Congo · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 063/2024 du 29 février 2024 : la filiale a une personnalité juridique propre, distincte de celle de la société mère, à la différence de la succursale ; la liquidation de la société mère est sans effet sur la filiale, dont les organes demeurent seuls habilités à agir en recouvrement (Congo)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 63/2024 du 29 fevrier 2024

À retenir

Pourvoi rejeté, dépens à la Société des Forages Pétroliers et à la Société Nationale des Pétroles du Congo

Pays
Congo
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi rejeté, dépens à la Société des Forages Pétroliers et à la Société Nationale des Pétroles du Congo
Textes repérés
AUPSRVEAUSCGIETraité OHADAart. 13art. 179art. 201art. 25
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, sociétés commerciales, filiale et société mère, personnalité juridique propre, articles 25, 27, 179 et 201 AUSCGIE, effets de la liquidation de la société mère, saisie conservatoire de créances convertie en saisie-attribution, discipline des moyens de cassation, moyens ambigus et confus, droit congolais

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 29 février 2024 Pourvoi : n° 049/2021/PC du 12/02/2021 Affaire : Société Nationale des Pétroles du Congo, en sigle SNPC SA Société des Forages Pétroliers, en sigle SFP SA (Conseil : Maître BOMBA MATONGO, Avocat à la Cour) Contre Société GARBOZD Congo Arrêt N° 063/2024 du 29 février 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Mathias NIAMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 29 février 2024, l'arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mathias NIAMBA, Juge

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 février 2021 sous le n°049/2021/PC et formé par Maître Aimé BOMBA MATONGO, Avocat à la Cour, quartier de l'Aéroport, Pointe-Noire, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale des Pétroles du Congo, en sigle SNPC, société anonyme dont le siège est sis Boulevard Sassou Nguesso, centre- ville Brazzaville, représentée par son directeur général, et la Société des Forages Pétroliers, en sigle SFP, société anonyme dont le siège est sis avenue du Général de Gaulle, centre-ville, BP 72 Pointe Noire, représentée par son directeur général par intérim, dans la cause l'opposant à la société GARBOZD Congo, société anonyme dont le siège est sis au 356, avenue Jacques OPANGAULT, zone industrielle de la Foire, à côté de l'international School Eximius, Pointe-Noire, en cassation de l'arrêt n°021 du 10 novembre 2020 rendu par la Cour d'appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la Société des Forages Pétroliers, en sigle SFP et la Société Nationale des Pétroles du Congo, dite SNPC, et par défaut à l'égard de la société GARBOZD CONGO S.A, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit la Société des Forages Pétroliers S.A. (SFP) et la Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC) en leurs appels principal et incident ; Au fond Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de la Société des Forages Pétroliers et la Société Nationale des Pétroles du Congo. » ; Les requérantes invoquent à l'appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation annexés au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme du 10 mai 2016 devenue exécutoire, la société GARBOZD CONGO SA, venant aux droits de la société GARBOZD HK LIMITED en République du Congo, a procédé à une saisie conservatoire de créances convertie en saisie-attribution le 06 novembre 2019, au préjudice de la Société des Forages Pétroliers, en sigle SFP, et la Société Nationale des Pétroles du Congo, en sigle SNPC ; que ladite saisie a été contestée par les sociétés débitrices devant le Président du Tribunal de commerce de Pointe-Noire qui l'a rejetée le 10 février 2020 ; que sur leur appel, la Cour d'appel de Pointe-Noire a rendu l'arrêt confirmatif objet du pourvoi ; Attendu que la lettre de signification n°0498/2021/GC/G4 du 06 mars 2021 adressée à la défenderesse sous couvert du Cabinet d'Avocats A.V. GOMES, réceptionnée le 06 avril 2021, n'a pas reçu de réponse ; que le principe du contradictoire est respecté et il convient de statuer sur le recours ;

Sur le premier moyen, en ses deux branches réunies, tiré de la violation des articles 179 et 201 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir violé les articles 179 et 201 de l'AUSCGIE en ce qu'il a confirmé la décision du premier juge qui a retenu la validité des mesures d'exécution forcées entreprises par la société GARBOZD CONGO SA, au motif que cette dernière dispose d'une personnalité juridique distincte de celle de la société mère GARBOZD HK LIMITED, de sorte que la liquidation de cette dernière ne peut avoir d'effet sur sa filiale, alors que la société mère détenant substantiellement le capital de la filiale, la tenue du conseil d'administration d'une part et la conduite des actions en recouvrement d'autre part par la filiale postérieurement à la liquidation de la société mère, nécessite l'intervention des organes de liquidation de cette dernière ;

Mais attendu qu'il est constant qu'une filiale dispose d'une personnalité juridique propre qui est distincte de celle de la société mère, ce qui la distingue de la succursale qui ne possède pas de personnalité juridique propre ; qu'ainsi, en énonçant que « la filiale (…) a une personnalité juridique autonome et distincte de celle de la société mère, de sorte qu'elle est une société à part entière et existe comme toutes autres sociétés possédant la pleine capacité juridique et les attributs qui en découlent ; que cette pleine capacité juridique qui découle de l'autonomie juridique dont elle jouit exclut l'extension à la filiale des situations qui affectent la société mère (…) » ; pour en déduire que « la société GARBOZD CONGO SA n'a jamais été dissoute (…), de sorte que les organes mis en place demeurent jusqu'à preuve du contraire les seules à agir au nom et pour le compte de GARBOZD CONGO SA. », la cour d'appel a fait une exacte application des textes visés au moyen ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 25 et 27 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) Attendu, dans la première branche, qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir violé l'article 25 de l'AUSCGIE en ce que « durant plusieurs années, la société GARBOZD CONGO SA a multiplié les procédures de recouvrement forcées contre les sociétés requérantes, en violation de ces dispositions. La procédure de conversion de la saisie (…) en saisie attribution (…) a été engagée en mentionnant une adresse qui n'était qu'une simple boîte aux lettres puisque la société n'y était plus (…) ; Attendu, dans le seconde branche, qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir violé l'article 27 de l'AUSCGIE en ce qu'il « a agi en mentionnant une adresse qui n'était qu'une boîte aux lettres » et « qu'après la dissolution de la société mère GARBOZD HK LIMITED, la filiale GARBOZD CONGO SA ne pouvait plus tenir son conseil d'administration, ni tenir une assemblée générale extraordinaire de ses associés, en l'absence du détenteur de plus de la moitié du capital » et que « dans ces conditions, le transfert du siège social de la société s'est fait de manière irrégulière » ;

Mais attendu que, telles que formulées, ces deux branches de moyen sont ambiguës et n'indiquent pas la partie de la décision qui aurait commis les griefs allégués ; que par conséquent, ce moyen est irrecevable ;

Sur le troisième moyen, tiré de la dénaturation des faits de la cause Attendu que les requérantes exposent au moyen avoir « soulevé pour la première fois en cause d'appel, le moyen tiré de la dissolution de GARBOZD HK LIMITED. Or, sans que l'intimée ait présenté sa version des faits (…) l'arrêt du 10 novembre 2020 a dénaturé les faits de la cause en donnant une version en opposition à celle donnée par les requérantes » ; qu'ainsi, l'arrêt « a fait une présentation confuse de la situation GARBOZD CONGO SA à la fois filiale de la société GARBOZD HK LIMITED et totalement distincte d'elle, alors même que la filiale tient la mission de recouvrer la créance réclamée, en lieu et place de la société mère. » ;

Mais attendu que le moyen est confus et ne permet pas à la Cour de déterminer les faits qui seraient dénaturés ; qu'il est donc irrecevable ; Attendu, en définitive, qu'aucun moyen n'ayant prospéré, le pourvoi est rejeté ;

Sur les dépens Attendu que la Société des Forages Pétroliers et la Société Nationale des Pétroles du Congo, ayant succombé, sont condamnées aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne la Société des Forages Pétroliers et la Société Nationale des Pétroles du Congo aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 063/2024 du 29 février 2024, pourvoi n° 049/2021/PC du 12 février 2021, Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC SA) et Société des Forages Pétroliers (SFP SA) contre Société GARBOZD Congo. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10879

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