Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 072/2024 du 28 mars 2024 : la tierce opposition n'est pas la voie de recours ouverte aux parties appelées à un procès ; la cour d'appel qui le retient ne viole pas l'article 329 de l'AUSCGIE, malgré le décès du gérant invoqué (Cameroun)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 72/2024 du 28 mars 2024
À retenir
Pourvoi rejeté, dépens à la société Le Grenier International
Domaine
OHADA, voies de recours, tierce opposition, parties au procès, saisie conservatoire de créances, contentieux de l'exécution, article 329 AUSCGIE, gérant de SARL, décès du gérant, principe du contradictoire, signification par DHL, droit camerounais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 28 mars 2024 Pourvoi : n° 460/2021/PC du 20/12/2021 Affaire : Société Le Grenier International (Conseil : Maître TSOUNGUI Marcelin Georges, Avocat à la Cour) Contre Monsieur TCHOUKEU TCHAPTCHET Gilles Arrêt N° 072/2024 du 28 mars 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 décembre 2021 sous le n°460/2021/PC et formé par Maître TSOUNGUI Marcelin Georges, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 14229 Cameroun, agissant au nom et pour le compte de Le Grenier International, société à responsabilité limitée dont le siège est à Yaoundé BP 4366, représentée par son gérant, dans la cause l'opposant à monsieur TCHOUKEU TCHAPTCHET Gilles, promoteur des établissements TCHOUKEU Constructions, demeurant à Yaoundé Cameroun, en cassation de l'arrêt n°03/CE du 05 mai 2021 rendu par la Cour d'appel de l'Adamaoua à Gaoundéré, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière civile du contentieux de l'exécution, en second ressort, en collégialité et à l'unanimité des voix des membres du collège ; En la forme : Reçoit l'appel interjeté ; Au fond : Le dit non fondé ; Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne la société appelante aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 13 et 21 février 2018, monsieur TCHOUKEU TCHAPTCHET Gilles a fait pratiquer une saisie conservatoire des créances d'un montant de 22.343.250 FCFA appartenant à la société Le Grenier International, entre les mains du FEICOM et de la Commune d'arrondissement de Ngaoundéré 2ème ; que cette saisie, dénoncée le 26 février 2018, a été contestée par la société Le Grenier International devant le Juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de première instance de Ngaoundéré qui l'a déboutée le 20 juillet 2018 ; que son recours en tierce-opposition formé le 12 novembre 2019 a été déclaré irrecevable par la même juridiction ; que sur son appel, la Cour de l'Adamaoua a rendu l'arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ; Attendu que la lettre de signification du recours délivrée le 12 septembre 2022 par DHL au domicile élu du défendeur, au cabinet de Maître DEUGOUE Raphaël Avocat à Ngaoundéré au Cameroun, est restée sans réponse ; que le principe du contradictoire est respecté et il convient de statuer ; Sur le moyen unique, tiré de la violation de l'article 329 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir violé l'article 329 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique en ce qu'il a retenu, à la suite du juge d'instance, que la société Le Grenier International ne pouvait plus former tierce opposition à une décision dont elle-même avait initié la procédure par son gérant SOALA NDY Paulin, alors que, selon le moyen, ce gérant est décédé le 14 mars 2018 et ne pouvait plus ester en justice le 26 mars 2018, et que son remplacement n'a été effectué que les 19 décembre 2019 et 02 mars 2020 ; Mais attendu que s'étant bornée à retenir, justement, à la suite du premier juge, que la tierce opposition n'est pas la voie de recours ouverte aux parties appelées à un procès, la cour d'appel n'a pas violé l'article 329 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ; que le moyen unique n'est pas fondé, et le pourvoi sera donc rejeté ; Sur les dépens Attendu que la société Le Grenier International, ayant succombé, est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société Le Grenier International aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 072/2024 du 28 mars 2024, pourvoi n° 460/2021/PC du 20 décembre 2021, Société Le Grenier International contre monsieur TCHOUKEU TCHAPTCHET Gilles. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10894
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