Cameroun · 3e chambre · En cours de validation
Saisie immobilière : appel tardif irrecevable, liquidité exigée seulement à l’adjudication, signification à domicile valable
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 110/2026 du 30 avril 2026
À retenir
La CCJA casse deux arrêts de la Cour d’appel du Sud-Cameroun qui avaient annulé une saisie immobilière. L’appel contre le jugement de continuation des poursuites, formé après le délai de quinze jours de l’article 49 AUPSRVE applicable par renvoi de l’article 300, est irrecevable pour forclusion. Sur le fond, la Cour juge que la liquidité de la créance n’est exigée qu’au stade de l’adjudication lorsque la poursuite repose sur un titre exécutoire, que le commandement peut être signifié au domicile du débiteur selon le droit national et que les irrégularités de contenu ne sont sanctionnées qu’en cas de grief.
Question de droit
Quel est le délai d’appel contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière et quelle est la sanction de son inobservation ?
La liquidité de la créance est-elle exigée dès l’engagement de la saisie immobilière ou seulement au stade de l’adjudication ?
La signification du commandement aux fins de saisie immobilière doit-elle être faite à la personne même du débiteur ?
Principe
En matière de saisie immobilière, l’appel est exercé dans les conditions de droit commun (article 300, alinéa 4, AUPSRVE), soit dans le délai de quinze jours à compter du prononcé fixé par l’article 49, alinéa 2 ; l’appel tardif est irrecevable pour forclusion. La liquidité de la créance n’est exigée qu’au stade de l’adjudication, non lors de l’engagement de la poursuite fondée sur un titre exécutoire (articles 31 et 247). Le commandement est valablement signifié selon les formes du droit national, y compris au domicile du débiteur, et ses irrégularités de contenu ne sont sanctionnées qu’en cas de préjudice (article 297, alinéa 2).
Portée pratique
L’arrêt consolide trois règles utiles au créancier hypothécaire : le juge d’appel ne peut « sauver » un appel tardif par une lecture inexacte des pièces (cassation pour dénaturation) ; la différence entre le montant du crédit initial et le solde réclamé après clôture d’un compte courant ne rend pas la créance indéterminable ; la signification à domicile vaut signification au débiteur. La Cour statue sous l’empire de l’AUPSRVE de 1998, applicable à une saisie engagée en 2014.
Réflexe praticien
Pour le débiteur saisi : relever appel dans les quinze jours du prononcé, sans attendre la signification. Pour le créancier : un commandement signifié à domicile, accompagné du titre, du certificat d’inscription hypothécaire et du pouvoir spécial, résiste à la nullité ; le solde réclamé après clôture d’un compte courant n’a pas à coïncider avec le montant du prêt initial.
Point de vigilance
La solution est rendue sous l’AUPSRVE de 1998 (délai de quinze jours à compter du prononcé, par renvoi à l’article 49). Sous l’AUPSRVE révisé (article 300, alinéa 4, applicable aux procédures engagées depuis le 16 février 2024), le délai d’appel en matière de saisie immobilière est de quinze jours à compter de la signification, et non du prononcé ; le point de départ dépend donc de l’Acte uniforme, de la procédure et de la version applicable.
Faits et procédure
La BICEC a consenti à Mme NGO BIYONG un prêt de 15 000 000 FCFA garanti par une hypothèque de premier rang sur son immeuble (titre foncier n° 2527). Après clôture du compte et mise en demeure (20 septembre 2011), la banque lui a fait signifier, le 15 mai 2014, un commandement aux fins de saisie immobilière pour 15 558 392 FCFA, puis a poursuivi la procédure (cahier des charges, sommation). La débitrice a formé des dires et une opposition au commandement.
Par deux jugements du 20 août 2015 (n° 17/CIV/GI et n° 18/CIV/GI), le Tribunal de grande instance de l’Océan a rejeté ses contestations. La Cour d’appel du Sud-Cameroun, après jonction (arrêt avant-dire-droit n° 83/COM/ADD du 26 octobre 2018), a infirmé les jugements et annulé la procédure de saisie (arrêt n° 100/CIV du 28 décembre 2018). La CCJA casse les deux arrêts, évoque, déclare irrecevable pour forclusion l’appel contre le jugement n° 17, confirme le jugement n° 18 et ordonne la continuation des poursuites.
Moyens essentiels
Premier moyen (dénaturation des pièces) : la cour d’appel a retenu une requête d’appel du 4 septembre 2015 contre le jugement n° 17/CIV/GI alors que le certificat d’appel établit un appel formé le 9 septembre 2015, hors du délai de quinze jours. La Cour casse sur ce seul moyen, sans examiner les deux autres.
Dispositif (synthèse)
Casse les arrêts n° 83/COM/ADD du 26 octobre 2018 et n° 100/CIV du 28 décembre 2018 ; déclare irrecevable pour forclusion l’appel contre le jugement n° 17/CIV/GI ; confirme le jugement n° 18/CIV/GI du 20 août 2015 ; ordonne la continuation des poursuites ; dépens à la charge de Mme NGO BIYONG Pauline.
Droit transitoire
Procédure engagée par commandement du 15 mai 2014 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable. Sous l’AUPSRVE révisé (article 300, alinéa 4, applicable aux procédures engagées depuis le 16 février 2024), le délai d’appel en matière de saisie immobilière est de quinze jours à compter de la signification, et non du prononcé ; le point de départ dépend donc de l’Acte uniforme, de la procédure et de la version applicable.
Anomalies documentaires
Page 4 : l’arrêt avant-dire-droit est désigné « n° 83/CIV/ADD » alors qu’il est partout ailleurs « n° 83/COM/ADD ».
Page 7 : « vente forée d’immeuble » pour « vente forcée » dans la citation de l’article 247.
Page 3 : la débitrice est nommée « NGO BIYONG Pauline Juliette », alors que l’en-tête et le dispositif retiennent « NGO BIYONG Pauline ».
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9. Dispositif : pages 9.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (9 pages). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
-------------
Troisième chambre
------------
Audience publique du 30 avril 2026
Pourvoi : n° 353/2019/PC du 02/12/2019
Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit
(BICEC) SA
(Conseil : Maître MBITA Blaise, Avocat à la Cour)
Contre
NGO BIYONG Pauline
(Conseil : Maître DUGA TITANJI, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 110/2026 du 30 avril 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre,
a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 30 avril 2026 où
étaient présents :
Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Président
Joachim GBILIMOU, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur
Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 décembre 2019,
sous le n° 353/2019/PC et formé par Maître MBITA Blaise, Avocat au Barreau
du Cameroun, Cabinet sis à Yaoundé, BP 2525, agissant au nom et pour le compte
de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC)
SA, dont le siège social est à Douala, Avenue De Gaulle, BP 1925, représentée
par son directeur général, monsieur ROQDI Outman, demeurant es-qualité audit
siège, dans la cause qui l’oppose à dame NGO BIYONG Pauline, consultante,
demeurant à Yaoundé, BP 14702, Cameroun, ayant pour Conseil Maître DUGA
TITANJI, Avocat au Barreau du Cameroun, BP : 3331, Yaoundé, Cameroun,
en cassation des arrêts n°83/COM/ADD du 26 octobre 2018 et n°100/CIV
du 28 décembre 2018 tous rendus par la Cour d’appel du Sud-Cameroun et dont
les dispositifs sont les suivants :
Arrêt n°83/COM/ADD du 26 octobre 2018 :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en appel,
en matière commerciale, en formation collégiale et après en avoir délibéré
conformément à la loi, à l’unanimité des voix des membres ;
En la forme :
Reçoit les appels ;
Au fond :
Avant-dire-droit ;
Ordonne la jonction des procédures n° 014/RG/2018 et n°015/RG/2018
concernant les mêmes parties en raison de leurs liens étroits de connexité ;
Réserve des dépens :
Renvoie la cause et les parties au 23 novembre 2018, pour exécution de cet
arrêt ;
Avant-dire droit et prononcé en audience publique de la Cour d’appel du
Sud, les mêmes jours et an que dessus » ;
Arrêt n°100/CIV du 28 décembre 2018 :
« Statuant publiquement, par défaut contre Maître ZE MVONDO Pierre,
contradictoirement à l’égard des autres parties, en chambre commerciale, en
formation collégiale et après en avoir délibéré conformément à la loi, à
l’unanimité des voix des membres ;
En la forme
Constate que les appels interjetés par dame NGO BIYONG ont déjà été
reçus suivant arrêt n°83/COM/ADD rendu avant-dire-droit le 26 octobre 2018 par
la Cour d’appel de céans ;
Au fond
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Infirme le jugement n° 17/CIV/GI et n°18/CIV/GI rendus le 20 Août 2015
par le Tribunal de grande instance de l’Océan ;
Statuant à nouveau :
Déclare nul le commandement aux fins de saisie immobilière du 15 mai
2014, du Ministère de Maître ZE MVONDO Pierre, Huissier de Justice à Kribi,
ayant agi par l’intermédiaire de Maître BIOLO MBALLA ESSOMBA Denise
Paule, Huissier de Justice à Yaoundé ;
Annule conséquemment la procédure de saisie immobilière initiée par la
société anonyme BICEC SA contre dame NGO BIYONG Pauline ;
Condamne la société anonyme BICEC SA aux dépens. » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de
cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que la BICEC SA, en
vertu d’une convention de crédit assortie d’une hypothèque de premier rang, a
accordé à dame NGO BIYONG Pauline Juliette un prêt de 15.000.000 FCFA,
garanti par l’immeuble de celle-ci, immatriculé sous le titre foncier n° 2527 ; qu’à
la suite de la défaillance de la débitrice, la banque a procédé à la clôture juridique
du compte et lui a adressé une mise en demeure notifiée le 20 septembre 2011 ;
qu’en l’absence de paiement, un commandement de payer, en principal, intérêts
et frais d’huissier, la somme de 15.558.392 FCFA lui a été signifié le 15 mai 2014
et publié à la conservation foncière ; que la procédure de saisie immobilière a été
poursuivie par l’établissement d’un cahier des charges et la signification d’une
sommation d’y prendre communication et d’assister à l’adjudication ; que dame
NGO BIYONG Pauline s’est opposée à la vente de l’immeuble par des dires et
observations ainsi que par une opposition au commandement de saisie
immobilière ; que le Tribunal de grande instance de l’Océan a statué par deux
jugements du 20 août 2015 ; que sur appel de ces deux décisions par dame NGO
BIYONG, la cour d’appel, après jonction des procédures, a rendu l’arrêt avant-
dire-droit n° 83/COM/ADD du 26 octobre 2018 puis l’arrêt n° 100/CIV du 28
décembre 2018, dont pourvoi ;
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Sur le premier moyen, tiré de la dénaturation des faits de la cause ou
des pièces de la procédure
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dénaturé les faits de la
cause et les pièces de la procédure, en ce que, pour déclarer recevables les deux
appels interjetés et ordonner la jonction des procédures, la cour d’appel a retenu
que, par requêtes datées du 04 septembre 2015, enregistrées au greffe les mêmes
jour, mois et an sous les numéros 211 et 214 du registre du courrier d’arrivée,
dame NGO BIYONG Pauline aurait relevé appel tant du jugement n°18/CIV/GI
que du jugement n°17/CIV/GI, alors, selon le moyen, que le jugement n°
17/CIV/GI rendu le 20 août 2015 par le Tribunal de grande instance de l’Océan
en matière de saisie immobilière, n’a fait l’objet d’un appel que par requête
enregistrée au greffe le 09 septembre 2015, ainsi qu’il résulte du certificat d’appel
versé au dossier ; qu’en affirmant l’existence d’une requête d’appel datée et
enregistrée le 04 septembre 2015 contre ledit jugement, la cour d’appel a dénaturé
les faits de la cause et les pièces de la procédure ;
Attendu qu’aux termes de l’article 300, alinéa 4, de l’Acte uniforme portant
organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
(AUPSRVE), les voies de recours contre les décisions judiciaires rendues en
matière de saisie immobilière « sont exercées dans les conditions de droit
commun » ; que l’article 49, alinéa 2 du même acte fixe le délai d’appel à 15 jours
à compter du prononcé de la décision ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que l’appel contre le jugement
N° 17/CIV/GI, rendu le 20 août 2015, a été formé le 09 septembre 2015, soit hors
du délai de 15 jours ; qu’en déclarant néanmoins recevable une prétendue requête
d’appel datée du 04 septembre 2015 et enregistrée sous le numéro 214 du registre
du courrier d’arrivée, l’arrêt avant-dire-droit n° 83/CIV/ADD du 26 octobre 2018
a dénaturé les pièces de la procédure ; qu’en entérinant cette recevabilité, l’arrêt
n° 100/CIV du 28 décembre 2018 encourt la cassation pour dénaturation ;
Sur l’évocation
Attendu que par requêtes distinctes n° 211 et n° 214, dame NGO BIYONG
Pauline a interjeté appel, respectivement les 04 et 09 septembre 2015, du jugement
n° 18/CIV/GI et du jugement n° 17/CIV/GI, tous deux rendus le 20 août 2015 par
le Tribunal de grande instance de l’Océan et dont les dispositifs sont les suivants :
Le jugement n° 17/CIV/GI du 20 août 2015 :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et
commerciale, dans le cadre de la saisie immobilière :
Déboute dame NGO BIYONG Pauline (disante) de sa demande ;
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Ordonne la continuation des poursuites ;
Fixe la nouvelle date d’adjudication au 14 novembre 2015 ;
Ordonne la transcription légale ;
Condamne la disante aux dépens distraits à Maître MBITA Blaise,
Avocat » ;
Le jugement N° 18/CIV/GI du 20 août 2015 :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en
premier ressort :
Déboute dame NGO BIYONG Pauline de sa demande ;
La condamne aux dépens distraits à Me MBITA Blaise, Avocat » ;
Attendu qu’au soutien de son appel contre le jugement n° 17/CIV/GI, dame
NGO BIYONG Pauline fait valoir que le commandement aux fins de saisie
immobilière datée du 15 mai 2014 viole gravement les conditions de forme et le
caractère d’ordre public de toutes les formalités prescrites pour la saisie
immobilière et encadrés par les articles 246 à 279 de l’AUPSRVE ; qu’elle
explique que le non-respect de l’une de ces formalités est sanctionné par la nullité
de la procédure entreprise ; que, par ailleurs, la créance réclamée par la BICEC
ne remplit pas les conditions de liquidité, de certitude et d’exigibilité prévues aux
articles 31 et 247 du même acte, le compte bancaire n’ayant jamais été clôturé
juridiquement ; que pour tout ce qui précède, elle demande à la cour d’appel de
déclarer recevable son appel et d’infirmer ledit jugement ;
qu’aux soutien de son appel interjeté contre le jugement n° 18/CIV/GI,
dame NGO BIYONG Pauline fait valoir que la gestion de son compte n° 1120 62
65 001-21 était anarchique ; qu’elle en déduit que cette mauvaise gestion a rendu
incertaine et non liquide la créance réclamée par la banque ; qu’elle soutient, en
outre, que l’expertise réalisée n’a pas permis de dégager le solde du compte
litigieux, ce qui remet en cause tant certitude que la liquidité de la créance, d’où,
selon elle, la nécessité d’ordonner une nouvelle expertise financière de son
compte ; qu’elle soutient également que le quantum de la créance réclamée par la
BICEC n’est pas établi, faisant ainsi obstacle à la procédure de commandement
aux fins de saisie-immobilière ; qu’à cet égard, elle relève qu’alors que la
convention ayant servi de base aux poursuites constate une créance de 15.000.000
FCFA, le commandement aux fins de saisie immobilière du 14 mai 2014
mentionne la somme 14.299.650 FCFA, ce qui traduit, selon elle, l’absence de
liquidité et de certitude de la créance invoquée ; qu’elle soutient que le
commandement aux fins de saisie immobilière datée du 15 mai 2014 ne lui a pas
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été personnellement signifié, alors qu’elle dispose des bureaux bien connus de la
banque ; que ceci démontre la mauvaise foi de la banque qui a voulu dissimuler
la présente procédure ; que, par ailleurs, ce commandement ne contient ni la
reproduction du titre exécutoire, ni le pouvoir spécial de saisir donné à l’huissier
ou à l’agent d’exécution par le créancier, encore moins la mention « bon pour
pouvoir » signifié du créancier ; que la violation de ces conditions entraîne la
nullité d’ordre public ;
Attendu qu’en réplique, la BICEC fait valoir que la demande d’expertise
formulée par dame NGO BIYONG Pauline est inappropriée et juridiquement
dénuée de fondement, dès lors qu’une expertise a déjà été ordonnée en la cause à
sa demande et que le rapport y afférent a été régulièrement déposé ; qu’elle
sollicité, en conséquence, le rejet de cette nouvelle demande d’expertise portant
sur le même compte appartenant à dame NGO BIYONG Pauline ; qu’en ce qui
concerne le montant de la créance, elle précise que la procédure de saisie
immobilière a été engagée sur le fondement d’un titre exécutoire ; que le solde
réclamé résulte de la clôture juridique d’un compte courant régi par une
convention liant les parties, et que le montant de ladite créance a été régulièrement
chiffré et notifié à la débitrice ; qu’elle ajoute que le commandement objet de la
contestation a été signifié au domicile de dame NGO BIYONG Pauline, entre les
mains de sa ménagère et qu’il était accompagné du titre exécutoire, du certificat
d’inscription hypothécaire et du pouvoir spécial donné à l’huissier ; qu’enfin que
le commandement querellé dont il s‘agit est en tous points conforme aux
dispositions légales ;
Sur la recevabilité de l’appel contre le jugement n° 17/CIV/GI
Attendu qu’aux termes de l’article 300, alinéa 4, de l’Acte uniforme portant
organisation des procédures simplifiée de recouvrement et des voies d’exécution,
les voies de recours contre les décisions judiciaires rendues en matière de saisie
immobilière « sont exercées dans les conditions de droit commun » ; que l’article
49, alinéa 2 du même acte fixe le délai d’appel à 15 jours à compter du prononcé
de la décision ;
Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que le jugement n°
17/CIV/GI a été rendu le 20 août 2015, tandis que l’appel n’a été interjeté que le
09 septembre 2015, soit postérieurement à l’expiration du délai légal ; qu’il y a
lieu, pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l’arrêt
attaqué, de déclarer ledit appel irrecevable pour forclusion ;
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Sur les mérites de l’appel contre le jugement n° 18/CIV/GI du 20 août
2015 :
Sur la demande d’expertise financière
Attendu que l’expertise est une mesure d’instruction relevant de
l’appréciation souveraine du juge ; qu’en l’espèce, celui-ci n’est nullement tenu
d’ordonner une nouvelle expertise portant sur le même compte, les mêmes
opérations et la même période, dès lors qu’aucune irrégularité ni insuffisance n’est
établie de nature à affecter la première expertise ; qu’il y a lieu, en conséquence,
de confirmer le jugement entrepris sur ce point ;
Sur le montant de la créance
Attendu qu’aux termes de l’article 31 de l’AUPSRVE, « l’exécution forcée
n’est ouverte qu’au créancier justifiant d’une créance certaine, liquide et exigible
sous réserve des dispositions relatives à l’appréhension et à la revendication des
meubles » et l’article 247, alinéa 1er du même acte dispose également que « la
vente forée d’immeuble ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire
constatant une créance liquide et exigible » ; que l’alinéa 2 du même article 247
prévoit, cependant, que « la poursuite peut également avoir lieu en vertu d’un titre
exécutoire par provision, ou pour une créance en espèces non liquidée ; mais
l’adjudication ne peut être effectuée que sur un titre définitivement exécutoire et
après liquidation » ;
Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si la
liquidité de la créance constitue en principe une condition de l’exécution forcée,
elle n’est exigée, en matière de saisie immobilière qu’au stade de l’adjudication,
et non lors de l’engagement de la poursuite, dès lors que celle-ci est fondée sur un
titre exécutoire ;
Attendu en l’espèce, qu’à la suite de la défaillance de la débitrice et après
une mise en demeure demeurée sans effet, la BICEC a procédé à la clôture
juridique du compte courant et fait signifier à dame NGO BIYONG un
commandement de payer une somme déterminée, comprenant le principal, les
intérêts et les frais ; que la circonstance que le solde réclamé diffère du montant
initial du crédit, en raison du fonctionnement du compte courant et des intérêts
échus, n’est pas de nature à priver la créance de son caractère déterminable, ni à
faire obstacle à l’engagement de la saisie immobilière, la contestation éventuelle
du décompte relevant, le cas échéant, de la phase de liquidation préalable à
l’adjudication ; qu’en retenant que la créance poursuivie était suffisamment
déterminée pour fonder la poursuite, le premier juge a fait une exacte application
des articles 31 et 247 de l’AUPSRVE ; qu’il convient, en conséquence, de
confirmer le jugement entrepris sur ce point ;
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Sur la nullité du commandement
Attendu qu’aux termes de l’article 254 alinéas 2 tirets 1 et 2 de
l’AUPSRVE, « à peine de nullité, le commandement doit être signifié au débiteur
et le cas échéant au tiers détenteur de l’immeuble et contenir :
1° la reproduction ou la copie du titre exécutoire et le montant de la dette,
ainsi que les noms, prénoms et adresses du créancier et du débiteur et, s’il s’agit
d’une personne morale, ses forme, dénomination et siège social ;
2° la copie du pouvoir spécial de saisir donné à l’huissier ou à l’agent
d’exécution par le créancier poursuivant, à moins que le commandement ne
contienne, sur l’original et la copie, le bon pour pouvoir signé de ce dernier » ;
que l’article 144 du Code de procédure civile et commerciale camerounais dispose
que « l’exploit peut être délivré soit à la personne de l’intéressé, soit à son
domicile, soit en mairie, soit au parquet suivant les cas ci-après ;
1. L’huissier trouve la personne visée par l’exploit soit à son domicile soit
en tout autre lieu, il lui en remet une copie en précisant que l’exploit a
été délivré à personne ;
2. Si cette personne est absente de son domicile, l’huissier remet la copie
de l’exploit à la personne présente au domicile en indiquant sur l’acte
les nom, prénoms, qualité de cette personne et en précisant que l’exploit
a été délivré au domicile de la personne à qui l’acte doit être
signifié… » ;
Attendu que l’expression « doit être signifié au débiteur » contenue dans
l’alinéa 2 de l’article 254 n’implique pas que la signification soit nécessairement
faite à la personne même du débiteur, mais plutôt selon les formes de signification
prévues par les textes en vigueur au niveau national ; qu’en l’absence de
dispositions spécifiques dans l’Acte uniforme déterminant les modalités de la
signification, celle-ci est valablement accomplie conformément aux dispositions
de l’article 144 du Code de procédure civile et commerciale camerounais qui
autorise la signification à personne ou au domicile du destinataire ;
Attendu, qu’il résulte des pièces de la procédure, notamment le
commandement aux fins de saisie immobilière daté du 15 mai 2014 que ledit
commandement a été signifié au domicile de dame NGO BIYONG Pauline, à « sa
ménagère trouvée audit domicile, quartier Cité verte, lieu-dit Centre commercial,
bâtiment C, porte C 16 » ; que celle-ci après avoir reçu la copie de l’exploit, ainsi
que les pièces susvisées a refusé de viser, sur instruction de sa patronne dame
NGO BIYONG ; qu’il s’ensuit qu’une telle signification est régulière, dès lors
qu’elle est effectuée conformément au droit procédural national applicable, même
si elle n’est pas remise en main propre au débiteur ;
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Attendu, par ailleurs, qu’aux termes de l’article 297, alinéa 2, du même
Acte uniforme, les irrégularités affectant le contenu du commandement aux fins
de saisie immobilière ne sont sanctionnées par la nullité que si elles ont eu pour
effet de causer un préjudice aux intérêts de la partie qui les invoque ;
Qu’en l’espèce pour débouter la demanderesse sur ce point, le jugement
entrepris a retenu que celle-ci n’a « fournit aucune preuve pour justifier
l’inconsistance du contenu de l’exploit » ; qu’en se déterminant ainsi, le premier
juge a fait une bonne application des dispositions des articles 602 du Code de
procédure civile et commerciale camerounais et 297, alinéa 2 de l’AUPSRVE ;
qu’il y a donc lieu de confirmer le jugement sur ce point ;
Sur les dépens
Attendu que dame NGO BIYONG Pauline ayant succombé, sera
condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Casse les arrêts n°83/COM/ADD du 26 octobre 2018 et n°100/CIV du 28
décembre 2018 rendus par la Cour d’appel du Sud-Cameroun ;
Statuant à nouveau
Déclare irrecevable l’appel formé contre le jugement n° 17/CIV/GI du 20
août 2015 rendu par le Tribunal de grande instance de l’Océan, pour forclusion ;
Confirme le jugement n° 18/CIV/GI du 20 août 2015 rendu par le Tribunal
de grande instance de l’Océan ;
Ordonne la continuation des poursuites ;
Met les dépens à la charge de dame NGO BIYONG Pauline.
Ainsi fait, jugé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 110/2026, pourvoi n° 353/2019/PC
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