Gabon · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 083/2024 du 28 mars 2024 : l'ordonnance de référé exécutoire sur minute liquidant des astreintes constate une créance certaine tant que le titre n'est pas modifié (article 31 AUPSRVE) ; le créancier muni d'un titre exécutoire par provision poursuit l'exécution à ses risques et périls malgré les défenses à exécution (article 32) (Gabon)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 83/2024 du 28 mars 2024

À retenir

Exception d'irrecevabilité pour absence d'objet jointe au fond, pourvoi recevable et rejeté, dépens à PERENCO OIL & GAS GABON

Pays
Gabon
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Exception d'irrecevabilité pour absence d'objet jointe au fond, pourvoi recevable et rejeté, dépens à PERENCO OIL & GAS GABON
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 31art. 32art. 33
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, voies d'exécution, saisie-attribution de créances, articles 31 et 32 AUPSRVE, créance certaine liquide et exigible, liquidation d'astreintes, ordonnance exécutoire sur minute, titre exécutoire par provision, exécution aux risques et périls du créancier, défenses à exécution du premier président, mainlevée, tiers saisi bancaire, droit gabonais

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 55/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 055/2014 du 23 avril 2014, Société TOGOCRUS Sarl c/ 1. Procureur Général près la Cour d'appel de Lomé (Etat Togolais) 2. Société Omnium Togolaise d'Assistance Maritime (OTAM) 3. Société Togolaise de Consignation Maritime (STCM) · antérieure
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 28 mars 2024 Pourvoi : n° 052/2022/PC du 24/02/2022 Affaire : La société PERENCO OIL & GAS GABON, en abrégé POGG SA (Conseil : Maître Wenceslas ELLA ANDOUME, Avocat à la Cour) Contre La société DRAGIN SARL (Conseil : Maître Alexis NNANG NSTEME, Avocat à la Cour) Arrêt N° 083/2024 du 28 mars 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 février 2022 sous le n° 052/2022/PC, formé par Maître Wenceslas ELLA ANDOUME, Avocat au Barreau du Gabon, 1425 Boulevard de l'Indépendance, quartier Glass, BP 12439 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société PERENCO OIL & GAS GABON, société anonyme avec conseil d'administration, ayant son siège à Libreville, quartier Sablière, BP 23770, Libreville, Gabon, avec un établissement secondaire à Port Gentil, BP 780, représentée par son directeur général monsieur Adrien BROCHE, dans la cause qui l'oppose à la société DRAGIN SARL, ayant son siège social à Libreville, quartier Charbonnage, première cité, rue de l'Eglise Chapelle des Vainqueurs, villa 195, représentée par le Cabinet Lambert SARL en vertu d'un mandat spécial, ayant pour conseil Maître Alexis NNANG NSTEME, Avocat au Barreau du Gabon, en cassation de l'arrêt n° 07/2021-2022 rendu le 25 janvier 2022 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare la SA PERENCO OIL & GAS GABON recevable en son appel ; Au fond Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée ; Condamne l'appelante aux entiers dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des autres pièces du dossier de la procédure, qu'en exécution de l'ordonnance de référé N° 380/2020-2021 rendue le 23 juin 2021 par le Juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Libreville, la société DRAGIN SARL pratiquait, le 06 juillet 2021, une saisie-attribution des créances sur les avoirs de sa débitrice, la société POGG SA, détenus par la BGFIBANK GABON ; que le 14 juillet 2021, la société POGG SA obtenait une décision de défenses à exécution rendue par le Premier Président de la Cour d'appel judicaire de Libreville contre cette ordonnance ; que statuant sur les contestations dont il a été saisi, le Juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Libreville, par ordonnance n° 437/2020-2021 rendue le 11 août 2021, déboutait la société POGG SA de son action en mainlevée de la saisie contestée ; que sur le recours de cette dernière, la Cour d'appel judiciaire de Libreville rendait l'arrêt objet du présent pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour le 14 juin 2022, la société DRAGIN SARL sollicite que le pourvoi déposé par la société POGG SA soit déclaré irrecevable pour absence d'objet, en ce que la saisie des créances pratiquée le 06 juillet 2021 et dont la mainlevée est sollicitée n'existe plus, le tiers saisi s'étant déjà intégralement libéré des sommes saisies ;

Mais attendu que cette exception, impliquant l'examen des moyens du pourvoi, doit être jointe au fond ;

Sur le premier moyen, tiré de la violation, par fausse interprétation ou mauvaise application des dispositions de l'article 31 de de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est reproché au juge d'appel d'avoir, par fausse interprétation ou mauvaise application des dispositions de l'article 31 de l'AUPSRVE, considéré qu'une créance certaine est toute créance constatée par un titre exécutoire provisoire ou définitif, alors, selon le moyen, qu'en application desdites dispositions, l'exécution forcée ne peut être ouverte qu'au créancier titulaire d'une créance remplissant les trois conditions cumulatives que sont la certitude, la liquidité et l'exigibilité, conditions que la créance ne réunit pas en l'espèce, au regard du caractère provisoire de l'astreinte liquidée ;

Mais attendu qu'en application des dispositions susvisées, l'ordonnance du juge de l'urgence n° 380/2020-2021 du 23 juin 2021, exécutoire sur minute et avant enregistrement, liquidant les astreintes à la somme de 300.000.000 F CFA, constate une créance certaine tant que le titre n'est pas modifié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a en rien commis le grief visé au moyen, lequel sera rejeté comme non fondé ;

Sur le second moyen, tiré de la violation, par fausse interprétation ou mauvaise application des dispositions de l'article 32 de de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, la violation de l'article 32 de l'AUPSRVE, en ce qu'il a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance n° 437/2020-2021 rendue le 11 août 2021, alors, selon le moyen, qu'en présence d'une décision rendue le 14 juillet 2021 par le Premier Président de la Cour d'appel judiciaire de Libreville, suspendant l'exécution de l'ordonnance du juge de l'urgence n° 380/2020-2021 du 23 juin 2021, cette dernière, fondement de la saisie du 06 juillet 2021, ne constitue plus un titre exécutoire ;

Mais attendu que, pour confirmer la décision du premier juge, la cour d'appel a retenu que « la société DRAGIN étant en possession d'un titre exécutoire par provision, elle est en droit d'en poursuivre l'exécution à ses risques et périls, à charge pour elle de réparer intégralement le préjudice causé notamment par la restitution des sommes perçues si le titre venait à être modifié ou même supprimé et ce, en application de l'article 32 de l'AUPSRVE » ; Et attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a en rien commis le grief qui lui est reproché ; que le moyen, n'étant donc pas fondé, sera rejeté ; Attendu qu'aucun des deux moyens de cassation n'ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ;

Sur les dépens Attendu que la société PERENCO OIL & GAS GABON, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare le pourvoi recevable ; Au fond : Le rejette ; Condamne la société PERENCO OIL & GAS GABON aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 083/2024 du 28 mars 2024, pourvoi n° 052/2022/PC du 24 février 2022, société PERENCO OIL & GAS GABON dite POGG SA contre société DRAGIN SARL. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10965

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