Sénégal · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 286/2019 du 28 novembre 2019, - Société LESS Transports - Monsieur MAME Less SENE c/ La Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest-Groupe Attijariwafa Bank dite CBAO

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 286/2019 du 28 novembre 2019

À retenir

La Cour rejette le pourvoi de la société Less Transport SA et de monsieur Mame Less SENE contre l'arrêt n 56 rendu le 23 octobre 2013 par la Cour d'appel de Dakar et les condamne aux dépens.

Pays
Sénégal
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le pourvoi de la société Less Transport SA et de monsieur Mame Less SENE contre l'arrêt n 56 rendu le 23 octobre 2013 par la Cour d'appel de Dakar et les condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 15art. 225art. 255art. 300art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies

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Deuxième Chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Pourvoi : n°111/2017/PC du 14/07/2017 Affaire : - Société LESS Transports - Monsieur MAME Less SENE (Conseils : SCPA SEMBENE, DIOUF, FALL& NDIONE, Avocats à la Cour) Contre La Compagnie Bancaire de l’Afrique de l’Ouest-Groupe Attijariwafa Bank dite CBAO (Conseils : SCPA Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 286/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Idrissa YAYE, Juge, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire société LESS Transport contre la Compagnie Bancaire de l’Afrique de l’Ouest-Groupe Attijariwafa dite CBAO par Arrêt n° 78 en date du 20 août 2014 de la Cour suprême du Sénégal, saisie d’un pourvoi initié le 26 février 2014 par la SCPA SEMBENE, DIOUF, FALL & NDIONE, Avocats associés, demeurant au n°16, rue de Thiong x Moussé Diop, au nom et pour le compte de la Société Less Transport SA et monsieur Less Mame SENE, dans la cause les opposant à la Compagnie Bancaire de l’Afrique de l’Ouest-Groupe Attijariwafa dite CBAO, ayant pour conseils, SCPA Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au n°19, rue Abdou Karim Bourgi x Wagane Diouf, BP : 1976 Dakar-Sénégal, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 111/2017/PC du 14 juillet 2017, en cassation de l’Arrêt n° 56 rendu le 23 octobre 2013 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :
PAR CES MOTIFS « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de criées et en dernier ressort ; Déclare l’appel irrecevable conformément aux dispositions de l’article 49 de l’AU/PSRVE ; Condamne les appelants aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que s’estimant créancière de la société LESS Transports d’un montant de 166 561 329 FCFA, en vertu de la grosse notariée d’ouverture de crédit en date des 31 juillet et 09 août 2007, la BCAO engageait contre elle, suivant commandement valant saisie réelle en date du 27 novembre 2012, une procédure d’exécution forcée aux fins de vente de l’immeuble objet du titre foncier n° 728/R sis au lieu dit km 22, route de Rufisque industrielle, donnée en garantie de paiement de ladite créance ; que par Jugement 2 n°259 rendu à son audience éventuelle le 05 mars 2013, le Tribunal régional hors classe de Dakar rejetait les dires déposés le 26 février 2013 au cahier de charges, par la société LESS Transport et son Directeur général, monsieur Mame Less SENE ; que par Arrêt n°56 rendu le 23 octobre 2013, la Cour d’appel de Dakar déclarait irrecevable l’appel formé par ces derniers contre ledit jugement ; que suivant requête en date du 28 février 2014, la SCPA SEMBENE, DIOUF, FALL& NDINE, Avocats, agissant au nom et pour le compte de la société LESS Transports, formaient pourvoi en cassation contre cet arrêt devant la Cour suprême du Sénégal qui, considérant que l’affaire implique l’interprétation d’actes uniformes, la renvoyait devant la Cour de céans ;

Sur le moyen unique du pourvoi
Attendu que la société LESS transports et monsieur Mame Less SENE font grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé, par refus d’application, l’article 255 et suivants du code de procédure civile, en ce que, pour déclarer irrecevable leur appel interjeté contre le Jugement n° 259 rendu le 05 mars 2013 à son audience éventuelle par le Tribunal hors classe de Dakar, la Cour d’appel a retenu, « qu’il s’est écoulé plus de quinze jours entre la date du jugement du 05 mars 2013 et celle de l’appel », alors, selon le moyen, que l’article 255 et suivants du code de procédure civile constituent le siège du droit commun auquel renvoie l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en son 4ème et dernier alinéa ; que, toujours selon le moyen, en appréciant la recevabilité de l’appel interjeté, au visa des dispositions de l’article 300 de l’AUPSRVE en lieu et place de celles de l’article 255 et suivant du code de procédure civile qui prévoient qu’en ce qui concerne les jugements, le délai d’appel est de deux mois pour les parties domiciliées dans le territoire de la république, la cour d’appel a méconnu ces textes qu’elle a refusé d’appliquer, exposant ainsi sa décision à la cassation ;
Mais attendu que contrairement aux allégations des recourants, « les conditions de droit commun » prescrites par l’article 300 in fine de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, renvoient aux dispositions de l’article 49 du même acte uniforme, aux termes duquel, le délai d’appel est de quinze jours à compter du prononcé du jugement ; qu’ainsi, en déclarant irrecevable comme tardif, sur le fondement de ce texte, l’appel interjeté au-delà de ce délai, contre un jugement rendu à la suite d’une mesure d’exécution forcée, la cour d’appel n’a en rien, violé l’article 225 et suivants du code de procédure civile sénégalais, lesquels n’étaient pas applicables en l’espèce ; qu’il suit que le moyen unique de cassation n’est pas fondé et doit être rejeté ; 3
Attendu que la société Less Transport SA et monsieur Mame Less SENE ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société Less Transport SA et monsieur Mame Less SENE ; Les condamne aux dépens. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 111/2017/PC du 14/07/2017, arrêt n° 286/2019

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