Côte d’Ivoire · 1re chambre · Fiche validée
Dénonciation de saisie : information verbale obligatoire, sans forme manuscrite imposée pour sa mention
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 261/2025 du 2 octobre 2025
À retenir
L’acte remis à personne portait expressément que les indications avaient été communiquées verbalement. La Cour rejette la contestation de sa forme tapuscrite. L’obligation d’informer oralement demeure.
Question de droit
La mention expresse de l’information verbale doit-elle revêtir une forme manuscrite particulière lorsque la dénonciation a été remise à personne ?
Principe
L’information verbale demeure obligatoire en cas de remise à personne, avec mention dans l’acte. L’article 160 ne prescrit pas une forme particulière, manuscrite ou tapuscrite, de cette mention.
Portée pratique
La solution ne remplace pas l’information verbale par la simple reproduction du texte légal. La Cour s’appuie sur une mention expresse et les circonstances de la remise. Elle ne crée pas une impossibilité générale de contester la véracité d’un acte. Les droits d’indemnisation des ayants droit ne sont pas rejugés.
Réflexe praticien
En cas de remise à personne, fournir l’information verbale requise et inscrire explicitement cette diligence dans l’acte. Ne pas se contenter d’y recopier l’article 160.
Point de vigilance
La variante mars/mai est conservée. Elle n’empêche pas le contrôle de la règle de forme mais ne permet pas de calculer un délai de contestation.
Faits et procédure
Les ayants droit de SORO ont pratiqué une saisie sur les avoirs de la MATCA à la BDA-CI. La MATCA reprochait à la dénonciation de comporter une formule tapuscrite sans prouver la communication verbale des indications de contestation.
Le juge de l’exécution a rejeté la contestation le 8 juillet 2024, décision confirmée le 12 septembre. La CCJA joint les deux moyens, relatifs à la même mention de la dénonciation, et rejette le pourvoi.
Moyens essentiels
L’article 160, alinéa 3, impose, lors d’une remise à personne, l’information verbale portant sur les indications de l’alinéa 2, point 2, et sa mention dans l’acte. La Cour constate une remise à personne non contestée, la signature sans réserve et une mention expresse de la communication verbale. Le texte n’impose pas une forme manuscrite plutôt que tapuscrite. Les critiques de violation du texte et de motivation sont écartées.
Dispositif (synthèse)
La Cour rejette le pourvoi et condamne la MATCA aux dépens.
Droit transitoire
Le texte de 2023 est expressément invoqué et appliqué. Les deux dates de dénonciation figurant dans le PDF sont postérieures à son entrée en vigueur. Leur divergence n’affecte pas l’analyse de la forme de la mention, mais interdit de reprendre la fiche comme calendrier d’un délai de contestation.
Anomalies documentaires
Réserve mineure pour la portée analysée : la dénonciation est datée du 8 mai 2024 dans le récit et les moyens, puis du 8 mars 2024 dans un motif. La fiche ne choisit pas une date certaine et ne calcule aucun délai à partir de ces mentions.
Le nom du commissaire de justice varie entre Effibi et Effebi. La désignation EFFOSSOU est conservée sans reconstituer son état civil.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.
Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure. Les éventuelles réserves mineures restent signalées. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience foraine publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 003/2025/PC du 06/01/2025 Affaire : La Mutuelle d'Assurance des Taxis Compteurs d'Abidjan, dite MATCA (Conseil : Maître Jean-Luc D. VARLET, Avocat à la Cour) Contre Ayants droit de feu SORO Kassoum, à savoir : - Madame BERTHE KADI - Mademoiselle SORO Mariam Valencia - Monsieur SORO Dognime - Madame SORO Gborifongnon - Monsieur SORO Brahima - Monsieur SORO Daouda - Monsieur SORO Mouroulaye - Madame SORO Djenaba - Madame SORO Djata - Madama SORO Siata Tous représentés par monsieur SORO Mouroulaye La Banque d'Abidjan de Côte d'Ivoire dite BDA-CI Maître EFFOSSOU Effibi Arrêt N° 261/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025, où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 janvier 2025, sous le n° 003/2025/PC, formé par Maître Jean-Luc D. VARLET, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan, 29, boulevard Clozel, immeuble TF, 2 è étage, porte 2C (à droite), 25 BP 7 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la société Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs dite MATCA, société d'assurance sous forme de mutuelle à cotisations variables, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, avenue Général de Gaulle, angle Boulevard Roume et avenue du Docteur Croset, 04 BP 2084 Abidjan 04, agissant poursuites et diligences de son directeur général, monsieur GUEDOU Elie Ousmane, demeurant ès qualités audit siège social, dans la cause qui l'oppose aux ayants droit de feu SORO Kassoum, à savoir madame BERTHE KADI, agissant ès qualité de concubine du défunt ainsi qu'au nom et pour le compte de son fils mineur SORO Mohamed Chalad, fils du défunt, mademoiselle SORO Mariam Valencia, élève, fille du défunt, monsieur SORO Dognime et madame SORO Gborifongnon, respectivement agriculteur et ménagère, père et mère du défunt, messieurs SORO Brahima, SORO Daouda et SORO Mouroulaye, agriculteurs, frères du défunt, mesdames SORO Djenaba, SORO Djata et SORO Siata, sœurs du défunt, tous représentés par monsieur SORO Mouroulaye, susnommé, domicilié à Sononzo, à la Banque d'Abidjan de Côte d'Ivoire, dite BDA-CI, société anonyme, dont le siège social est à Abidjan Plateau, rue de la Place de la République, immeuble Grande Poste du Plateau, 01 BP 5754 Abidjan 01, et à Maître EFFOSSOU Effebi, commissaire de justice près le Tribunal de première instance et la Cour d'appel de Bouaké, demeurant route Abidjan Nimbo, quartier Houphouët, face à l'hôtel La Grâce, en cassation de l'ordonnance contradictoire n°038/2024 rendue le 12 septembre 2024 par la Juridiction présidentielle de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclarons la société MATCA recevable en son appel interjeté de l'ordonnance n°0916 rendue le 08 juillet 2024 par le juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan ; L'y disons mal fondée ; L'en déboutons ; Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions ; La condamnons aux dépens de l'instance » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que par exploit de commissaire de justice en date du 08 mai 2024, les ayants droit de feu SORO Kassoum pratiquaient une saisie- attribution de créances sur les avoirs de la société Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs, dite MATCA, logés dans les livres de la Banque d'Abidjan de Côte d'Ivoire dite BDA-CI ; qu'à la suite de la dénonciation qui lui en a été faite le même jour, la MATCA contestait ladite saisie devant le Juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan, lequel, par ordonnance n°0916 rendue le 08 juillet 2024, la déboutait de son action ; que sur appel, la Chambre présidentielle de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait l'ordonnance sus-énoncée, objet du présent pourvoi ; Attendu que, par lettres n°0527/2025/GC/pzzs et n°0528/2025/GC/pzzs en date du 07 mars 2025, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours, respectivement à la BDA-CI, puis aux ayants droit de feu SORO Kassoum, par l'intermédiaire de leur conseil, la SCPA ADOU & Associés, défendeurs au pourvoi en cassation ; que ces lettres, reçues le 14 juillet 2025 par chacune des parties, sont demeurées sans réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer sur le recours ; Sur les deux moyens réunis Attendu que, dans le premier moyen, la requérante fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir violé les dispositions de l'article 160, alinéa 3, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) du 17 octobre 2023, en ce que, pour la débouter, elle a retenu « qu'il est établi à l'issue de l'examen de l'acte de dénonciation du 08 mai 2024 (…) que les indications contenues dans l'alinéa 2 ont été portées verbalement à sa connaissance », alors, selon le moyen, qu'aucune mention de déclaration verbale ne figure dans ledit acte de dénonciation, à l'exception d'un tapuscrit préalablement établi, en méconnaissance des dispositions du texte susvisé ; Attendu que, dans le second moyen, il est reproché à l'ordonnance attaquée un défaut, une insuffisance ou une contrariété de motifs, en ce qu'elle a conclu que les indications contenues dans l'acte de dénonciation ont été portées conformément aux dispositions de l'article 160 AUPSRVE, sans justifier que c'est un tapuscrit préalablement établi qui figure sur ledit acte, en lieu et place de la mention de la déclaration verbale desdites indications, laquelle devrait normalement y figurer, alors, selon le moyen, que la reproduction intégrale du contenu de ce texte ne saurait nullement constituer la preuve que le commissaire de justice instrumentaire a effectivement porté verbalement à la connaissance du débiteur les mentions relatives au délai pour élever contestation et à la juridiction compétente ; que, poursuit le moyen, en se déterminant par des motifs aussi insuffisants, le Premier Président de la cour d'appel a omis de fonder sa décision sur des motifs pertinents, ce qui justifie sa cassation ; Attendu que les deux moyens, tous relatifs à la mention des indications devant être portées verbalement à la connaissance du débiteur dans un acte de dénonciation de saisie- attribution de créances, interfèrent ; qu'il y a lieu de les joindre et d'y répondre par une décision unique ; Mais attendu que l'article 160, alinéa 3, AUPSRVE impose, en cas de remise de l'acte de dénonciation à la personne du débiteur, que les indications visées à l'alinéa 2, point 2, soient également portées verbalement à sa connaissance, la mention de cette déclaration devant figurer dans l'acte de dénonciation ; Qu'en l'espèce, il résulte de l'examen de l'exploit de dénonciation de saisie- attribution de créances du 08 mars 2024, objet du litige, que celui-ci a été remis à personne et que les indications requises ont été portées verbalement à la connaissance du débiteur, comme en atteste la mention expresse figurant dans ledit acte selon laquelle « ces indications ont été portées verbalement à la connaissance de la débitrice, la Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA », la requérante ne contestant pas cette signification à personne, ayant reçu et signé l'acte sans formuler aucune réserve relativement à cette mention ; que le texte susvisé ne précisant pas la forme que doit revêtir la déclaration verbale, aucune exigence particulière, telle qu'une reproduction manuscrite ou tapuscrite ne saurait être imposée, l'essentiel étant que les mentions obligatoires soient clairement reproduites et indiquées dans l'acte de dénonciation ; qu'il s'ensuit, qu'en statuant comme elle l'a fait, la Juridiction présidentielle de la cour d'appel n'a pas violé l'article 160, alinéa 3, AUPSRVE, ni entaché sa décision de contradiction, et a suffisamment motivé celle-ci ; que, par conséquent, les moyens soulevés sont infondés et le pourvoi doit être rejeté ; Sur les dépens Attendu que la société Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs, dite MATCA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs dite MATCA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 261/2025 du 2 octobre 2025, recours 003/2025/PC
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