Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 028/2016 du 25 février 2016, CITIBANK Côte d'Ivoire c/ Madame BILLES Héloïse Elaine épouse KAUNAN Monsieur KAUNAN Kouassi Antoine

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 28/2016 du 25 fevrier 2016

À retenir

Se déclare compétente ; déclare recevable le recours forme le 2 avril 2013 contre l'arrêt signifie le 1er février 2013 ; rejette le pourvoi ; condamne la CITIBANK Côte d'Ivoire aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Se déclare compétente ; déclare recevable le recours forme le 2 avril 2013 contre l'arrêt signifie le 1er février 2013 ; rejette le pourvoi ; condamne la CITIBANK Côte d'Ivoire aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 177art. 226art. 25.1art. 28art. 324
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour ; Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi

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Troisième chambre Audience publique du 25 février 2016 Pourvoi : n° 037/2013/PC du 02/04/2013 Affaire : CITIBANK Côte d’Ivoire (Conseils : SCPA FDKA, avocats à la Cour) contre Madame BILLES Héloïse Elaine épouse KAUNAN Monsieur KAUNAN Kouassi Antoine (Conseils : SCPA RAUX, AMIEN & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 028/2016 du 25 février 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 février 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 avril 2013 sous le n°037/2013/PC et formé par la SCPA F.D.K.A, avocats à la cour, demeurant boulevard Carde, avenue du docteur Jamot, immeuble les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la CITIBANK Côte d’Ivoire dont le siège social est sis au plateau, 28 avenue Delafosse, immeuble Botreau Roussel, prise en la personne de son représentant légal monsieur Kevin MURRAY, président directeur général, demeurant ès qualité audit siège, dans la cause l’opposant à madame BILLES Héloïse Elaine épouse KAUNAN et monsieur KAUNAN Kouassi Antoine, domiciliés à Abidjan cocody Sogefiha, 323 logements, villa D 19, 08 BP 1928 Abidjan 08, ayant pour conseils la SCPA RAUX, AMIEN & Associés, avocats à la cour, demeurant à Abidjan cocody II plateaux les vallons, immeuble antilope, BP 03 Cidex 3 riviera, en cassation de l’Arrêt n°608/civ3 rendu par la cour d’appel d’Abidjan le 11 mai 2012 et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS En la forme Déclare la CITIBANK-CI recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référé n°1460 rendue le 10 octobre 2011 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Au Fond L’y dit mal fondé ; Ramène le montant de l’astreinte à 1.000.000 F par jour de retard ; Confirme l’ordonnance querellée en ses autres dispositions ; Condamne l’appelant aux dépens ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice- présidente ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que l’immeuble appartenant aux époux KAUNAN sis à cocody à Abidjan a été vendu suivant jugement d’adjudication n°02CIV du 8 février 2007 par le tribunal de première instance d’Abidjan plateau à la demande de la CITIBANK pour avoir paiement de la somme de 23 393 776 francs ; que la CITIBANK a recueilli le produit de la vente d’un montant de 65 000 000 francs CFA ; que n’ayant pas reçu le solde du montant de la vente comme prescrit par l’article 324 de l’Acte uniforme 2 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les époux KAUNAN ont saisi le juge des référés lequel, par ordonnance n°1460 rendue le 10 octobre 2011, a ordonné à la CITIBANK Côte d’Ivoire de leur reverser la somme de 38 893 089 francs CFA représentant le solde du produit de vente ce, sous astreinte comminatoire de 10 000 000 francs CFA par jour de retard à compter du prononcé de la décision ; que sur appel de la CITIBANK, la cour d’appel d’Abidjan a rendu le 11 mai 2012 l’arrêt n°656/12 dont pourvoi ;

Sur la compétence de la Cour de céans
Attendu que dans leur mémoire en réplique reçu au greffe de la Cour de céans le 11 septembre 2013, les défendeurs au pourvoi concluent à l’incompétence de ladite Cour au motif que c’est à tort que CITIBANK allègue la violation de l’article 324 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que le juge des référés a fait injonction à CITIBANK de verser le solde du prix d’adjudication sous astreinte ; que contrairement aux allégations de CITIBANK, les articles 324 et suivants de l’Acte précité règlent la question de distribution de prix d’adjudication préalablement versé au greffe du tribunal et qu’en l’espèce, il s’agit simplement pour le juge des référés de constater l’évidence d’un abus de droit , d’une voie de fait et d’ordonner, non de condamner comme le prétend CITIBANK , le versement aux époux, sur le fondement des dispositions du droit interne , du solde du prix de la vente; que le recours en cassation ne pouvant être porté devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage que lorsqu’un Acte uniforme ou un règlement prévu par le traité OHADA a été violé, les décisions du juge des référés et du juge d’appel n’ayant pas violé les dispositions de l’article 324 de l’Acte uniforme sus indiqué, la Cour de céans doit se déclarer incompétente au profit de la Cour suprême de la Côte d’Ivoire ;
Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévues au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ; qu’il ressort des motivations de l’ordonnance que c’est en application de l’article 324 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que le juge des référés a ordonné le versement de la somme de 38 893 089 FCFA aux époux KAUNAN assortissant ce versement de l’astreinte justifiée par la résistance non fondée et préjudiciable aux demandeurs ; qu’en infirmant partiellement l’ordonnance sur le montant de l’astreinte et en la confirmant sur ses autres dispositions dont le versement du solde, la cour d’appel a adopté les motifs de l’ordonnance et a appliqué ainsi les 3 dispositions de l’article 324 de l’Acte uniforme précité ; que l’affaire soulevant ainsi des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme , en l’occurrence celui portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la cour de céans doit se déclarer compétente ;
Sur la recevabilité du recours
Attendu que dans leur mémoire en réplique reçu au greffe de la Cour de céans le 11 septembre 2013, les époux KAUNAN ont soulevé in limine litis l’irrecevabilité du pourvoi pour violation de l’article 28 du règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage en ce que le recours formé le 2 avril 2013 contre l’arrêt signifié le 1er février 2013 est intervenu hors les délais ;
Attendu qu’aux termes de l’article 28 du règlement de procédure sus indiqué, le recours doit être exercé dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée ; que conformément à l’article 25.1 du même règlement de procédure, le jour où survient l’acte de signification n’est pas compris dans le délai de deux mois prescrit à l’article 28 ; que dès lors, le recours exercé le 2 avril 2013 contre un arrêt signifié le 1er février 2013 est fait dans les délais et doit être déclaré recevable ;
Sur le premier moyen
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, violé l’article 226 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative en ce que, suivant le premier juge, il a ordonné le paiement du solde du produit de la vente par le juge des référés sans que le juge du fond ait constaté que la somme est due alors , selon le moyen, que le juge des référés n’a aucune compétence pour statuer sur une obligation de paiement ;
Mais attendu que le juge des référés, qui est juge de l’évidence a simplement constaté que le solde du prix de l’adjudication n’a pas été reversé aux débiteurs par le créancier qui ne le conteste pas et en a ordonné le reversement à ceux-là sur le fondement de l’article 324 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ; Sur deuxième moyen
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 324 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a ordonné le paiement du solde du produit de la vente sous astreinte comminatoire alors, selon 4 le moyen, le reversement tardif du solde de la vente ne donne droit qu’à l’octroi d’intérêts au taux légal ;
Mais attendu que l’astreinte est une mesure prise par le juge pour contraindre une partie qui résiste à son obligation à l’exécuter ; que tout juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution effective de sa décision ; que cette mesure est indépendante de l’octroi de l’intérêt légal prévu à l’article 324 de l’Acte uniforme sus indiqué ; que dès lors, le juge n’a en rien violé l’article sus indiqué ; qu’il echet de rejeter le moyen ;
Sur les troisième et quatrième moyens réunis
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir d’une part , violé l’article 324 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative en ce qu’il a décidé que l’astreinte devait commencer à courir à compter du prononcé de l’ordonnance alors, selon le moyen, qu’aucune décision de justice ne peut être exécutée sans signification préalable sauf si la loi en dispose autrement et, d’autre part, violé l’article 177 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative en ce qu’il a décidé, en confirmant l’ordonnance querellée en ses autres dispositions, que l’astreinte devait commencer à courir à compter du prononcé de l’ordonnance alors, selon le moyen, que l’appel remet la cause en l’état où elle se trouvait avant la décision entreprise et que par son effet dévolutif, la décision de reformation se substitue à la décision du premier juge ;
Mais attendu que ces moyens soulevés pour la première fois devant la Cour de céans, mélangés de fait et de droit, sont irrecevables ;
Attendu qu’ayant succombé, la CITIBANK-CI doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare recevable le recours ; Rejette le pourvoi ; 5 Condamne la CITIBANK-CI aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 6

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 037/2013/PC du 02/04/2013, arrêt n° 028/2016

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