Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 082/2018 du 29 mars 2018, Société SOMEF-CI c/ Société NESTLE Côte d'Ivoire

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 82/2018 du 29 mars 2018

À retenir

La Cour casse et annule l'arrêt n°494 du 6 novembre 2009 de la Cour d'appel d'Abidjan, évoqué, confirme le jugement n°2237 du 28 septembre 2006 en toutes ses dispositions, déclare l'appel incident sans objet et condamne la SOMEF-CI aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse et annule l'arrêt n°494 du 6 novembre 2009 de la Cour d'appel d'Abidjan, évoqué, confirme le jugement n°2237 du 28 septembre 2006 en toutes ses dispositions, déclare l'appel incident sans objet et condamne la SOMEF-CI aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 106art. 142art. 15art. 4art. 51art. 7
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Troisième chambre Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 113/2016/PC du 30/05/2016 Affaire : Société SOMEF-CI (Conseil : Maîtres DAKO et GUEU, Avocats à la Cour) contre Société NESTLE Côte d’Ivoire (Conseil : La SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 082/2018 du 29 mars 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la CCJA, de l’affaire société SOMEF-CI contre société NESTLE COTE D’IVOIRE, par arrêt n°230/16 du 10 mars 2016, de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire saisie du pourvoi formé le 26 mai 2010 par le Cabinet DAKO & GUEU, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan- Cocody, cité des arts, 323 logements, rue des bijoutiers, près de l’église UEESO, derrière la pharmacie Comoé, face au groupe EDHEC, immeuble C, appartement n°1, 28 BP 80 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de la société SOMEF-COTE D’IVOIRE, dite SOMEF-CI, dont le siège se trouve à Abidjan, boulevard de Vridi, près du château d’eau face à la SIIC, 18 BP 1423 Abidjan 18, dans le différend qui l’oppose à la société NESTLE COTE D’IVOIRE ayant son siège à Abidjan-Cocody, rue du Lycée technique, 01 BP 1840 Abidjan 01, ayant pour conseil la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°494 rendu le 06 novembre 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare recevable, la SOMEF-CI et NESTLE-CI en leurs appels principal et incident relevés du jugement n°2237 rendu le 28 septembre 2006 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ; Au fond Déclare l’appel incident de NESTLE-CI sans objet ; Déclare la SOMEF-CI mal fondée et l’en déboute ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne la SOMEF-CI aux dépens (…) » ; La demanderesse invoque au soutien de son recours les deux moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur le second Vice-président César Apollinaire ONDO MVE ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que les sociétés NESTLE COTE D’IVOIRE et SOMEF-CI entretenaient des relations d’affaires, dans le cadre desquelles cette dernière a accumulé des échéances impayées ; que pour lui permettre d’apurer sa dette, les parties signaient un protocole d’accord le 29 novembre 2004 ; qu’alors que celui-ci était en cours d’exécution, SOMEF-CI se voyait signifier l’ordonnance n°90/2006 du 4 janvier 2006 rendue par le président du Tribunal de première instance d’Abidjan, lui faisant injonction de payer à NESTLE COTE D’IVOIRE 441.328.500 FCFA ; qu’estimant qu’elle ne devait plus que 213.000.000 FCFA à NESTLE COTE D’IVOIRE, SOMEF-CI a formé opposition à ladite ordonnance ; que par jugement n°2237 du 28 septembre 2 2006, le Tribunal de première instance d’Abidjan l’a plutôt condamnée à payer à NESTLE COTE D’IVOIRE la somme de 333.828.500 FCFA ; que sur les appels principal de SOMEF-CI et incident de NESTLE COTE D’IVOIRE, la Cour d’Abidjan a rendu l’arrêt sus-rapporté ; que le 26 mai 2010, SOMEF-CI a formé un pourvoi en cassation contre ledit arrêt devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, laquelle a renvoyé l’affaire devant la Cour de céans ;
Attendu qu’en application de l’article 51 du Règlement de procédure de la CCJA, le Greffier en Chef a informé le cabinet DAKO & GUEU ayant introduit le présent pourvoi de sa réception ; que lesdits avocats ayant indiqué leur déport dans la cause, la Cour en a pris acte et informé la société SOMEF-CI par correspondance n°0114/2017/G4 demeurée non réclamée à sa boite postale ; qu’en tenant compte des écritures déposées par la SOMEF-CI devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, il appert que la Cour de céans, qui a par ailleurs reçu les conclusions de NESTLE COTE D’IVOIRE, peut valablement statuer sur le recours ;

Sur le premier moyen tiré de l’omission de statuer
Attendu qu’il est fait grief à la Cour de ne pas avoir statué sur le moyen de la demanderesse tiré de la violation de l’article 106 du Code de procédure civile, commerciale et administrative développé devant elle, en ce que le jugement entrepris avait été rendu par le Tribunal sans communication préalable du dossier au Ministère public, violant ainsi les dispositions de l’article 142 du même Code qui fait obligation à tout jugement d’être motivé ;
Attendu en effet que si l’arrêt déféré énonce que « De façon additionnelle, la SOMEF-CI soulève la violation de l’article 106 du Code de procédure civile, en ce que le Tribunal n’a pas communiqué la procédure au Ministère public, alors que l’intérêt du litige est supérieur à vingt cinq millions (25.000.000) Francs CFA, revêtant ainsi la décision de nullité », et que NESTLE COTE D’IVOIRE y a répliqué que « l’Acte uniforme qui s’applique dans le cas d’espèce n’a pas prévu cette formalité », il est tout aussi constant que la Cour n’a donné aucune réponse à ce moyen ; que le grief étant ainsi avéré, la cassation est encourue sans qu’il soit besoin d’examiner le second moyen; qu’il y a donc lieu d’évoquer ; Sur l’évocation
Attendu par exploit du 27 octobre 2006 la SOMEF-CI a interjeté appel du jugement n°2237 rendu le 28 septembre 2006 par le Tribunal de première instance d’Abidjan dont le dispositif est libellé ainsi : « Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière civile et commerciale et en premier ressort ; Déclare recevable la société SOMEF-CI SARL en son opposition ; L’y dit cependant partiellement fondée ; 3 Rejette l’exception d’irrecevabilité de la requête soulevée par la SOMEF-CI SARL ; Cantonne la créance poursuivie au montant de trois cent trente-trois millions huit cent vingt-huit mille cinq cents (333.828.500) Francs CFA ; Met les dépens à la charge des parties chacune pour moitié » ;
Attendu qu’au soutien de son appel, la SOMEF-CI fait valoir que le premier juge a méconnu les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’en effet, la requête d’injonction de payer de NESTLE COTE D’IVOIRE n’était pas recevable car n’étant pas conforme aux prescriptions de l’article 4 de l’Acte uniforme précité, en ce qu’elle ne comporte pas la mention du décompte des sommes dues ; que de plus, sa condamnation à payer 333.828.500 FCFA manque de fondement, d’autant qu’elle viole l’article 7 du protocole d’accord conclu par les parties le 29 novembre 2004, dans lequel il est clairement indiqué que sa dette se chiffre à 213.000.000 de FCFA ; que d’ailleurs, au cours de leur rencontre du 20 juillet 2005, elle a suggéré à NESTLE COTE D’IVOIRE le règlement de sa dette au montant sus-indiqué, en cas de reprise des activités commerciales, avec l’espoir de l’apurer au plus tard en fin 2006 ; que NESTLE COTE D’IVOIRE qui n’a pas contesté ce montant arrêté d’accord parties ni exprimé de refus face à sa proposition ne peut lui réclamer paiement puisque les activités commerciales n’ont pas encore été reprises ; qu’enfin, elle soulève la nullité du jugement entrepris pour violation de l’article 106 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, faute par le Tribunal d’avoir communiquer le dossier de la procédure au Ministère public ; que pour toutes ces raisons, elle sollicite l’infirmation du jugement entrepris et le rejet pur et simple des demandes de NESTLE COTE D’IVOIRE ;
Attendu qu’en réplique, NESTLE COTE D’IVOIRE fait valoir que sa créance a une origine contractuelle car elle résulte du protocole d’accord du 29 novembre 2004 par lequel SOMEF-CI reconnait sa dette de 441.338.500 FCFA ; qu’il n’y a donc pas lieu à un quelconque décompte de ladite somme et c’est à bon droit que sa requête d’injonction de payer a été déclarée recevable ; qu’elle n’avait pas besoin de dénoncer le protocole d’accord dont elle entendait, du reste, se prévaloir pour réclamer paiement ; qu’avant d’ester en justice elle eu plusieurs séances de travail avec SOMEF-CI qui se sont soldées par un échec ; que sa créance réunit donc la triple condition de certitude, de liquidité et d’exigibilité et, surtout, repose sur un engagement contractuel ; que s’agissant de la communication de la procédure au Ministère public, elle indique que cette formalité n’étant pas prévue par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, son défaut ne peut justifier l’annulation du jugement entrepris ; qu’elle sollicite donc la confirmation de celui-ci ; 4
Sur la non communication du dossier au Ministère public
Attendu que les conditions de validité du jugement rendu sur une opposition à une ordonnance d’injonction de payer sont fixées par les articles 9 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que ces dispositions n’ayant pas prévu la communication du dossier de l’opposition au Ministère public, le Tribunal qui n’a pas observé cette formalité ne commet aucune faute de nature à exposer son jugement à l’annulation; que le moyen ne saurait donc prospérer ;
Sur la recevabilité de la requête d’injonction de payer
Attendu que si l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution exige à peine d’irrecevabilité de la requête, que celle-ci mentionne le décompte du montant de la somme réclamée, c’est à la condition que le demandeur se prévale effectivement d’une créance comportant, outre la somme due en principal, d’autres sommes représentatives des intérêts, frais ou accessoires ; que cela n’étant pas, c’est à bon droit que le Tribunal a rejeté l’exception d’irrecevabilité de la requête soulevée par SOMEF-CI ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
Sur la fin de non-recevoir tirée des termes du protocole d’accord
Attendu que selon SOMEF-CI, NESTLE COTE D’IVOIRE aurait dû d’abord dénoncer leur protocole d’accord conformément à l’article 3 de celui-ci, avant d’initier une quelconque poursuite judiciaire ;
Mais attendu qu’aux termes des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la procédure d’injonction de payer peut être demandée par le titulaire d’une créance d’origine contractuelle revêtant les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité ; qu’en l’espèce, le protocole d’accord du 29 novembre 2004 énonce en son article 1 alinéa 2 que « les remboursements de sa dette par SOMEF se fera en six mensualités de date à date à compter du 29 novembre 2004…» ; que le délai de six moins ainsi imparti à la débitrice était largement dépassé lorsque NESTLE COTE D’IVOIRE obtenait l’ordonnance d’injonction de payer n°90/2006 du 4 janvier 2006 rendue par le président du Tribunal de première instance d’Abidjan ; que, par ailleurs, la mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer, qui prévoit l’étape de la tentative de conciliation, n’est pas incompatible avec les termes de l’article 7 dudit protocole d’accord prévoyant, en cas de contestation ou de difficultés, l’obligation des parties de tenter un règlement amiable ; qu’il suit de là que la fin de non-recevoir n’est pas fondée et que le jugement entrepris mérite d’être également confirmé sur ce chef ; 5
Sur la créance de NESTLE COTE D’IVOIRE
Attendu que contrairement aux affirmations de SOMEF-CI, il ressort bien du protocole d’accord du 29 novembre 2004 qu’elle a reconnu devoir 441.338.500 FCFA ; qu’il lui revenait dès lors de prouver les règlements partiels qu’elle invoque au soutien du solde d’un montant de 213.000.000 de FCFA qu’elle allègue ; que n’ayant pas rapporté une telle preuve, c’est à bon droit que le Tribunal prenant en compte les deux règlements effectués par traites, a fixé le montant de la condamnation à 333.828.500 FCFA ; qu’il échet de confirmer le jugement sur ce point ; Sur l’appel incident de SOMEF-CI
Attendu que SOMEF-CI bien qu’ayant formé un appel incident, n’a formulé aucune demande précise ; qu’il convient de déclarer cet appel sans objet ;
Attendu que SOMEF-CI ayant succombé, il convient de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse et annule l’arrêt n°494 du 6 novembre 2009 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant au fond : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Déclare l’appel incident de SOMEF-CI sans objet ; Condamne SOMEF-CI aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 6

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 113/2016/PC du 30/05/2016, arrêt n° 082/2018

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