Gabon · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 133/2020 du 30 avril 2020, United Bank For Africa (UBA) c/ Nouvelle Société Inter Africaine d'Assurance (NSIA-Gabon)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 133/2020 du 30 avril 2020
À retenir
La Cour casse et annule l'arrêt attaqué de la Cour d'appel de Libreville, évoqué, infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du 2 février 2018 du juge de l'urgence, déboute la société NSIA Gabon de toutes ses demandes et la condamne aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
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Première chambre Audience publique du 30 avril 2020 Pourvoi : n°166/2019/PC du 31/05/2019 Affaire : United Bank For Africa (UBA) (Conseil : Maître Elise COUPRIE, Avocat à la Cour) Contre Nouvelle Société Inter Africaine d’Assurance (NSIA-Gabon) Arrêt N° 133/2020 du 30 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE : Président, rapporteur, Birika Jean Claude BONZI : Juge Armand Claude DEMBA : Juge Sur le recours enregistré sous le n°166/2019/PC du 31 mai 2019 et formé par Maître Elise COUPRIE, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, BP 8656, République Gabonaise, agissant au nom et pour le compte de la société United Bank For Africa, dite UBA, ayant son siège à Libreville, 282 Avenue Marquis de Compiègne, face au Magasin Centr’Affaire, dans la cause qui l’oppose à la Nouvelle Société Inter Africaine d’Assurance, dite NSIA Gabon, dont le siège sis Boulevard de l’Indépendance à Libreville, BP 2221 Libreville, en cassation l’arrêt n°27/2018-2019 rendu le 27 février 2019 par la Cour d’appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard toutes les parties, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : - Déclare United Bank For Africa (UBA) recevable en son appel ; Au fond : - Constate que UBA n’a pas soutenu son recours ; - En conséquence confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge de l’urgence rendu le 02 février 2018 ; Condamne UBA aux entiers dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que la société NSIA Gabon ayant obtenu du juge des urgences du Tribunal de première instance de Libreville sa condamnation à payer les causes de la saisie pratiquée entre ses mains ainsi que des dommages-intérêts, la société UBA a interjeté appel devant la Cour de Libreville qui a rendu l’arrêt objet du présent pourvoi ; Attendu que par acte n°1578/2019/GC/G4 en date du 19 septembre 2019, reçu le 21 octobre 2019, le Greffier en chef de la Cour a notifié le recours à la défenderesse, laquelle n’a ni conclu ni comparu ; que le principe du contradictoire ayant toutefois été observé, il y a lieu d’examiner l’affaire ; Sur le second moyen pris de la violation des articles 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 74 du Code de procédure civile gabonais 2 Vu l’article 28 bis, 1er tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de retenir contre la requérante une déclaration tardive alors que, d’une part, bien que ne détenant pas des sommes appartenant au débiteur au jour de la saisie, elle s’est tout de même conformée à l’article 156 de l’Acte uniforme visé au moyen en déclarant dans un délai de cinq jours que le solde était débiteur de 61.093 FCFA, de sorte qu’un tel fondement ne pouvait plus justifier sa condamnation, la déclaration tardive s’entendant de celle qui intervient plusieurs jours à compter de la saisie, ce qui n’était pas le cas ; que, d’autre part, l’acte du 27 septembre 2017 n’ayant pas été signifié à personne, au sens de l’article 74 du Code de procédure civile gabonais, il ne peut être reproché à la requérante de ne pas avoir fait une déclaration « sur le champ » ; que selon le moyen, en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il est établi que la requérante n’avait pas la qualité de tiers saisi et n’avait pas fait une déclaration tardive, la cour d’appel a violé la loi et exposé l’arrêt entrepris à la cassation ; Attendu en effet que, pour condamner une personne à payer, en qualité de tiers saisi, les causes d’une saisie et des dommages-intérêts, sur le fondement de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le juge du fond doit avoir au préalable démontré ce statut de tiers saisi ; que n’a pas ce statut, celui sur lequel pèse une présomption de détention des fonds pour le compte du débiteur saisi en raison de leurs rapports mais qui, par sa déclaration lors de la saisie, prouve qu’il est plutôt créancier de ce débiteur ; qu’en pareille hypothèse, le poursuivant ne rend aucun droit de son débiteur indisponible entre les mains du tiers requis et ne peut réellement et valablement se prévaloir, contre celui-ci, d’un statut de saisissant, sauf cas de déclaration mensongère, inexacte, incomplète ou tardive, ou encore lorsque les modalités d’exécution propres à la créance, dont le recouvrement est poursuivi, laissent raisonnablement entrevoir l’imminence d’une inversion de la situation comptable entre ledit tiers et le débiteur saisi, favorable à ce dernier ; Attendu qu’en l’espèce, pour condamner la requérante, la Cour d’appel de Libreville se borne à énoncer qu’après avoir régulièrement interjeté appel le 15 février 2018, la société UBA n’avait déposé aucune écriture au 24 septembre 2018, que sa demande de renvoi intervenue à cette date devait être rejetée et qu’il y avait par conséquent tout lieu « de constater que l’appel n’a pas été soutenu emportant confirmation pure et simple de la décision déférée » ; Attendu que de ces motivations, il s’infère, d’une part, que la cour d’appel a, sans adopter les motifs du premier juge, confirmé la décision de ce dernier sans pour autant spécifier en quoi UBA avait la prétendue qualité de tiers saisi, alors qu’il résulte de la déclaration de cette dernière du 02 octobre 2017 que le compte 3 ouvert dans ses livres au nom de la société SOLICAR, débitrice, présente plutôt un solde débiteur de 61.093 FCFA ; que, d’autre part, aucune déclaration tardive n’est caractérisée contre UBA, laquelle a d’ailleurs réagi dans les cinq jours ayant suivi la signification du procès-verbal de saisie du 27 septembre 2017 ; que de plus, ne déclinant pas l’identité de la personne l’ayant reçu pour le compte de UBA qui agit par ses représentants légaux, ce procès-verbal n’a pas été signifié à personne au sens de l’article 74 du Code de procédure civile gabonais ; Attendu que de tout ce qui précède, il résulte qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a effectivement commis le grief allégué et exposé sa décision à la cassation de ce seul chef ; qu’il échet pour la Cour d’évoquer l’affaire sur le fond en application de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA ; Sur l’évocation Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que pour recouvrer une créance sur la société SOLICAR, la société NSIA Gabon pratiquait une saisie-attribution de créances contre cette dernière entre les mains de UBA ; que considérant que UBA avait fait une déclaration tardive et manqué à son devoir de production de pièces justificatives, NSIA Gabon l’assignait en paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts, sur le fondement des dispositions de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que vidant sa saisine à la date du 02 février 2018, la juridiction du président du Tribunal de première instance de Libreville rendait l’ordonnance dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Nous, juge de l’urgence : Statuant publiquement contradictoirement, en matière d’urgence et en premier ressort ; Tous droits et intérêts des parties préservés quant au fond ; Condamnons la société UBA à payer à la société NSIA Gabon les sommes suivantes : - 97.147.008 francs CFA à titre des causes de la saisie du 27 septembre 2017 ; - 5.000.000 de FCFA à titre de dommages-intérêts ; Soit la somme totale de 102 147 008 francs CFA ; Laissons les dépens à la charge de la UBA... » ; 4 Attendu que par acte du 15 février 2018, UBA a interjeté appel de cette décision ; que ce recours n’ayant pas spécifié les chefs de l’ordonnance querellée contestés et en l’absence d’écritures contraires des parties, il y a lieu, d’une part, de statuer sur la cause en l’état des plaidoiries devant le tribunal et, d’autre part, de considérer que la dévolution s’est opérée pour l’ensemble du litige, au sens des dispositions de l’article 494 du Code de procédure civile gabonais ; Sur la demande en paiement des causes de la saisie Attendu que pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels l’arrêt de la cour d’appel de Libreville a été cassé, il échet de rejeter cette demande formulée par la société NSIA Gabon comme étant mal fondée ; Sur la demande en paiement des dommages-intérêts Attendu que cette demande de NSIA Gabon est mal fondée et mérite aussi le rejet ; qu’il en est ainsi, non seulement au regard des mêmes motifs que ceux retenus par la cassation de l’arrêt déféré, mais aussi parce qu’il est acquis au dossier qu’en informant l’huissier instrumentaire le 02 octobre 2017, de ce que la société SOLICAR poursuivie était titulaire dans ses livres d’un compte courant présentant un solde débiteur de 61.093 FCFA, la société UBA a fait montre d’une parfaite collaboration à la procédure, se conformant ainsi aux exigences posées par l’article 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, lesquelles peuvent par ailleurs fonder une condamnation du tiers au paiement des dommages-intérêts ; Attendu qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu pour la Cour d’infirmer l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions, de statuer à nouveau et débouter la société NSIA Gabon de toutes ses demandes ; Sur les dépens Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : 5 Déboute la société NSIA Gabon de toutes ses demandes ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 166/2019/PC du 31/05/2019, arrêt n° 133/2020
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