Guinée · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 307/2024 du 28 novembre 2024 : la Cour suprême de Guinée qui, sur le fondement d'une loi interne, ordonne le sursis à exécution d'un arrêt dont l'exécution forcée était déjà entamée méconnaît la compétence de la CCJA ; son arrêt est déclaré nul et non avenu (article 18 du Traité, article 32 AUPSRVE) (Guinée)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 307/2024 du 28 novembre 2024

À retenir

Compétence de la CCJA retenue, recours en annulation déclaré recevable, arrêt n° 71 du 10 décembre 2021 de la chambre commerciale et sociale de la Cour suprême de Guinée déclaré nul et non avenu, dépens à la Société Générale de Banque en Guinée SA

Pays
Guinée
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Compétence de la CCJA retenue, recours en annulation déclaré recevable, arrêt n° 71 du 10 décembre 2021 de la chambre commerciale et sociale de la Cour suprême de Guinée déclaré nul et non avenu, dépens à la Société Générale de Banque en Guinée SA
Textes repérés
AUPSRVETraité OHADAart. 13art. 14art. 16art. 18art. 32art. 81
Document
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Domaine

OHADA, article 18 du Traité, recours en annulation contre une décision d'une juridiction nationale de cassation, déclinatoire de compétence in limine litis, article 14 du Traité, saisie-attribution de créances, condamnation aux causes de la saisie, article 32 AUPSRVE, exécution forcée déjà entamée, sursis à exécution fondé sur le droit interne guinéen, droit guinéen

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Pourvoi : n° 049/2022/PC du 23/02/2022 Affaire : - Société KADIL SARL (Conseils : Maîtres Almamy TRAORE et Adama KOUROUMA, Avocats à la Cour) - En présence des Sociétés MOTA ENGIL ENGENHARIA E. CONSTRUCAO AFRICA ET ENGIL GUINEE Contre Société Générale de Banque en Guinée (SGBG SA) (Conseils : SCPA MOUNIR &Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 307/2024 du 28 novembre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2024, où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge, rapporteur Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 février 2022, sous le n°049/2022/PC et formé par Maîtres Almamy TRAORE et Adama KOUROUMA, avocats au Barreau de Guinée, demeurant à Dixinn, commune dudit, en face de la Mairie, Immeuble DEM, 2ème étage, BP 1799, Conakry, agissant au nom et pour le compte de la société KADIL Sarl, dont le siège social est sis à Almamya, Kaloum, représentée par son co-gérant, docteur Idalecio DO SANTOS Agostinho DAS NEVES, et en présence des Sociétés MOTA ENGIL ENGENHARIA E. CONSTRUCAO AFRICA ET ENGIL GUINEE, dans la cause qui les oppose à la Société Générale de Banque en Guinée en abrégé SGBG SA, dont le siège social est sis à Conakry, commune de Kaloum, cité chemin de fer, Immeuble BOFFA, représentée par son administrateur directeur général, monsieur Alpha Ibrahima DIALLO, ayant pour conseils, la SCPA MOUNIR & Associés, avocats associés, demeurant commune de Kaloum, quartier Almamya, carrefour SEG, Immeuble SAMPIL, rez-de-chaussée, porte n°932, B.P 4215 Conakry, en annulation de l'arrêt n°71 du 10 décembre 2021 rendu par la chambre commerciale et sociale de la Cour suprême de Guinée, dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit : « Statuant publiquement, en matière de sursis à exécution d'Arrêt : Ordonne le sursis à exécution de l'Arrêt n°167 du 18 mars 2021 rendu par la Cour d'appel de Conakry ; Fixe à cent millions de francs guinéens (100.000.000 FG) le montant de la garantie à verser dans le compte caution de la Cour suprême à la BCRG ; Dit que le présent arrêt ne sera exécutoire qu'au vu du reçu bancaire délivré par la BCRG ; Dit que le présent arrêt sera publié au bulletin de la Cour Suprême ; Ordonne sa transcription dans les registres à ce destinés » ; Les requérantes invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ;

Vu les articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des éléments et des pièces de la procédure, qu'en exécution de l'arrêt n°167 du 18 mars 2021 rendu par la Cour d'appel de Conakry, la société KADIL Sarl, a, suivant exploit d'huissier de justice en date du 30 mars 2021, donné signification avec commandement de payer à la SGBG, sous peine d'exécution forcée ; que n'ayant pas procédé au paiement, une exécution forcée a été entamée, contre laquelle la SGBG a formé pourvoi devant la chambre commerciale et sociale de la Cour suprême de Guinée, aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n°167 du 18 mars 2021 ; que faisant droit à cette demande, la Cour suprême rendait l'arrêt n°71 du 10 décembre 2021 dont recours en annulation ;

Sur la compétence de la Cour

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu le 20 juillet 2022, la SGBG, par le biais de ses conseils, soulève l'incompétence de la CCJA au motif que l'arrêt n°71 du 10 décembre 2021 n'a pas été rendu en application d'un Acte uniforme ou d'un Règlement prévu au Traité, mais en application d'une disposition de droit interne, l'article 81 de la loi L/2017/003/AN/SGG du 23/02/2017 de la République de Guinée relative à la Cour suprême qui dispose que « saisie d'un pourvoi, la Cour Suprême peut décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêt ou du jugement attaqué, si cette exécution doit provoquer un préjudice irréparable, en ordonnant la constitution par le demandeur au pourvoi d'une garantie dont elle fixe souverainement le montant… » ; qu'en conséquence, l'article 14 du Traité ne peut trouver application en l'espèce ; que la Cour doit se déclarer incompétente pour connaître du recours ;

Mais attendu qu'en l'espèce, la société KADIL Sarl, en vertu d'un titre exécutoire, a entamé l'exécution forcée de l'arrêt n°167 du 18 mars 2021 ayant confirmé la condamnation de la SGBG SA au paiement des causes de la saisie pratiquée sur les sociétés Mota Engil Engenharia E. Construçao Africa SA et Mota Engil Guinée Sarl ; que le contentieux dont s'agit concerne la condamnation au paiement des causes d'une saisie attributive de créances et dont la résolution relève de l'application de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) ; que la détermination de la compétence de la Cour dépend de la nature du litige qui oppose les parties et, dès lors que sa résolution convoque l'application d'un Acte uniforme ou d'un Règlement prévu par le Traité, les conditions de sa compétence telles que fixées par l'article 14 du Traité susvisé sont réunies et lui assure une compétence exclusive pour examiner le recours ; qu'il y a lieu pour elle de se déclarer compétente ;

Sur la recevabilité du recours Attendu que la SGBG demande également à la Cour de céans de déclarer irrecevable le recours introduit par la Société KADIL SARL, au motif que celle- ci ne soulève à l'appui dudit recours aucune violation d'une quelconque disposition d'un Acte uniforme ou d'un Règlement pris en application du Traité OHADA, mais se borne plutôt à énoncer les règles liées à la compétence de la CCJA sans dire exactement laquelle a été violée par la Cour suprême de Guinée ;

Mais attendu que contrairement à ce que soutient la SGBG, le recours de la demanderesse vise la violation par la Cour suprême de Guinée des dispositions des articles 14 et 18 du Traité et 32 de l'AUPSRVE ; que dès lors, le recours introduit par la société KADIL n'encourt aucune irrecevabilité et sera donc déclaré recevable ; Sur l'annulation de l'arrêt n°71 du 10 décembre 2021 rendu par la chambre commerciale et sociale de la Cour Suprême de Guinée Attendu que la recourante sollicite, pour violation des articles 18 du Traité et 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, l'annulation de l'arrêt n°71 rendu par la haute juridiction nationale de cassation, en sursis à exécution de l'arrêt n°167 du 18 mars 2021 rendu par la Cour d'appel de Conakry, nonobstant le déclinatoire de compétence qu'elle a soulevé, in limine litis, dans son mémoire n°2588 reçu au greffe de la Cour suprême, le 22 octobre 2021 ; Attendu que, pour conclure au rejet du recours, la défenderesse fait valoir que la recourante ne soulève, à l'appui de son recours, aucune violation de dispositions d'un Acte uniforme ou d'un Règlement du Traité ;

Mais attendu que dans sa requête de pourvoi aux fins d'annulation de la décision attaquée, reçue le 23 février 2022, la recourante a visé la violation des articles 14 et 18 du Traité et 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; que le moyen n'est pas fondé ; qu'il y a lieu de le rejeter ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 18, alinéa 1 du Traité « toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction, a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu'elle notifie tant aux parties qu'à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s'est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ; Que l'article 32 dispose « à l'exception de l'adjudication des immeubles, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire par provision. L'exécution est alors poursuivie aux risques du créancier à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu'il y ait lieu de relever de faute de sa part. » ;

Attendu qu'il résulte de la lecture combinée des dispositions sus citées, que la Cour suprême de Guinée a délibérément méconnu la compétence de la CCJA en se fondant sur une disposition de droit interne pour ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n°167 du 18 mars 2021 rendu par la Cour d'appel de Conakry et dont l'exécution était déjà entamée par la signification avec commandement de payer délivrée à la SGBG depuis le 30 mars 2021 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour suprême de Guinée a exposé sa décision à l'annulation ; qu'il échet de déclarer nul et non avenu, l'arrêt n°71 du 10 décembre 2021 rendu par elle ;

Sur les dépens Attendu que la SGBG succombant, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré : Se déclare compétente ; Déclare le recours recevable ; Déclare nul et non avenu l'arrêt n° 71 du 10 décembre 2021 rendu par la chambre commerciale et sociale de la Cour suprême de Guinée ; Condamne la Société Générale de Banque en Guinée (SGBG) SA aux entiers dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 307/2024 du 28 novembre 2024, recours n° 049/2022/PC du 23 février 2022, société KADIL SARL, en présence des sociétés MOTA ENGIL ENGENHARIA E. CONSTRUCAO AFRICA et ENGIL GUINEE, contre la Société Générale de Banque en Guinée (SGBG SA). Recueil source : biblio.ohada.org, notice n° 12109

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