Bénin · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 090/2024 du 28 mars 2024 : l'opposition ne rend pas caduque l'ordonnance d'injonction de payer dès son introduction ; la juridiction saisie de l'entier litige qui déboute expressément le créancier peut, de manière superfétatoire, rétracter l'ordonnance sans violer l'article 14 AUPSRVE (Bénin)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 90/2024 du 28 mars 2024

À retenir

Fin de non-recevoir rejetée, pourvoi recevable et rejeté, dépens à la BGFI Bank Bénin

Pays
Bénin
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Fin de non-recevoir rejetée, pourvoi recevable et rejeté, dépens à la BGFI Bank Bénin
Textes repérés
AUPSRVETraité OHADAart. 1art. 13art. 14art. 2art. 28art. 8
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, injonction de payer, opposition, articles 8 et 14 AUPSRVE, substitution du jugement sur opposition, rétractation superfétatoire, compte courant, arrêté contradictoire du solde, certitude, liquidité et exigibilité de la créance, responsabilité contractuelle de la banque, motivation, dénaturation, appréciation souveraine, désignation inexacte de la défenderesse, régularisation du recours, droit béninois

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 28 mars 2024 Pourvoi : n° 224/2022/PC du 27/06/2022 Affaire : Société BGFI Bank Bénin SA (Conseils : SCPA HK et Associés, Avocats à la Cour) Contre Société DAROSE ET FILS SARL (Conseil : Maître Issiaka MOUSTAFA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 090/2024 du 28 mars 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président Mounetaga DIOUF, Juge-rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juin 2022, sous le n°224/2022/PC et formé par la SCPA HK et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cotonou au quartier Gbégamey, Lot 952, immeuble ATRIUM, 01 BP : 7720, agissant au nom et pour le compte de la société BGFI Bank Bénin, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège social est sis à Cotonou, Xwlacodji-Kpodji, immeuble COOP, ilot 4153 parcelle « A », République du Bénin, prise en la personne de son directeur général adjoint, monsieur Franck Rosius BAKPE, dans la cause qui l'oppose à la société DAROSE et Fils, société à responsabilité limitée, ayant son siège social à Cotonou, carré n°971, quartier Hindé, 03 BP : 2177, République du Bénin, ayant pour conseil Maître Issiaka MOUSTAFA, Avocat à la Cour, domicilié au Carré n°1375 GBEDAGBA Sainte-Rita, 02 BP 340 GBEGAMEY, République du Bénin, en cassation de l'arrêt n°110 CH-COM/2021 du 02 juin 2021 rendu par la Cour d'appel de Cotonou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ; Reçoit la société DAROSE et Fils Sarl et la société BGFI BANK BENIN SA en leurs appels respectifs ; Confirme le jugement n°11/16/1ère CH.COM du 01 février 2016 rendu par le Tribunal de Première Instance de Cotonou en ce qu'il a dit que la société DAROSE et Fils Sarl est fondée en sa demande de réparation à l'égard de la société BGFI BANK BENIN SA, pour les manquements contractuels qu'elle a commis ; L'infirme en toutes ses autres dispositions ; Statuant à nouveau : Ordonne la rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer n°204/2013 du 03 septembre 2013 rendue par le Tribunal de Première instance de première classe de Cotonou ; Condamne la société BGFI BANK BENIN SA à payer à la société DAROSE et Fils Sarl la somme de cent quatre-vingts millions (180.000.000) FCFA à titre de dommages-intérêts pour toutes causes de préjudices confondues ; - Déboute la société BFGI BANK BENIN SA de sa demande de condamnation au paiement de la somme de deux cent vingt-huit millions deux cent quatorze mille huit cent quatre-vingt-neuf (228.214.889) FCFA ; - Condamne la société BGFI BANK BENIN SA aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué qu'aux termes d'une convention notariée datant du 14 octobre 2011, la société BGFI Bank Bénin SA avait consenti des concours bancaires adossés à un compte courant, au profit de la société DAROSE ET FILS SARL, lesquels ont été garantis par une hypothèque sur un immeuble appartenant à la gérante de la société emprunteuse, un cautionnement solidaire de ladite gérante, un gage sur les stocks de la société et une assurance-crédit ; qu'estimant avoir subi des préjudices du fait de BGFI Bank Bénin SA en rapport avec l'exécution de ladite convention, la société DAROSE ET FILS SARL assignait celle-ci en réparation par devant le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou et sollicitait la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 1 200 000 000 FCFA à titre de dommages- intérêts ; qu'alléguant de son côté des manquements de la société DAROSE ET FILS SARL quant à son obligation de remboursement, la BGFI Bank Bénin SA procédait à la clôture unilatérale du compte courant le 29 novembre 2012 puis sollicitait et obtenait, le 27 août 2013, une ordonnance du Président de la juridiction suscitée, enjoignant à la société DAROSE et Fils Sarl à lui payer la somme de 228 214 899 FCFA ; que sur opposition de la société DAROSE ET FILS SARL contre ladite ordonnance formée le 18 octobre 2013 et, après jonction de ces procédures, le Tribunal de première instance de Cotonou accueillait les prétentions respectives en condamnant la BGFI Bank Bénin SA à payer à la société DAROSE SARL la somme de 130 000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts et cette dernière à payer à la banque la somme de 228 214 899 FCFA ; que sur appel interjeté par les deux parties au litige, la Cour d'appel de Cotonou rendait l'arrêt objet du pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours Attendu que, dans son mémoire en réponse, reçu au greffe de la Cour le 04 septembre 2023, la défenderesse au pourvoi a soulevé la fin de non-recevoir du pourvoi formé par la société BGFI Bank SA, aux motifs, d'une part, que le recours est tardif en ce que, notifiée de la décision dont pourvoi le 07 juin 2022, la demanderesse a introduit son recours le 24 avril 2023 et, d'autre part, que la défenderesse citée dans la requête introductive du pourvoi, en l'occurrence DAROSE Sarl, est dépourvue de qualité, en ce qu'elle n'a pas été partie au procès en cause d'appel ;

Mais attendu de première part, qu'il ressort des pièces du dossier que le recours a effectivement été déposé au greffe de la Cour le 27 juin 2022 ; que la date du 24 avril 2023 dont fait état la défenderesse et qui figure sur une copie du pourvoi se justifie par le dépôt de ladite copie au greffe à cette date suite à la lettre du Greffier en Chef de la Cour n°0773/2023/GC/bmac du 24 mars 2023 sollicitant la régularisation du recours par la production de cinq (05) exemplaires du pourvoi, la preuve de l'existence juridique de la BGFI Banque ainsi que la preuve de la qualité d'avocat du conseil de la demanderesse ; que de seconde part, s'il est vrai que la demanderesse a visé DAROSE Sarl dans sa requête aux fins de pourvoi, et non pas DAROSE et Fils Sarl, cette omission est sans incidence puisque les autres éléments nécessaires à l'identification de la défenderesse au pourvoi, notamment son adresse, son numéro d'immatriculation au RCCM, ont été convenablement indiqués par la demanderesse, d'où la possibilité pour la défenderesse de se reconnaître dans la cause et de produire des écritures en défense ; qu'il échet dès lors de rejeter cette fin de non-recevoir et de déclarer le pourvoi recevable ;

Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 14 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 14 de l'AUPSRVE, en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris et rétracté l'ordonnance d'injonction de payer n°204/13 du 03 septembre 2013 au motif que la créance de la banque ne remplissait pas les conditions posées par l'article 1 er de l'AUPSRVE, alors, selon le moyen, qu'en application du texte susvisé, l'opposition anéantit l'ordonnance d'injonction de payer et le jugement sur opposition se substitue à cette dernière ;

Mais attendu que l'article 8 de l'AUPSRVE investit la juridiction saisie de l'opposition de l'entier litige ; que l'article 14 prévoit que le jugement sur opposition se substitute à l'ordonnance d'injonction de payer ; que de telles dispositions ne postulent nullement que l'opposition, au sens de l'acte uniforme, rend caduque la décision attaquée dès son introduction, comme c'est le cas en droit commun ; qu'elles signifient plus précisément que la juridiction sur opposition qui statue au fond est tenue d'examiner toutes les demandes des parties y compris celles soumises au président de la juridiction ayant rendu l'ordonnance, de telle sorte que tout ce dont le président de la juridiction a été saisi dans le cadre de la requête initiale a, par la suite, été entièrement réexaminé par la juridiction statuant sur l'opposition ; que ces dispositions signifient également que la juridiction saisie sur opposition ne peut ni dire que l'ordonnance produira ses pleins et entiers effets pour faire droit à la réclamation du demandeur ni se contenter de rétracter l'ordonnance d'injonction de payer pour faire droit aux moyens de défenses du défendeur sans débouter expressément le demandeur de ses prétentions ; qu'en l'espèce, il résulte du dispositif de l'arrêt attaqué que la cour d'appel s'est saisie de l'entier litige conformément à l'article 8 de l'AUPSRVE en examinant les demandes contenues dans la requête initiale et celles formulées par la suite, dans le cadre de la jonction, en déboutant la BGFI de sa demande et en la condamnant à payer à la société DAROSE et Fils Sarl la somme de cent quatre- vingt millions (180.000.000) FCFA à titre de dommage-intérêts ; que le simple fait d'y ajouter de manière superfétatoire la rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer ne peut constituer une violation de l'article 14 dès lors que la Cour a débouté la BGFI de sa demande ; que le moyen n'est donc pas fondé et doit être rejeté ;

Sur le deuxième moyen tiré du défaut de motifs Attendu qu'il est fait reproche à l'arrêt querellé de n'avoir pas donné de motifs quant au rejet de sa demande tendant à voir la société DAROSE et Fils Sarl condamnée au paiement d'une certaine somme en ce que, pour infirmer le jugement entrepris, il a simplement évoqué les prétentions de la société DAROSE ET FILS SARL et les éléments de preuve fournis par la banque mais n'a fait aucune analyse des arguments et pièces versées par cette dernière, alors, selon le moyen, que la BGFI a fourni suffisamment d'arguments et d'éléments de preuve sur l'existence de la créance réclamée à la société DAROSE et Fils Sarl, lesquels ont été ignorés par la juridiction d'appel ;

Mais attendu que saisie d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel, pour rejeter la demande d'injonction de payer formulée par BGFI Bank Bénin SA, a retenu à la page 16 de son arrêt, d'une part, que les deux parties sont liées par une convention de compte courant et, d'autre part, que le passif constaté unilatéralement par une banque en dehors d'un arrêté contradictoire, ne saurait suffire à donner à la créance contestée les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a effectivement motivé sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé et doit être rejeté ;

Sur le troisième moyen tiré de la dénaturation des faits Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les faits de la cause, en ce que, pour condamner BGFI Bank Bénin SA au paiement des dommages-intérêts, il affirme d'une part, que cette dernière a reconnu n'avoir pas mis en place les lignes de crédit au profit de la société DAROSE Sarl et, d'autre part, que le notaire a rassuré la demanderesse que le titre foncier sortira dans un délai de 18 mois après l'introduction de la demande à cette fin, alors, selon le moyen, que la demanderesse au pourvoi a toujours soutenu avoir mis en place toutes les lignes de crédit au profit de la société DAROSE et Fils Sarl, et le courrier du notaire n'avait jamais exprimé une certitude quant à la durée d'obtention du titre foncier ;

Mais attendu qu'en relevant que le notaire a déclaré que le titre foncier sortira dans un délai de 18 mois alors que ce dernier a simplement dit que « la procédure de transformation du permis d'habiter en titre foncier dure 18 mois environ », la Cour d'appel, qui n'a pas donné à ces termes un sens impératif induisant la disponibilité du titre foncier au bout de 18 mois après la demande, a souverainement apprécié l'expression dudit notaire ; que le moyen n'est donc pas fondé, et il échet de le rejeter ; Attendu qu'en définitive, aucun moyen n'a prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 04 septembre 2023 la société DAROSE et Fils SARL a sollicité la condamnation de la BGFI Bank Bénin aux dépens ; que cette dernière ayant succombé doit dès lors supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi contre l'arrêt n°110 CH-COM/2021 du 02 juin 2021 rendu par la Cour d'appel de Cotonou recevable ; Le rejette ; Condamne la BGFI Bank Bénin aux dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 090/2024 du 28 mars 2024, pourvoi n° 224/2022/PC du 27 juin 2022, Société BGFI Bank Bénin SA contre Société DAROSE ET FILS SARL. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10993

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