Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 174/2024 du 06 juin 2024 : l'article 170, alinéa 2 AUPSRVE, qui ne vise que le débiteur saisi, n'interdit pas les recours des autres parties ; le tiers saisi qui a payé deux fois (au créancier sur certificat de non-contestation, puis au débiteur sur injonction judiciaire) peut agir en répétition de l'indu sur le fondement du droit commun (Côte d'Ivoire)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 174/2024 du 6 juin 2024
À retenir
Pourvoi rejeté, dépens à la COOPEC DJIBI
Domaine
OHADA, saisie-attribution de créances, article 170 alinéa 2 AUPSRVE, répétition de l'indu, article 1235 du code civil ivoirien, qualité pour agir du tiers saisi, certificat de non-contestation, mainlevée, double paiement, articles 38, 156 et 161 AUPSRVE, cautionnement, droit ivoirien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 06 juin 2024 Pourvoi : n° 232/2022/PC du 01/07/2022 Affaire : La Coopérative d'Epargne et de crédit de la DJIBI dite COOPEC DJIBI (Conseils : « CABINET 313 », Avocats à la Cour) Contre La Banque Atlantique Côte d'Ivoire, en abrégé BACI, société anonyme Conseils : le Cabinet EKA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 174/2024 du 06 juin 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du O6 juin 2024 où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président Mounetaga DIOUF, Juge-rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 01 juillet 2022, sous le n°232/2022/PC et formé par le Cabinet « CABINET 313 », Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody 2 plateaux SICOGI, immeuble EKPAN, 1er étage, porte 616, 04 BP 744 Abidjan 04, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Coopérative d'Epargne et de Crédit de la DJIBI, en abrégé COOPEC DJIBI, société coopérative mutualiste d'épargne et de crédit à capital variable dont le siège social est à Abidjan Attécoubé, 04 BP 47 Abidjan 04, prise en la personne de son représentant légal Monsieur KOUAME Eugène, dans la cause qui l'oppose à la Banque Atlantique Côte d'Ivoire, en abrégé BACI, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, immeuble Atlantique, avenue Noguès, 04 BP 1036 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur Arsène COULIBALY et ayant pour conseil le Cabinet EKA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody 2 plateaux, SOCOCE-SIDECI, rue K113, villa 155, 08 BP : 2741 Abidjan 08, République de Côte d'Ivoire, en cassation du Jugement RG n°3094/2021 rendu le 02 décembre 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; - Rejette la fin de non-recevoir de l'action tirée de l'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir soulevée par la COOPERATIVE D'EPARGNE ET DE CREDIT DE DJIBI dite COOPEC DJIBI ; - Déclare recevable l'action de la SOCIÉTÉ BANQUE ATLANTIQUE CÔTE D'IVOIRE dite BACI ; - L'y dit bien fondée ; - Condamne la COOPERATIVE D'EPARGNE ET DE CREDIT DE DJIBI dite COOPEC DJIBI à lui payer la somme de 10.987.473 FCFA indument perçue par elle ; - Condamne la défenderesse aux entiers dépens de l'instance. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué que la COOPERATIVE D'EPARGNE ET DE CREDIT DE DJIBI dite COOPEC DJIBI avait accordé un prêt de 8 000 000 F CFA à madame COMPAORE Djéneba avec, comme caution solidaire, le sieur KOFFI Guepié Raoul ; que dans le cadre du recouvrement de cette créance, la COOPEC DJIBI faisait pratiquer en date du 07 juillet 2016, une saisie attribution sur les avoirs de la caution KOFFI Guepié Raoul, logés en compte auprès de la Banque Atlantique Côte d'Ivoire SA dite BACI ; que sur présentation par la COOPEC DJIBI à la BACI d'un certificat de non-contestation de ladite saisie daté du 24 août 2016, cette dernière procédait au paiement des sommes saisies le 13 septembre 2016 ; que par ordonnances n°2847/2016 du 17 octobre 2016 et 1105-1269/2017 du 23 mai 2017, la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ordonnait la mainlevée de la saisie pratiquée et condamnait la BACI à recréditer le compte de KOFFI Guepié Raoul du montant payé à la COOPEC DJIBI ; qu'après avoir recrédité le compte de la caution du montant payé à la créancière COOPEC DJIBI, la BACI agissait, suivant assignation en date du 05 août 2021,n répétition de l'indu contre la COOPEC DJIBI devant le Tribunal de commerce d'Abidjan qui, vidant sa saisine, a rendu le jugement objet du pourvoi ; Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 170, alinéa 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 170, alinéa 2 AUPSRVE en ce qu'il a décidé que la BACI S.A, tiers saisi, avait qualité pour agir en répétition de ce qui a été indument payé à la suite de la saisie-attribution pratiquée par la COOPEC DJIBI au préjudice du sieur KOFFI GUEPIE Raoul, au motif que, ayant payé à la COOPEC DJIBI le montant de la saisie qui n'était pas dû, comme décidé par l'ordonnance n°1105-1269/2017 du 23 mai 2017 rendue par le président du Tribunal de commerce d'Abidjan et confirmée en cause d'appel, la BACI avait qualité pour agir en répétition de l'indu, sur le fondement du droit commun, à travers l'article 1235 du code civil, dès lors qu'elle a inscrit ladite somme au crédit du compte de monsieur KOFFI GUEPIE Raoul, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 170, alinéa 2 AUPSRVE que lorsqu'une saisie attribution est terminée, seul le débiteur saisi détient la qualité d'actionner la procédure de répétition de l'indu devant la juridiction du fond compétente. Attendu que l'article 170, alinéa 2 susvisé prévoit que le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestations dans le délai prescrit peut agir en répétition de l'indu ; que ce texte renvoie à l'action en répétition de l'indu, régie en Côte d'Ivoire par l'article 1235 du code civil selon lequel tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ; que si ce texte dont la violation est invoquée ne vise que le débiteur saisi qui a payé, il n'interdit pas en revanche les recours que les autres parties à l'affaire, notamment le tiers saisi, peuvent être amenées à exercer pour faire valoir leurs droits ; Attendu, en l'espèce, qu'après avoir payé à la COOPEC DJIBI le montant de la saisie opérée sur les avoirs de monsieur KOFFI GUEPIE Raoul, caution, figurant dans ses livres, sur présentation d'un certificat de non-contestation de ladite saisie, la BACI a également recrédité le compte de ce dernier du même montant en exécution des ordonnances présidentielles n°2847/2016 du 17 octobre 2016 et 1105-1269/2017 du 23 mai 2017 l'y ayant condamnée ; qu'ayant versé deux fois le montant de la saisie, d'abord à la créancière au titre du paiement pour le compte de la caution de la dette de la débitrice principale, et ensuite à la caution à titre de remboursement, sur injonction judiciaire, la BACI est en droit de réclamer une somme équivalente audit montant puisqu'en tant que tiers saisi, elle n'a à supporter aucun paiement dans son patrimoine, sauf si elle est condamnée à des dommages-intérêts pour n'avoir pas respecté ses obligations, conformément aux articles 38, 156 et 161 AUPSRVE ; que la COOPEC DJIBI, créancière, ayant perçu à titre de paiement, de la part de la caution, la somme de 10 987 473 FCFA dans le cadre d'une saisie attribution dont la mainlevée a été ordonnée plus tard, a donc perçu une somme devenue indue, puisque la procédure de recouvrement ayant conduit à ce paiement a été, par la suite, invalidée par une décision judiciaire ; que la procédure de saisie ayant justifié le paiement étant annulée, la BACI, qui a procédé au paiement en tant que tiers détenteur des fonds de la débitrice, est donc en droit de réclamer à la COOPEC DJIBI, sur la base exclusive de l'article 1235 du code civil, la restitution de ce qu'elle lui a payé, ledit paiement ayant perdu son fondement juridique ; qu'en jugeant donc d'une part, que la BACI a qualité à agir en répétition de l'indu, sur le fondement du droit commun, à travers l'article 1235 du code civil dès lors qu'elle a payé à la COOPEC DJIBI le montant de 10 987 473 FCFA qui n'était pas dû à la suite des décisions judiciaires ordonnant la mainlevée de la saisie attribution ; qu'elle a crédité sur le compte de la caution ladite somme à la suite de l'ordonnance présidentielle n°1105-1269/2017 du 23 mai 2017 confirmée par arrêt n°250 du 09 mai 2018 de la Cour d'appel d'Abidjan , et d'autre part, que « le paiement de la somme de 10 987 473 FCFA effectué par la BANQUE ATLANTIQUE CÔTE D'IVOIRE, dite BACI, au profit de la COOPERATIVE D'EPARGNE ET DE CREDIT DE DJIBI dite, COOPEC DJIBI, le 09 septembre 20216, sur présentation du certificat de non contestation n°1914/2016/GTCA en date du 24 août 2016 délivré par le greffier en chef du Tribunal de céans, s'analyse en un indu dont la répétition doit être ordonnée… », le jugement querellé n'a, en rien, violé le texte visé au moyen ; qu'il échet dès lors de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la COOPERATIVE D'EPARGNE ET DE CREDIT DE DJIBI dite, COOPEC DJIBI ayant succombé, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi contre le Jugement RG n°3094/2021 rendu le 02 décembre 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Condamne la COOPERATIVE D'EPARGNE ET DE CREDIT DE DJIBI dite, COOPEC DJIBI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 174/2024 du 06 juin 2024, pourvoi n° 232/2022/PC du 01 juillet 2022, Coopérative d'Epargne et de Crédit de la DJIBI dite COOPEC DJIBI contre Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI SA). Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11689
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