Bénin · 3e chambre · En cours de validation

Radiation après l’audience éventuelle : l’incident est recevable, mais le pacte commissoire ne bloque pas à lui seul la saisie

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 28/2026 du 26 fevrier 2026

À retenir

Le juge avait subordonné une demande de radiation à un fait postérieur à l’audience éventuelle. La CCJA casse : cette condition ne s’applique pas à la radiation de la saisie dans le délai de l’article 299. Sur évocation, elle rejette néanmoins les demandes de l’hôtel : le pacte commissoire ne rend pas exclusive l’attribution de propriété et aucun transfert régulier n’est constaté.

Pays
Bénin
Formation
3e chambre
Parties
Hôtel International Nobila Airport SA c/ ORABANK Bénin SA
Recours
033/2024/PC
Solution
Cassation avec évocation, puis rejet des demandes de dessaisissement, de sursis et de radiation.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 246AUPSRVE (1998) · art. 299AUS · art. 199Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 32AUPSRVE (1998) · art. 33AUPSRVE (1998) · art. 299AUS (2010) · art. 199AUS (2010) · art. 200Traité OHADA · art. 14Code béninois de procédure civile · art. 180Code béninois de procédure civile · art. 181Code civil béninois · art. 1134

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La demande de radiation de la saisie présentée après l’audience éventuelle doit-elle reposer sur un fait ou acte postérieur ?

Une clause d’attribution conventionnelle de propriété fait-elle obstacle, par sa seule présence, à la saisie immobilière ?

L’appel d’un jugement d’audience éventuelle impose-t-il ici un dessaisissement ou un sursis ?

Principe

La demande de radiation de la saisie est recevable après l’audience éventuelle jusqu’au huitième jour avant l’adjudication, sans devoir être fondée sur un fait ou un acte postérieur. Au fond, la seule stipulation d’un pacte commissoire, voie alternative de réalisation de l’hypothèque, n’interdit pas au créancier de poursuivre la saisie immobilière lorsque le transfert de propriété n’a pas été régulièrement constaté.

Portée pratique

La cassation corrige l’obstacle à la recevabilité sans donner gain de cause au fond. Il faut donc distinguer l’ouverture de l’incident et sa justification. L’arrêt n’autorise pas une vente forcée hors des formalités impératives de l’article 246. Il ne dispense pas non plus de respecter les conditions des articles 199 et 200 de l’AUS pour réaliser un pacte commissoire : qualité du constituant, affectation de l’immeuble, mise en demeure, constat du transfert et évaluation notamment. Sur les recours, la compétence de la CCJA est appréciée selon la nature de l’affaire ; les motifs relatifs à la connexité et au sursis restent liés à cette procédure.

Réflexe praticien

Qualifier exactement l’incident et vérifier sa date limite. Pour invoquer un pacte commissoire, produire la clause et les actes de sa mise en œuvre, sans confondre faculté contractuelle et transfert acquis. Identifier le véritable titre des poursuites avant de demander un sursis.

Point de vigilance

La cassation ne vaut pas radiation : toutes les demandes sont rejetées sur évocation. Le délai et le régime analysés sont ceux du texte de 1998.

Faits et procédure

ORABANK poursuivait la vente d’un immeuble de l’Hôtel International Nobila Airport en vertu d’une grosse notariée du 21 juillet 2016. Une première procédure avait été annulée faute d’exigibilité de la créance. Après reprise des poursuites et rejet de nouveaux dires à l’audience éventuelle, l’hôtel a demandé le dessaisissement au profit de la Cour d’appel, un sursis à l’adjudication et la radiation de la saisie, en invoquant notamment une clause d’attribution conventionnelle de propriété.

Le jugement du 28 novembre 2023 a déclaré irrecevable la demande qualifiée de radiation d’hypothèque, faute de fait postérieur à l’audience éventuelle, puis rejeté les autres demandes. Saisie du pourvoi, la CCJA se déclare compétente, écarte l’irrecevabilité des moyens et casse pour fausse application de l’article 299. Sur évocation, elle examine cependant les demandes au fond et les rejette toutes, laissant la poursuite immobilière subsister.

Moyens essentiels

Le premier des trois moyens reproche au juge d’avoir confondu radiation de la saisie et radiation de l’hypothèque, puis exigé un fait postérieur là où l’article 299 ne l’exige pas. Il est accueilli ; les autres moyens ne sont pas examinés en cassation. Sur évocation, la connexité n’impose pas le dessaisissement, le titre fondant la saisie est la grosse notariée et non le jugement d’audience éventuelle, et le pacte commissoire ne constitue qu’une voie alternative de réalisation en l’absence de transfert de propriété régulièrement constaté.

Dispositif (synthèse)

Se déclare compétente ; déclare recevables les moyens relatifs à l’AUPSRVE ; casse le jugement du 28 novembre 2023 ; évoquant, dit n’y avoir lieu à dessaisissement pour connexité, rejette le sursis à l’adjudication et la radiation de la saisie ; condamne l’hôtel aux dépens.

Droit transitoire

La procédure dont le jugement a été rendu en novembre 2023 est antérieure au 16 février 2024 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable. L’hypothèque est examinée au regard de l’AUS du 15 décembre 2010.

Anomalies documentaires

Pages 2, 4 et 5 : le premier juge parle de radiation de l’hypothèque ; la Cour constate que la demande portait sur la radiation de la saisie. Cette différence est au cœur de la cassation et n’est pas corrigée dans la source.

Pages 2 et 6 : variantes CPSI-2 et CPS-2 dans la référence du jugement du 9 octobre 2023. Le pourvoi porte sur le jugement du 28 novembre 2023, à ne pas confondre avec celui-ci.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 7.

PDF de 7 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Les incertitudes propres à l’arrêt sont conservées ; les PDF et transcriptions restent inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation28 octobre 2021 · Maliarrêt n° 168/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 168/2021 du 28 octobre 2021, Bank of Africa Mali (BOA), S.A c/ Société CISSE et FRERES, SARL · antérieure
  • En cours de validation23 fevrier 2017 · Maliarrêt n° 17/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 017/2017 du 23 février 2017, ECOBANK-MALI c/ - Office Malien de l'Habitat - La Société Immobilière Franco-Africaine · antérieure
  • En cours de validation26 mars 2026 · Camerounarrêt n° 57/2026Attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué : la résidence principale du constituant est protégée malgré sa renonciation contractuelle, et s’apprécie au jour où le juge statue · postérieure
  • En cours de validation30 avril 2020 · Tchadarrêt n° 145/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 145/2020 du 30 avril 2020, - Société ABOU HASSANEIN IMPORT EXPORT - ALI ANNADIF ABOULHASSANEIN c/ SOCIÉTÉ GÉNÉRALE TCHAD · antérieure
  • En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 59/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 059/2014 du 23 avril 2014, Banque Atlantique TOGO SA c/ Les Etablissements AKAMA et Fils Monsieur ASSANI-BENTHO Mounirou · antérieure
  • En cours de validation25 avril 2014 · Béninarrêt n° 73/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 073/2014 du 25 avril 2014, Monsieur Mandonou Oswald ATTIN c/ BANQUE OF AFRICA (BOA-Bénin) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième Chambre Audience publique du 26 février 2026 Pourvoi : n° 033/2024/PC du 26/01/2024 Affaire : Société Hôtel International Nobila Airport SA (Conseil : Maître Amos AKONDE, Avocat à la Cour) Contre Société ORABANK Bénin SA (Conseil : Maître Patrick Gervais TCHIAKPE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 028/2026 du 26 février 2026

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Président, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 janvier 2024 sous le n° 033/2024/PC et formé par Maître Amos AKONDE, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant et domicilié à Cotonou, quartier Enagnon, lot 966, parcelle « a », immeuble du Notaire Félix Balley, agissant au nom et pour le compte de la société Hôtel International Nobila Airport SA, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis à Cotonou, Îlot 132 A-Maison OUEDRAOGO Salif, quartier Gbèdokpo, Cotonou, Bénin, agissant poursuites et diligences de son président- directeur général, monsieur Salif OUEDRAOGO, dans la cause qui l'oppose à la société ORABANK Bénin, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis à Cotonou, avenue du Gouverneur Général William PONTY, 01 BP 2700 RP Cotonou-Bénin, agissant poursuites et diligences de son directeur général en exercice, monsieur Michel SEKA, demeurant et domiciliée ès qualité audit siège social ; en cassation du jugement ADD n°060/2023/CPSI/TCC du 28 novembre 2023, rendu par la chambre des procédures de saisie immobilière du Tribunal de commerce de Cotonou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en contentieux de saisie immobilière (criées), en premier et dernier ressort ; 1- Dit que la clause d'attribution conventionnelle ne constitue pas un acte ou un fait intervenu postérieurement à l'audience éventuelle ; 2- Déclare en conséquence, irrecevable la demande de radiation de l'hypothèque formulée de ce chef ; 3- Rejette les demandes de dessaisissement au profit de la Cour d'appel et de sursis à l'adjudication ; 4- Ordonne la continuation des poursuites » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort du jugement attaqué que, pour recouvrer une créance de 4 248 436 642 FCFA qu'elle estimait détenir sur la société Hôtel International Nobila Airport SA, la société ORABANK Bénin entreprenait à son encontre une procédure de saisie immobilière portant sur l'immeuble constituant la parcelle « a » (1/2 Nord) du lot 604, objet du titre foncier n° 7252 de Cotonou, en vertu de la grosse d'un acte notarié du 21 juillet 2016, laquelle lui était signifiée concomitamment au commandement de payer aux fins de saisie ; qu'à la suite du dépôt du cahier des charges en vue de la vente de l'immeuble sus-désigné, et du dépôt du rapport de l'expert désigné suivant jugement avant dire droit n° 027/CPSI/TCC du 24 mars 2022, fixant la créance de la banque à 4 016 800 714 FCFA, la procédure était annulée pour défaut d'exigibilité de ladite créance, faute pour la société ORABANK Bénin d'avoir procédé à la mise en demeure préalable ; que cette dernière entreprenait alors une nouvelle saisie immobilière par la signification d'un nouveau commandement et le dépôt d'un nouveau cahier des charges, à la suite desquels la société Hôtel International Nobila Airport déposait ses dires et observations, lesquels étaient rejetés, l'audience d'adjudication étant fixée au 27 novembre 2023, par jugement avant dire droit n° 055/2023/CPSI-2/TCC du 09 octobre 2023, contre lequel elle interjetait appel ; qu'après le renvoi de cette audience par ordonnance n° 044/2023/SJ/PTCC rendue le 03 novembre 2023 par le Président du Tribunal de commerce de Cotonou, les demandes de dessaisissement, de sursis à l'adjudication et de radiation, formées par la société Hôtel International Nobila Airport, étaient rejetées par jugement avant dire droit du 28 novembre 2023, objet du présent pourvoi ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 07 novembre 2024, la défenderesse, la société ORABANK Bénin, soulève, sur le fondement de l'article 14 du Traité OHADA, l'incompétence de la Cour pour connaître des moyens de cassation tirés de la violation des dispositions du droit interne béninois ;

Mais attendu que, selon l'article 14 du Traité de l'OHADA, la CCJA est compétente pour connaître, par la voie du recours en cassation, des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions nationales dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes, des règlements pris pour leur mise en œuvre ou des dispositions dudit Traité ; qu'il en résulte que la compétence de la Cour s'apprécie non au regard de la qualification des moyens invoqués, mais au regard de la nature de l'affaire portée devant elle, laquelle doit relever du champ d'application du droit uniforme ou des textes communautaires visés par le Traité ; Attendu qu'en l'espèce, le litige porte sur une procédure de saisie immobilière, matière régie par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) ; qu'il s'ensuit que, nonobstant l'invocation de dispositions du droit interne béninois aux côtés de celles de l'AUPSRVE, la Cour demeure compétente pour connaître du pourvoi ; qu'en conséquence, l'exception d'incompétence soulevée ne saurait être accueillie ;

Sur la recevabilité des moyens tirés de la violation des dispositions de l'AUPSRVE Attendu que la société ORABANK Bénin soulève également l'irrecevabilité des moyens tirés de la violation des dispositions de l'AUPSRVE invoqués à l'appui du pourvoi, au motif qu'ils auraient déjà été soumis au Tribunal de commerce de Cotonou dans le cadre d'autres procédures relatives à l'annulation de l'adjudication ; qu'elle soutient que, la société Hôtel International Nobila Airport n'ayant exercé ni appel ni pourvoi contre le jugement n°33/2024/CJ1/S2/TCC du 11 avril 2024 rendu par cette juridiction, la Cour de céans, afin d'éviter que sa décision n'entre en contradiction avec ledit jugement, devrait déclarer ces moyens irrecevables ;

Mais attendu que l'autorité de la chose jugée suppose cumulativement l'identité de parties, d'objet et de cause ; qu'en l'espèce, ORABANK Bénin ne démontre pas que les procédures antérieures ni que le jugement n°33/2024/CJ1/S2/TCC aient porté sur les mêmes prétentions que celles soumises au présent pourvoi ; que, par ailleurs, l'existence d'un jugement devenu définitif ne fait pas obstacle au contrôle de légalité de la Cour, dès lors qu'il ne concerne pas la décision déférée et n'a pas été rendu à l'occasion d'un recours dirigé contre celle-ci ; qu'enfin, le jugement attaqué étant susceptible de pourvoi, le créancier qui a poursuivi la saisie immobilière malgré l'exercice d'un tel recours a agi à ses risques et périls et ne peut se prévaloir du jugement d'adjudication ni de la décision rejetant l'action en annulation pour soutenir l'irrecevabilité des moyens présentés ; qu'il s'ensuit que la prétention d'ORABANK Bénin doit être rejetée ;

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 299 de l'AUPSRVE Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de radiation de l'hypothèque, aux motifs que l'article 299 de l'AUPSRVE ne permet, après l'audience éventuelle, que les demandes fondées sur un fait ou un acte postérieur, et que la clause d'attribution conventionnelle invoquée, insérée dans la convention de compte courant du 21 juillet 2016 versée au dossier dès l'origine, ne pouvait fonder une contestation postérieure, alors, selon le moyen, que l'article 299 de l'AUPSRVE distingue quatre catégories d'incidents recevables après l'audience éventuelle et jusqu'au huitième jour avant l'adjudication, parmi lesquelles figurent les demandes de radiation de la saisie, lesquelles ne sont pas subordonnées à la condition d'un fait ou acte postérieur ; que la requérante n'a pas sollicité la radiation d'une hypothèque, mais la radiation de la saisie, fondée sur la violation des articles 199 et 200 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, ensemble l'article 1134 du Code civil béninois et l'article 20 de la grosse notariée du 21 juillet 2016 ; qu'en déclarant cette demande irrecevable au regard d'une condition inapplicable, la juridiction de première instance a fait une fausse application de l'article 299 de l'AUPSRVE, exposant sa décision à la cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 299 de l'AUPSRVE, « les contestations ou demandes incidentes doivent, à peine de déchéance, être soulevées avant l'audience éventuelle. Toutefois, les demandes fondées sur un fait ou un acte survenu ou révélé postérieurement à cette audience et celles tendant à faire prononcer la distraction de tout ou partie des biens saisis, la nullité de tout ou partie de la procédure suivie à l'audience éventuelle ou la radiation de la saisie, peuvent encore être présentées après l'audience éventuelle, mais seulement, à peine de déchéance, jusqu'au huitième jour avant l'adjudication » ; Attendu qu'en l'espèce, la demande soumise au premier juge tendait à la radiation de la saisie, incident recevable après l'audience éventuelle et jusqu'au huitième jour avant l'adjudication sans qu'il soit exigé qu'elle repose sur un fait ou un acte postérieur ; qu'en la déclarant irrecevable au motif que la clause d'attribution conventionnelle, insérée dans la convention du 21 juillet 2016 versée au dossier dès l'origine, ne pouvait fonder une contestation postérieure, le premier juge a, d'une part, méconnu la nature de la demande, laquelle ne portait pas sur la radiation d'une hypothèque mais sur la radiation de la saisie, et, d'autre part, subordonné à tort cet incident à une condition que le texte ne prévoit pas ; qu'il échet, le moyen étant fondé, de casser le jugement déféré et d'évoquer l'affaire, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ;

Sur l'évocation Attendu qu'à la suite du renvoi de l'audience d'adjudication du 27 au 28 novembre 2023, la société Hôtel International Nobila Airport a déposé, le 16 novembre 2023, dans la procédure de saisie immobilière engagée par ORABANK Bénin, des dires et observations tendant au dessaisissement du tribunal pour connexité au profit de la cour d'appel, au sursis à l'adjudication faute de titre exécutoire, et à la radiation de la saisie en raison d'une clause d'attribution conventionnelle ; Attendu qu'au soutien de ses demandes, elle fait valoir, d'une part, que l'adjudication poursuivie est fondée sur un jugement avant dire droit rendu le 09 octobre 2023 et frappé d'appel, ce qui est de nature à entraîner une contrariété de décisions dès lors que la validité dudit jugement est contestée devant la juridiction supérieure ; qu'elle en déduit que le juge de la saisie immobilière doit se dessaisir au profit de la cour d'appel, afin que celle-ci connaisse de l'ensemble des contestations relatives à la procédure, conformément aux articles 180 et 181 du Code béninois de procédure civile relatifs à la connexité ; que, d'autre part, le jugement susvisé, bien qu'assorti de l'exécution provisoire, n'est pas revêtu de la formule exécutoire, en violation des articles 32 et 33 de l'AUPSRVE ; qu'un tel jugement ne constituant pas un titre valable pour poursuivre l'adjudication d'un immeuble, il y a lieu, en conséquence, d'ordonner un sursis jusqu'à l'obtention d'un titre régulier ; qu'enfin, elle affirme que la clause d'attribution conventionnelle de propriété stipulée dans la grosse notariée du 21 juillet 2016, conforme aux articles 199 et 200 de l'AUS et à l'article 1134 du Code civil béninois, exclut le recours à la saisie immobilière ; qu'en engageant celle-ci en violation de la convention, laquelle constitue la loi des parties, et au risque d'une vente à vil prix, il y a lieu, selon elle, d'en ordonner la radiation ; Attendu qu'en réplique, la société ORABANK Bénin SA s'oppose à ces prétentions et soutient que le jugement avant dire droit sus-indiqué n'a pas statué sur le principe de la créance et n'est, dès lors, susceptible que d'un pourvoi en cassation ; qu'elle observe qu'aucune procédure de suspension n'a été engagée contre ledit jugement ; qu'elle affirme également qu'il n'existe aucune connexité entre la présente procédure et celle pendante devant la cour d'appel ; qu'elle fait valoir, enfin, que la clause commissoire insérée dans la convention de compte courant lui permet de choisir librement le mode de réalisation des garanties consenties ; 1- Sur le dessaisissement pour connexité Attendu qu'en matière de saisie immobilière, la compétence et la conduite de la procédure sont régies par les dispositions spéciales de l'AUPSRVE ; que la connexité invoquée sur le fondement du droit interne ne saurait justifier un dessaisissement dès lors que le juge de la saisie est en mesure de statuer utilement sur les contestations soulevées, sans préjuger de l'instance pendante, et qu'aucune mesure de suspension n'a été ordonnée, le recours exercé devant la cour d'appel n'étant, au surplus, pas suspensif ;

qu'en tout état de cause, la connexité ne peut être retenue qu'entre juridictions également compétentes, alors qu'après l'audience éventuelle, l'objet de la procédure de saisie demeure l'adjudication, laquelle n'entre pas dans la compétence de la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que la demande de dessaisissement pour connexité doit être rejetée ; 2- Sur le sursis à l'adjudication Attendu que, si la régularité formelle du titre exécutoire conditionne l'exécution forcée, le jugement avant dire droit n°055/2023/CPS-2/TCC du 09 octobre 2023, invoqué à l'appui de la demande de sursis, ne constitue pas le titre ayant fondé la procédure de saisie, celle-ci reposant sur la grosse de l'acte notarié du 21 juillet 2016 reçu par Maître Isbatou ADJAHO-MALIKI ; que ce jugement, qui n'a statué que sur les contestations préalables soulevées en vue de l'audience éventuelle, ne saurait justifier un sursis ; que la demande est, en conséquence, mal fondée et doit être rejetée ; 3- Sur la radiation de la saisie pour clause commissoire Attendu que l'attribution conventionnelle de propriété (pacte commissoire), admise en matière d'hypothèque immobilière dans les conditions de l'article 199 de l'AUS, constitue une voie alternative et non exclusive de réalisation de la garantie, laissée au choix du créancier, comme l'ont stipulé les parties à l'article 20 de leur convention en accordant à ORABANK Bénin la faculté de faire constater le transfert de propriété ; qu'il résulte toutefois des dispositions impératives de l'article 246 de l'AUPSRVE que la vente forcée des immeubles du débiteur ne peut intervenir que selon les formalités qu'il prescrit et que toute convention contraire est nulle ; qu'ainsi, à défaut de constat régulier du transfert de propriété au profit du créancier en application de l'article 199, la seule stipulation d'une clause commissoire ne saurait faire obstacle à la poursuite de la saisie immobilière ; qu'en conséquence, la demande de radiation de la saisie exclusivement fondée sur l'existence d'une telle clause ne saurait prospérer et doit être rejetée ;

Sur les dépens Attendu que la société Hôtel International Nobila Airport SA, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare recevables les moyens tirés de la violation des dispositions de l'AUPSRVE ; Casse le jugement ADD n°060/2023/CPSI/TCC du 28 novembre 2023 rendu par la chambre des procédures de saisie immobilière du Tribunal de commerce de Cotonou Évoquant et statuant sur le fond, Dit n'y avoir lieu à dessaisissement pour connexité ; Rejette la demande de sursis à l'adjudication ; Rejette la demande de radiation de la saisie immobilière ; Condamne la société Hôtel International Nobila Airport SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 028/2026 du 26 février 2026, pourvoi n° 033/2024/PC

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