Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 363/2024 du 12 décembre 2024, Tractafric Motors Côte d'Ivoire (TMCI) SA contre COFFI Akpa Léopold Donatien Omer et BICICI SA
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 363/2024 du 12 decembre 2024
À retenir
Pourvoi rejeté ; Tractafric Motors Côte d'Ivoire SA condamnée aux dépens
Domaine
Voies d'exécution ; saisie-attribution de créances ; contestation ; article 170 de l'AUPSRVE ; délai d'un mois à compter de la dénonciation ; saisine de la juridiction par la mise au rôle ; irrecevabilité
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation18 fevrier 2010 · Camerounarrêt n° 10/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 010/2010 du 18 février 2010, Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC c/ KAMTO Robert Macaire · antérieure
- En cours de validation15 mars 2012 · Camerounarrêt n° 18/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 018/2012 du 15 mars 2012, STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA c/ SINJU Paul · antérieure
- En cours de validation22 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 31/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 031/2012 du 22 mars 2012, Banque Nationale d'Investissement dite BNI c/ Monsieur TAPE BAROAN · antérieure
- En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 40/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 040/2012 du 7 juin 2012, Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale en Côte d'Ivoire dite BIAO c/ L'Association des Villes et Communes de l'Ouest Montagneux de Côte d'Ivoire dite AVICOM-CI · antérieure
- En cours de validation17 aout 2012 · Tchadarrêt n° 68/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 068/2012 du 17 août 2012, Société Libya Oil Tchad dite Oilibya Tchad GAMMA SARL 2) Banque Sahelo-Saharienne pour l'Investissement dite BISIC · antérieure
- En cours de validation20 decembre 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 91/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 091/2012 du 20 décembre 2012, Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 12 décembre 2024 Pourvoi : n° 104/2022/PC du 28/03/2022 Affaire : Tractafric Motors Côte d'Ivoire (TMCI)-SA (Conseils : Cabinet EKA, Avocats à la Cour) Contre COFFI Akpa Léopold Donatien Omer Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire (BICICI) SA Arrêt N° 363/2024 du 12 décembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, juge, assistée de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique tenue le 12 décembre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 mars 2022, sous le n°104/2022/PC et formé par le Cabinet EKA, Avocats à la Cour, sis à Abidjan Cocody-les-Deux-Plateaux, quartier SIDECI, derrière SOCOCE, Rue K113-Villa 1555, 08 BP 2741 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la société Tractafric Motors Côte d'Ivoire (TMCI), société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Abidjan, Zone 3, Boulevard de Marseille, 01 BP 1272 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à monsieur COFFI Akpa Léopold Donatien Omer, administrateur général des services financiers, demeurant à Abidjan Cocody-Angré Les Arcades, 11 BP 1739 Abidjan 11, et à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire (BICICI), société anonyme, dont le siège social est à Abidjan Plateau, Avenue Franchet d'Esperey, 01 BP 1298 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt n° 680/2021 rendu le 09 décembre 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare l'appel interjeté par la société Tractafric Motors Côte d'Ivoire dite TMCI contre l'ordonnance RG n°3159/2020 rendue le 18 novembre 2020 par la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan recevable ; L'y dit cependant mal fondée ; L'en déboute ; Confirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Met les dépens à sa charge » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué, qu'en exécution de l'arrêt n°56 rendu le 21 février 2020 par la Première chambre civile de la Cour d'appel d'Abidjan, ordonnant la restitution, au titre du prix d'achat d'un véhicule, de la somme de 21.500.000 GNF par la société TMCI à monsieur COFFI Akpa Léopold Donatien Omer, celui-ci pratiquait une saisie-attribution de créances sur son compte ouvert dans les livres de la BICICI, à hauteur de 26.219.534 FCFA, y compris les frais ; qu'à la suite de la dénonciation qui lui en a été faite, la société TMCI contestait ladite saisie par-devant la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan, laquelle déclarait son action irrecevable, suivant ordonnance RG n° 3159/2021 du 18 novembre 2021 ; que sur son recours, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait l'arrêt dont pourvoi ; Attendu que par correspondance n°0763/2022/GC/G4 en date du 06 mai 2022 du Greffier en Chef de la Cour de céans, reçue le 18 mai 2022 par le Cabinet ADONGON AYEKPA DAMASE, conseils de monsieur COFFI Akpa Léopold Donatien Omer, le recours a été signifié au défendeur qui n'y a donné aucune suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur les mérites du recours ; Sur le moyen unique, tiré de la violation des dispositions de l'article 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution du 10 avril 1998 Attendu que la requérante fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé l'ordonnance ayant déclaré son action irrecevable, au motif que la procédure de contestation de saisie-attribution de créances ne serait recevable que si l'assignation servie à cette fin, est enrôlée dans le délai d'un mois mentionné à l'article 170 de l'AUPSRVE, ou plus exactement que l'assignation et son enrôlement devaient intervenir dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation, alors, selon le moyen, que contrairement à cette position de la cour, le législateur communautaire n'a pas entendu enfermer le délai d'enrôlement dans celui d'un mois prévu à l'article 170 précité, dont les termes ne font nullement allusion à l'enrôlement de l'acte de contestation, qui est une mesure administrative, lequel doit intervenir, selon l'article 41 du Code de procédure civile ivoirien, 48 heures avant l'audience ; qu'en déclarant irrecevable sa contestation, élevée dans le délai qui lui était légalement imparti, par acte du 15 octobre 2020, et qui expirait le 16 octobre 2020, pour une dénonciation faite le 14 septembre 2020, la cour d'appel a violé ledit texte et exposé son arrêt à la cassation ; Mais attendu, en application des dispositions de l'article 170, alinéa 1 de l'AUPSRVE, que l'assignation ne porte la contestation de la saisie-attribution de créances devant la juridiction compétente que par sa mise effective au rôle ; que cette mise au rôle, seule, opère saisine de ladite juridiction, laquelle doit intervenir, à peine d'irrecevabilité́ , dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur ; Que cependant, il est constant, en l'espèce, que l'assignation en contestation de saisie, dénoncée le 14 septembre 2020, bien qu'ayant été délivrée le 15 octobre 2020, n'a été mise effectivement au rôle que le 22 octobre 2020, soit un mois 08 jours plus tard, alors que ce délai n'est que d'un mois, aux termes de l'article 170, alinéa 1 de l'AUPSRVE susvisé ; qu'il s'ensuit, qu'en confirmant l'ordonnance ayant tiré les conséquences de l'enrôlement hors le délai d'un mois susvisé pour déclarer irrecevable l'action en contestation de la saisie pratiquée, la cour d'appel a fait une bonne application du texte visé au moyen ; que le moyen unique n'étant pas fondé, le pourvoi sera, dès lors, rejeté ;` Sur les dépens Attendu que la société Tractafric Motors Côte d'Ivoire (TMCI) SA, succombant, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société Tractafric Motors Côte d'Ivoire (TMCI) SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 104/2022/PC du 28 mars 2022, arrêt n° 363/2024
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.