Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 293/2019 du 28 novembre 2019, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit c/ Monsieur NOMO Martin Bonfils
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 293/2019 du 28 novembre 2019
À retenir
La Cour rejette le pourvoi formé par la BICEC contre le jugement n 69/COM rendu le 06 avril 2016 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi et la condamne aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Sûretés ; Arbitrage
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Deuxième Chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Pourvoi : n° 014/2019/PC du 14/01/2019 Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (Conseil : Maître Denis Pascal KOUAM, Avocat à la Cour) Contre Monsieur NOMO Martin Bonfils (Conseil : Maître Vincent NKWAYEP TCHIKANGWA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 293/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Idrissa YAYE, Juge, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 14 janvier 2019 sous le n°014/2019/PC, formé par Maître Denis Pascal KOUAM, Avocat au Barreau du Cameroun, BP.20248 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit en abrégé BICEC, société anonyme dont le siège est à Douala, BP : 1925, dans la cause l’opposant à monsieur NOMO Martin Bonfils, Président Directeur Général de la société Confection MANDILARIS SA, ayant pour conseil Maître Vincent NKWAYEP TCHIKANGWA, Avocat au Barreau du Cameroun, BP : 6420 Yaoundé Cameroun, en cassation du Jugement n°69/COM rendu le 06 avril 2016 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi de Yaoundé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la BICEC et de NOMO Martin Bonfils, en matière de saisie immobilière, après en avoir délibéré conformément à la loi et à l’unanimité des voix des membres de la collégialités ; Déclare recevable l’action de NOMO Martin Bonfils ; Constate que les parties ont prévu dans leur convention une clause compromissoire ; Dit et juge par conséquent que c’est de manière prématurée qu’un commandement aux fins de saisie immobilière a été servie au demandeur ; Annule par conséquent ledit commandement ; Condamne la BICEC aux dépens dont distraction au profit de maître NKWAYEP Vincent, Avocat aux offres de droit. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu selon le jugement attaqué que, par acte notarié du 26 octobre 2011, la Confection MANDILARIS SA, représentée par son Président Directeur Général, NOMO Martin Bonfils, concluait avec la BICEC une convention de compte courant aux termes de laquelle monsieur NOMO Martin Bonfils s’était porté caution et hypothéquait son immeuble, objet du titre foncier numéro 46678/MFOUNDI ; que la Confection MANDILARIS SA n’ayant pu honorer ses engagements, la BICEC a entrepris une procédure de saisie immobilière sur l’immeuble sus indiqué par un commandement en date du 19 décembre 2014 ; que sur opposition de monsieur NOMO Martin Bonfils, le Tribunal de grande instance du Mfoundi rendait, le 06 avril 2016, le jugement dont pourvoi ; 2 Sur la violation des dispositions de l’article 298 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué la violation de l’article 298 de l’Acte uniforme susvisé en ce qu’il a déclaré l’action de monsieur NOMO Martin Bonfils et la société Confection MANDILARIS recevable, alors, selon le moyen, qu’elle avait été introduite par assignation et non par simple acte d’avocat contenant les moyens et les conclusions, bien que le débiteur et le créancier saisissant avaient tous constitués avocats ; Mais attendu qu’en l’espèce, l’action de monsieur NOMO Martin Bonfils, intervenue avant toute signification du commandement, préalable à la saisie, est attaquable par la voie ordinaire d’assignation ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ; Sur la violation des dispositions de l’article 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir annulé le commandement aux fins de saisie immobilière de la banque pour violation de la clause compromissoire, alors, d’une part, que ledit commandement, servi sur la base de la grosse de la convention de compte courant avec affectation hypothécaire qui est un titre exécutoire par provision ou pour une créance non liquidée, est le premier acte de procédure de saisie immobilière et doit rester valable, d’après l’article 247 de l’Acte uniforme ; d’autre part, qu’« il est formellement convenu entre les parties qu’à défaut de paiement (…) la banque pourra faire application de l’article 282 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en procédant à la vente de l’immeuble hypothéqué par devant la barre du Tribunal ou par devant Maître Pierre François Xavier MENYE ONDO, après commandement aux fins de saisie immobilière (…) » ; que, selon le moyen, en annulant ledit commandement aux fins de saisie immobilière, le Tribunal de grande instance de Yaoundé a violé les dispositions de l’article 247 de l’Acte uniforme susvisé et exposé sa décision à cassation ; Mais attendu que le Tribunal qui, pour annuler le commandement aux fins de saisie immobilière, a rappelé les termes de l’article 14 de la convention de compte courant établie le 26 octobre 2011 par la BICEC SA au profit de la Confection MANDILARIS SA, prévoyant le recours amiable préalable et le recours arbitral pour trancher de différends dans l’exécution de ladite convention, avant toutes actions immobilières, pour en déduire que la BICEC a servi 3 commandement prématurément en violation de la clause compromissoire, n’a en rien violé les dispositions du texte visé au moyen ; Attendu qu’aucun moyen soulevé n’ayant prospéré, le recours sera rejeté et la BICEC, condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la BICEC ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 014/2019/PC du 14/01/2019, arrêt n° 293/2019
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