Togo · 2e chambre · En cours de validation

Injonction de payer : confronter les factures, les paiements et le solde réclamé

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 315/2025 du 4 decembre 2025

À retenir

Les factures et un chèque postérieur à l’injonction justifient ici le rejet du pourvoi. La charge de la preuve demeure celle du créancier.

Pays
Togo
Formation
2e chambre
Parties
MOOV AFRICA TOGO SA, anciennement ATLANTIQUE TELECOM TOGO SA, c/ LEBOSS SARL
Recours
341/2022/PC
Solution
Rejet des trois moyens et du pourvoi.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 1AUPSRVE (1998) · art. 13Code de procédure civile togolais · art. 39
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 1AUPSRVE (1998) · art. 13Code de procédure civile togolais · art. 39

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Les factures et un paiement volontaire partiel peuvent-ils fonder l’appréciation de la créance poursuivie ?

La confirmation intégrale du jugement répond-elle ici à la demande d’infirmation du chef de dommages-intérêts ?

Principe

La charge de prouver la créance pèse sur le demandeur à l’injonction. La Cour retient ici que les juges du fond ont souverainement apprécié les factures et l’exécution volontaire pour caractériser une créance certaine, liquide et exigible.

Portée pratique

Un paiement partiel n’est pas érigé en reconnaissance irréfragable de tout solde. La solution repose sur les éléments de ce dossier et ne dispense pas le créancier de prouver sa demande. L’arrêt ne prononce pas une nouvelle condamnation de 77 951 883 FCFA ni ne liquide un reliquat après imputation du chèque. Le rejet du grief d’omission ne signifie pas qu’une formule de confirmation guérit toute omission dans toute affaire.

Réflexe praticien

Produire les factures, la preuve des prestations et un compte de règlement daté. Distinguer la dette initiale, les frais et les paiements imputés. Pour une omission de statuer, confronter les demandes au dispositif et à l’ensemble des motifs.

Point de vigilance

Ne pas présenter le montant initial comme un nouveau solde judiciairement liquidé par la CCJA.

Faits et procédure

LEBOSS, commissionnaire en douane, a effectué des opérations d’enlèvement et de dédouanement d’équipements télécom pour ATLANTIQUE TELECOM, devenue MOOV AFRICA TOGO. Des factures sont restées litigieuses. LEBOSS a obtenu une injonction de payer 77 951 883 FCFA, principal et frais selon les motifs. MOOV a ensuite émis un chèque de 35 004 598 FCFA, tout en contestant la créance et les montants successivement invoqués.

L’ordonnance d’injonction de payer n° 0290/2017 date du 26 juin 2017. L’opposition a été rejetée par jugement n° 0594/2018 du 18 septembre 2018. L’arrêt du 23 février 2022 a confirmé ce jugement. MOOV s’est pourvue le 26 septembre 2022. La CCJA examine et rejette les trois moyens.

Moyens essentiels

Le premier moyen contestait la certitude, la liquidité, l’exigibilité et la preuve de la créance. La Cour retient les factures et le chèque émis après l’injonction, appréciés souverainement par les juges du fond. Le deuxième alléguait une omission de statuer sur les 2 500 000 FCFA de dommages-intérêts. La confirmation de toutes les dispositions du jugement et le rejet des demandes pécuniaires répondent, selon la Cour, à cette prétention. Le troisième dénonçait une dénaturation liée aux factures et à la négociation des frais. La Cour juge ce dernier motif surabondant et écarte le grief.

Dispositif (synthèse)

La CCJA rejette le pourvoi et condamne MOOV AFRICA TOGO SA, anciennement ATLANTIQUE TELECOM TOGO SA, aux dépens.

Droit transitoire

L’injonction et l’opposition ont été engagées en 2017 et 2018. L’arrêt applique expressément l’AUPSRVE de 1998. La réforme de 2023 n’est pas transposée à cette procédure antérieure.

Anomalies documentaires

Le jugement est attribué au Tribunal de commerce dans le dispositif national reproduit et au Tribunal de première instance de première classe dans les faits. Cette désignation n’est pas arbitrée.

Les montants invoqués par les parties fluctuent. Les factures sont notamment chiffrées à 56 807 786 FCFA dans un moyen et à 56 807 586 FCFA dans une citation. Aucun solde n’est reconstitué à partir de ces variantes.

Contrôle documentaire

Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.

PDF de 5 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves explicites, sans modification du PDF ni des transcriptions. Aucune authentification institutionnelle nouvelle n’est attribuée à ce contrôle d’intégrité.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation25 aout 2011 · Burkina Fasoarrêt n° 6/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2011 du 25 août 2011, BURKINA & SHELL S.A c/ Les Syndics-Liquidateurs de TAGUI S.A · antérieure
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  • En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 008/2005 du 27 janvier 2005, Société Générale de Banques en COTE D'IVOIRE dite SGBCI c/ Société Générale de Travaux Routiers Agricoles et Constructions dite GETRAC · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 04 décembre 2025 Recours : n° 341/2022/PC du 26/09/2022 Affaire : Société MOOV AFRICA TOGO SA (Conseil : Maître Modjona-Esso Tombuyou DANDAKOU, Avocat à la Cour) Contre Société LEBOSS SARL (Conseil : Maître ABI Tchessa, Avocat à la Cour) Arrêt N° 315/2025 du 04 décembre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 04 décembre 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 septembre 2022, sous le numéro 341/2022/PC et formé par Maître Modjona-Esso Tombuyou DANDAKOU, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé face Ecole Primaire Catholique Aflao Totsi, 02 BP 20820 Lomé 2, République du Togo, agissant au nom et pour le compte de la société Moov Africa Togo, anciennement dénommée Atlantique Telecom Togo, société anonyme avec conseil d'administration, ayant son siège social à Lomé, Boulevard de la Paix, route de l'Aviation, BP 14511, Lomé, République du Togo, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à la société Leboss SARL, société de transit et de représentation, commissionnaire en douanes, ayant son siège social à Lomé, 276, boulevard du 13 janvier, BP 8224, République du Togo, représentée par son gérant, ayant pour conseil Maître ABI Tchessa, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à l'angle rue 137, face villa Kortho, BP 8520 Lomé, République du Togo, en cassation de l'arrêt n°045/22 rendu le 23 février 2022 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; En la forme Reçoit l'appel ; Au fond Le dit mal fondé et le rejette ; En conséquence, confirme en toutes ses dispositions le jugement n°0594/18 rendu le 18 septembre 2018 par le Tribunal de Commerce de Lomé ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la société Atlantique Telecom Togo SA aux dépens dont distraction au profit de Maître ABI Tchessa, Avocat aux offres de droit » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une consultation, la société Leboss SARL, société de transit et commissionnaire en douane, avait été désignée par la société Atlantique Télécom (ATT) SA, actuellement dénommée société Moov Africa Togo SA, pour procéder aux formalités d'enlèvement sous-palan suivi du dédouanement de ses équipements et matériels télécom du système G3 de Moov ; que devant les difficultés liées à la rémunération de ses prestations, la société Leboss sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de première instance de première classe de Lomé l'ordonnance portant injonction de payer n°0290/2017 du 26 juin 2017, condamnant sa débitrice au paiement de la somme de 77.951.883 F CFA ; que par jugement n°0594/2018 du 18 septembre 2018, le Tribunal de première instance de première classe de Lomé déboutait la société Atlantique Télécom de l'opposition formée contre ladite ordonnance ; que saisie par cette dernière de l'appel, la Cour d'appel de Lomé rendait l'arrêt confirmatif objet du présent pourvoi en cassation ;

Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de la loi et de la dénaturation des faits de la cause et des pièces de la procédure Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour rejeter l'appel tendant à l'infirmation de la décision du premier juge, retenu que la défenderesse au pourvoi, en contrepartie des prestations fournies à la demanderesse, était en droit d'attendre que les factures établies contractuellement dont le montant s'élève à 77. 951. 883 F CFA, soient honorées, et que le chèque de 35.004.598 F CFA émis en faveur de la défenderesse à la suite de l'ordonnance portant injonction de payer prouvait à suffisance le caractère certain, liquide et exigible de la créance, tel qu' exigé par l'article 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) du 10 avril 1998, alors, selon le moyen, que la défenderesse n'avait jamais rapporté la preuve de ce que la demanderesse restait lui devoir la somme qu'elle réclamait dans son ordonnance d'injonction de payer n° 290/2017, soit 77.951.883 F CFA, celle-ci ayant, dans ses écritures, reconnu ne disposer d'aucune pièce attestant l'existence de cette créance ; que le montant de la créance réclamée variait au gré des humeurs de la défenderesse, en ce qu'elle la fixait tantôt à 56.807.786 F CFA, tantôt à 60.181.419 F CFA, tantôt à 42. 947.285 F CFA, tantôt encore à 24.920.484 F CFA ; que dès lors, la créance poursuivie ne remplissait pas les conditions de certitude, de liquidité et d'exigibilité, pour justifier le recours à la procédure d'injonction de payer ; qu'ainsi, en confirmant la décision du premier juge, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1 er et 13 de l'acte uniforme susvisé, et exposé sa décision à la cassation ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de l'AUPSRVE, « le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer. » ; que l'article 13 du même acte uniforme ajoute que « celui qui a demandé la décision d'injonction de payer supporte la charge de la preuve de sa créance. » ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que pour confirmer le caractère certain, liquide et exigible de la créance, la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'en contrepartie des prestations fournies à la demanderesse, la défenderesse avait émis des factures dont le montant cumulé s'élevait à la somme de 77.951.883 FCFA en principal et en frais, d'autre part, que la demanderesse avait émis un chèque de 35.004.598 F CFA, juste après la prise de l'ordonnance d'injonction de payer, en guise d'exécution volontaire ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de preuve de la créance poursuivie ainsi que son caractère, et n'a donc pas commis le grief allégué ; qu'il convient de rejeter le moyen comme étant mal fondé ;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 39 de la loi n°2021-007 du 21 avril 2021 portant Code de procédure civile togolais, en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'infirmation de la décision du premier juge statuant en matière d'opposition à ordonnance d'injonction de payer ayant condamné la demanderesse aux dommages-intérêts de 2.500.000 F CFA pour résistance abusive, alors qu'elle exerçait son droit d'opposition relativement à une créance dont elle contestait aussi bien l'existence que le quantum, se contentant de se prononcer uniquement sur le rejet d'une demande des dommages-intérêts formulée par la défenderesse, au degré d'appel, alors, selon le moyen, que cette demande a été formulée dans la requête d'appel ; qu'en omettant d'y statuer, la cour d'appel a violé les dispositions visées au moyen et exposé son arrêt à la cassation ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 39 de la loi n°2021-007 du 21 avril 2021 portant Code de procédure civile togolais, « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé » ; Qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'examinant les demandes pécuniaires des parties, la cour d'appel les a rejetées et confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; qu'en statuant ainsi, elle s'est bel et bien prononcée, par le rejet, sur la demande visant l'infirmation de la décision du premier juge condamnant reconventionnellement la demanderesse, alors opposante, au paiement, en faveur de la défenderesse, de la somme de 2.500.000 F CFA à titre des dommages-intérêts pour préjudice commercial, et n'a donc pas commis le grief articulé ; qu'il échet de rejeter le moyen comme étant mal fondé ;

Sur le troisième moyen, tiré de la dénaturation des faits de la cause Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dénaturé les faits de la cause en ce que, pour retenir que la créance dont la défenderesse au pourvoi poursuivait le recouvrement remplissait les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité, elle a relevé « qu'en négociant la réduction des frais de poursuite alors que les factures N°026C, N°026B,N°027C, N°027B, N°028C, et N°028B d'un montant de 56.807.586 F CFA qui compteraient pour le reste de la créance totale étaient encore non honorées, la demanderesse aurait indubitablement acquiescé au caractère certain, liquide et exigible de la créance contractuelle dont le paiement est poursuivi » ; qu'elle a ajouté « qu'en lieu et place des paiements attendus au titre des factures restantes non honorées, la défenderesse au pourvoi s'est vu servir un exploit aux fins d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer N°0290/2017 du 26 juin 2017 », alors, selon le moyen, que les factures sus visées n'avaient jamais été produites par la défenderesse devant le juge des requêtes lors de la prise de l'ordonnance d'injonction de payer ; que contrairement aux allégations de la cour d'appel, l'opposition faite par la demanderesse à ladite ordonnance portait sur un montant de 77.951.883 F CFA en principal et frais ; qu' au cours de l'instance d'opposition devant le premier juge, la défenderesse, par son conseil, avait clairement indiqué que la demanderesse ne restait lui devoir que la somme de 24.920.484 F CFA, constituant le reliquat des factures impayées ; que la cour d'appel ayant dénaturé les faits de la cause, son arrêt doit être cassé ;

Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que pour conclure au caractère certain, liquide et exigible de la créance, la cour d'appel s'est fondée sur l'exécution volontaire de la demanderesse résultant de l'émission du chèque de l'ordre de 35.004.598 F CFA après la prise de l'ordonnance portant injonction de payer ; qu'en invoquant, de manière surabondante, la négociation de la réduction des frais de poursuite, alors que certaines factures demeuraient impayées, pour justifier l'acquiescement de la demanderesse au caractère certain, liquide et exigible de la créance, la cour d'appel a exercé son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait, d'autant que le moyen ne conteste pas l'existence des factures auxquelles celle- ci fait allusion ; qu'au demeurant, l'arrêt attaqué n'indique nullement que l'opposition a porté sur un montant autre que celui figurant dans l'acte d'opposition ; que par ailleurs, en confirmant le jugement entrepris, la cour d'appel a bien justifié sa décision quant au quantum de la créance réclamée ; que dès lors, elle n'a pas commis le grief de dénaturation des faits de la cause, et le moyen, non fondé, sera rejeté ; Attendu qu'en définitive aucun moyen de cassation n'ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ;

Sur les dépens Attendu que succombant, la demanderesse sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société Moov Africa Togo SA, anciennement dénommée Atlantique Telecom Togo SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 315/2025 du 4 décembre 2025, recours 341/2022/PC

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