République centrafricaine · 2e chambre · Fiche validée
Liquidation des dépens : justifier les postes sans confondre la procédure avec une saisie
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 2/2025 du 30 janvier 2025
À retenir
La Cour reçoit la requête et fixe les dépens à 25 185 800 FCFA. Elle écarte l’objection tirée du commandement préalable à la saisie.
Question de droit
La recevabilité de la requête en liquidation suppose-t-elle la signification préalable de l’arrêt ou le commandement exigé pour la saisie ?
Quels frais la Cour retient-elle dans le décompte et quels frais laisse-t-elle à la charge du demandeur dans cette affaire ?
Principe
La liquidation des dépens est distincte des mesures d’exécution forcée. L’article 43 gouverne le contrôle des frais récupérables et de leurs justificatifs. Le commandement préalable prévu pour la saisie n’est pas une condition de recevabilité de cette requête.
Portée pratique
Préparer un décompte ventilé et justifié, distinguer les frais nécessaires de l’instance antérieure, ceux de l’exécution et ceux exposés pour la liquidation elle-même. L’absence d’exigence de signification préalable à la liquidation ne vaut pas dispense des formalités d’une saisie. Les frais d’enregistrement sont écartés dans la mesure où la Cour les tient ici pour étrangers à l’exécution de l’arrêt, et non en vertu d’une exclusion universelle.
Réflexe praticien
Ventiler les frais de l’instance antérieure, de l’exécution et de la demande de liquidation, puis rapprocher chaque poste de ses justificatifs.
Point de vigilance
Le total de la demande ne concorde pas avec la somme des prétentions détaillées ; le total retenu concorde. L’arrêt ne dispense pas de signification pour une mesure d’exécution forcée.
Faits et procédure
L’arrêt 002/2025 reproduit le dispositif de l’arrêt 188/2019 qui avait, entre autres, condamné la succession à 15 000 000 FCFA de dommages-intérêts pour procédure abusive et mis les dépens à la charge des héritiers et du groupe. ECOBANK demande ensuite la liquidation de ces dépens, avec un total annoncé de 142 761 117 FCFA. Les montants sont distingués de la somme liquidée par la nouvelle décision.
La requête en liquidation est enregistrée le 26 août 2022 sous le n° 299/2022/PC. La succession et le groupe opposent une fin de non-recevoir tirée de l’absence de signification de l’arrêt antérieur et de commandement préalable. La CCJA reçoit la requête, retient les postes justifiés à concurrence de 25 185 800 FCFA, écarte le surplus et laisse à chaque partie ses propres dépens de cette nouvelle instance.
Moyens essentiels
ECOBANK se fonde sur l’article 43 du Règlement de procédure et la décision n° 001/2000/CCJA. Les défendeurs invoquent l’article 92 de l’AUPSRVE, qui concerne le commandement préalable à la saisie. La Cour l’écarte pour la recevabilité de la liquidation : celle-ci ne constitue pas une mesure d’exécution forcée. Elle vérifie les justificatifs sous l’article 43 et applique la décision tarifaire comme texte, sans citer un numéro d’article de cette dernière.
Dispositif (synthèse)
La CCJA déclare la requête recevable, fixe les dépens récupérables à 25 185 800 FCFA et condamne le Groupe PERRIERE Mines et la succession PERRIERE à payer cette somme à ECOBANK Centrafrique. Elle déboute ECOBANK du surplus et laisse à chacune des parties ses dépens de l’instance de liquidation. Le dispositif ne prononce pas de solidarité expresse.
Droit transitoire
La requête a été introduite en 2022 et l’objection porte sur l’exécution d’un arrêt de 2019 ; le commandement invoqué est rapproché de l’article 92 du texte AUPSRVE du 10 avril 1998, sans l’inscrire comme appliqué. La Cour l’écarte pour cette procédure distincte. La liquidation est traitée sous l’article 43 du Règlement de procédure et la décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000. Cette dernière est appliquée au niveau du texte ; sa reproduction consultée ne contient pas le tableau annexé. La fiche ne certifie pas une version consolidée du barème ni ne déduit de la formule un intérêt du litige que la décision ne chiffre pas séparément.
Anomalies documentaires
Le total de la demande est imprimé à 142 761 117 FCFA aux pages 2–3. L’addition des postes reproduits donne 144 736 179 FCFA, soit un écart de 1 975 062 FCFA. La divergence concerne les prétentions reproduites : elle n’est ni corrigée à la place de la requérante ni transférée à la somme judiciairement retenue.
Les sept postes retenus page 4 s’additionnent exactement à 25 185 800 FCFA, également prononcés page 5. Les justificatifs ne sont pas joints et aucun barème complet, nouveau calcul tarifaire ou montant exécutoire actualisé n’est certifié.
L’arrêt antérieur 188/2019 est daté du 20 juin 2019 dans l’introduction et dans le motif d’exclusion des frais d’enregistrement ; la date du 20 janvier 2019 figure dans l’exposé de la fin de non-recevoir. Le PDF de cet arrêt n’est pas contrôlé séparément ; aucun lien structuré ni correction du texte source n’est ajouté.
La cassation avec évocation et les 15 000 000 FCFA de dommages-intérêts figurent uniquement dans le dispositif antérieur reproduit, page 2. Le dispositif propre à 002/2025 ne statue que sur la requête de liquidation.
La notice OHADA 12217 concorde sur le numéro, la date, la chambre, les parties, cinq pages et le rattachement à 188/2019. Le type brut Autre est conservé pour cette liquidation.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4, 5.
Fiche validée dans la portée de la recevabilité de la liquidation, des postes retenus, du total prononcé et du rejet du surplus. La demande présente un écart distinct dûment signalé. Aucun justificatif, barème annexé, montant d’intérêt du litige, calcul d’exécution ou arrêt 188/2019 distinct n’est certifié.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Recours : n° 299/2022/PC du 26/08/2022 Affaire : ECOBANK Centrafrique SA (Conseil : Maître Marius NGBANGOULE-BANGATI, Avocat à la Cour) Contre Groupe PERRIERE MINES SARL Succession PERRIERE Joseph (Conseil : Maître Jérôme Dieudonné GBOBOUKO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 002/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 26 août 2022, sous le n°299/2022/PC et formée par Maître Marius NGBANGOULE- BANGATI, Avocat à la Cour, cabinet sis rue Monseigneur GRANDIN, BP 3070 Bangui, République centrafricaine, agissant au nom et pour le compte de ECOBANK Centrafrique, société anonyme dont le siège est à Bangui, Place de la République, BP 910, représentée par son directeur général, monsieur Sylvain PENDI, dans la cause l'opposant au Groupe PERRIERE Mines, société à responsabilité limitée dont le siège est à Bangui, représentée par son gérant et la succession PERRIERE Joseph, représentée par monsieur PERRIERE Lawrence, domicilié à Bangui, ayant pour conseil Maître Jérôme Dieudonné GBOBOUKO, Avocat à la Cour, BP 220 Bangui, République centrafricaine, en liquidation des dépens relatifs à l'instance sanctionnée par l'Arrêt n°188/2019 du 20 juin 2019 rendu par la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse et annule l'arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond Infirme le jugement rendu le 4 juillet 2017 par le Tribunal de grande instance de Bangui en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau Déboute les héritiers Joseph PERRIERE de leurs demandes ; Reçoit ECOBANK Centrafrique en sa demande reconventionnelle ; Condamne la succession Joseph PERRIERE à lui payer la somme de quinze millions (15 000 000) de FCFA à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Condamne les héritiers Joseph PERRIER et le Groupe PERRIERE Sarl aux dépens » ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats ; Attendu que ECOBANK Centrafrique sollicite, sur le fondement de l'article 43 du Règlement de procédure de la Cour de céans et de la décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats, la liquidation de la somme de 142.761.117 FCFA au titre des dépens récupérables mis à la charge de la succession PERRIERE et du Groupe PERRIERE Mines et constitués des montants suivants : 62.342.898 FCFA pour les frais d'enregistrement, 78.386.981 FCFA, 1.350.000 FCFA et 2.236.300 FCFA, pour les frais de rémunération, de déplacement et de séjour de l'avocat, 300. 000 FCFA pour les frais normaux de procédure, 50 000 FCFA pour les frais de la copie exécutoire, 5000 F CFA pour les frais de signification, 60.000 FCFA pour les frais de saisie et 5.000 FCFA pour les frais de dénonciation ; Sur la recevabilité de la requête Attendu que la succession PERRIERE Joseph et le Groupe PERRIERE Mines soulèvent l'irrecevabilité de la requête au motif que l'arrêt n°188/2019 du 20 janvier 2019 n'a pas été signifié à la succession PERRIERE Joseph, conformément aux dispositions de l'article 92 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, et qu'en l'absence de commandement préalable à la saisie, la requête de ECOBANK Centrafrique serait irrecevable ; Mais attendu que l'article 92 de l'acte uniforme précité s'applique exclusivement aux mesures d'exécution forcée et non à une demande de liquidation des dépens, laquelle relève d'une procédure distincte régie par l'article 43 du Règlement de procédure de la CCJA ; Et attendu que l'article 43 du Règlement de procédure de la CCJA ne conditionne pas la demande de liquidation de dépens à la signification préalable de l'arrêt, mais exige seulement la production des justificatifs des frais indispensables exposés aux fins de la procédure ; qu'il s'ensuit que les moyens d'irrecevabilité invoqués par la défense sont inopérants, et qu'il convient, par conséquent, de déclarer la requête d'ECOBANK Centrafrique recevable ; Sur la liquidation des dépens Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 43. 2 du Règlement de procédure de la Cour de céans : « Sont considérés comme dépens récupérables : a) les droits de greffe ; b) les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour ; c) les frais qu'une partie a dû exposer aux fins d'exécution forcée suivant le tarif en vigueur dans l'Etat où l'exécution forcée a lieu. » ; Attendu que selon la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats : • la rémunération de l'avocat est fixée en fonction de l'intérêt du litige, suivant le tarif prévu à l'annexe de ladite décision ; • les frais déplacement de l'avocat sont calculés en fonction du moyen de transport utilisé ; • les frais de séjours récupérables sont fixés à 90.000 FCFA par jour ; Attendu qu'en application des textes susvisés et des justificatifs produits, les montants suivants sont retenus comme dépens récupérables : • Rémunérations de l'avocat : 18.375.000 + 3% de 150.000.000 = 22.875.000 FCFA ; • Frais de déplacement de l'avocat : 610.000 + 535.800 = 1.145.800 FCFA ; • Frais de séjour de l'avocat : (6 + 4 jours) x 90.000 = 900.000 FCFA ; • Frais normaux de procédure : 150.000 FCFA ; • Frais de la copie exécutoire : 50.000 FCFA ; • Frais de signification : 5000 FCFA • Frais de saisie : 60.000 FCFA ; Soit une somme totale de 25.185.800 FCFA ; Attendu en revanche qu'il y a lieu de débouter ECOBANK Centrafrique pour le surplus de sa demande concernant les frais d'enregistrement, qui ne relèvent pas de l'exécution de l'arrêt n°188/2019 du 20 juin 2019, ainsi que pour le surplus des frais de déplacement et de séjour de l'avocat liés à la procédure de liquidation des dépens, pour laquelle chaque partie doit supporter ses propres frais ; Sur les dépens Attendu que, pour la présente instance, chaque partie supportera ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare la requête de ECOBANK Centrafrique recevable ; Fixe les dépens récupérables à la somme de 25.185.800 FCFA ; Condamne le Groupe PERRIERE Mines et la succession PERRIERE à payer à ECOBANK Centrafrique ladite somme ; Déboute ECOBANK Centrafrique du surplus de ses demandes ; Dit que chaque partie supportera ses propres dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2025 du 30 janvier 2025, requête en liquidation 299/2022/PC du 26 août 2022
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