie pas qu’elles imposent ici la quinzaine. Les articles 28.1 et 28 bis du Règlement consolidé après 2014 sont expressément mobilisés pour la recevabilité. L’article 28 ter, non numéroté dans cette copie, n’est pas ajouté aux citations. Les articles nationaux sont distingués comme invoqués, même lorsque la Cour en reproduit une partie avant d’écarter la rédaction du moyen. Aucun délai de pourvoi n’est recalculé à partir de la seule date de l’arrêt de 2020, faute de signification produite.

Anomalies documentaires

Le dernier attendu des motifs indique qu’il faut déclarer le pourvoi irrecevable. Le dispositif de la page 7 le déclare recevable puis le rejette. La fiche et le classement suivent ce dispositif, en laissant visible la contradiction.

Le premier titre foncier est noté 24.253/W dans l’exposé et 25.253/W dans une citation du jugement. Le second est 27.698/W. La fiche ne certifie pas l’identité foncière du premier immeuble.

Les références aux lois nationales varient entre 2006/05, 2006/015 et 2006/016 et un passage attribue l’article 35 à la loi 2006/015. Les objets et articles invoqués sont décrits sans remplacer les mentions de la copie ni prétendre à une consolidation nationale complète.

Le dispositif national cité appelle l’intimée demanderesse alors que le recours identifie deux requérants. Les variations de rôle et les appellations jugement ou ordonnance sont conservées sans reconstruire une procédure absente.

Les 44 000 000 FCFA correspondent à la condamnation initiale contestée, relatée avec 34 000 000 de principal après compensation et 10 000 000 de frais. La CCJA n’accorde aucune de ces sommes dans son dispositif et ne valide pas leur calcul.

Les décisions pénales, conventions, pièces de remise du véhicule et actes d’inscription hypothécaire ne sont pas annexés. Leur autorité, contenu et opposabilité ne sont pas certifiés. Les articles 49 et 54 AUPSRVE du repérage brut ne sont pas ajoutés aux fondements de cette copie.

Contrôle documentaire

Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6, 7.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée. La validation porte sur le rejet du dispositif, le champ des articles 300 et 301 et le traitement rédactionnel des moyens. Elle ne certifie ni la preuve du contrat, ni les décisions pénales absentes, ni les identités foncières divergentes, ni la consolidation nationale ou les délais. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation23 janvier 2020 · Sénégalarrêt n° 14/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 014/2020 du 23 janvier 2020, Société Civile Immobilière SANTALA (SCI SANTALA) c/ Banque Islamique du Sénégal (BIS SA) · antérieure
  • En cours de validation24 juin 2021 · Togoarrêt n° 129/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 129/2021 du 24 juin 2021, Monsieur AMOUZOU Sewadé Christophe c/ Monsieur OKORO Inoussa Adégoké · antérieure
  • En cours de validation30 juin 2022 · Maliarrêt n° 118/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 118/2022 du 30 juin 2022, SIMPARA Saran TRAORE c/ BANK OF AFRICA-Mali · antérieure
  • En cours de validation25 mai 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 117/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 117/2023 du 25 mai 2023, Société CITI GROUP CONGO SA (Conseils : Maître Laurent KALENGI KUKILANA, Junior IPAKI M., Fiston BONGALI M., Emile MBOMA et Freddy LUFU, Avocats à la Cour) Contre Société LA CONGOLAISE DES ASSURANCES SARL (Conseil : Maître MUSHI BONANE, Avocat à la cour) · antérieure
  • En cours de validation29 fevrier 2024 · Maliarrêt n° 58/2024CCJA, arrêt n° 058/2024 du 29 février 2024 : la fin de non-recevoir contre l'appel ne peut être appréciée qu'en cas de cassation suivie d'évocation ; le moyen qui n'articule aucun grief contre l'arrêt attaqué est irrecevable ; l'appel contre le jugement annulant l'adjudication au motif que les immeubles n'ont pas été hypothéqués échappe aux cas d'ouverture de l'article 300 AUPSRVE (Mali) · antérieure
  • En cours de validation2 fevrier 2012 · Camerounarrêt n° 6/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2012 du 2 février 2012, Société Générale de Banques au Cameroun dite S.G.B.C S.A c/ Monsieur ESSOH Grégoire · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 170/2023/PC du 22/05/2023 Affaire : La société International Engineering Services (IES) SARL KUE DEFFO Narcisse (Conseil : Maître NGUEFACK Augustin, Avocat à la Cour) Contre Madame OUAMBO née NKAMEGNE TOUKAM Marie (Conseil : Maître MOUASSO Edmond, Avocat à la Cour) Arrêt N° 139/2025 du 24 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur, Et Maître Jean Bosco- MONBLE, Greffier

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mai 2023, sous le n°170/2023/PC et formé par Maître NGUEFACK Augustin, Avocat au Barreau du Cameroun, Cabinet sis à Douala, 278 Rue Ernest Betote-Akwa, BP 5742, Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société International Engineering Services (IES) SARL, dont le siège social est à Douala au lieu-dit « Entrée Gare Ferroviaire de Bessenguè, face Station TOTAL », BP 12240, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, et monsieur KUE DEFFO Narcisse, opérateur économique, domicilié à PK 08 Ndokoti, derrière Belavie, BP 12240, Douala, dans la cause qui les oppose à Madame OUAMBO née NKAMEGNE TOUKAM Marie, domiciliée à Douala, BANGA BAKOKO, à côté de ELEGANCE PRESSING, géomètre, ayant pour conseil Maître MOUASSO Edmond, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 4926, Douala, Cameroun, en cassation de l'arrêt n°127/Com rendu le 16 octobre 2020 par la Cour d'appel du Littoral et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité : En la forme : Reçoit l'appel interjeté ; Au fond : Annule le jugement entrepris pour violation de la loi ; Statuant à nouveau, Déboute l'intimée, demanderesse en instance, de toutes ses prétentions comme non fondées ; La condamne aux entiers dépens. » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prétendant créanciers de dame OUAMBO née NKAMEGNE TOUKAM Marie, la société IES et monsieur KUE DEFFO Narcisse sollicitaient et obtenaient du Président du Tribunal de première instance de Douala- Bonabéri, le 28 mars 2017, une autorisation de prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur les immeubles objets des titres fonciers 24.253/W et 27.698/W appartenant à dame OUAMBO née NKAMEGNE TOUKAM Marie ; que par la suite, la société IES SARL et sieur KUE DEFFO Narcisse faisaient servir à celle-ci, en date du 08 mai 2017, une assignation en paiement et en validation d'hypothèque, devant le Tribunal de grande instance du Wouri, lequel vidant sa saisine en date du 17 Janvier 2019 condamnait dame OUAMBO née NKAMEGNE TOUKAM Marie au paiement de la somme de 44.000.000 FCFA et validait l'inscription provisoire d'hypothèque effectuée sur les immeubles sus désignés ; que sur appel de cette dernière, la Cour d'appel du Littoral à Douala rendait l'arrêt infirmatif, objet du présent pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour le 31 mai 2024, dame OUAMBO Née NKAMEGNE TOUKAM Marie soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé le 22 mai 2023 par la Société IES, au motif que ledit pourvoi viole les articles 28-1 et 28 bis (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour de céans, notamment en ce qu'il se borne à évoquer les textes de lois internes prétendument violés par la cour d'appel, sans indiquer les actes uniformes ou les règlements prévus par le Traité de l'OHADA dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour de céans ; Attendu qu'aux termes de l'article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA, « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, … le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application justifie la saisine de la Cour » ; que l'article 28 bis (nouveau) du même règlement, quant à lui, a prévu neuf cas pouvant fonder un recours en cassation ; Attendu, en l'espèce, qu'en fondant son recours sur la violation de la loi, notamment les articles 300 et 301 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, la demanderesse au pourvoi s'est conformée aux dispositions évoquées ; que dès lors son recours doit être déclaré recevable ;

Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 300 et 301 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions des articles susmentionnés, en ce que, saisie par requête datée du 14 novembre 2019 sous le n° 4913, la cour d'appel a rendu sa décision le 16 octobre 2020, alors, selon le moyen, qu'en application desdites dispositions elle avait l'obligation de vider sa saisine dans un délai de 15 jours, soit au plus tard le 03 décembre 2019 ; que, selon le moyen, en rendant sa décision le 16 octobre 2020, soit plus de 10 mois après sa saisine, la Cour d'appel du Littoral a violé la loi et expose son arrêt à la cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 300 de l'AUPSRVE « les décisions judiciaires rendues en matière immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis. Les décisions de la juridiction d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition. Les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun. » ; qu'au sens de l'article 301, alinéa 4 du même acte, « la juridiction d'appel statue dans la quinzaine de l'acte d'appel » ; qu'il résulte de ces dispositions, qu'elles ne s'appliquent que dans des conditions qu'elles précisent et surtout en matière de saisie immobilière ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure que le litige porté devant la juridiction de céans ne se rapporte pas à une saisie immobilière ; qu'il s'agit plutôt de contestations relatives, d'une part, au paiement de la somme de 44.000.000 FCFA correspondant au prix du véhicule de KUE DEFFO que dame OUAMBO NKAMEGNE TOUKAM a pris l'engagement d'acheter et, d'autre part, à la validation de l'inscription provisoire d'hypothèque effectuée sur les immeubles objets des titres fonciers 24.253/W et 27.698/W appartenant à cette dernière ; que les dispositions susvisées ne peuvent trouver application en l'espèce ; qu'il échet de rejeter ce moyen comme étant mal fondé ; Sur la première et seconde branches réunies du deuxième moyen, tiré de la violation des articles 1382 du Code civil, 7 de la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire et 35, alinéa 1 (c, e, f et h) de la loi n° 2006/05 du 29 décembre 2006 fixant l'Organisation et le fonctionnement de la cour suprême

Attendu, selon la première branche du moyen, qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions des articles 7 de la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation judiciaire et 35, alinéa 1 (c, e, f et h) de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'Organisation et le fonctionnement de la cour suprême, en ce que pour rejeter les prétentions de l'appelante, dame OUAMBO née NKAMENGNE, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision en ces termes : « considérant qu'évoquant et statuant à nouveau, il appert de l'examen des éléments du dossier de la procédure que, pour prétendre que la créance de la Société International Engineering Service Sarl était certaine, liquide et exigible, le premier juge a entériné, sans les démontrer, les affirmations de l'intimée selon lesquelles « la créance de 44.000.000 (quarante-quatre millions) FCFA se décompose en principal qui est de 34.000.000 (trente-quatre millions) FCFA après compensation des dettes et créances réciproques des parties, consécutives à plusieurs accords synallagmatiques, et de FCFA 10.000.000 (dix millions) représentant les frais de poursuites (…) la défenderesse a définitivement conservé le véhicule automobile et ses accessoires ; (…) que de telles affirmations du premier juge n'ont été étayées par aucun élément probant irréfutable, tant en ce qui concerne la prétendue vente du véhicule concerné, que relativement à la preuve de la remise à l'appelante de ses accessoires ; (…) considérant qu'au regard des éléments qui précèdent, il convient de débouter l'intimée demanderesse en instance de toutes ses prétentions comme non-fondées », alors, selon le moyen, que le premier juge avait suffisamment motivé son jugement en ces termes : « (…) déclare en conséquence valide, l'hypothèque inscrite sur les immeubles objets des titres fonciers 25.253/W et 27.698/W appartenant à la défenderesse, et la condamné au paiement de ladite somme de francs CFA 44.000.000 objet de l'ordonnance n°42 du 28 mars 2017 … » ; que, le même moyen reproche, par ailleurs, à la cour d'appel d'avoir omis de statuer sur deux points pourtant motivés par le premier juge, à savoir, d'une part, la détermination du montant de la créance et, d'autre part, ses caractères certain, liquide et exigible ;

Attendu, selon la seconde branche du moyen, qu'il est reproché à l'arrêt la violation des dispositions des articles 1382 du Code civil, 7 de la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation judiciaire et 35, alinéa 1 (c et f) de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la cour suprême, en ce que, en déclarant les requérants non-fondées en leurs prétentions, après annulation de l'ordonnance querellée, la cour d'appel n'a pas répondu aux questions substantielles qui étaient soulevées relativement à la détermination de la nature des conventions en litige et n'a pas tenu compte des constatations contenues dans les décisions émanant des juridictions pénales et versées au dossier, alors, selon le moyen, que l'utilisation sans contrepartie du véhicule et ses accessoires fonde les requérants à demander réparation du préjudice subi ; que c'est dans la perspective d'assurer l'effectivité d'une telle réparation que les requérants ont obtenu l'autorisation d'inscription provisoire d'hypothèque sur les immeubles de dame OUAMBO née NKAMENGNE TOUKAM ; que c'est également pour cette même raison qu'ils sollicitent, d'une part, la validité de l'hypothèque conservatoire inscrite sur lesdits immeubles et, d'autre part, le paiement des causes visées dans le jugement n° 39 susvisé, à savoir la somme de 44.000.000 FCFA ; qu'en rejetant l'action intervenue, l'arrêt attaqué a méconnu les textes visés au moyen, s'exposant à la censure de la Haute juridiction en application de l'article 35 de la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 précitée ; Attendu qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 2006/015 précitée, « toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit. L'inobservation de la présente disposition entraine la nullité d'ordre public de la décision » ; que l'article 35, alinéa 1er (c, e, f et h) dispose, par ailleurs, que : « les cas d'ouverture à cassation sont : c) Le défaut, la contradiction ou l'insuffisance de motifs ; e) la violation de la loi ; f) la non-réponse aux conclusions des parties ou aux réquisitions du Ministère public ; h) la violation d'un principe général du droit ; …»; Attendu que pour être recevable, le moyen doit être clair et précis ; qu'en l'espèce, le moyen tel qu'annoncé vise un seul cas d'ouverture, à savoir la violation de loi ; que cependant, dans son contenu, il développe, tour à tour, la violation de la loi, l'insuffisance de motif et l'omission de statuer sur un chef de demande sans les spécifier et les adosser à un acte uniforme ou un règlement pris en application du Traité de l'OHADA et dont l'application justifie la saisine de la Cour ; qu'un tel moyen n'est ni clair ni précis et ne permet pas à la Cour d'exercer son pouvoir de contrôle ; qu'il échet donc de déclarer ledit moyen irrecevable en ses deux branches ;

Sur le troisième moyen de cassation, tiré de la violation des articles 1350- ème 3 du Code civil, 7 de la loi n° 2006/05 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire et 35, alinéa 1 (c, e et h) de la loi n° 2006/05 du 29 décembre 2006 fixant l'Organisation et le fonctionnement de la cour suprême Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions susmentionnées, en ce que, pour rejeter les prétentions des parties, la cour d'appel a retenu l'absence « d'éléments probant irréfutable, tant en ce qui concerne la prétendue vente du véhicule concerné, que relativement à la preuve de la remise à l'appelante de ses accessoires », sans tenir compte des constatations et conclusions qui étaient convenues dans les décisions des juges d'instruction rendues entre les parties et versées au dossier de la procédure, alors selon le moyen, que les parties en cause étaient unanimes pour reconnaître auxdites décisions pénales, des effets certains et décisifs sur la solution de leur litige pendant devant les juridictions du ressort du Littoral ; que toujours selon le moyen, en s'abstenant de prendre en compte ces constatations et conclusions, la décision attaquée n'est pas seulement entachée d'insuffisance de motifs, mais elle a également méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée et la vérité légale qui était attachée définitivement aux données du litige portées initialement devant lesdites juridictions pénales ; Attendu que ce moyen soulevé par l'IES SARL imbrique plusieurs cas d'ouverture à cassation à savoir la violation de la loi, le défaut ou l'insuffisance de motifs sans les distinguer ; qu'un tel moyen est confus et doit être rejeté ; Attendu qu'aucun des moyens n'ayant prospéré, il échet de déclarer le pourvoi irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la société International Engineering Services (IES) SARL et monsieur KUE DEFFO Narcisse ayant succombé, doivent être condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours formé contre l'arrêt n°127/Com rendu le 16 octobre 2020 par la Cour d'appel du Littoral ; Le rejette ; Condamne la société International Engineering Services (IES) SARL et monsieur KUE DEFFO Narcisse aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 139/2025 du 2025-04-24, recours 170/2023/PC

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