Mali · 3e chambre · Fiche validée

Recherche d’un titre : vérifier la compétence en cassation

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 24/2025 du 30 janvier 2025

À retenir

Après un renvoi national, la CCJA se déclare incompétente : le litige de prestations et de rémunération a été jugé sur le seul droit malien. Elle renvoie à la Cour suprême du Mali et réserve les dépens.

Pays
Mali
Formation
3e chambre
Parties
Cabinet d’Architecture Urbaniste « Atelier 21 » c/ Cabinet Intelco-Consulting
Recours
389/2023/PC
Solution
Incompétence. L’objet du litige contrôlé est la qualité de la supervision et la rémunération d’un contrat, jugées sous le seul droit national. Le passage préalable par des saisies conservatoires et une recherche de titre n’en fait pas, à lui seul, une affaire relevant de la cassation CCJA. La Cour renvoie expressément l’affaire à la Cour suprême du Mali sans examiner les moyens au fond et sans statuer à nouveau sur la dette ou les prestations.
Textes appliqués
Traité OHADA · art. 14AUPSRVE (1998) · art. 61
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La recherche d’un titre exécutoire à la suite de saisies conservatoires suffit-elle à rendre la CCJA compétente pour le litige contractuel ?

Le renvoi par une juridiction nationale de cassation lie-t-il la CCJA lorsque la décision attaquée n’a soulevé, selon ses constatations, aucune question d’Acte uniforme ou de règlement du Traité ?

Principe

La compétence de la CCJA dépend de la nature juridique de l’affaire ayant donné lieu à la décision attaquée et de l’existence d’une question d’Acte uniforme ou de règlement du Traité. L’action en obtention du titre visée par l’article 61 peut concerner une matière relevant du droit national ; elle ne transfère donc pas nécessairement le fond de ce litige à la CCJA. Le renvoi national est un mode de saisine, non une décision qui impose à la Cour sa compétence.

Portée pratique

Distinguer dans le dossier la mesure conservatoire, l’action destinée à obtenir le titre et le fond contractuel qui détermine cette action. Pour préparer le recours, identifier les questions effectivement soulevées et tranchées par les juges du fond, au lieu d’invoquer seulement l’existence d’une saisie ou d’un renvoi. La solution ne signifie pas que tous les contrats d’architecture ou tous les contentieux d’obtention de titre sont étrangers à l’OHADA : elle reste liée au litige et aux fondements constatés ici. La régularité des saisies, les délais de l’article 61, la qualité des prestations et le montant réellement dû ne sont pas jugés par cet arrêt.

Réflexe praticien

Séparer la recherche du titre après saisie et le fond du litige, puis repérer les véritables questions d’Acte uniforme avant de choisir la juridiction de cassation.

Point de vigilance

Ni la qualité des prestations, ni une dette, ni la régularité des saisies ou le délai de l’article 61 ne sont tranchés. Les dépens ne sont pas attribués définitivement par la CCJA.

Faits et procédure

Intelco-Consulting et Atelier 21 concluent le 16 novembre 2015 un contrat de supervision des travaux d’achèvement et de modernisation de l’aéroport Modibo KEITA-SENOU. Un différend oppose les cabinets sur la qualité des prestations et la rémunération correspondante ; des factures restent impayées selon le récit de la procédure. Atelier 21 fait pratiquer des saisies conservatoires sur les avoirs bancaires d’Intelco puis agit en paiement et en dommages-intérêts. La copie ne donne ni décompte chiffré des factures, ni montant détaillé des prétentions à reconstituer.

Le Tribunal de commerce de Bamako accueille les demandes d’Atelier 21 par jugement 143 du 6 mars 2019. Sur appel d’Intelco, la Cour d’appel infirme et déboute Atelier 21 le 30 septembre 2020. Atelier 21 se pourvoit devant la Cour suprême du Mali, qui renvoie l’affaire à la CCJA par arrêt 36 du 18 octobre 2022. Ce renvoi est enregistré à la CCJA le 25 octobre 2023 sous 389/2023/PC. Le 30 janvier 2025, la CCJA se déclare d’office incompétente, renvoie la cause et les parties devant la Cour suprême du Mali et réserve les dépens.

Moyens essentiels

Trois moyens sont annoncés par renvoi à la requête annexée, non fournie dans la copie ; leur contenu n’est pas inventé. La Cour statue préalablement sur sa compétence. Elle constate que les décisions du fond reposent sur le droit national malien, principalement l’article 77 du Régime général des obligations et les articles 4, 5 et 575 du Code de procédure, sans moyen d’Acte uniforme devant ces juges. Elle distingue l’action en obtention d’un titre, que l’article 61 AUPSRVE peut imposer après une mesure conservatoire, de la question de savoir quel droit gouverne l’affaire au fond. Le renvoi de la juridiction nationale ne dispense pas de cette vérification.

Dispositif (synthèse)

La CCJA se déclare incompétente ; renvoie la cause et les parties devant la Cour suprême du Mali ; réserve les dépens. Elle ne casse pas l’arrêt d’appel, n’accorde aucune somme et ne met pas les dépens définitivement à la charge d’une partie. La condamnation nationale aux dépens reproduite plus haut est distincte de cette réserve par la CCJA.

Droit transitoire

Le contrat date de 2015 et le jugement de première instance de 2019 ; la procédure relatée relève du cadre AUPSRVE du 10 avril 1998, pas de la révision 2023 du seul fait du prononcé 2025. L’article 61 est mobilisé pour qualifier la fonction de l’action en recherche du titre, non pour prononcer sa caducité ni vérifier son délai. L’article 14 du Traité révisé fonde l’incompétence ; l’article 15 décrit le mode de saisine par renvoi dans l’introduction et les visas, sans interprétation autonome supplémentaire. L’article 13 et le Règlement sont des visas généraux. RGO 77 et les articles 4, 5 et 575 du Code de procédure sont les fondements nationaux rapportés de l’arrêt d’appel, pas des règles de fond nouvellement appliquées ou validées par la CCJA. Leurs consolidations nationales ne sont pas certifiées.

Anomalies documentaires

Le bandeau parle de pourvoi 389/2023/PC du 25 octobre 2023 ; le corps précise qu’il s’agit de l’enregistrement du renvoi devant la CCJA après l’arrêt 36 du 18 octobre 2022. Cette date n’est pas présentée comme celle du dépôt initial du pourvoi au Mali, que la copie ne donne pas.

La décision attaquée est désignée 64 puis 64/ARRET/2020, toujours au 30 septembre 2020. L’arrêt 36 du 18 octobre 2022 est celui du renvoi national ; aucune de ces références ne constitue un arrêt CCJA homonyme.

Les trois moyens sont annoncés mais ne sont pas examinés au fond. Aucun grief de violation d’un texte national ou uniforme n’est reconstitué à partir des seules annexes mentionnées.

Les saisies conservatoires sont rapportées, mais leur date précise, l’ordonnance d’autorisation et le décompte des sommes ne sont pas produits séparément. La fiche ne déduit ni leur régularité ni leur caducité de la seule référence à l’article 61.

Les dépens sont réservés par le dispositif CCJA. Les dépens imposés à Atelier 21 par le dispositif national reproduit ne deviennent pas une condamnation nouvelle par la CCJA.

La notice OHADA confirme 024/2025, les parties, la Troisième chambre, le 30 janvier 2025 et quatre pages. Les pièces contractuelles, prestations et actes de saisie absents ne sont pas nouvellement authentifiés. Aucun précédent CCJA individualisé n’est cité.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.

Fiche validée dans sa portée documentée de compétence, de renvoi exprès et de dépens réservés. Les moyens non examinés, la qualité de la prestation, le quantum, les actes de saisie et les consolidations nationales ne sont pas certifiés. Le renvoi est distingué du pourvoi initial et la solution n’est pas généralisée à tout contrat d’architecture ou à toute recherche de titre.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation11 fevrier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 13/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 013/2016 du 11 février 2016, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ KONE Lassina · antérieure
  • En cours de validation18 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 122/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 122/2017 du 18 mai 2017, Compagnie Ivoirienne de Manutention Acconnage Consignation dite CIMACO SHIPPING, SARL c/ Port Autonome d'Abidjan dit PAA · antérieure
  • En cours de validation28 mai 2020 · Nigerarrêt n° 196/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 196/2020 du 28 mai 2020, MABROUK TALLA c/ Société ALITSIA SARL · antérieure
  • En cours de validation8 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 62/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 062/2021 du 8 avril 2021, Monsieur NZIMA NGANGA Victor c/ 1. Monsieur WINKELE SAKATA Tony 2. Société WINKELE BUSINESS AGENCY, en sigle « W.B.A. SARL » 3. GROUPO MAVIX INVESTIMENTOS GMI-LTD 4. Madame le Greffier Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete · antérieure
  • En cours de validation24 juin 2021 · Togoarrêt n° 147/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 147/2021 du 24 juin 2021, Association des Propriétaires Terriens Expropriés de BADO c/ Société West African Cement · antérieure
  • En cours de validation24 juin 2021 · Togoarrêt n° 146/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 146/2021 du 24 juin 2021, Association des Propriétaires Terriens Expropriés de BADO c/ Société West African Cement · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 389/2023/PC du 25/10/2023 Affaire : Cabinet d'Architecture Urbaniste « Atelier 21 » (Conseil : Maître Issa K. COULIBALY, Avocat à la Cour) Contre Cabinet Intelco-Consulting (Conseils : SCPA EXAEQUO Droit-Mali, Avocats à la Cour) Arrêt N° 024/2025 du 30 janvier 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le renvoi devant la Cour de céans enregistré au greffe le 25 octobre 2023 sous le n° 389/2023/PC, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, suivant arrêt n° 36 en date du 18 octobre 2022 de la Cour suprême de la République du Mali, de l'affaire Cabinet d'architecture urbaniste « Atelier 21 », pris en la personne de monsieur Diarra SISSOKO, demeurant à la rue Mohamed V, centre commercial-Bamako, République du Mali, ayant pour conseil Maître Issa K. COULIBALY, Avocat à la Cour, demeurant à Dravéla, rue 114, porte 365, dans la cause l'opposant au Cabinet Intelco-Consulting, sis à Sotuba Résidentiel, face STEL Général SOUMARE, ayant pour conseil la SCPA EXAEQUO Droit-Mali, Avocats à la Cour, demeurant à Hamdallaye ACI 2000, avenue Cheick Zayed, immeuble ABK3, côté Sud, bureau 205, BP 5068 Bamako, en cassation de l'arrêt n° 64 rendu le 30 septembre 2020 par la Cour d'appel de Bamako, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel interjeté ; Au fond : infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : Déboute le cabinet d'architecte Atelier 21 de ses prétentions ; Met les dépens à sa charge » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ;

Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que, dans le cadre des travaux d'achèvement et de modernisation de l'aéroport Modibo KEITA-SENOU, le cabinet Intelco-Consulting a conclu avec le cabinet d'Architecture Urbaniste « Atelier 21 », en date du 16 novembre 2015, un contrat aux termes duquel ce dernier était chargé de la supervision des travaux d'achèvement sur le chantier contre une rémunération déterminée ; qu'à la suite de désaccords survenus dans l'exécution du contrat, des factures dudit cabinet adressées au cabinet Intelco-Consulting sont demeurées impayées ; que, sur autorisation judiciaire, il a fait pratiquer des saisies conservatoires sur les avoirs en comptes bancaires du cabinet Intelco-Consulting ; que par la suite, le requérant a assigné le cabinet Intelco-Consulting devant le Tribunal de commerce de Bamako en paiement du montant des factures impayées et des dommages-intérêts ; que, vidant sa saisine, le Tribunal de commerce de Bamako avait fait droit aux demandes du Cabinet d'Architecture Urbaniste « Atelier 21 » et que, sur appel du cabinet Intelco-Consulting, la Cour d'appel de Bamako rendait l'arrêt infirmatif n° 64, objet d'un pourvoi formé par le cabinet d'architecture urbaniste « Atelier 21 » devant la Cour suprême du Mali, laquelle a renvoyé l'affaire devant la Cour de céans, par arrêt n° 36 du 18 octobre 2022 ; Sur l'incompétence de la Cour, relevée d'office

Vu les articles 14, alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu qu'aux termes des alinéas 3 et 4 de l'article 14 du Traité de l'OHADA, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'Appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu que l'action en recherche du titre exécutoire prévue par l'article 61 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution peut porter sur une affaire civile, commerciale, administrative, sociale ou toute autre matière ; que dans ces conditions, la compétence de la Cour s'apprécie en fonction de la nature de l'affaire ayant donné lieu à la décision attaquée, en vérifiant si elle soulève des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus par le Traité, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; Et attendu, en l'espèce, qu'il est constant, comme résultant de l'examen des pièces du dossier de la procédure, que l'arrêt n° 64/ARRET/2020 rendu le 30 septembre 2020 par la Cour d'appel de Bamako, comme le jugement n° 143 rendu le 06 mars 2019 par le Tribunal de commerce de Bamako, ne sont fondés sur un quelconque acte uniforme ou règlement prévu au Traité institutif de l'OHADA ; qu'en effet, nul moyen tiré de la violation ou de l'erreur d'interprétation d'un acte uniforme ou d'un règlement prévu audit Traité n'a été invoqué ni devant le premier juge ni devant le juge d'appel par l'une ou l'autre des parties ; que la seule demande d'obtention d'un titre exécutoire a été introduite devant le premier juge conformément aux dispositions du droit national ; que de même, la cour d'appel a statué en se fondant principalement sur les articles 77 de la loi sur le Régime Général des Obligations en République du Mali et 4, 5 et 575 du Code de procédure civile, commerciale et sociale malien ; qu'en effet, en la présente cause, l'affaire porte à la fois sur la qualité de la prestation fournie par le cabinet Atelier 21 et le montant du traitement équivalent en vertu d'un contrat portant sur la supervision, l'exécution des travaux d'achèvement du projet de modernisation et d'extension de l'aéroport BAMAKO-SENOU, et par conséquent, ne soulève aucune question relative à l'application d'un acte uniforme ou règlement prévu par le Traité OHADA ; qu'il s'ensuit, en application des articles susvisés, que les conditions de compétence de la CCJA n'étant pas réunies, celle-ci doit se déclarer d'office incompétente, et renvoyer l'affaire à la Cour suprême du Mali ;

Sur les dépens Attendu qu'il y a lieu de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Renvoie la cause et les parties devant la Cour suprême du Mali ; Réserve les dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 024/2025 du 30 janvier 2025, renvoi enregistré 389/2023/PC le 25 octobre 2023

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