Niger · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 167/2022 du 24 novembre 2022, Monsieur ALASSANE YACOUBA c/ ECOBANK Niger SA SOCOBA Transport SARL
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 167/2022 du 24 novembre 2022
À retenir
La Cour rejette le pourvoi formé par monsieur ALASSANE YACOUBA contre le jugement n°151/19 du 06 mars 2019 rendu par le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey. Elle condamne le requérant aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies
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Deuxième chambre Audience publique du 24 novembre 2022 Pourvoi : n° 271/2020/PC du 17/09/2020 Affaire : Monsieur ALASSANE YACOUBA (Conseils : Maîtres GALY ADAM et NIANDOU Karimoun, Avocats à la Cour) Contre ECOBANK Niger SA (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour) SOCOBA Transport SARL (Conseils : SCP-DMBG, Avocats à la Cour) Arrêt N° 167/2022 du 24 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents : Messieurs Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 septembre 2020 sous le n°271/2020/PC et formé par Maître GALY ADAM et Maître NIAMDOU Karimoun, Avocats à la Cour, BP 10 063 Niamey, 52, Rue Stade ST, 27 A Niamey, quartier Maisons Economiques, agissant au nom et pour le compte de monsieur ALASSANE YACOUBA, commerçant, directeur général de YAMA HOLDING, demeurant à Niamey, dans la cause l’opposant à : 1) ECOBANK Niger, société anonyme avec conseil d’administration dont le siège est à Niamey, angle Boulevard de la Liberté et Rue des Bâtisseurs, BP 13804, Niamey Niger, représentée par son directeur général, assisté de la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour, 468, Avenue des Zarmakoy, Quartier Plateau, BP 12 040, Niamey Niger, 2) SOCOBA Transport, société à responsabilité limitée dont le siège est à Niamey, représentée par son gérant, assisté de la SCP-DMBG, Avocats Associés, Avocats à la Cour, 92, BP 2398 Niamey Niger, en cassation du jugement n°151/19 du 06 mars 2019 rendu par le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en premier ressort ; En la forme, déclare recevable l’action en annulation d’Alassane Yacouba ; Au fond, la rejette comme étant mal fondée ; Condamne Alassane Yacouba aux dépens. » ; Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Arsène Jean Bruno MINIME ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 02 septembre 2015, le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey déclarait monsieur ALASSANE YACOUBA adjudicataire d’un immeuble objet du titre foncier n°18370 du Niger, au prix de 36.000.000 FCFA en sus des frais ; que sur déclaration de surenchère d’ECOBANK Niger, qui initiait cette vente immobilière, le même tribunal adjugeait à monsieur ALASSANE YACOUBA ledit immeuble le 23 août 2017 pour la somme de 40.600.000 FCFA ; que prétextant du non-paiement intégral des frais et de la non-publication de l’adjudication, ECOBANK Niger initiait une procédure de folle enchère devant la même juridiction et était déclarée 2 adjudicataire par jugement du 18 avril 2018 ; que sur recours en annulation de monsieur ALASSANE YACOUBA, le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey rendait le jugement objet du pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré de l’insuffisance de motifs Attendu qu’il est fait grief au jugement d’être insuffisamment motivé, en ce que les premiers juges, en citant intégralement l’article 314, alinéa 2, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ne l’ont pas fait pour l’article 294 du même Acte uniforme ; que ce faisant, selon le moyen, ils ont mis la Cour de céans dans l’impossibilité d’exercer son contrôle quant aux conditions d’application dudit article 294, d’autant que l’article 314, alinéa 2, n’a ni fixé ni déterminé le délai de l’accomplissement de la formalité a fortiori la sanction encourue ; Mais attendu que la motivation d’une décision n’est pas conditionnée à la reproduction intégrale d’un texte de loi ; qu’en visant non seulement l’article 314 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui fixe les conditions de la folle enchère, mais aussi l’article 294 du même Acte uniforme, les premiers juges, qui ont par la suite analysé ces textes aux faits de la cause avant d’en tirer les conséquences de droit, ont suffisamment motivé leur décision ; Sur le second moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 294 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief au jugement d’avoir violé l’article 294 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a retenu l’alinéa 2 de cet article comme fondement légal, alors qu’il ne peut trouver application que lorsque la décision d’adjudication est devenue définitive tel que le prescrit l’alinéa 1er, ce qui n’est pas le cas ; Mais attendu que, contrairement aux prétentions du recourant, le jugement d’adjudication du 23 août 2017 n’a pas fait l’objet de recours ; qu’en l’espèce, le tribunal, qui s’est borné à relever que l’expédition de ce jugement n’a pas été déposé à la conservation foncière aux fins d’inscription par l’adjudicataire dans les deux mois prévus par l’article 294 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, n’a pas violé ce texte ; Attendu qu’aucun des moyens n’ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ; 3 Sur les dépens Attendu que succombant, monsieur ALASSANE YACOUBA sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne monsieur ALASSANE YACOUBA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 271/2020/PC du 17/09/2020, arrêt n° 167/2022
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