Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

Tiers saisi : une condition suspensive non prouvée ne fait pas échec au paiement des sommes déclarées

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 26/2026 du 26 fevrier 2026

À retenir

Le BNETD avait déclaré détenir 95 050 000 FCFA pour QUINTSENS CONSULTING, puis refusé de les payer à ECOBANK. Les juges du fond n’ayant trouvé aucune preuve de la condition suspensive invoquée, la CCJA rejette le pourvoi : cette appréciation des pièces relève de leur pouvoir souverain.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Bureau National d’Études Techniques et de Développement (BNETD) c/ ECOBANK Côte d’Ivoire
Recours
073/2023/PC
Solution
Rejet du pourvoi.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 154
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 154

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le tiers ayant déclaré une somme disponible peut-il écarter son paiement en invoquant une condition suspensive dont les juges du fond ne retiennent pas la preuve ?

Principe

Le tiers est tenu dans la limite de son obligation au sens de l’article 154. Lorsque les juges du fond ne retiennent aucun élément probant de la condition suspensive alléguée et constatent les sommes que le tiers a déclarées détenir, leur appréciation des preuves ne peut être simplement remise en discussion en cassation.

Portée pratique

Le rejet porte sur la preuve de la condition invoquée dans ce dossier, pas sur l’impossibilité générale de saisir une créance conditionnelle. Il ne transforme pas non plus toute déclaration du tiers en obligation illimitée : le montant retenu est celui déclaré, 95 050 000 FCFA, et non l’intégralité des 119 428 241 FCFA recherchés. L’arrêt 031/2026 illustre une étape différente : après déclaration et contestation, une modification du titre peut réduire les sommes dues. Les deux décisions invitent à documenter précisément l’étendue de l’obligation du tiers.

Réflexe praticien

Lors de la déclaration, préciser les conditions affectant la dette et produire immédiatement les clauses et pièces qui les établissent. Distinguer la créance poursuivie par le saisissant du montant réellement dû par le tiers. En cassation, caractériser une erreur de droit au lieu de demander une nouvelle pesée des preuves.

Point de vigilance

La Cour ne juge pas qu’une condition suspensive serait toujours inopposable ; elle retient ici l’absence de preuve. La date de l’ordonnance nationale est discordante dans le PDF.

Faits et procédure

ECOBANK a fait saisir le 2 mars 2022 une créance de QUINTSENS CONSULTING entre les mains du BNETD pour recouvrer 119 428 241 FCFA. Le BNETD a déclaré détenir 95 050 000 FCFA pour cette société. La saisie a été dénoncée le 3 mars et n’a pas été contestée. Malgré la signification d’un certificat de non-contestation le 18 mai 2022, le BNETD a refusé de payer, en soutenant que sa dette était affectée d’une condition suspensive.

Le juge présidentiel du Tribunal de commerce d’Abidjan a condamné le BNETD à payer les 95 050 000 FCFA déclarés. La Cour d’appel de commerce a confirmé le 8 décembre 2022. Le BNETD s’est pourvu ; la CCJA rejette le pourvoi.

Moyens essentiels

Le moyen unique invoque l’article 154 : la condition suspensive invoquée aurait empêché la qualité de tiers saisi, une facture étant présentée comme preuve. La Cour rappelle l’attribution immédiate de la créance disponible et l’obligation du tiers dans sa limite. Elle retient que les juges du fond ont souverainement apprécié les pièces et n’ont trouvé aucun élément probant de la condition alléguée.

Dispositif (synthèse)

Rejette le pourvoi contre l’arrêt n° 609/2022 du 8 décembre 2022 ; condamne le BNETD aux dépens.

Droit transitoire

Saisie du 2 mars 2022 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable, et non texte révisé de 2023.

Anomalies documentaires

Pages 2 et 3 : l’ordonnance est référencée n° 2383/2022 RG 2127/2022 du 21 juin 2022 dans l’arrêt d’appel reproduit, puis datée du 21 juin 2023 dans les faits. Cette dernière année est postérieure à l’arrêt attaqué de décembre 2022 ; la fiche ne la retient pas comme date certaine.

Page 1 : variantes « d’Études Techniques et de Développement » et « d’Études Techniques et du Développement » dans la dénomination du BNETD.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 4.

PDF de 4 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Les incertitudes propres à l’arrêt sont conservées ; les PDF et transcriptions restent inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation15 mars 2007 · Nigerarrêt n° 9/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 009/2007 du 15 mars 2007, OFFICE DES PRODUITS VIVRIERS DU NIGER dit OPVN c/ Société NIGERIENNE DE BANQUES dite SONIBANK En présence de : La CELLULE DES CRISES ALIMENTAIRES dite CCA - ETAT DU NIGER ELHADJ NASSIROU AMBOUKA · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 23/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 023/2008 du 30 avril 2008, Société LOTENY TELECOM, SA c/ Société INSURANCES BROKER ASSOCIATION dite IBAS, SARL · antérieure
  • En cours de validation2 mai 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 35/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2013 du 2 mai 2013, Banque Internationale du Burkina dite BIB c/ 1) Compagnie AXA Côte d'Ivoire dite AXA-CI 2) Société Citibank dite CITIBANK S.A 3) Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI 4) Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure
  • En cours de validation25 juillet 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 62/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 062/2013 du 25 juillet 2013, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Cote d'Ivoire dite BICICI c/ Société Cote d'Ivoire Assistance Médicale dite CI-AM · antérieure
  • En cours de validation14 novembre 2013 · Nigerarrêt n° 72/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 072/2013 du 14 novembre 2013, Société Nigérienne d'Electricité dite NIGELEC S A c/ -Société d'Exploitation des Eaux du Niger dite SEEN SA -Société Nigérienne de Banque dite SONIBANK SA -ECOBANK Niger · antérieure
  • En cours de validation20 novembre 2013 · Gabonarrêt n° 90/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 090/2013 du 20 novembre 2013, Société CITIBANK Gabon SA c/ - Société PAMICO MARITIME COMPANY - Monsieur PANOURGIAS Narkelis · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 février 2026 Pourvoi : n° 073/2023/PC du 09/03/2023 Affaire : Bureau National d'Etudes Techniques et de Développement (BNETD) (Conseils : SCPA KSK, Avocats à la Cour) Contre Société ECOBANK Côte d'Ivoire (Conseils : Cabinet Binta BAKAYOKO, Avocats à la Cour) Arrêt N° 026/2026 du 26 février 2026

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Président Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 mars 2023 sous le n°073/2023/PC et formé par la SCPA KEMET-SAWADOGO-KOUADIO (KSK), Avocats à la Cour, dont le cabinet est sis à Abidjan-Plateau, Boulevard Carde, Immeuble les Harmonies, 2ème étage, 08 BP 118 Abidjan 08, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte du Bureau National d'Etudes Techniques et du Développement (BNETD), Société d'Etat avec Conseil d'administration, dont le siège social est situé à Abidjan-Cocody, Boulevard Hassan II, 04 BP 945 Abidjan 04, agissant poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Kinapara Coulibaly, dans la cause qui l'oppose à ECOBANK Côte d'Ivoire, Société Anonyme avec Conseil d'administration, dont le siège social est sis à Abidjan- Plateau, Immeuble ECOBANK, Avenue HOUADAILLE, Place de la République, 01, BP 4107 Abidjan 01, prise en la personne de son directeur général, monsieur Paul Harry AITHNARD, ayant pour conseils le Cabinet Binta BAKAYOKO, sis à Abidjan- Plateau, Avenue Chardy, Immeuble Chardy, 8ème étage, Porte B, 04 BP 2444 Abidjan 04, en cassation de l'arrêt n° 609/2022 rendu le 08 décembre 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en dernier ressort, Rejette l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevé par la Société ECOBANK Côte d'Ivoire ; Déclare recevable l'appel interjeté par le Bureau National d'Etudes Techniques et de Développement dite « BNETD » contre l'ordonnance N° 2383/2022 RG 2127/2022 rendu le 21 juin 2022 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ; L'y dit cependant mal fondé ; L'en déboute ; Confirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué et les pièces du dossier, le 02 mars 2022, ECOBANK Côte d'Ivoire faisait pratiquer entre les mains du BNETD une saisie-attribution de créances d'un montant de 119.428.241 FCFA en vue du recouvrement de sa créance sur la société QUINTSENS CONSULTING ; que, lors de cette opération, le BNETD déclarait détenir « la somme de quatre-vingt-quinze millions cinquante mille francs (95.050.000) FCFA pour le compte de la société QUINTSENS CONSULTING » ; que, le 03 mars 2022, ECOBANK procédait à la dénonciation de la saisie à ladite société ; qu'à l'issue du délai d'un mois et en l'absence de contestation, ECOBANK CI se faisait délivrer un certificat de non contestation de saisie-attribution de créances, qu'elle faisait signifier au BNETD, le 18 mai 2022 ; que, malgré cette signification, le BNETD refusait de payer à ECOBANK CI le montant de la créance saisie entre ses mains ; que, de ce fait, ECOBANK CI saisissait la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan aux fins d'obtenir la condamnation du BNETD au paiement de la somme de 95.050.000 FCFA, correspondant aux fonds qu'il avait déclaré détenir pour le compte de QUINTSENS CONSULTING ; que, par ordonnance n° 2383 du 21 juin 2023, ladite juridiction accueillait la demande ; que, sur appel du BNETD, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait, le 08 décembre 2022, l'arrêt dont pourvoi ;

Sur le moyen unique, tiré de la violation de l'article 154 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 154 de l'AUPSRVE, en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance n° 2383 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan, laquelle a condamné le BNETD à verser à ECOBANK CI la somme de 95.050.000 FCFA correspondant aux fonds prétendument saisis entre ses mains et qu'il aurait déclarés détenir pour le compte de la société QUINTSENS CONSULTING, alors, selon le moyen, que le BNETD ne pouvait être considéré comme tiers saisi au moment de la saisie opérée par ECOBANK CI, en raison de l'existence d'une condition suspensive affectant ses obligations envers la société QUINTSENS CONSULTING ; que la facture n° 123145023 émise par cette dernière fait la preuve de l'existence de ladite condition suspensive ; Attendu qu'aux termes de l'article 154 de l'AUPSRVE, « l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée ainsi que tous ses accessoires, mais pour ce montant seulement, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers. Les sommes saisies sont rendues indisponibles par l'acte de saisie. Cet acte rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation » ; Attendu que, pour confirmer la condamnation prononcée contre le BNETD par le premier juge, la cour d'appel, après avoir examiné les circonstances de la cause, a retenu que « l'argument tiré de la condition suspensive est inopérante, puisque le BNETD ne produit aucun élément probant de son existence, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge l'a condamné à payer la somme de quatre-vingt-quinze millions cinquante mille (95.050.000 FCFA) qu'elle a déclarée détenir pour le compte de la société QUINTSENS CONSULTING » ; que cette appréciation, relevant du pouvoir souverain des juges du fond dans l'analyse des éléments du dossier, ne saurait être remise en cause devant la présente la juridiction ; qu'il y a donc lieu de rejeter le moyen ; Attendu que le moyen unique n'ayant pas prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que le BNETD, ayant succombé, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n° 609/2022 rendu le 08 décembre 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Condamne le BNETD aux dépens.

Ainsi fait, juge et prononcé les jours, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 026/2026 du 26 février 2026, pourvoi n° 073/2023/PC

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