Bénin · 2e chambre · En cours de validation
Saisie immobilière : le délai des dires s’impose aussi à l’intervenant non sommé
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 93/2025 du 3 avril 2025
À retenir
La CCJA casse et évoque : les dires du 18 juin pour l’audience éventuelle du 22 juin sont irrecevables, même sans notification du cahier des charges. Ceux du 14 juin sont rejetés au fond et les poursuites continuent. Les dates du recours et certaines références textuelles demeurent discordantes.
Question de droit
Le délai de dépôt des dires prévu par l’article 270, 3°, s’impose-t-il à la personne qui intervient pour contester une saisie immobilière alors qu’elle n’a pas reçu la sommation de prendre connaissance du cahier des charges ?
La qualification en premier ressort donnée par le tribunal ouvre-t-elle l’appel lorsque le jugement ne relève pas des cas énumérés par l’article 300 AUPSRVE ?
Les irrégularités invoquées dans les dires recevables justifiaient-elles la nullité de la saisie, du titre ou du cahier des charges dans les circonstances constatées ?
Principe
Pour l’application de l’article 270, 3°, de l’AUPSRVE de 1998, le délai de cinq jours précédant l’audience éventuelle est un délai d’attente protégeant la défense du créancier poursuivant. Il s’applique à toute personne désireuse de contester la saisie immobilière, même non destinataire de la sommation. L’arrêt distingue l’irrecevabilité des dires tardifs du rejet au fond des dires recevables et ne subordonne pas les voies de recours à la seule qualification donnée par le premier juge.
Portée pratique
Séparer l’identité des auteurs, la date et le contenu de chaque série de dires : Jean-Charles GNONHOUE participe aux dépôts des 14 et 18 juin, dont les sorts diffèrent. Ne pas transposer le délai de l’article 270 de 1998 à une procédure nouvelle sans contrôle de version. La Cour n’examine pas au fond, dans les dires du 18 juin écartés, la protection du logement familial par l’article 180 national ; sa décision ne signifie pas que le consentement du conjoint serait toujours inutile. Les assertions de la banque sur le régime matrimonial ne deviennent pas des motifs de la CCJA. La reconnaissance, dans les motifs, du solde débiteur de 326 875 176 FCFA comme base de poursuite ne constitue pas une condamnation nouvelle du dispositif à ce montant et ne tranche pas abstraitement l’étendue de chaque garantie. Le plafond garanti de 300 000 000 FCFA et les concours initiaux sont distingués de ce solde. La poursuite peut continuer selon l’arrêt, mais aucune adjudication finale, valeur vénale nouvelle, expertise réalisée ou titre foncier actualisé n’est certifié. L’absence d’information de la caution n’est pas assimilée à une nullité de la saisie ; aucun calcul de déchéance d’intérêts n’est opéré dans le dispositif.
Réflexe praticien
Distinguer chaque dépôt de dires, conserver ses preuves et contrôler la version applicable avant d’apprécier délais, titres et sanctions.
Point de vigilance
Fiche en cours de validation : dates contradictoires, point de l’article 33 discordant et rattachement AUS à fiabiliser ; le logement familial n’est pas rejugé au fond.
Faits et procédure
Une convention notariée du 18 septembre 2015 ouvre à AGRIMEX une ligne de crédit spot de 100 000 000 FCFA et un crédit à court terme de 200 000 000 FCFA. Jean-Charles Désiré Sènan GNONHOUE affecte l’immeuble objet du titre foncier n°1036 de Cotonou en garantie du solde débiteur à concurrence de 300 000 000 FCFA. À la suite de la défaillance relatée, la banque engage une saisie immobilière. Le récit principal date la signification de la grosse et du commandement des 13 et 18 avril 2018 et le dépôt du cahier des charges du 15 mai 2018. L’audience éventuelle est fixée au 22 juin 2018 ; des dires sont déposés les 14 et 18 juin. Le tribunal annule l’hypothèque, estimant que l’immeuble est le logement familial, puis la saisie.
L’identification du recours indique un enregistrement le 30 mai 2022 sous le n°180/2022/PC, mais les motifs sur sa recevabilité parlent d’un pourvoi formé le 17 mai 2021. Le champ date_pourvoi est laissé vide. Les héritiers opposent la tardiveté et l’existence d’un appel ; ils allèguent une notification le 20 avril 2021, alors que la Cour énonce qu’aucune signification ou notification n’est établie. La CCJA rejette la fin de non-recevoir, retient que le jugement n’entrait pas dans les cas d’appel de l’article 300, puis casse sur le deuxième moyen relatif au délai des dires. Sur évocation, elle écarte les dires du 18 juin comme tardifs, reçoit ceux du 14 juin mais les rejette au fond et ordonne la continuation des poursuites.
Moyens essentiels
Trois moyens de cassation sont annoncés ; seul le deuxième, tiré de l’article 270, 3°, est développé et retenu : le délai précédant l’audience éventuelle doit protéger la préparation de la défense du poursuivant, y compris contre les dires d’un intervenant non destinataire de la sommation. À l’évocation, les demandes du 18 juin invoquent notamment le logement familial, la liquidité et des expertises ; elles sont irrecevables. Les dires recevables du 14 juin contestent l’inscription hypothécaire, le titre et sa formule exécutoire, l’ordre des saisies, le commandement et le cahier des charges, la mise à prix et l’information de la caution. La Cour constate l’inscription, retient le titre notarié et la liquidité du solde, refuse la nullité pour une illégalité non démontrée, écarte l’ordre des saisies opposé au créancier hypothécaire et les autres nullités non justifiées. Elle oppose à la demande de nullité pour défaut d’information une sanction affectant les pénalités ou intérêts. Les premier et troisième moyens de cassation ne sont pas reconstitués.
Dispositif (synthèse)
La CCJA rejette la fin de non-recevoir, casse le jugement et évoque. Elle déclare irrecevables les dires du 18 juin 2018 des époux GNONHOUE, reçoit ceux du 14 juin d’AGRIMEX et de Jean-Charles Désiré Sènan GNONHOUE, les déclare mal fondés, déboute ces derniers de leurs demandes et ordonne la continuation des poursuites. AGRIMEX et les héritiers GNONHOUE, représentés par Jean-Christian Fabien Junior GNONHOUE et Mitondé Geneviève ASSONGBA ès qualités de liquidateurs, sont condamnés aux dépens.
Droit transitoire
La saisie relatée de 2018 relève de l’AUPSRVE du 10 avril 1998 ; l’article 337 de l’acte du 17 octobre 2023 maintient les procédures antérieures sous leur législation. Cette disposition de contrôle de version n’est pas attribuée aux motifs de la CCJA. Pour les sûretés, l’AUS de 2010 est entré en vigueur le 15 mai 2011 selon l’OHADA et son article 227 retient la date de constitution ; la convention de 2015 oriente donc vers ce texte, sans autoriser à inventer une garantie antérieure. Toutefois l’arrêt ne date pas l’AUS et sa présentation de l’article 24 et de l’information trimestrielle ne concorde pas complètement avec les articles 24 et 25 du texte de 2010 consulté : aucune substitution silencieuse de version ni correction des motifs n’est effectuée. Les références nationales sont relatées comme invoquées, sans consolidation certifiée. Les articles 13 et 14 du Traité demeurent des visas généraux.
Anomalies documentaires
Réserve majeure, visible page 1 : l’en-tête annonce une audience publique du 3 mars 2025 tandis que le numéro de l’arrêt et son corps indiquent le 3 avril 2025. La date_decision reprend les mentions de désignation et du corps sans faire disparaître la discordance.
Réserve majeure : le recours 180/2022/PC est enregistré le 30 mai 2022 dans l’identification, pages 1 et 2 ; les motifs sur la recevabilité répètent le 17 mai 2021, page 4. Ces dates ne sont pas réconciliées ; date_pourvoi est laissé vide.
La notification du 20 avril 2021 est une allégation des héritiers ; la Cour dit que le jugement n’a jamais été signifié ou notifié et qu’une possession effective de la grosse ou de l’expédition n’est pas établie. Aucune notification n’est certifiée par la fiche et aucun délai personnalisé n’est recalculé.
Le récit général et l’intitulé du moyen sur le commandement visent les 13 et 18 avril 2018 ; les dires du 18 juin citent aussi un commandement du 19 février 2018. Aucun de ces actes distincts n’est inventé ou daté par rapprochement.
La Cour attribue aux actes notariés l’article 33, point 1, alors que le texte de 1998 consulté les énumère au point 4 ; la banque visait d’ailleurs le point 4. La fiche identifie l’article 33 sans corriger le PDF ni reproduire comme règle exacte son point discordant.
La demande relative au défaut d’inscription invoque l’article 179 AUS ; dans l’AUS de 2010 consulté, cet article traite des privilèges généraux. La Cour rejette le grief par le constat de l’inscription, non par une exégèse de cet article. Aucun numéro supposé correct n’est substitué.
Les dires parlent d’un état trimestriel ; l’article 25 AUS2010 consulté prévoit une information semestrielle. Le motif citant le dernier alinéa de l’article 24 décrit une sanction qui doit être distinguée de la rédaction et des périodes de sanction des articles 24 et 25 consultés. L’arrêt ne permet pas de certifier une version différente de l’AUS.
L’annulation de l’hypothèque pour logement familial appartient au jugement cassé. La contestation déposée le 18 juin étant irrecevable, les arguments tirés de l’article 180 du Code des personnes et de la famille et de l’article 544 du Code civil ne sont pas transformés en solution de fond de la CCJA.
Le jugement n°033/18 du 4 juin 2018 est invoqué par la banque et le motif de rejet mentionne un montant confirmé par une décision ; aucune copie de ce jugement n’est contrôlée et aucun lien vers une décision homonyme n’est ajouté.
Le dispositif répartit les dépens à AGRIMEX et aux héritiers GNONHOUE ès qualités ; il ne prononce ni indemnité ni nouvelle condamnation chiffrée au paiement du solde de 326 875 176 FCFA.
La transcription présente des doublons institutionnels et la mention « société Duty Free », absents du PDF inspecté. Des variations de noms et d’accents existent également. La fiche ne crée aucune partie supplémentaire ni identité civile certifiée ; les sources restent inchangées.
La copie provient de l’archive utilisateur référencée à OHADA ; une empreinte conforme ne constitue pas une authentification institutionnelle nouvelle. PDF et transcriptions demeurent inchangés.
Contrôle documentaire
Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10. Dispositif : pages 10, 11.
En cours de validation en raison des divergences d’audience, de recours et des références textuelles non réconciliées. La solution de cassation, l’évocation et la continuation des poursuites sont identifiées ; aucune date, notification, version AUS différente ou sanction chiffrée n’est reconstruite. Les textes nationaux, le dossier hypothécaire, les titres et les décisions nationales ne sont pas certifiés séparément. La protection du logement familial n’est pas tranchée au fond après exclusion des dires tardifs. Sources inchangées ; archive utilisateur référencée sans authentification institutionnelle nouvelle.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
société Duty Free POUR L'HARMONISATION ORGANISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE-------- (CCJA) COUR COMMUNE DE JUSTICE Deuxième chambre ET D'ARBITRAGE Audience publique du 03 mars 2025 Pourvoi : n° 180/2022/PC du 30/05/2022 Affaire : Banque Atlantique du Bénin SA (Conseils : SCPA D2A et Maître Igor Cécil E. SACRAMENTO, Avocats à la Cour) Contre La société AGRO IMPORT-EXPORT (AGRIMEX) SARL (Conseils : Maîtres Gustave ANANI CASSA, Romain K. DOSSOU et Fidèle ABOUTA, Avocats à la Cour) Les héritiers de feu Jean-Charles Désiré Sènan GNONHOUE, représentés par Jean-Christian Fabien Junior GNONHOUE et Mitondé Geneviève ASSONGBA, épouse GNONHOUE, ès qualités de liquidateurs (Conseils : Maîtres Gustave ANANI CASSA, Romain K. DOSSOU, Fidèle ABOUTA et Mary- José E. C. GNONHOUE, Avocats à la Cour) Mitondé Geneviève ASSONGBA Epouse GNONHOUE (Conseil : Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 093/2025 du 03 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mai 2022, sous le n°180/2022/PC, formé par la Société Civile Professionnelle d'Avocats D2A (Maîtres Olga ANASSIDE et Nicolin ASSOGBA), Avocats à la Cour, domiciliés ès qualité au lot 957, Sikècodji Enagnon, Immeuble Fifamin, Porte 1045, Rue 222, 01 BP 4452 et Maître Igor C. SACRAMENTO, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant et domicilié ès qualité au lot 1118 Agontinko-Cotonou, Immeuble KABASSI, 01 BP 4697, agissant au nom et pour le compte de Banque Atlantique Bénin SA, société anonyme, dont le siège social se situe à Cotonou, Ganhi, rue du Gouverneur Bayol, immeuble Atlantique, 08 BP 0682 Tri Postal, République du Bénin, élisant domicile en l'étude desdits conseils, dans la cause qui l'oppose à la société AGRO IMPORT-EXPORT (AGRIMEX SARL), ayant son siège social à Cotonou, carré n°265, quartier sègbèya Nord, Maison GONSAVES, ayant pour conseils, Maîtres Gustave ANANI CASSA, Romain K. DOSSOU et Fidèle ABOUTA, Avocats au Barreau du Bénin, et aux Héritiers de feu Jean-Charles Désiré Sènan GNONHOUE, représentés par Jean-Christian Fabien Junior GNONHOUE et Mitondé Geneviève ASSONGBA épouse GNONHOUE, ès qualités de liquidateurs, domiciliés à Cotonou, carré n°24, quartier Les Cocotiers, et ayant pour conseils, Maîtres Gustave ANANI CASSA, Romain K. DOSSOU, Fidèle ABOUTA, Mary-José E.C. GNONHOUE et Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocats au Barreau du Bénin, domiciliés au lot 1409, Houéyiho 2, immeuble SALANON, face Cité Houéyiho,09 BP 621 Saint Michel Cotonou, République du Bénin, en cassation du jugement n°020/2020 CH. CRIEES du 13 mars 2020 rendu par le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de vente sur saisie immobilière et en premier ressort ; Déclare recevables les dires et observations insérés le 14 juin 2018 pour le compte de la société AGRIMEX SARL et Jean Charles Désiré GNONHOUE ; Déclare Mitondé Geneviève ASSONGBA recevable en son intervention volontaire et déclare par ailleurs recevables ses dires et observations insérées, le 18 juin 2018 ; Constate que l'immeuble hypothéqué abrite le logement familial des époux Jean Charles Désiré GNONHOUE et Mitondé Geneviève ASSONGBA ; En conséquence : Annule l'affectation hypothécaire concédée par Jean Charles Désiré GNONHOUE, sur l'immeuble urbain bâti de forme quadrangulaire sis à Cotonou, au lot 24 du lotissement de la route de l'aviation d'une contenance superficielle de 7a 50ca objet du titre foncier n°1036 du livre foncier de Cotonou, dans la convention de compte courant entre la Banque Atlantique Bénin SA et la société AGRIMEX SARL ; Annule la procédure de saisie subséquente ; Condamne la Banque Atlantique du Bénin SA aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que suivant convention portant ouverture de compte courant conclue le 18 septembre 2015 par-devant notaire, la société Banque Atlantique Bénin SA consentait à la société AGRO IMPORT-EXPORT, dite AGRIMEX SARL, des concours financiers sous formes d'une ligne de crédit spot d'un montant de 100.000.000 F CFA, pour une durée de trois mois renouvelable, et d'un crédit à court terme d'un montant de 200.000.000 F CFA pour une durée de douze (12) mois, en vue du financement de stocks ; qu'en garantie du solde débiteur du compte ouvert au nom de la société AGRIMEX SARL dans les livres de la banque à concurrence de 300.000.000 F CFA, le sieur Jean-Charles Désiré Sénan GNONHOUE, aux côtés d'une autre caution personnelle, Monsieur Hippolyte NOUYETOWA TOLOFON, se constituait également caution réelle et affectait son immeuble urbain bâti de forme quadrangulaire, de contenance totale de 7a.50 ca, sis au lot 24 du lotissement de la route de l'aviation, objet du Titre Foncier 1036 de Cotonou ; que la société AGRIMEX SARL s'étant montrée défaillante dans l'exécution de ses engagements, la Banque Atlantique Bénin SA initiait la réalisation forcée de la garantie, en signifiant dans un premier temps la grosse de la convention notariée à la débitrice principale et aux différentes cautions, les 13 et 18 avril 2018 et dans un second temps, elle déposait le 15 mai 2018 au greffe du Tribunal de première instance de Cotonou, après avoir signifié un commandement aux fins de saisie immobilière en date des 13 et 18 avril 2018, le cahier de charges en vue de l'adjudication de l'immeuble hypothéqué en invitant les débiteurs à insérer leurs dires et observations, pour une audience éventuelle fixée au 22 juin 2018 ; que statuant alors sur les différents dires et observations déposés respectivement les 14 et 18 juin 2018 par la société AGRIMEX SARL et sieur Jean-Charles GNONHOUE d'une part, et par dame Mitondé Geneviève ASSONGBA, l'épouse du GNONHOUE et le sieur Jean-Charles GNONHOUE d'autre part, le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou rendait le jugement objet du pourvoi ; Attendu que par lettre n°128/2023 en date du 11 janvier 2023, le Greffier en chef a signifié le recours au conseil de la société AGRIMEX SARL, qui l'a reçu le 31 janvier 2023 ; que le principe du contradictoire étant respecté, il y a lieu de statuer ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi Attendu que dans leur mémoire en réponse en date du 09 décembre 2022, les héritiers de feu Jean-Charles Désiré Sénan GNONHOUE ont soulevé l'irrecevabilité du pourvoi formé par la Banque Atlantique du Bénin SA aux motifs, d'une part, que la requérante a formé son pourvoi le 17 mai 2021 alors qu'elle avait déjà relevé appel du jugement querellé le 26 mars 2020, preuve qu'elle en avait connaissance bien avant la notification du 20 avril 2021 à elle faite par le greffe du tribunal, et, d'autre part, que la requérante a simultanément, formé un pourvoi en cassation devant la CCJA et fait un appel devant la Cour d'appel de Cotonou, alors que la décision attaquée étant rendue en premier ressort et donc seulement susceptible d'appel et non de pourvoi immédiatement devant la Cour de céans ; Attendu en premier lieu, qu'au sens de l'article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, le recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la signification ou de la notification de la décision attaquée, auquel s'ajoutent des délais de distance si les parties ne résident pas au siège de la CCJA ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que la requérante a formé son pourvoi le 17 mai 2021 contre le jugement n°020/2020 du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou qui ne lui a jamais été signifié ou notifié ; que le simple fait d'avoir relevé appel du jugement ne peut faire courir le délai du pourvoi dès lors qu'il n'est pas établi que la requérante est entrée en possession effective de la grosse ou de l'expédition dudit jugement qui est la raison d'être de la formalité de signification ou de notification ; qu'en second lieu, il ressort de la disposition de l'article 300 de l'AUPSRVE que le jugement rendu en matière de saisie immobilière ne peut faire l'objet d'appel que lors qu'il statue sur le principe de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une partie, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité du bien ; que dès lors, comme en l'espèce, que le tribunal n'a pas statué sur l'un de ces cas, le jugement est insusceptible d'appel même si le tribunal a statué à tort en premier ressort ; que la fin de non-recevoir n'étant donc pas fondée, il échet de la rejeter et de recevoir le pourvoi ; Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation de l'article 270- 3 de l'AUPSRVE Attendu qu'il est fait reproche au jugement attaqué d'avoir violé l'article 270-3 de l'AUPSRVE en déclarant recevables les dires et observations de dame Mitondé Geneviève ASSONGBA, insérés le 18 juin 2018 pour une audience éventuelle qui était fixée au 22 juin 2018, aux motifs que l'absence de notification du cahier des charges à l'intéressée empêchait de lui opposer le délai prévu par la disposition visée, alors, selon le moyen, que les dires et observations de cette dernière auraient dû être rejetés pour tardiveté, dès lors que la loi n'opère aucune distinction entre les personnes ayant reçu ou non cette notification ; Attendu que le délai de cinq (05) jours précédant l'audience éventuelle prévu par l'article 270-3 de l'AUPSRVE et qui est la date limite pour le dépôt des dires constitue un délai d'attente permettant au créancier poursuivant de préparer sa défense après avoir pris connaissance des dires ; que même si cette disposition, qui prévoit la sommation de prendre communication du cahier des charges et de déposer des dires s'il y a lieu, s'adresse au saisi et aux créanciers inscrits, le délai d'attente qu'elle prévoit s'applique aussi à toute personne désireuse de contester la procédure de saisie immobilière ; qu'en l'espèce, le jugement querellé a déclaré recevables l'intervention volontaire et les dires et observations de dame Mitondé Geneviève ASSONGBA, insérés le 18 juin 2018 pour une audience éventuelle qui était fixée au 22 juin 2018, soit moins de cinq (05) jours avant la tenue de ladite audience ; qu'en statuant ainsi au motif que l'absence de notification du cahier des charges à l'intéressée empêchait de lui opposer ce délai, le jugement attaqué a violé le texte visé au moyen ; qu'il échet dès lors de casser ledit jugement et d'évoquer ; Sur l'évocation Attendu que dans leurs dires et observations insérés au cahier des charges le 18 juin 2018, Geneviève ASSONGBA et Jean Charles GNONHOUE sollicitent l'annulation de la convention de compte courant avec affectation hypothécaire du 18 septembre 2015 entre la Banque Atlantique du Bénin SA et la société AGRIMEX SARL, pour violation de l'article 180 du Code des personnes et de la famille, en ce que l'hypothèque portant sur l'immeuble objet de la saisie a été consentie sans l'accord de Geneviève ASSONGBA, épouse de la caution réelle Jean Charles GNOHOUE, alors qu'il s'agit de l'immeuble abritant le domicile familial tel que consigné dans leur acte de mariage ; qu'ils sollicitent, par ailleurs, la nullité du commandement de payer aux fins de saisie du 19 février 2018 et de la procédure subséquente, ou à défaut de surseoir à l'adjudication, pour violation de l'article 247 de l'AUPSRVE, en ce que la banque ne détient pas un titre exécutoire constatant une créance liquide pour avoir procédé à une clôture unilatérale du compte ouvert dans ses livres par la société AGRIMEX SARL et refusé, à tort, de tenir la caution réelle informée de l'évolution de la dette de la société en lui opposant le secret bancaire ; qu'ils sollicitent, en outre, une expertise en vue de déterminer le quantum de la créance de la société et une autre expertise en vue de déterminer contradictoirement la valeur vénale de l'immeuble hypothéqué ; Attendu que dans les dires et observations déposés le 14 juin 2018, la société AGRIMEX SARL fait valoir qu'il n'est pas rapporté au dossier que l'hypothèque a été inscrite, de sorte qu'elle ne peut en produire d'effets légaux et ne vaut que promesse d'hypothèque ; qu'elle soutient ainsi qu'au sens de l'article 179, alinéa 1er du même acte uniforme, la créance de la banque n'est ni hypothécaire ni privilégiée et il convient d'annuler la procédure de saisie immobilière entreprise ; qu'elle soutient par ailleurs que la formule exécutoire apposée sur la convention notariée est illégale au vu de l'article 569, alinéa 2 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes et qu'il s'agit d'une nullité d'ordre public devant entrainer la nullité de la saisie immobilière ; que se fondant en outre sur une violation alléguée de l'article 28, alinéa 2 de l'AUPSRVE, elle sollicite la nullité de la saisie immobilière en ce que la banque aurait ignoré l'ordre des saisies ; qu'elle invoque aussi la nullité du commandement de payer pour violation des articles 247, alinéa 1 er, 254, alinéa 1er, 259, alinéa 3 de l'AUPSRVE, en ce que le titre en vertu duquel la saisie est entreprise ne constate pas la créance poursuivie, l'indication d'un acte notarié dans le commandement ne vaut pas indication du titre exécutoire, la preuve de la publication du commandement ne figure pas au dossier ; qu'elle sollicite également l'annulation du cahier des charges pour défaut d'indication du titre exécutoire autorisant la poursuite et la mise à prix, laquelle mise à prix, qui ne peut être inférieure au quart de la valeur vénale de l'immeuble poursuivi, est en l'espèce dérisoire et fantaisiste ; qu'elle sollicite aussi, outre l'exécution provisoire, l'annulation de la procédure de saisie immobilière pour violation des articles 23, 24 et 25 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, en ce que la banque n'a pas informé la caution de la défaillance du débiteur et ne lui a pas transmis un état exhaustif des dettes du débiteur principal dans le mois suivant le terme de chaque trimestre ; Attendu qu'en réponse, la Banque Atlantique Benin SA conclut à l'irrecevabilité des dires et observations insérés par Geneviève ASSONGBA et Jean-Charles Désiré Sèna GNONHOUE, le 18 juin 2018, en ce que ces derniers étaient forclos pour avoir, en violation l'article 270-3 de l'AUPSRVE, fait cette insertion moins de cinq jours francs, avant l'audience éventuelle, qui était fixée au 22 juin 2018 ; que réagissant par rapport à la nullité du commandement sollicitée sur la base de la violation de l'article 254-1 de l'AUPSRVE, la banque fait remarquer que le commandement ayant visé la grosse notariée, ce visa est suffisant puisqu'il fait référence au titre et en plus, la société AGRIMEX SARL qui soulève ce moyen ne justifie pas d'un grief ; qu'elle soutient par ailleurs que la convention de compte courant ayant été régulièrement dénoncée et clôturée, son solde débiteur de 326.875.176 F CFA constitue une créance liquide, et cette créance ayant été confirmée par le jugement n°033/18 du 04 juin 2018 passé en force de chose jugée, le moyen tenant à la non-liquidité de la créance doit être rejeté également ; que toujours selon la banque, la non-publication du commandement par la conservation foncière n'est pas de sa responsabilité d'autant plus que la seule obligation qui lui incombait était de dénoncer le commandement à ladite structure ; qu'elle sollicite de ce fait, le rejet de ce moyen ; qu'elle relève, par ailleurs, que la grosse notariée est bien visée à la page 3 du cahier des charges et la mise à prix qui y est fixée n'est pas inférieure au quart de la valeur vénale de l'immeuble ; qu'elle relève en outre que le point des frais de poursuite se fait à l'issue de la procédure par ordonnance de taxe et que les défendeurs ne justifient pas d'un grief en invoquant ce moyen ; qu'elle estime qu'au vu de ce qui précède, le moyen tenant à la nullité de la procédure pour absence d'hypothèque décliné en défaut d'hypothèque, absence de privilège et le fait que l'acte notarié ne constituerait pas un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible doit être rejeté ; qu'elle fait remarquer aussi que l'erreur relevée sur la formule exécutoire est au plus une erreur matérielle qui n'a aucune incidence sur la validité de l'acte et sollicite le rejet du moyen y relatif ; qu'elle estime que le reproche qui lui est fait d'avoir engagé une saisie immobilière sans titre exécutoire n'est pas fondé parce qu'au sens de l'article 33- 4 de l'acte uniforme précité, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire sont des titres exécutoires ; qu'elle argue, par ailleurs, que la demande d'expertise est mal fondée, en ce que le rapport d'expertise sur la base duquel la mise à prix a été faite date seulement de 2015, à la demande de la société AGRIMEX SARL elle-même et l'évaluation étant conforme à l'état de l'immeuble et que rien ne justifie une nouvelle expertise ou contre-expertise ; qu'elle ajoute enfin au cas où dame ASSONGBA serait déclarée recevable en ses dires, de rejeter la demande de cette dernière tendant à l'annulation de l'hypothèque, en ce que cette dernière ne fait pas la preuve que l'immeuble hypothéqué constitue le logement familial et en plus, étant mariée sous le régime de la séparation des biens, l'époux conservait la propriété de son bien et au sens de l'article 544 du Code civil, était libre de l'hypothéquer ; Sur la recevabilité des dires et observations Attendu que la Banque Atlantique du Bénin SA soulève l'irrecevabilité des dires et observations insérées le 18 juin 2018 pour le compte de ASONGBA Mitondé Géneviève, épouse GNONHOUE, pour violation de l'article 270-3 de l'AUPSRVE ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation du jugement, il échet de déclarer les dires et observations déposés le 18 juin 2018 par les époux GNONHOUE irrecevables ; Attendu cependant que les dires et observations déposés pour le compte de la société AGRIMEX SARL et du sieur Jean-Charles Désiré Sèna GNONHOUE le 14 juin 2018 étant intervenus dans les délais requis par l'article 270-3 de l'AUPSRVE, il y a lieu de les déclarer recevables et d'examiner les moyens qui y sont invoqués ; Sur le moyen de la nullité de la saisie immobilière tirée du défaut d'inscription de l'hypothèque Attendu que dans ses dires et observations, la société AGRIMEX SARL sollicite l'annulation de la procédure de saisie immobilière entreprise pour défaut d'inscription de l'hypothèque de la banque, de sorte qu'une telle hypothèque ne peut produire des effets légaux et ne vaut que promesse d'hypothèque, au sens de l'article 179, alinéa 1 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés ; Attendu cependant que la banque ayant, contrairement à la thèse soutenue par le disant, accompli toutes les formalités de publicité relatives à l'inscription de son hypothèque auprès de la conservation foncière ainsi qu'il est donné de constater, la nullité alléguée n'est pas fondée ; Sur le moyen de la nullité de la saisie pour défaut d'un titre exécutoire constatant une créance certaine liquide et exigible Attendu que dans ses dires et observations, la société AGRIMEX SARL sollicite qu'il soit constaté que l'acte notarié du 18 septembre 2015 n'est pas un titre exécutoire pour pratiquer une saisie immobilière, en ce que ledit titre ne constate pas une créance certaine liquide et exigible et en conclut à la nullité de la procédure de saisie immobilière ainsi entreprise ; Attendu qu'il ressort de l'article 33, point 1 de l'AUPSRVE, que constituent des titres exécutoires, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; que par ailleurs, au sens de l'article 247, alinéa 1er du même acte uniforme, la vente forcée d'immeuble est poursuivie au moyen d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; qu'en l'espèce, la saisie immobilière critiquée étant entreprise en vertu de la grosse notariée de la convention de compte courant avec affectation hypothécaire du 18 septembre 2015, en recouvrement de la créance de 326.875.176 F CFA correspondant au solde débiteur résultant de la clôture du compte courant ouvert dans les livres de la Banque atlantique Bénin SA au nom de la société AGRIMEX SARL, il y a lieu de constater que les conditions de la saisie immobilière au sens des articles 33 et 247 de l'AUPSRVE étaient suffisamment remplies, en ce que l'acte notarié qui constitue le titre exécutoire, fondement de la saisie immobilière, constatait une créance certaine, liquide et exigible, qu'est le solde débiteur du compte courant ; qu'ainsi, le moyen tiré de la nullité de la saisie invoqué étant mal fondé, il échet de le rejeter ; Sur le moyen de la nullité de la saisie tirée de l'apposition de la formule exécutoire sur l'acte notarié Attendu que se fondant sur l'article 569, alinéa 2 du Code de procédure civile, commerciale, sociale administrative et des comptes, la société AGRIMEX sollicite l'annulation de la procédure de saisie immobilière au motif que la formule exécutoire apposée sur la convention notariée est illégale ; Attend cependant que cette dernière n'ayant pas justifié en quoi consiste cette illégalité en relation avec la disposition légale invoquée ainsi que le grief par elle subi du fait du vice dénoncé, le moyen sera rejeté comme étant non justifié ; Sur le moyen de la nullité de la saisie immobilière tirée de la violation de l'article 28, alinéa 2 de l'AUPSRVE Attendu que se fondant sur une violation de l'article 28 alinéa 2 de l'AUPSRVE, la société AGRIMEX sollicite l'annulation de la saisie immobilière entreprise par la banque, en ce qu'elle a ignoré l'ordre des saisies ; Attendu cependant, qu'en initiant la saisie immobilière sur l'immeuble spécialement affecté en garantie de sa créance, la banque, en tant que créancier hypothécaire, n'était pas tenue de respecter l'ordre énoncé par l'article 28 alinéa 2 de l'AUPSRVE et n'a pu donc commettre la violation alléguée et le moyen mérite rejet ; Sur le moyen de la nullité du commandement de payer des 13 et 18 avril 2018 et le cahier des charges déposé au greffe le 15 mai 2018 Attendu que dans ses dires et observations, la société AGRIMEX sollicite la nullité du commandement de payer pour violation des articles 247, alinéa 1 er 254 alinéa 1er, 259, alinéa 3 de l'AUPSRVE, en ce que le titre en vertu duquel la saisie est entreprise ne constate pas la créance poursuivie, en ce que l'indication d'un acte notarié dans le commandement ne vaut pas indication du titre exécutoire, en ce que la preuve de la publication du commandement ne figure pas au dossier ; qu'elle sollicite aussi l'annulation du cahier des charges pour défaut d'indication du titre exécutoire autorisant la poursuite et la mise à prix, laquelle mise à prix ne peut être inférieure au quart de la valeur vénale de l'immeuble poursuivi alors qu'en l'espèce, l'acte notarié sur lequel se fonde la saisie ne vaut pas titre exécutoire et en plus, la mise au prix est dérisoire et fantaisiste. Attendu que, s'agissant de la nullité du commandement pour défaut du titre exécutoire constatant une créance certaine liquide et exigible, il a déjà été ci- dessus démontré que la saisie a été initiée en vertu d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire pour le recouvrement du solde débiteur d'un compte courant clôturé dont le montant est déterminé et confirmé par une décision de justice ; que ce moyen sera rejeté comme étant mal fondé ; Attendu que, s'agissant du défaut d'indication du titre exécutoire autorisant la poursuite et la mise à prix invoqué, il ressort du dossier que la grosse notariée est bien visée dans le cahier de charges et que la mise à prix y est fixée conformément à la loi ; qu'il s'y ajoute que les débiteurs n'apportent aucun élément qui atteste que cette mise à prix est inférieure au quart de la valeur vénale de l'immeuble ; qu'il s'ensuit que ce moyen, mal fondé, doit être rejeté et qu'aucune nullité n'est encourue en l'état ; Sur le moyen de la nullité de la saisie immobilière tirée de la violation des articles 23, 24 et 25 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés Attendu que dans ses dires et observations, la société AGRIMEX sollicite également l'annulation de la procédure de saisie immobilière pour violation des articles 23, 24 et 25 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, en ce que la banque n'a pas informé la caution de la défaillance du débiteur principal, et ne lui a pas transmis un état exhaustif des dettes du débiteur principal dans le mois suivant le terme de chaque trimestre ; Attendu cependant que, conformément à l'article 24, dernier alinéa de l'acte uniforme visé, la sanction de l'obligation d'information de la caution n'est pas la nullité de la procédure de recouvrement de la créance initiée par le créancier, mais plutôt la dispense des paiements des pénalités ou intérêts de retard échus par la caution à partir de la date à laquelle l'information était due ; que le moyen étant également mal fondé, il sera rejeté ; Sur la demande de l'exécution provisoire Attendu que dans leurs dires et observations, les défendeurs sollicitent l'exécution provisoire de la décision ; Mais attendu qu'ayant succombé, ces demandes sont devenues sans objet et doivent être rejetées ; Sur les dépens Attendu que succombant, La société AGRO IMPORT-EXPORT (AGRIMEX SARL) et les héritiers de feu Jean-Charles Désiré Sènan GNONHOUE, représentés par Jean-Christian Fabien Junior GNONHOUE et Mitondé Geneviève ASSONGBA Epouse GNONHOUE, ès qualités de liquidateurs supporteront les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette la fin de non-recevoir du pourvoi ; Casse le jugement querellé ; Evoquant et statuant sur le fond ; En la forme Déclare les dires et observations déposés le 18 juin 2018 par les époux GNONHOUE irrecevables ; Déclare, par contre, recevables, les dires et observations déposés par la société AGRIMEX SARL et le sieur Jean-Charles Désiré Sènan GNONHOUE le 14 juin 2018 ; Au fond Déclare ces dires mal fondés et déboute la société AGRIMEX SARL et Jean-Charles Désiré Sènan GNONHOUE de toutes leurs demandes ; Ordonne la continuation des poursuites ; Condamne la société AGRO IMPORT-EXPORT (AGRIMEX SARL) et les héritiers de feu Jean-Charles Désiré Sènan GNONHOUE, représentés par Jean-Christian Fabien Junior GNONHOUE et dame Mitondé Geneviève ASSONGBA, épouse GNONHOUE, ès qualités de liquidateurs aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 12 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 093/2025 du 2025-04-03, recours 180/2022/PC
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