Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 100/2016 du 2 juin 2016, La Société UNIPESCA IVORY Sarl c/ La Société de Gestion des Entrepôts Frigorifiques en Côte d'Ivoire dite la SOGEF S.A

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 100/2016 du 2 juin 2016

À retenir

Statuant publiquement, la Cour reçoit en la forme le recours de la société UNIPESCA-IVORY SARL enregistré le 08 octobre 2013 sous le numéro 129/2013/PC, rejette au fond le moyen unique pris en ses deux branches comme non fondé et condamne la société UNIPESCA-IVORY SARL aux dépens ; l'arrêt attaqué de la cour d'appel d'Abidjan ayant déclaré la SOGEF bien fondée en sa demande de recouvrement de 18.013.430 FCFA est donc maintenu.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour reçoit en la forme le recours de la société UNIPESCA-IVORY SARL enregistré le 08 octobre 2013 sous le numéro 129/2013/PC, rejette au fond le moyen unique pris en ses deux branches comme non fondé et condamne la société UNIPESCA-IVORY SARL aux dépens ; l'arrêt attaqué de la cour d'appel d'Abidjan ayant déclaré la SOGEF bien fondée en sa demande de recouvrement de 18.013.430 FCFA est donc maintenu.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 1291art. 13art. 2art. 204art. 206
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer ; Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies

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Troisième chambre Audience publique du 02 juin 2016 Pourvoi : n° 129/2013/PC du 08/10/2013 Affaire : La Société UNIPESCA IVORY Sarl (Conseils : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & ASSOCIES, Avocats à la cour) contre La Société de Gestion des Entrepôts Frigorifiques en Côte d’Ivoire dite la SOGEF S.A (Conseils : SCPA KONE-N’GUESSAN-KIGNELMAN, Avocats à la cour) Arrêt N° 100/2016 du 02 juin 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 octobre 2013 sous le n°129/2013/PC et formé par la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, avocats à la cour, y demeurant, Abidjan-Cocody, 7, Boulevard Latrille, 25 BP 945 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la société UNIPESCA IVORY SARL, ayant son siège social à Abidjan, Treichville, Port de pêche, 01 BP 366 Abidjan 01, représentée par son gérant, monsieur CHANDIRAMANI MOHAN BHAGCHAND, dans la cause l’opposant à la Société de Gestion des Entrepôts Frigorifiques en Côte d’Ivoire dite SOGEF S.A, ayant son siège à Abidjan, Treichville, Zone Portuaire, 04 BP 154 Abidjan 04, représentée par monsieur Jean François AMIDA, son directeur général, ayant pour conseil la SCPA KONE-N’GUESSAN-KIGNELMAN, Avocats à la cour, sise à Abidjan, commune du Plateau, avenue LAMBLIN, immeuble BELLERIVE, 01 BP 6421 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt, répertoire n°139 CIV/4ème rendu le 29 janvier 2013 par la 4ème chambre civile et commerciale de la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel de la société SOGEF ; Dit l’appel bien fondé ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement attaqué ;
Statuant à nouveau, Déclare la SOGEF bien fondée en sa demande en recouvrement ; Condamne la société UNIPESCA à lui payer la somme de 18.013.430 francs ; Met les dépens à la charge de l’intimée ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suite à la signification d’une ordonnance d’injonction de payer n°433/2010 rendue le 03 février 2010 par la juridiction présidentielle du tribunal de première instance d’Abidjan, la Société UNIPESCA IVORY SARL a, par acte du 02 mars 2010, formé opposition à cette injonction de payer devant ledit tribunal ; que statuant sur le mérite de cette opposition, le tribunal de première instance d’Abidjan a rendu le jugement n°785 du 25 mai 2011 en déclarant la société UNIPESCA IVORY SARL bien fondée en son action et a rétracté l’ordonnance d’injonction de payer n°433/2010 du 03 février 2010 ; que sur appel interjeté le 24 juin 2011 par la Société de Gestion des Entrepôts Frigorifiques en Côte d’Ivoire dite la Société SOGEF SA, la cour d’appel d’Abidjan a par arrêt civil contradictoire n°139/CIV/4ème rendu le 29 janvier 2013, infirmé le jugement n°785 et condamné 2 la société UNIPESCA IVORY SARL à payer la somme de 18.013.430 FCFA à la SOGEF SA ; que c’est contre cet arrêt que le présent pourvoi est formé ; Sur l’exception d’irrecevabilité du moyen unique
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 23 janvier 2014, la SOGEF, défenderesse au pourvoi, demande à la Cour de céans de déclarer irrecevables les deux branches du moyen unique de cassation présenté par la recourante au motif que les deux branches dudit moyen ne constitueraient pas des cas d’ouverture à cassation tels que prévus par l’article 204 du code de procédure civile, commerciale et administrative de la Côte d’Ivoire ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 206 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative, la violation de la loi ou l’erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi constitue un des cas d’ouverture à cassation ; que contrairement aux affirmations de la défenderesse au pourvoi, la recourante fonde son recours sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 1er de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il échet dès lors, de rejeter l’exception d’irrecevabilité dudit moyen de cassation ;

Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches réunies
Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir, violé les dispositions de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a déclaré la SOGEF bien fondée en sa demande de recouvrement au motif que « la recourante ne conteste, en réalité, pas les caractères de la créance dont le recouvrement est poursuivi » alors, selon le moyen, qu’elle a excipé de l’inexistence de la créance réclamée par la société SOGEF SA en considération de la compensation légale qui serait intervenue entre les créances réciproques des deux entités, d’une part, et, d’autre part, en ce qu’il a considéré sans motif que la créance réclamée par la SOGEF S.A était liquide alors, selon le moyen, que lors des débats devant le tribunal de première instance, suite à l’opposition de la société UNIPESCA IVORY SARL, la société SOGEF a versé au dossier du tribunal copie d’un chèque COBACI n°0063904 d’un montant de 5.724.870 FCFA daté du 22 mai 2009 ; que ce paiement intervenu au mois de mai 2009 aurait dû être comptabilisé et venir en déduction des sommes réclamées par la SOGEF S.A au titre des loyers pour la période ayant couru de mars à juin 2009 ; que le recouvrement poursuivi par la SOGEF S.A ne présente pas le caractère de liquidité exigé par la loi ;
Mais attendu que selon l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la procédure d’injonction de payer ne peut être engagée que si la créance revêt des caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité ; qu’en l’espèce , la société UNIPESCA sans contester être débitrice de la somme de 18.013.430 francs CFA vis-à-vis de 3 la société SOGEF, se prévaut plutôt d’une compensation intervenue entre cette dette et celle que lui resterait devoir la SOGEF à la suite de la perte de cartons de poissons qu’elle aurait subie dans les entrepôts de cette dernière ; que non seulement la société SOGEF ne reconnaît pas l’existence de cette créance réclamée par la recourante, mais aussi, il ressort des pièces du dossier de la procédure que celle-ci n’a pu établir en l’état, ni la matérialité ni l’exactitude de ces cartons de poissons manquants pour justifier la compensation qu’elle allègue ; qu’ainsi dépourvu des caractères certain, liquide et exigible, cette créance supposée ne réunit pas les conditions de compensation telles que prévues par l’article 1291 alinéa 1 du code civil ivoirien selon lequel « la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles » ; que par suite, la société UNIPESCA IVORY ayant opposé la compensation de dettes à la société SOGEF, ne saurait valablement contester le caractère liquide de la créance qui lui est réclamée par cette dernière ; qu’il s’ensuit que le moyen unique présenté par la société UNIPESCA IVORY doit être rejeté comme étant non fondé ;
Attendu que la société UNIPESCA-IVORY SARL ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme Reçoit le recours de la Société UNIPESCA-IVORY SARL ; Au fond Le rejette ; Condamne la Société UNIPESCA-IVORY SARL aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 129/2013/PC du 08/10/2013, arrêt n° 100/2016

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