Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 303/2024 du 28 novembre 2024 : l'appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière n'est recevable que si elle statue sur le principe même de la créance ou sur l'un des moyens de fond limitativement énumérés par l'article 300 de l'AUPSRVE ; à défaut, la seule voie ouverte est l'action principale devant la juridiction qui a rendu la décision (Côte d'Ivoire)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 303/2024 du 28 novembre 2024
À retenir
Rejet du pourvoi : le jugement d'adjudication n'ayant statué ni sur le principe de la créance ni sur aucun des moyens de fond limitativement énumérés à l'article 300 de l'AUPSRVE, la cour d'appel a exactement déclaré l'appel irrecevable, dépens à la charge de la société SECURISYS CI
Domaine
OHADA, voies d'exécution, saisie immobilière, article 300 AUPSRVE, jugement d'adjudication, voies de recours, irrecevabilité de l'appel, action principale devant la juridiction qui a statué, dires et observations sur le cahier des charges, réalisation d'hypothèque
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Jurisprudence citée et décisions postérieures
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Décisions postérieures qui la citent
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eaux, dans la cause qui les oppose à la société ECOBANK Côte d'Ivoire dont le siège est sis à Abidjan, immeuble ECOBANK, avenue Houdaille, place de la République, en révision de l'Arrêt n° 303/2024 rendu le 28 novembre 2024 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé contre l'Arrêt
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Pourvoi : n° 287/2021/PC du 02/08/2021 Affaire : Société SECURISYS CI SARL (Conseils : La SCPA SORO-BAKO et Associés, Avocats à la Cour) Contre - Société ECOBANK CI SA (Conseil : Maître BAKAYOKO Nany Binta, Avocat à la Cour) - Madame Salimata RECHDA DOUMOUYA - Monsieur DIALLO Oumar Arrêt N° 303/2024 du 28 novembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 28 novembre 2024 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 Août 2021, sous le n°287/2021/PC et formé par la SCPA SORO-BAKO et Associés, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, y demeurant, Cocody les II plateaux, Rue des Jardins, Villa 2160 face aux assurances XERA, 28 BP 1319 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de la société SECURISYS CI SARL, dont le siège social est à Abidjan, Cocody les II Plateaux, Rue J 78, villa n° 25, 11 BP2926 Abidjan 11, prise en la personne de son gérant, monsieur TRAORE ADAMA, en ses bureaux, dans la cause qui l'oppose à la société ECOBANK SA, dont le siège social est à Abidjan, Avenue Houdaille, Immeuble ECOBANK, place de la République, 01 BP 4107 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître BAKAYOKO Nany Binta, Avocate à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Avenue Chardy, Immeuble Chardy, 8ème étage, porte B, 04 BP 2444 Abidjan 04, et monsieur DIALLO Oumar, ingénieur technico-commercial, demeurant à Abidjan Plateau, et son épouse en bien commun, madame Salimata RECHDA DOUMOUYA, gestionnaire immobilière, demeurant à Abidjan Plateau, 08 BP 563 Abidjan 08, en cassation de l'arrêt RG N° 136/2021 rendu le 18 mars 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société ECOBANK CI Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société SECURISYS CI contre le jugement RG N° 1056/2019 et 1014/2019 rendu le 20 janvier 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; La condamne aux entiers dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué que, par convention notariée de compte courant du 31 mars 2017, la société ECOBANK Côte d'Ivoire accordait à la société SECURISYS Côte d'Ivoire, une ligne de crédit à hauteur de 709.150.000 FCFA ; que pour garantir le remboursement de ce prêt, les époux DIALLO, à savoir monsieur DIALLO Oumar et madame Salimata RECHDA DOUMOUYA, affectaient en hypothèque de premier rang, à la société ECOBANK CI, leurs biens immeubles, objets des titres fonciers n° 88.422 et 63.605 de la circonscription foncière et des hypothèques de Bingerville ; que la société SECURISYS CI n'ayant pas remboursé le prêt aux échéances convenues, la société ECOBANK CI entreprenait de recouvrer sa créance par la réalisation des hypothèques susdites en lui faisant servir à elle et aux époux DIALLO, d'abord le 13 décembre 2018 et puis le 08 janvier 2019, deux commandements aux fins de saisie immobilière d'avoir à lui payer, d'une part, la somme de 574.062.258 FCFA et, d'autre part, celle de 575.577.526 FCFA ; que ces commandements étant restés infructueux, la société ECOBANK CI déposait au greffe du Tribunal de commerce d'Abidjan les cahiers des charges précisant les conditions et modalités de la vente des immeubles saisis et, en date du 20 mars 2019, faisait sommation aux saisis de prendre communication dudit cahier afin d'y insérer leurs dires et observations ; que ceux-ci déposaient leurs dires et observations aux fins d'obtenir la nullité de la procédure de saisie immobilière initiée par la société ECOBANK CI, mais ledit tribunal validait plutôt la procédure et adjugeait les immeubles à son audience du 20 janvier 2021 au profit de la société ECOBANK CI; que sur appel interjeté par la société SECURISYS CI le 04 février 2021, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait l'arrêt n° 136/2021 du 18 mars 2021, dont pourvoi ; Sur le moyen unique, tiré de la violation de l'article 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir violé l'article 300 AUPSRVE, en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté contre le jugement n° 1014/2019 et 1059/2019 du 20 janvier 2021, au motif que c'est à tort que la société SECURISYS CI s'est fondée sur ledit article pour interjeter appel contre un jugement d'adjudication, alors, selon le moyen, que les dires et observations portaient tant sur les irrégularités formelles que sur le fond, notamment sur la contestation du principe de la créance ; Attendu que selon les dispositions de l'article 300, alinéas 2 et 3 de l'Acte uniforme susvisé, « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition ; Elles ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance ou sur les moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis. » ; qu'il résulte de cette disposition que l'appel contre la décision rendue en matière de saisie immobilière n'est recevable que si ladite décision a statué sur un des cas d'ouverture de ce recours ci-dessus énumérés ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort des énonciations du jugement d'adjudication frappé d'appel que celui-ci n'a statué ni sur le principe de la créance ni sur aucun des moyens de fond limitativement énumérés à l'article 300 susvisé ; que cette décision étant insusceptible d'appel, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'unique voie de recours contre celle-ci est la saisine par voie d'action principale de la juridiction qui a rendu ladite décision ; qu'il s'ensuit qu'en déclarant l'appel irrecevable en vertu de l'article 300 de l'AUPSRVE, la cour d'appel n'a en rien violé ladite disposition ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter le moyen ; Attendu que le moyen unique ayant été déclaré mal fondé, le pourvoi mérite rejet ; Sur les dépens Attendu que la société SECURISYS CI ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé contre l'Arrêt n° 136/2021 rendu le 18 mars 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Condamne la société SECURISYS CI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 303/2024 du 28 novembre 2024, pourvoi n° 287/2021/PC du 02 août 2021, société SECURISYS CI SARL contre société ECOBANK CI SA, madame Salimata RECHDA DOUMOUYA et monsieur DIALLO Oumar. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n° 12105
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