Congo · 1re chambre · Fiche validée

Saisies déjà engagées : cassation de la suspension décidée par le Procureur général

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 164/2026 du 25 juin 2026

À retenir

EDVT avait engagé des saisies sur un jugement homologuant une transaction. Le Procureur général les a suspendues. La CCJA relève d’office la violation de l’article 32 de l’AUPSRVE de 1998, casse et annule cette décision, sans évocation. Elle ne statue pas à nouveau sur la créance.

Pays
Congo
Formation
1re chambre
Parties
Entreprise de ventes et des travaux (EDVT) SARL en liquidation c/ SOCOFRAN CDE SA
Recours
234/2022/PC
Solution
Cassation et annulation de la décision de suspension, sans évocation.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 32
Articles invoqués
Loi congolaise n° 17-99 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême, modifiée · art. 33, alinéa 6

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
Copie fournie par l’utilisateur — intégrité vérifiée

Question de droit

Le Procureur général peut-il suspendre les saisies déjà entreprises sur un titre exécutoire en se fondant sur ses pouvoirs nationaux de rétablissement de la légalité ?

Quel contrôle la CCJA exerce-t-elle sur cette décision insusceptible d’appel et quelles suites donne-t-elle à la cassation ?

Principe

Dans le cadre de l’article 32 de l’AUPSRVE de 1998, la CCJA censure la suspension par le Procureur général de saisies déjà entreprises en exécution d’un titre exécutoire. Elle réserve le règlement des incidents d’exécution à l’autorité de jugement. La décision de suspension, insusceptible d’appel, est ici réputée rendue en premier et dernier ressort et soumise à son contrôle de cassation.

Portée pratique

La Cour casse et annule la décision du Procureur général sans évoquer. Elle ne tranche à nouveau ni la transaction, ni la créance, ni la régularité de chaque saisie, et n’alloue aucune somme principale nouvelle. Le raisonnement concerne des saisies déjà engagées sur un titre exécutoire et l’auteur précis de la suspension. Ne pas le transposer sans vérifier le stade de l’exécution, l’autorité saisie et la version applicable du texte.

Réflexe praticien

Produire le titre exécutoire, le certificat de non-appel mentionné et les actes établissant le commencement de l’exécution. Identifier l’auteur de la suspension, son fondement et les voies de contestation. Distinguer le recours contre cette décision de la contestation de chaque saisie devant le juge compétent.

Point de vigilance

La cassation est sans évocation : elle ne valide pas chaque saisie et ne rejuge pas la créance. L’arrêt applique le texte de 1998, pas celui de 2023. Le fichier texte de consultation est une synthèse ; pour citer les motifs ou le dispositif, se reporter au PDF.

Faits et procédure

Le Tribunal de commerce de Pointe-Noire a homologué, le 24 novembre 2021, un protocole transactionnel signé le 29 mai 2020 entre EDVT en liquidation et SOCOFRAN. Munie de ce jugement revêtu de la formule exécutoire et d’un certificat de non-appel, EDVT a fait pratiquer plusieurs saisies-attributions. Selon l’arrêt, SOCOFRAN, après dénonciation des saisies, n’a pas élevé de contestation devant la juridiction compétente. Elle a saisi le Procureur général près la Cour suprême du Congo, qui a suspendu les saisies.

La décision de suspension du 21 février 2022 invoquait l’article 33, alinéa 6, de la loi congolaise sur la Cour suprême, relatif à des mesures provisoires de rétablissement de la légalité. EDVT a formé un pourvoi le 4 juillet 2022. SOCOFRAN a reçu notification du recours le 30 janvier 2023 sans produire de réponse. La CCJA casse et annule la décision du Procureur général le 25 juin 2026, sans évocation.

Moyens essentiels

La Cour relève d’office la violation de l’article 32 de l’AUPSRVE de 1998 et n’examine pas les trois moyens du pourvoi. Elle retient que le Procureur général a suspendu des saisies déjà entamées en vertu d’un titre exécutoire, agissant ainsi comme une autorité de jugement. Elle tient cette décision insusceptible d’appel pour rendue en premier et dernier ressort. La loi congolaise est le fondement invoqué dans la décision attaquée, non le fondement de la cassation.

Dispositif (synthèse)

Casse et annule la décision n° 61/PJ/CS/PG-22 du 21 février 2022 du Procureur général près la Cour suprême du Congo. Dit n’y avoir lieu à évocation. Condamne SOCOFRAN CDE SA aux dépens.

Droit transitoire

La CCJA applique expressément l’article 32 de l’AUPSRVE de 1998 aux saisies antérieures à la suspension du 21 février 2022. À titre de repère distinct, l’article 337 de l’Acte uniforme révisé maintient le droit antérieur pour les procédures engagées avant son entrée en vigueur. Cet article n’est pas cité par la Cour dans cet arrêt.

Anomalies documentaires

L’index antérieur classait l’arrêt en « Cassation avec évocation », alors que le dispositif dit n’y avoir lieu à évocation. La catégorie de l’index est corrigée en « Cassation sans évocation ». Le PDF et les transcriptions restent inchangés.

Point de vigilance — Le fichier texte de consultation est une synthèse et contient des commentaires. Il ne doit pas être cité comme une transcription littérale ; la présente fiche a été vérifiée contre le PDF.

Les articles 13 et 14 du Traité OHADA figurent dans les visas. L’article 32 de l’AUPSRVE de 1998 fonde la cassation ; la disposition nationale est citée au titre de la décision attaquée.

Contrôle documentaire

Contrôle du 6 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.

La validation concerne la restitution de la décision. La copie déposée est intègre ; aucune authentification institutionnelle indépendante ni vérification séparée de la loi nationale dans sa version consolidée. La notice du catalogue n’a pas été relue. Les textes de consultation sont conservés comme documents de synthèse, distincts du PDF.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Le 24 novembre 2021, le Tribunal de commerce de Pointe-Noire a homologué un protocole d'accord transactionnel signé le 29 mai 2020, pour mettre fin au litige entre la société EDVT en liquidation et la société SOCOFRAN CDE SA. Sur le fondement de ce jugement d'homologation, revêtu de la formule exécutoire et assorti d'un certificat de non appel, la société EDVT a fait pratiquer plusieurs saisies-attributions entre les mains de tiers ; ces saisies ont été dénoncées à la société débitrice, qui n'a élevé aucune contestation.
Sur saisine de la débitrice, le Procureur général près la Cour suprême du Congo a pris la décision n° 61/PJ/CS/PG-22 du 21 février 2022, décidant, au visa de l'article 33 alinéa 6 de la loi n° 17-99 du 15 avril 1999 modifiée sur la Cour suprême (au terme duquel le Procureur général peut prendre, d'urgence, des mesures provisoires indispensables au rétablissement de la légalité), la suspension des saisies pratiquées par l'huissier instrumentaire.
La société EDVT s'est pourvue en cassation devant la CCJA (pourvoi n° 234/2022/PC du 04 juillet 2022), en invoquant trois moyens. Le recours a été signifié à la défenderesse par correspondance du 11 janvier 2023, dont celle-ci a accusé réception le 30 janvier 2023 sans y donner suite ; le principe du contradictoire étant respecté, la Cour a statué.
⚠ L'article 33 alinéa 6 de la loi n° 17-99 est un texte national congolais (Brazzaville), rappelé pour comprendre la décision attaquée, non transposable en le Mali.

La Cour relève d'office le moyen tiré de la violation de l'article 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution de 1998 (AUPSRVE).
Au sens de l'article 32 de l'AUPSRVE, la suspension de l'exécution d'un titre exécutoire est interdite dès lors que ladite exécution est entamée.
En l'espèce, le Procureur général près la Cour suprême du Congo a, par la décision attaquée, suspendu l'exécution entamée d'un titre exécutoire, à savoir le jugement du 24 novembre 2021 du Tribunal de commerce de Pointe-Noire ayant homologué le protocole d'accord transactionnel du 29 mai 2020. En prenant cette décision, le Procureur général a agi comme s'il était une autorité de jugement, seule habilitée à trancher les incidents nés des voies d'exécution ; sa décision, insusceptible d'appel, est réputée rendue en premier et dernier ressort. En ordonnant la suspension des saisies entamées par l'huissier instrumentaire en exécution du jugement, la décision querellée viole l'article 32 de l'AUPSRVE. Il échet dès lors de casser et d'annuler ladite décision, sans qu'il y ait lieu ni à examiner les autres moyens ni à évoquer.
Sur les dépens : succombant, la société SOCOFRAN CDE SA doit être condamnée aux dépens.

DISPOSITIF, PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, après en avoir délibéré : casse et annule la décision n° 61/PJ/CS/PG-22 du 21 février 2022 du Procureur général près la Cour suprême du Congo ; dit n'y avoir lieu à évocation ; condamne la société SOCOFRAN CDE SA aux dépens.
COMPOSITION : Président, Jean-Marie KAMBUMA NSULA ; Juge-rapporteur, Mounetaga DIOUF ; Juges, Adelino Francisco SANCA, Youssouf FOFANA, Adamou MOUSSA ; Greffier, Maître Louis Kouamé HOUNGBO.
PORTÉE ET ENSEIGNEMENT (OHADA, directement applicable en le Mali via l'article 14 du Traité) :
1. Une fois l'exécution d'un titre exécutoire entamée, sa suspension est interdite (article 32 AUPSRVE) ; ce principe s'impose quelle que soit l'autorité qui prétend l'ordonner.
2. Les incidents nés des voies d'exécution relèvent de la seule autorité de jugement (le juge compétent, juge de l'exécution) ; une autorité non juridictionnelle, tel un Procureur général agissant par voie de décision, est incompétente pour suspendre une exécution entamée.
3. Une décision de suspension insusceptible d'appel est réputée rendue en premier et dernier ressort et peut être déférée à la CCJA, qui la casse pour violation de l'article 32 AUPSRVE.
⚠ RÈGLE : citer cet enseignement comme jurisprudence de la CCJA (OHADA), applicable en le Mali dans les matières harmonisées, et non comme une décision d'une juridiction nationale de le Mali. Les faits relèvent de la République du Congo (Brazzaville).

Principe : article 32 AUPSRVE, interdiction de suspendre une exécution entamée ; incidents d'exécution réservés au juge. Transposable en le Mali comme jurisprudence CCJA (art. 14 Traité OHADA), faits en République du Congo (Brazzaville).

Source et statut

CCJA, Première chambre, arrêt n° 164/2026 du 25 juin 2026, pourvoi n° 234/2022/PC. Copie fournie par l’utilisateur.

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