Congo · 2e chambre · En cours de validation

Occupation sans bail : l’injonction de payer échoue malgré une opposition régulière

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 72/2025 du 27 fevrier 2025

À retenir

Après cassation pour dénaturation de l’exploit, la CCJA infirme le sursis, écarte nullité et déchéance de l’opposition puis déboute la poursuivante : les sommes d’occupation ne reposent pas sur un bail ou une autre cause éligible établie.

Pays
Congo
Formation
2e chambre
Parties
Airtel Congo SA c/ SIMBA Lucie
Recours
263/2023/PC
Solution
Cassation avec évocation. La déchéance reposait sur une lecture dénaturant l’exploit. Le sursis après échec de la conciliation est infirmé au regard de l’article 12, alinéa 2. Sur la demande en recouvrement, la Cour écarte la nullité de l’opposition et la déchéance ; elle déboute SIMBA, la créance d’occupation sans bail ne répondant pas aux conditions de la procédure retenue. Cette solution ne tranche pas, pour toute autre action, le droit à une éventuelle indemnité d’occupation.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 1AUPSRVE (1998) · art. 2AUPSRVE (1998) · art. 9AUPSRVE (1998) · art. 11AUPSRVE (1998) · art. 12
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 11Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière du Congo · art. 403

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une cour d’appel peut-elle retenir l’absence de date d’audience et deux actes séparés lorsque la copie de l’opposition comporte la date et constitue un acte unique avec assignation ?

Après l’échec de la conciliation, le juge de l’opposition peut-il surseoir à statuer dans l’attente du règlement du conflit de propriété ?

La créance qualifiée de loyers, issue d’une occupation sans bail ni autre cause éligible établie, peut-elle être recouvrée par cette injonction de payer ?

Principe

L’arrêt articule trois contrôles distincts : fidélité de la lecture de l’exploit, obligation de statuer sur le recouvrement après échec de la conciliation et éligibilité de la créance à l’injonction de payer. Le rejet des objections de forme ne dispense pas de vérifier la cause de la créance. Ici, l’occupation sans bail ne suffit pas à transformer une demande d’indemnisation en loyers contractuels recouvrables par cette voie. La motivation sur l’article 9 est liée aux omissions discutées, à la comparution de la défenderesse et à l’absence de confusion d’identité ; elle ne dispense pas indistinctement de toute formalité.

Portée pratique

Pour préparer une opposition, produire et rapprocher l’original et la copie de l’exploit, sa preuve de signification et l’assignation, sans dissocier artificiellement leurs mentions. Après conciliation infructueuse, solliciter le jugement du recouvrement conformément au régime applicable. Pour une occupation immobilière, distinguer bail, propriété et éventuelle indemnité : choisir la procédure en fonction de la cause réellement établie, non de l’étiquette de loyer. La fiche n’authentifie ni le titre foncier ni le jugement de propriété, ne préjuge pas une action de droit commun et ne fournit aucun décompte de dette certifié. La divergence 415/414 impose d’obtenir l’ordonnance originale avant de l’identifier dans un acte professionnel.

Réflexe praticien

Séparer contrôle de l’exploit et contrôle de la cause de la créance ; produire l’acte complet et choisir la voie de recouvrement adaptée.

Point de vigilance

En cours de validation : l’ordonnance du 11 juin 2018 porte les numéros contradictoires 415 et 414. Aucun de ces numéros n’est certifié.

Faits et procédure

Airtel Congo a acquis en 2009 une portion de terrain de 110 m² sur laquelle elle a installé un site radioélectrique. Selon le récit de l’arrêt, SIMBA Lucie a ensuite été reconnue propriétaire de la parcelle par un jugement du 29 octobre 2015 opposant celle-ci au vendeur d’Airtel, tandis que la société détenait un titre foncier. SIMBA demande, par injonction de payer, 5 250 000 FCFA présentés comme des loyers d’occupation. Le récit mentionne un tarif de 75 000 FCFA par mois de novembre 2015 à mai 2018, sans fournir un décompte permettant de rapprocher exactement ces données. Aucun bail n’a été conclu entre les deux parties selon les constatations de la CCJA. L’ordonnance du 11 juin 2018 est désignée sous deux numéros divergents, 415 et 414, non départagés par la fiche.

Airtel forme opposition par exploit du 9 juillet 2018 et assigne SIMBA devant le Tribunal de commerce de Pointe-Noire. Après l’échec de la conciliation, le tribunal sursoit à statuer le 16 décembre 2020 pour permettre la résolution du conflit de propriété. Sur l’appel de SIMBA du 23 décembre 2020, la cour d’appel annule le jugement le 21 février 2023 et déclare Airtel déchue de son opposition. Airtel se pourvoit le 26 juillet 2023. La CCJA casse l’arrêt pour dénaturation de l’exploit ; par une première évocation, elle infirme le sursis, puis, évoquant en cause d’appel, rejette la nullité de l’opposition et la déchéance avant de débouter SIMBA de la demande en recouvrement.

Moyens essentiels

La première branche du premier moyen reproche à la cour d’appel d’avoir tenu la copie de l’opposition pour dépourvue de date d’audience et d’avoir retenu une signification par acte séparé. La CCJA constate au contraire la mention du 25 juillet 2018 et un acte unique d’opposition avec assignation : elle censure la dénaturation. Sur évocation, SIMBA invoque l’article 11 de l’AUPSRVE et l’article 403 du code procédural congolais au sujet d’une exception d’illégalité du titre foncier ; la Cour infirme d’abord le sursis par l’article 12, alinéa 2, sans examiner les autres motifs d’appel. Elle écarte ensuite la nullité tirée de mentions d’adresse et d’identification manquantes, au regard de l’article 9, alinéa 2, de la comparution effective de SIMBA et de l’absence de méprise sur l’opposante. Elle rejette la déchéance pour le même constat sur l’exploit. Airtel conteste enfin le principe de la créance ; SIMBA réclame la confirmation de l’injonction augmentée de 900 000 FCFA. Les articles 1 et 2 de l’AUPSRVE de 1998 conduisent au rejet du recouvrement demandé, faute de bail et de cause entrant dans cette procédure. Les autres moyens de cassation ne sont pas reconstitués.

Dispositif (synthèse)

La CCJA casse l’arrêt n°016 du 21 février 2023. Évoquant sur le fond, elle infirme le jugement rôle n°414, répertoire n°557 du 16 décembre 2020. Évoquant en cause d’appel, elle rejette l’exception de nullité de l’exploit d’opposition, dit Airtel non déchue de son droit de former opposition, déboute SIMBA Lucie de sa demande et la condamne aux dépens. Aucune condamnation nouvelle au paiement de 5 250 000 ou 900 000 FCFA n’est prononcée.

Droit transitoire

La procédure d’injonction et l’opposition datent de 2018 ; la Cour désigne expressément l’AUPSRVE de 1998. Les articles 1, 2, 9, 11 et 12 ont été confrontés au texte de cette version. L’Acte uniforme de 2023, entré en vigueur en 2024, n’est pas substitué au régime de cette procédure antérieure au seul motif que l’arrêt est rendu en 2025. Le code procédural congolais est restitué comme référence invoquée, sans certification indépendante de son état consolidé ni attribution d’une décision sur l’article 403. Les articles 13 et 14 du Traité et le Règlement apparaissent au visa général : aucun article procédural particulier non cité n’est ajouté aux motifs appliqués.

Anomalies documentaires

Réserve majeure : l’injonction du 11 juin 2018 est numérotée 415 dans le récit initial du PDF p.2, puis 414 dans la seconde évocation p.5 et les motifs p.7. L’ordonnance sous-jacente n’est pas jointe séparément ; aucun numéro unique n’est choisi ni rectifié.

Le rôle n°414 et le répertoire n°557 du jugement du 16 décembre 2020 figurent au dispositif. Le numéro de rôle ne permet pas à lui seul de départager les numéros contradictoires de l’ordonnance de 2018.

Les dates des 9 et 10 juillet 2018 concernent l’original et la copie de l’exploit tels que discutés dans le moyen. La Cour retient la présence d’une audience au 25 juillet et un acte unique ; la fiche ne certifie pas séparément tous les actes de signification absents.

Les 5 250 000 FCFA de l’injonction, 75 000 FCFA mensuels, la période de novembre 2015 à mai 2018 et l’augmentation demandée de 900 000 FCFA sont conservés dans leurs rôles respectifs. Aucun total n’est recalculé, rapproché de force ou présenté comme condamnation CCJA.

Les deux rubriques d’évocation du PDF ont des objets successifs : infirmation du sursis, puis examen de l’opposition en cause d’appel. Elles ne sont pas fusionnées en une prétendue confirmation de l’injonction.

Les références 016/2023, 414/557 et le jugement de propriété sont nationales. Aucun lien vers un arrêt CCJA homonyme n’est créé.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6, 7. Dispositif : pages 7.

En cours de validation : la réserve majeure sur l’identification 415/414 de l’injonction n’est pas levée. La restitution de la cassation et du débouté ne certifie pas le numéro du titre, les pièces foncières, les actes de signification ou le décompte des sommes. Le contrôle porte sur la fiche tirée de l’archive utilisateur référencée, sans nouvelle authentification institutionnelle. PDF, transcriptions et index inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation20 decembre 2012 · Camerounarrêt n° 96/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 096/2012 du 20 décembre 2012, Monsieur KENGNE POKAM Emmanuel c/ Monsieur TAMEGHI Robert · antérieure
  • En cours de validation27 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 44/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 044/2015 du 27 avril 2015, Maître Sandembou DIOP c/ ATEPA TECHNOLOGIES et trois Autres · antérieure
  • En cours de validation2 juin 2016 · Togoarrêt n° 103/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 103/2016 du 2 juin 2016, Société OLAM TOGO SARL c/ La Société VATEL SA ( Conseil : Maître ALI Badjouma, Avocat à la Cour) · antérieure
  • En cours de validation18 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 124/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 124/2017 du 18 mai 2017, Société Côte d'Ivoire Télécom c/ Société Intel Afrique · antérieure
  • En cours de validation27 juillet 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 178/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 178/2017 du 27 juillet 2017, DAMES MOHAMED ABDALLAH DOURA & MOERENHOUT Eliane c/ - Jean-Luc MOERENHOUT - Société NEW BUROMECA - Le Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce de Kinshasa / Gombe · antérieure
  • En cours de validation8 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 62/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 062/2021 du 8 avril 2021, Monsieur NZIMA NGANGA Victor c/ 1. Monsieur WINKELE SAKATA Tony 2. Société WINKELE BUSINESS AGENCY, en sigle « W.B.A. SARL » 3. GROUPO MAVIX INVESTIMENTOS GMI-LTD 4. Madame le Greffier Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 27 février 2025 Recours : n° 263/2023/PC du 26/07/2023 Affaire : Société Airtel Congo SA (Conseil : Maître Reine Angèle Patricia BIGEMI, Avocat à la Cour) Contre Madame SIMBA Lucie Arrêt N° 072/2025 du 27 février 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 juillet 2023, sous le numéro 263/2023/PC et formé par Maître Reine Angèle Patricia BIGEMI, Avocat à la Cour, BP : 5672, cabinet sis à Pointe-Noire au rond-point Kassai, face à la banque Société Générale, avenue Charles de Gaulle, à côté de l'ex bâtiment de la CNSS, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Airtel Congo, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Brazzaville, 2ème étage immeuble SCI MONTE CRISTO, rond-point de la Gare, BP : 1038, République du Congo, représentée par son directeur général, monsieur Djibril TOBE, dans la cause qui l'oppose à madame SIMBA Lucie, ménagère, domiciliée à Pointe- Noire, au n°36 de la rue des Ouvriers, quartier Tié-Tié, arrondissement 3, République du Congo, en cassation de l'arrêt n°016 rendu le 21 février 2023 par la Cour d'appel de Pointe-Noire, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel Au fond Annule en toutes ses dispositions le jugement attaqué ; Evoquant et statuant à nouveau Dit que la société Airtel Congo est déchue de son droit de faire opposition ; Dit par ailleurs que la demande relative à l'exécution provisoire formulée par dame SIMBA Lucie est sans objet ; Condamne la société Airtel Congo aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier, qu'en recouvrement d'une créance sur la société Airtel Congo, madame SIMBA Lucie sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de commerce de Pointe-Noire une ordonnance portant injonction de payer la somme de 5.250.000 F CFA sous le numéro 415, en date du 11 juin 2018 ; que par exploit du 09 juillet 2018, la société Airtel Congo formait opposition contre cette ordonnance et assignait madame SIMBA Lucie devant le Tribunal de commerce de Pointe-Noire ; que par jugement du 16 décembre 2020, le tribunal, statuant avant dire droit, ordonnait le sursis à statuer ; que sur appel de madame SIMBA Lucie, la Cour d'appel de Pointe-Noire rendait l'arrêt dont pourvoi ; Attendu que par courrier n° 2151/2023/GC/adr du 09 octobre 2023, le greffier en chef de la Cour de céans a signifié à la défenderesse le recours ; que cette dernière a réceptionné le courrier le 30 novembre 2023 mais n'y a réservé aucune suite ; que le principe du contradictoire étant respecté, il y a lieu de statuer sur le recours ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tiré de la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les pièces de la procédure, en ce que, pour infirmer la décision du premier juge, la cour d'appel a considéré que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer a été formée par exploit établi en deux documents, un original et une copie respectivement datés du 09 juillet 2018 et du 10 juillet 2018 qui ne contiennent pas les mêmes informations ; que la copie ne comporte aucune mention de sa signification à madame SIMBA Lucie, mais à Maître Raph Claver YAKA YAKA, huissier de justice requis par cette dernière à l'effet de signifier l'ordonnance d'injonction de payer ; qu'elle ne comporte pas la date à laquelle l'affaire devrait être appelée ; qu'en sus, cet exploit a été signifié par acte séparé, alors, selon la branche du moyen, que conformément au Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière du Congo, le choix du mandataire emporte élection de domicile chez ce dernier et la notification de l'assignation en opposition faite à Maître YAKA YAKA vaut notification à personne elle-même ; que bien plus, en recevant notification de l'acte d'opposition, l'huissier précité ne pouvait apposer sa signature et son sceau sur l'original sans en recevoir une copie conforme au même original ; qu'ainsi, en infirmant le jugement avant dire droit du 16 décembre 2020 au motif que l'original reçu par le tribunal n'était pas valablement notifié à madame SIMBA Lucie, la cour d'appel a commis le grief de la dénaturation des pièces et son arrêt encourt cassation ; Attendu qu'il appert de l'examen de la copie de l'acte d'opposition que non seulement il y est fait mention de la date du 25 juillet 2018 comme celle à laquelle l'affaire devait être appelée aux fins de conciliation préalable devant le président du tribunal, mais aussi que la signification concernée a porté sur un seul et même acte, à savoir l'opposition à injonction de payer avec assignation aux fins de conciliation, et non sur deux actes séparés ; qu'en jugeant que la copie de l'acte d'opposition avec assignation ne comportait pas la date à laquelle l'affaire devait être appelée, et qu'en outre sa signification a été faite par acte séparé, en violation de l'article 11 de l'AUPSRVE, la cour d'appel a dénaturé un acte de procédure ; qu'il convient de casser sa décision et d'évoquer ;

Sur l'évocation Attendu que par acte du 23 décembre 2020, madame SIMBA Lucie a relevé appel du jugement avant dire droit rendu en date du 16 décembre 2020 par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme Reçoit la société AIRTEL Congo SA, en sa demande ; Avant-dire-droit Constate l'échec de la tentative de conciliation entre les parties ; Constate en outre qu'il se pose un véritable problème de propriété, lequel doit préalablement être tranché devant la juridiction civile afin de déterminer qui des deux est légitime propriétaire de la portion de terrain querellée ; En conséquence Ordonne le sursis à statuer Réserve les frais » ; Attendu qu'au soutien de son appel, madame SIMBA Lucie plaide l'annulation de la décision du premier juge, au motif, d'une part, que celui-ci a déclaré recevable en la forme l'opposition de la société Airtel, alors que cette dernière était déchue de son droit de former opposition pour avoir servi un exploit d'opposition avec assignation en violation de l'article 11 de l'AUPSRVE, d'autre part, pour avoir, en violation de l'article 403 du Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière du Congo, refusé d'accueillir l'exception d'illégalité attachée à la copie du titre foncier produit aux débats par elle soulevée ; Attendu que faute d'avoir comparu la société Airtel Congo n'a pas développé ses moyens en défense ; Sur le bien-fondé de l'appel Attendu que saisi de l'opposition, le premier juge a, après avoir constaté l'échec de la tentative de conciliation entre parties, ordonné le sursis à statuer au motif qu'une juridiction civile doit, au préalable, se prononcer sur la propriété de la portion de terrain querellée par les parties ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 12, alinéa 2 de l'AUPSRVE que si la tentative de conciliation échoue, la juridiction statue immédiatement sur la demande en recouvrement, même en l'absence du débiteur ayant formé opposition, par une décision qui aura les effets d'une décision contradictoire ; Attendu qu'en l'espèce, en ordonnant le sursis à statuer, alors que la loi lui fait obligation, après le constat d'échec de la tentative de conciliation, de statuer immédiatement sur la demande de recouvrement, le premier juge a violé les dispositions ci-dessus ; qu'il échet d'infirmer le jugement querellé et d'évoquer, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs d'appel ;

Sur l'évocation Attendu que par exploit du 09 juillet 2018, la société Airtel Congo SA a formé opposition contre l'ordonnance portant injonction de payer n°414 rendue le 11 juin 2018 par le Président du Tribunal de commerce de Pointe-Noire, et assigné madame SIMBA Lucie en annulation de ladite ordonnance l'ayant condamnée à payer à cette dernière la somme de 5.250.000 F CFA ;

Attendu qu'il ressort de cette assignation et des pièces du dossier qu'en date du 03 novembre 2009, la société Airtel Congo a acheté auprès de monsieur BAKOUMA SITOU Walter Silva représenté par sa mère madame Marie Claire SITOU, une portion de terrain d'une superficie de 110 m², Bloc 54, parcelle n°8, section AP, sise au quartier Tchiniambi 1 à Pointe-Noire ; qu'à l'issue d'une procédure judiciaire opposant son vendeur à madame SIMBA Lucie, devant le Tribunal d'instance de Tchinouka, cette dernière a été reconnue comme seule et légitime propriétaire de la parcelle dont la portion a été vendue à Airtel Congo, par jugement du 29 octobre 2015 ; qu'ayant dans l'entretemps obtenu un titre foncier, la société Airtel Congo a érigé un site radioélectrique sur ladite parcelle ; que méconnaissant ce titre, madame SIMBA Lucie, fort du jugement lui reconnaissant sa propriété et contre lequel aucun appel n'a été relevé, a sollicité, au titre de l'occupation de son terrain, les loyers de 75.000 F CFA par mois pour la période allant de novembre 2015 à mai 2018 suivant la procédure d'injonction de payer ; que par ordonnance du 11 juin 2018, dont opposition, le Président du Tribunal de commerce de Pointe-Noire a fait droit à la demande ; Sur la nullité de l'exploit d'huissier de justice portant opposition Attendu que madame SIMBA Lucie sollicite la nullité de l'exploit d'opposition aux motifs que l'huissier a omis d'indiquer avec précision son adresse, et l'adresse professionnelle de son conseil, en ce qu'il s'est contenté d'indiquer « … Dame SIMBA Lucie, demeurant à Pointe-Noire et ayant pour conseil Maître ABIRA Armel Symphorien… », ce au mépris de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution qui exige que l'acte de saisine contienne, à peine de nullité, l'énonciation des noms, prénoms, et domicile des parties, ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme, capital social, siège social et le RCCM ; qu'en outre, s'agissant de l'opposante elle-même, l'huissier de justice n'a indiqué ni son capital social ni son numéro RCCM; Attendu que pour la société Airtel Congo, l'exploit contient toutes les informations concernant les parties, lesquelles ne sont pas cumulatives ; qu'en matière d'adresse, la ville de Pointe-Noire souffre du manque d'adresse à certains endroits, que l'on ne saurait lui reprocher ; que la loi ayant été respectée, il y a lieu, selon elle, de rejeter le moyen ; Attendu qu'aux termes de l'article 9, alinéa 2 AUPSRVE, « l'opposition est formée par acte extra-judiciaire » ; que cette disposition n'ayant expressément exigé une quelconque mention, à peine de nullité, l'absence d'indication avec précision de l'adresse de madame SIMBA Lucie et de son conseil ne peut entraîner la nullité dudit exploit dès lors qu'à l'instance d'opposition la dame SIMBA Lucie a comparu et conclu par son conseil, et n'a pu se méprendre sur l'identité de la partie opposante;

qu'il y a lieu de rejeter ce moyen comme mal étant mal fondé ; Sur la déchéance de l'opposant, tirée de la violation de l'article 11 de l'AUPSRVE Attendu que madame SIMBA Lucie soutient que la société Airtel Congo est déchue de son droit de former opposition pour violation des dispositions ci-dessus, au motif que dans la copie de l'opposition à lui transmise l'huissier l'a assignée sans indication de la date fixe à laquelle l'audience devait être tenue ; Attendu que l'opposante conclut au rejet de ce moyen en soutenant que l'exploit indique bien la date d'audience, à savoir le 25 juillet 2018 ; Attendu que pour le même motif que celui ayant justifié la cassation, il convient de rejeter ce moyen comme étant mal fondé ; Sur le bien-fondé de l'opposition Attendu que la société Airtel Congo plaide la nullité de l'ordonnance portant injonction de payer au motif que la créance réclamée « n'est pas fondée en son principe » ; Attendu que pour sa part, madame SIMBA Lucie sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise dont le montant fixé doit être augmenté de la somme de 900.000 F CFA, représentant les loyers de douze derniers mois échus, depuis que les parties sont devant le tribunal ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de l'AUPSRVE de 1998, « le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer » ; que selon l'article 2 du même texte, cette procédure peut être introduite lorsque la créance a une cause contractuelle ou lorsque l'engagement résulte de l'émission ou de l'acceptation de tout effet de commerce, ou d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante ; Attendu qu'en l'espèce, la créance objet de l'ordonnance d'injonction de payer, qualifiée par madame SIMBA Lucie de loyers, résulte de l'occupation sans titre ni droit de sa parcelle par la société Airtel Congo ; qu'aucun bail n'ayant été conclu entre les deux parties, la créance réclamée dont la cause n'est pas contractuelle et ne résulte d'un quelconque engagement cambiaire ou qui procède d'un chèque, ne remplit pas les conditions de certitude, de liquidité et d'exigibilité pour être recouvrée suivant la procédure d'injonction de payer ; qu'il s'en suit que c'est à tort que le Président du tribunal de commerce de Pointe-Noire a délivré l'ordonnance d'injonction de payer n° 414 en date du 11 juin 2018 ; qu'il échet par conséquent de débouter madame SIMBA Lucie de sa demande ;

Sur les dépens Attendu que succombant, madame SIMBA Lucie sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°016 rendu le 21 février 2023 par la Cour d'appel de Pointe- Noire ; Evoquant et statuant sur le fond ; Infirme le jugement rôle n°414, répertoire n°557, rendu le 16 décembre 2020 par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire ; Evoquant en cause d'appel et statuant à nouveau ; Rejette l'exception de nullité de l'exploit d'opposition ; Dit que la société Airtel Congo n'est pas déchue de son droit de former opposition ; Déboute madame SIMBA Lucie de sa demande ; La Condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 072/2025 du 2025-02-27, recours 263/2023/PC

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