République démocratique du Congo · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 096/2024 du 28 mars 2024 : aucune décision nationale postérieure ne peut remettre en cause l'autorité de la chose jugée d'un arrêt de la CCJA (article 20 du Traité) ; percevoir la fraction non contestée de la dette ne vaut pas acquiescement (article 171 AUPSRVE) ; mais l'acte de dénonciation qui indique une date erronée d'expiration du délai franc de contestation est nul et la saisie-attribution est levée (RDC)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 96/2024 du 28 mars 2024
À retenir
Pourvoi recevable, mémoire en réponse de TotalEnergies Marketing irrecevable, cassation de l'arrêt attaqué et, sur évocation, appel recevable, ordonnance infirmée, acte de dénonciation de la saisie-attribution déclaré nul et mainlevée de la saisie, dépens à PIET KONY KALONJI
Domaine
OHADA, saisie-attribution de créances, article 171 AUPSRVE, paiement de la fraction non contestée, acquiescement, article 20 du Traité, autorité de la chose jugée des arrêts CCJA, articles 160 et 335 AUPSRVE, dénonciation de la saisie, délai franc, mandat spécial de l'avocat, articles 23.1 et 28 du Règlement, article 487 AUSCGIE, droit congolais
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Décisions antérieures citées
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e sur appel de SEP CONGO SA, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe infirmait ce jugement par arrêt RCA 33111 du 13 mars 2017 ; que sur pourvoi du sieur PIET KONY KALONJI, la CCJA, par arrêt n°234/2018 du 29 novembre 2018, cassait la décision attaquée et, sur évocation, déclarait irrecevable l'appel formé par SEP CONGO SA ; que muni de ce dernier arrêt et du jugement p
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 28 mars 2024 Pourvoi : n° 497/2022/PC du 14/12/2022 Affaire : PIET KONY KALONJI (Conseils : Maitre DIOMANDE Soualiho du Cabinet LEX WAYS, Avocats à la Cour) Contre 1. Société SERVICES DES ENTREPRISES PETROLIERES CONGOLAISES S.A (SEP CONGO S.A) (Conseil : Maître MATADI WAMBA, Avocat à la Cour) 2. TOTAL RDC devenue TotalEnergies Marketing S.A 3. COBIL S.A 4. ENGEN RDC S.A Arrêt N° 096/2024 du 28 mars 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 décembre 2022 sous le n°497/2022/PC et formé par Maître Soualiho DIOMANDE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody les II Plateaux, Villa RIVER FOREST 101 rue J41, 25 BP 1592 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de Monsieur PIET KONY KALONJI, domicilié à Bruxelles, boulevard du souverain n°404/23 1160 Auderghem, dans la cause qui l'oppose aux sociétés SERVICES DES ENTREPRISES PETROLIERES CONGOLAISES S.A, en abrégé SEP CONGO S.A, dont le siège social est sis sur l'avenue des pétroles n°1 à Kinshasa dans la commune de GOMBE en République Démocratique du Congo, prise en la personne de son directeur général, TOTAL RDC devenue TotalEnergies Marketing S.A, dont le siège est à Kinshasa/Gombe, n°24 de l'avenue CADECO place des évolués, dans la commune de la Gombe à Kinshasa en République Démocratique du Congo, prise en la personne de son représentant légal, COBIL S.A, dont le siège social est situé au croisement des avenues Tchad et colonel EBEYA, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa en République Démocratique du Congo, prise en la personne de son représentant légal et ENGEN RDC S.A, dont le siège est sis à Kinshasa/Gombe au n°14/16 de l'avenue du port dans la commune de Gombe, prise en la personne de son représentant légal, en cassation de l'Arrêt RREA 716 rendu le 16 décembre 2021 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère public entendu Dit recevables mais non fondés les moyens d'irrecevabilité du présent appel tirée de la procuration irrégulière, absence d'objet et défaut d'intérêt, pour défaut d'indication de la juridiction ayant rendu la décision dans l'acte d'appel, en conséquence, les rejette ; Dit recevable le présent appel et le déclare non fondé, en conséquence ; Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Dit qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société TOTAL RDC SA ; Dit recevable mais non fondé l'appel incident de la société SEP CONGO SA ; Met les frais d'instance à charge de l'appelant Monsieur PIET KONY KALONDJI… » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance n°7019/2014 du 29 décembre 2014, le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe faisait injonction à SEP CONGO SA de payer la somme de 516.661,12 USD au sieur PIET KONY KALONJI ; que sur opposition de SEP CONGO S.A, le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe confirmait ladite ordonnance par jugement RPSRVE 002/2015 du 14 mars 2016 et assortissait la créance d'un intérêt judiciaire journalier de 2% par jour du montant principal jusqu'au parfait paiement ; que sur appel de SEP CONGO SA, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe infirmait ce jugement par arrêt RCA 33111 du 13 mars 2017 ; que sur pourvoi du sieur PIET KONY KALONJI, la CCJA, par arrêt n°234/2018 du 29 novembre 2018, cassait la décision attaquée et, sur évocation, déclarait irrecevable l'appel formé par SEP CONGO SA ; que muni de ce dernier arrêt et du jugement portant injonction de payer, monsieur PIET KONY KALONJI a fait pratiquer, par exploit du 22 décembre 2020, une saisie-attribution sur les sommes dues à SEP CONGO SA par les sociétés TotalEnergies Marketing SA, COBIL SA et ENGEN RDC SA ; que la débitrice saisie a contesté ladite saisie devant la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, laquelle a donné effet à la saisie pour le principal de la créance, et ordonné la mainlevée à la saisie relative au recouvrement du montant des intérêts ; que statuant sur les mérites des appels principal et incident respectivement interjetés par le sieur PIET KONY KALONJI et SEP CONGO SA, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe a rendu l'arrêt confirmatif dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au Greffe le 13 mars 2023, SEP CONGO S.A soulève la fin de non-recevoir du pourvoi au motif que le sieur PIET KONY KALONJI aurait acquiescé à l'arrêt attaqué et privé d'objet tout recours contre ledit arrêt, en acceptant sans réserve le paiement de la fraction non contestée de la créance qui lui a été accordée par la décision attaquée ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 171, alinéa 1 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution : « La juridiction compétente donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. » ; qu'il résulte de ce texte que la décision donnant effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette étant exécutoire sur minute, le créancier peut valablement recevoir paiement de ladite fraction, sans que cela ne suffise à constituer une renonciation à exercer un recours contre la même décision pour la partie de la dette qui fait l'objet de contestation ; Attendu, dès lors, en l'espèce, que la perception sans réserve de la fraction non contestée de la créance par le sieur PIET KONY KALONJI, telle que décidée par l'arrêt attaqué, ne saurait à elle seule valoir acquiescement à ladite décision, le privant de son droit de recours contre ledit arrêt pour la fraction de la dette qui fait l'objet de contestation ; qu'il échet de déclarer le pourvoi recevable ; Sur la recevabilité du mémoire en réponse de TOTAL RDC devenue TotalEnergies Marketing S.A relevée d'office Attendu que la société TOTAL RDC devenue TotalEnergies Marketing S.A a produit au greffe, le 08 juin 2023, un mémoire en réponse sous la plume de ses conseils maîtres MAVINGA NDANGI Declerc, NZAU MATUTA Joseph, ODIA KAYEMBE Nicole EALE MPAKAMA Roger ; que le mandat spécial donné à l'Avocat, tel qu'annexé au mémoire, a été signé par le directeur financier de ladite société ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 23(1), 28 du Règlement de procédure de la CCJA et 487 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, d'une part, que s'agissant d'une société anonyme, seuls ont qualité pour représenter la société envers les tiers et en justice notamment, le directeur général, l'administrateur général, et le directeur général adjoint le cas échéant, ou toute autre personne munie d'une délégation de pouvoir à cette fin et, d'autre part, que le mandat spécial donné à l'Avocat par une personne qui n'a pas qualité pour représenter la société et ne dispose d'aucune délégation de pouvoirs ne saurait régulièrement saisir la CCJA ; Qu'en l'espèce, à défaut de prouver qu'il a reçu délégation de pouvoir pour agir au nom de TOTAL RDC devenue TotalEnergies Marketing S.A, le directeur financier n'avait pas qualité pour délivrer mandat spécial à l'Avocat au nom de ladite société, et le mémoire en réponse produit pour son compte est par conséquent irrecevable ; Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 20 du Traité de l'OHADA Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, la violation de l'article 20 du Traité OHADA, en ce qu'il a méconnu l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire rattachées aux arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, en ce qu'il a contesté le caractère de certitude aux intérêts judiciaires résultant d'un jugement rendu par un tribunal grande instance et consolidé par un arrêt de ladite Cour aux motifs que « en l'espèce les procès-verbaux de saisie attribution produits au dossier mentionnent que ces saisies ont été pratiquées en vertu d'un jugement rendu contradictoirement entre les parties sous RPSRVE 002/2015 et d'un arrêt de la CCJA, alors qu'au vu de toutes les pièces produites au dossier, il est avéré qu'il existe une autre décision rendue contradictoirement entre les parties sous RPI 079/2019 du 15 janvier 2020 rétractant les intérêts de 2% le jour, soit la somme de 17.607.652,321150, rendant ainsi ce dernier montant contestable…le titre supposé être exécutoire est contestable, c'est donc à bon droit que le premier juge a ordonné le paiement uniquement sur le montant non contesté, soit 516.661,32 USD et ordonné la mainlevée de la saisie attribution pratiquée sur les avoirs de la société SEP CONGO SA …sur la somme de 17.607.653,32 USD », alors, selon le moyen, que les arrêts de la CCJA ont autorité de chose jugée et force exécutoire et ne peuvent être privés d'effet par les décisions des juridictions inférieures nationales ; que la cour d'appel, en se fondant sur une décision postérieure à l'arrêt de la CCJA pour contester le caractère de certitude aux intérêts judiciaires de 2% le jour prononcés a, selon le pourvoi, violé le texte visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ; Attendu en effet qu'aux termes de l'article 20 du Traité de l'OHADA : « Les arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ont l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats Parties une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions des juridictions nationales. Dans une même affaire aucune décision contraire à un arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ne peut faire l'objet d'une exécution forcée sur le territoire d'un Etat Partie. » ; qu'il ressort de cette disposition que dans une même affaire, aucune décision ne peut remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt de la CCJA ; Attendu, en l'espèce, que l'arrêt n° 234/2018 rendu par la Cour de céans le 29 novembre 2018, en déclarant irrecevable l'appel formé contre le jugement sous RPSRVE 002/2015 rendu le 14 mars 2016 qui assortissait le paiement du montant de la créance en principal de 516.661,32USD, d'intérêts judiciaires de 2% le jour, a eu pour effet de conférer à ce jugement l'autorité et la force de chose jugée avec comme conséquence de revêtir la créance et les intérêts des caractères de certitude et d'exigibilité ; qu'il s'ensuit que la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, en faisant fi de l'arrêt de la CCJA et en se basant sur un jugement de rétractation qui lui est postérieur pour écarter les intérêts judiciaires au motif qu'ils sont contestés, a commis le grief qui lui est reproché; qu'il y a lieu de casser la décision attaquée et d'évoquer ; Sur l'évocation Attendu que, par déclaration en date du 08 mars 2021, Monsieur PIET KONY KALONJI a relevé appel contre l'ordonnance RRE 767 du 19 février 2021 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant comme juridiction compétente en qualité du Magistrat délégué et contradictoirement à l'égard de la demanderesse et du 1er, 2èmeet 4ème défendeurs et par défaut à l'égard de la 3ème défenderesse ; Disons recevable mais partiellement fondée l'action mue par la demanderesse ; En conséquence ; Ordonnons la saisie et le paiement de la somme de 516.661,32 USD à Monsieur PIET KONY KALONJI, premier défendeur dans la présente cause ; Ordonnons la main levée de la saisie pour le reste, soit 17.607.632,32 USD ; Disons la présente ordonnance exécutoire sur minute ; Mettons les frais de la présente instance à charge de la demanderesse et du premier défendeur en raison de la moitié chacun. » Attendu que le sieur PIET KONY KALONJI sollicite la réformation de l'ordonnance querellée et la confirmation subséquente de la saisie-attribution qu'il a fait pratiquer pour le recouvrement des intérêts judiciaires accordés aux termes du jugement en date du 14 mars 2016 ; qu'il fait valoir que l'ordonnance dont appel méconnait l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire attachées à l'arrêt n° n°234/2018 rendu le 29 novembre 2018 par la CCJA dans la présente affaire, laquelle consolidait la créance d'intérêts judiciaires réclamée ; Attendu que SEP CONGO S.A soulève la fin de non-recevoir de l'appel de Monsieur PIET KONY KALONJI pour défaut de légalisation de la procuration donnée à l'Avocat, acquiescement à l'ordonnance dont appel par le sieur PIET KONY KALONJI et indication dans l'acte d'appel que l'ordonnance querellée a été rendue par la juridiction présidentielle alors qu'elle a été rendue par le magistrat délégué ; Attendu qu'elle sollicite en outre, à titre subsidiaire, par déclaration d'appel incident contre la même ordonnance en date du 16 novembre 2021, l'infirmation de l'ordonnance dont appel et mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, aux motifs, d'une part, que la créance d'intérêts ne remplit pas les conditions de certitude, de liquidité et d'exigibilité et, d'autre part, que le procès-verbal de dénonciation de ladite saisie est entaché de nullité pour avoir indiqué une date erronée d'échéance du délai de contestation de la saisie ; Sur la recevabilité de l'appel principal Attendu qu'il est constant, en droit positif de la République Démocratique du Congo, que la procuration établie à l'étranger n'est plus soumise à l'obligation de légalisation ; que par ailleurs, aucune disposition de l'AUPSRVE n'exige la précision à l'acte d'appel à peine d'irrecevabilité, que la décision a été rendue par le magistrat délégué par le président de la juridiction compétente, lorsqu'elle n'a pas été rendue par ce dernier ; que pour ces motifs et ceux ayant conduit à déclarer le pourvoi recevable, s'agissant de l'acquiescement au jugement par le sieur PIET KONY KALONJI, il y a lieu de déclarer l'appel de ce dernier recevable ; Sur l'infirmation de l'ordonnance RRE 767 du 19 février 2021 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant entrainé la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance RRE 767 du 19 février 2021 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe et statuer à nouveau ; Sur la validité de la saisie-attribution des créances pratiquée par le sieur PIET KONY KALONJI Attendu que la société SEP CONGO S.A a soulevé la nullité de la saisie attribution sur le fondement de l'article 160 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution au motif que la date du 30 janvier 2021 mentionnée dans l'acte de dénonciation de la saisie comme étant celle de l'échéance des contestations est erronée ; Attendu qu'aux termes de l'article 160 de l'AUPSRVE : « Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier ou d'agent d'exécution. Cet acte contient, à peine de nullité : 1) une copie de l'acte de saisie ; 2) en caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans un délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées. (…) » ; Attendu qu'il se dégage de ce texte que l'acte de dénonciation d'une saisie- attribution de créances qui indique une date erronée d'expiration du délai pour soulever une contestation contre ladite saisie est nul ; Attendu par ailleurs que l'article 335 de l'AUPSRVE dispose : « Les délais prévus dans le présent Acte uniforme sont des délais francs. » ; Attendu, en l'espèce, que dans l'acte de dénonciation de saisie-attribution de créances du 29 décembre 2020, il est indiqué SEP CONGO SA disposait jusqu'au 30 janvier 2021 pour élever les contestations relatives à ladite saisie devant la juridiction compétente ; Mais attendu que le délai d'un mois prévu à l'article 160 de l'AUPSRVE est un délai franc en vertu de l'article 335 du même texte, que le délai de dénonciation exprimé en mois, devait expirer par conséquent au 31 janvier 2021 ; qu'il y a lieu de déclarer nul ledit acte de dénonciation de saisie-attribution de créances, et de prononcer la mainlevée de la saisie pratiquée ; Sur les dépens Attendu que Monsieur PIET KONY KALONJI, ayant succombé, il sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi contre l'Arrêt RREA 716 rendu le 16 décembre 2021 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe recevable ; Déclare irrecevable le mémoire en réponse de TOTAL RDC devenue TotalEnergies Marketing S.A ; Casse l'Arrêt RREA 716 rendu le 16 décembre 2021 par la Cour d'appel Kinshasa/Gombe ; Evoquant et statuant au fond : Déclare recevable l'appel de PIET KONY KALONJI ; Infirme l'ordonnance RRE 767 du 19 février 2021 rendue par la juridiction Présidentielle du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ; Statuant à nouveau ; Déclare nul l'acte de dénonciation de la saisie-attribution de créances du 29 décembre 2020 pratiquée à la demande de PIET KONY KALONJI; Ordonne mainlevée de ladite saisie-attribution de créances ; Condamne PIET KONY KALONJI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 9 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 096/2024 du 28 mars 2024, pourvoi n° 497/2022/PC du 14 décembre 2022, monsieur PIET KONY KALONJI contre Société SERVICES DES ENTREPRISES PETROLIERES CONGOLAISES SA (SEP CONGO SA), TOTAL RDC devenue TotalEnergies Marketing SA, COBIL SA et ENGEN RDC SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11031
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