Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 158/2017 du 13 juillet 2017, JABEILI Ibrahim c/ BOUSSALAH Mohamed Boubakeur Conseils : SCPA SORO, BAKO et Associés, Avocats à la Cour)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 158/2017 du 13 juillet 2017
À retenir
Statuant publiquement, la Cour casse l'arrêt n°86 rendu le 14 février 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan; evoquant et statuant sur le fond, elle infirme le jugement n°857 rendu le 23 mai 2013 par le Tribunal de première instance d'Abidjan, condamne JABEILI Ibrahim à payer à BOUSALAH Mohamed Boubekeur la somme de 760.429.450 F CFA, met la société DIMELCO hors de cause, déboute BOUSALAH du surplus de ses demandes et condamne JABEILI Ibrahim aux entiers dépens. Le calcul retenu est de 2.337.103,5 dollars US moins 683.996 dollars US remboursés, soit 1.653.107,5 dollars US convertis au taux de 460 F CFA retenu par le créancier lui-même.
Domaine
Injonction de payer ; Procédure devant la Cour ; Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies
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Troisième chambre Audience publique du 13 juillet 2017 Pourvoi : n° 045/2015/PC du 25/032015 Affaire : JABEILI Ibrahim (Conseil : Maître KAMIL Tarek, Avocat à la Cour) contre BOUSSALAH Mohamed Boubakeur Conseils : SCPA SORO, BAKO et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 158/2017 du 13 juillet 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 13 juillet 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean-Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 25 mars 2015 sous le n°045/2015/PC, formé par Maître Tarek KAMIL, avocat au Barreau de la République de Côte d’Ivoire, 05 BP 1404 Abidjan 05, agissant au nom et pour le compte de JABEILI Ibrahim, domicilié à Abidjan, 01 BP 1280 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à BOUSSALAH Mohamed Boubekeur, domicilié à Abidjan, 28 BP 490 Abidjan 28, ayant pour conseil la SCPA SORO, BAKO et Associés, avocats à la Cour à Abidjan, 28 BP 1319 Abidjan 28, en cassation de l’Arrêt n°86 rendu le 14 février 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Déclare Monsieur BOUSALAH MOUHAMED BOUBEKEUR recevable en son appel relevé du jugement n°857 rendu le 23 mai 2013 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Au fond : L’y dit bien fondé ; Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré Monsieur JABEILI IBRAHIM et la Société DIMELCO bien fondés en leur opposition ; Statuant à nouveau ; Déclare ladite opposition partiellement mal fondée ; Met la Société DIMELCO hors de cause ; Condamne Monsieur JABEILI IBRAHIM à payer la somme de un milliard cinq cent cinquante un millions neuf cent soixante-dix-sept mille quatre cent onze (1.551.977.411) francs à Monsieur BOUSALAH MOHAMED BOUBEKEUR au titre de sa créance ; Condamne Monsieur JABEILI IBRAHIM aux dépens » ; Le demandeur invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, 2nd Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que BOUSALAH Mohamed Boubekeur, qui se dit créancier de JABEILI Ibrahim et de la société DIMELCO de la somme totale de 2.687.669 dollars US, soit 1.551.977.411 F CFA, a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan l’ordonnance d’injonction de payer n°1622 en date du 23 septembre 2011, les 2 condamnant au paiement de cette somme ; que statuant sur l’opposition formée par JABEILI et la société DIMELCO contre cette ordonnance, le même tribunal a débouté BOUSSALAH de sa demande en paiement comme mal fondée, suivant jugement n°857 du 23 mai 2013 ; que l’arrêt objet du pourvoi a été rendu sur l’appel formé par BOUSSALAH contre ce jugement ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 13 juillet 2015, BOUSALAH Mohamed Boubekeur soulève l’irrecevabilité du pourvoi, pour violation des articles 27-1 et 28 du Règlement de procédure, aux motifs, d’une part, que le demandeur n’a pas certifié conforme les pièces annexées à son recours et, d’autre part, qu’il n’a indiqué dans sa requête ni les nom et domicile de la société DIMELCO, partie à la procédure devant la juridiction nationale, ni le nom de la personne habilitée à recevoir les significations pour son compte ; Attendu cependant que la formalité de certification prescrite par l’article 27-1 du Règlement de procédure n’est assortie d’aucune sanction ; que le défaut d’indication dans la requête introductive des nom et adresse de la société DIMELCO et de son conseil a été couvert par la mention de ces informations dans plusieurs pièces régulièrement produites au dossier, notamment la requête en injonction de payer du 04/08/2011, l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer n°1622 du 23 septembre 2011, le jugement n°857 du 23 mai 2013 et l’arrêt attaqué lui-même ; que la constitution d’avocat valant élection de domicile au cabinet de celui-ci, et les nom, prénom et adresse précise du conseil du demandeur ayant été indiqués dans la requête, aucune violation de l’article 28.3 ne peut être invoquée ; Attendu, au demeurant, que la demande de régularisation prévue par l’article 28.6 du Règlement de procédure n’ayant pas été adressée au requérant, aucune irrecevabilité ne peut être prononcée de ces chefs ; Qu’il convient en définitive de déclarer l’exception mal fondée ; Sur le deuxième moyen pris du manque de base légale résultant de l’insuffisance et de la contrariété de motifs Attendu que le demandeur au pourvoi reproche au juge d’appel de l’avoir condamné au paiement de la somme de 1.551.977.411 francs, comprenant des intérêts conventionnels calculés au taux de 15% sur la totalité du principal de la créance alléguée, alors que la stipulation d’un tel intérêt entre les parties ne résulte que du « Contrat de prêt-Reconnaissance de dette » du 25 mars 1996, et ne concerne en conséquence que le prêt de 400.000 Dollars US constaté par cet acte ; 3 Attendu qu’il est constant que le juge d’appel, faisant droit aux prétentions de BOUSALAH, a condamné JABEILI à lui payer la somme 1.551.977.411 F CFA ; que BOUSALAH lui-même a décomposé cette somme, aussi bien dans sa requête aux fins d’injonction de payer que dans ses diverses écritures, comme suit : Sommes prêtées : 2.337.103,50 dollars US Intérêts conventionnels : 350.565,525 dollars US Total créance = 2.687.669,025 dollars US Soit 1.237.134.052 F CFA Règlements effectués : 683.996 dollars US Soit 314.843.358, 8 FCFA Reliquat dû : 1.551.977.411 F CFA. Attendu qu’il apparait ainsi que le montant de la condamnation comprend des intérêts calculés au taux de 15% sur la totalité du prêt allégué, pour un montant de 350.565, 525 dollars US, soit 161.260.141, 5 FCFA ; Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la stipulation d’un taux d’intérêt conventionnel entre les parties ne résulte que de l’acte intitulé « Contrat de prêt- reconnaissance de dette » qu’elles ont signé le 25 mars 1996, que cette convention ne concerne que le prêt de 400.000 Dollars US constaté par l’acte, et que le créancier lui-même reconnait avoir reçu paiement de la somme de 683.996 dollars US, le juge d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; Qu’il échet de casser l’arrêt pour ce motif et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par exploit du 21 juin 2013, BOUSALAH Mohamed Boubekeur a formé appel contre le jugement n°857 rendu le 23 mai 2013 par le Tribunal de première instance d’Abidjan dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; EN LA FORME : Constate la non conciliation des parties ; Déclare recevable l’opposition à ordonnance d’injonction de payer n°162/2011 du 21 septembre 2011 de JABELIH Ibrahim et la société DIMELCO ; AU FOND : Les y dit bien fondée ; 4 Déboute BOUSALAH Mohamed Boubekeur de sa demande en paiement comme mal fondée ; Met les dépens à sa charge » ; Attendu qu’il échet de déclarer l’appel recevable en la forme ; Au fond ; Attendu que l’appelant expose qu’il est créancier de JABELLI Ibrahim et de l’entreprise DIMELCO de la somme de 1.551.977.411 F CFA, représentant le reliquat de plusieurs prêts qu’il leur a consentis, pour un montant total de 2.337.103, 50 dollars US, outre les intérêts conventionnels d’un montant de 350.565,525 dollars US ; qu’il soutient que sa créance remplit les conditions fixées aux articles 1er et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), et conclut à l’infirmation du jugement qui l’a débouté de sa demande en paiement, ainsi qu’à la condamnation solidaire de JABELLI et de la société DIMELCO au paiement de la somme de 1.551.977 F CFA ; Attendu que pour faire droit à l’opposition, le Tribunal énonce qu’« Il résulte des écritures mêmes du défendeur à l’opposition, que la créance dont le recouvrement est poursuivi, évaluée à la somme de 1.551.977.411 francs, résulte de plusieurs effets de commerce remis en paiement ; Toutefois, la créancière n’a pas été en mesure de produire les protêts faute de paiement devant attester de l’incident de paiement desdits effets de commerce ; En tout état de cause, la reconnaissance de dette en cause dans le présent litige, libellée sur le territoire ivoirien dans une monnaie n’ayant pas cours légal, ne peut valablement servir de fondement au paiement susvisé, en raison de sa nullité ; Dès lors, convient-il de constater que la créance dont le recouvrement est poursuivi ne respecte pas les conditions du texte de loi plus haut mentionné » ; Mais attendu que la non production de protêts constatant le non-paiement de chèques émis en règlement d’une créance, ne peut à elle seule avoir pour effet de rendre celle-ci incertaine ; Attendu que le « Contrat de prêt-reconnaissance de dette » du 25 mars 1996 ne peut être utilement argué de nullité, au seul motif qu’il est libellé en monnaie étrangère ; qu’en effet, la dette qu’il constate est née, selon les mentions de l’acte lui-même, de la remise par JABEILI Ibrahim d’un chèque American Express d’un montant de 200.000 dollars US et de l’émission au profit du débiteur d’une 5 garantie bancaire auprès de la FRANSABANK SA sise à Paris du même montant, d’une part, et le contrat ne contient aucune stipulation imposant un remboursement en monnaie étrangère ; Attendu qu’il convient dès lors d’infirmer le jugement ; Attendu qu’au soutien de sa demande en paiement, BOUSALAH produit aux débats divers chèques et avis de débit de son compte ABN AMRO BANK MONACO SA en faveur de JABEILI , ainsi qu’un acte intitulé « Contrat de prêt- Reconnaissance de dette » en date du 25 mars 1996 ; qu’il produit également au dossier divers chèques émis en paiement par JIBEILI, et soutient qu’ils se sont avérés sans provision ; qu’il reconnait néanmoins avoir reçu remboursement d’un montant total de 683.996 dollars US ; que JIBEILI n’établit aucun autre paiement ; que la créance apparait ainsi certaine, liquide et exigible ; que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il échet de condamner JABEILI au paiement de la somme de (2.337.103,5-683.996)= 1.653.107,5 dollars soit, au taux de 460 F CFA retenu par le créancier lui-même, la somme de 760.429.450 F CFA ; Attendu qu’aucune créance n’étant établie à l’encontre de la DIMELCO, il convient de la mettre hors de cause ; Attendu que JABEILI Ibrahim qui succombe doit en outre être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°86 rendu le 14 février 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan Evoquant et statuant sur le fond, Infirme le jugement n°857 rendu le 23 mai 2013 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ; Condamne JABEILI Ibrahim à payer à BOUSALAH Mohamed Boubekeur la somme de 760.429.450 F CFA ; Met la DIMELCO hors de cause ; Déboute BOUSALAH pour le surplus de ses demandes ; 6 Condamne JIBEILI Ibrahim aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 7 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 045/2015/PC du , arrêt n° 158/2017
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