République démocratique du Congo · 3e chambre · Fiche validée
Opposition : prouver le délai malgré une erreur de date dans l’exploit
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 147/2025 du 24 avril 2025
À retenir
La CCJA rejette le pourvoi de NDALA. L’erreur de mois n’imposait pas l’irrecevabilité de l’opposition de BOA, les autres éléments de procédure établissant son exercice dans le délai. Le moyen portant sur les faits de la créance est irrecevable.
Question de droit
Une erreur de mois dans l’acte d’opposition impose-t-elle l’irrecevabilité lorsque d’autres pièces établissent que le recours a été formé dans le délai ?
Un moyen invoquant l’article 1 de l’AUPSRVE peut-il demander à la CCJA de réévaluer les faits relatifs à la certitude et à l’exigibilité de la créance ?
Quels constats de la procédure d’appel conduisent ici au rejet du grief de violation du contradictoire ?
Principe
Sous l’article 10 de l’AUPSRVE de 1998, une erreur matérielle affectant la date d’opposition peut être confrontée aux autres éléments de la procédure pour établir que le recours a été exercé à temps. La solution suppose une preuve du respect du délai, et non une simple affirmation de l’erreur. Les critiques portant sur l’appréciation souveraine des caractères de la créance restent irrecevables en cassation.
Portée pratique
Conserver l’original de l’exploit, les copies remises, les preuves de réception et les mentions d’audience pour reconstituer une chronologie vérifiable lorsqu’une date est contestée. Identifier la discordance précise et les pièces qui permettent de l’expliquer. La fiche ne corrige pas le mois de l’acte et ne calcule pas une nouvelle échéance à partir d’informations absentes. Pour invoquer le contradictoire, rapprocher les conclusions, leur communication, les remises et les passages de l’arrêt qui examinent les prétentions. La comparution est ici appréciée avec les réponses apportées aux arguments. Cette décision ne dispense pas, dans un autre dossier, de justifier la communication des pièces. Les modalités de réalisation de l’hypothèque et l’existence d’un excédent au profit du propriétaire ne sont pas réexaminées au fond par la CCJA.
Réflexe praticien
Rassembler les preuves de réception et les dates d’audience avant de soutenir qu’une mention erronée rend l’opposition tardive.
Point de vigilance
La copie n’indique pas la date corrigée de l’acte. Le rejet ne rétablit ni l’injonction ni la créance alléguée de 61 907,03 USD.
Faits et procédure
BOA RDC réalise une hypothèque par attribution de l’immeuble 18863 du plan cadastral de Lubumbashi. NDALA TSHIZEMBE Augustin réclame l’excédent qu’il estime lui revenir entre la valeur de cet immeuble et la dette. Il obtient le 12 septembre 2017 l’ordonnance 209/AM/09/2017 enjoignant à la banque de payer en francs congolais une somme correspondant à 61 907,03 USD. La banque forme opposition par un exploit relaté comme daté des 22 et 25 octobre 2017. La contestation porte notamment sur le mois inscrit dans cet acte et sur le respect du délai d’opposition.
Le premier juge déclare l’opposition irrecevable. Sur appel de BOA, l’arrêt RACA 494 du 2 février 2023 infirme le jugement, reçoit l’opposition, la déclare fondée et déboute le créancier. NDALA forme le pourvoi du 14 août 2023. La CCJA déclare irrecevable le premier moyen, qui demande une nouvelle appréciation des caractères de la créance. Elle rejette le deuxième, relatif à la date d’opposition, puis le troisième, tiré du contradictoire. Aucun moyen n’ayant prospéré, elle rejette le pourvoi et condamne NDALA aux dépens.
Moyens essentiels
Le premier moyen invoque l’article 1 de l’AUPSRVE et présente la créance comme certaine, liquide et exigible. La Cour le déclare irrecevable parce qu’il tend au réexamen des faits. Le deuxième invoque l’article 10 : NDALA soutient qu’une opposition portant le 22 octobre 2017 est tardive après une signification du 14 septembre. La cour d’appel a cependant retenu une erreur matérielle sur le mois, au regard de la date de l’audience et de la réception de l’exploit par la Banque Centrale du Congo. La CCJA approuve ce raisonnement : les éléments factuels et procéduraux établissaient le respect du délai malgré l’erreur. Le troisième moyen invoque les articles 15 et 26 du code congolais et 29 de l’arrêté d’organisation judiciaire de 1979, pour absence d’invitation à conclure et de communication des pièces. La Cour l’écarte en relevant la comparution régulière des conseils et la réponse de l’arrêt aux arguments de chaque partie, sur la recevabilité puis sur le fond.
Dispositif (synthèse)
La Cour rejette le pourvoi formé par NDALA TSHIZEMBE Augustin et le condamne aux dépens. Elle n’ordonne pas le paiement des 61 907,03 USD et ne rétablit pas l’injonction contre BOA.
Droit transitoire
L’injonction de payer et l’opposition relèvent de la procédure engagée en septembre 2017. L’AUPSRVE retenu est donc celui du 10 avril 1998, conformément au maintien des procédures antérieures prévu lors de la réforme de 2023, entrée en vigueur le 16 février 2024. La date de l’arrêt de 2025 ne change pas ce rattachement. L’article 10 est invoqué et appliqué, tandis que l’article 1 soutient un moyen déclaré irrecevable sans nouveau jugement sur les caractères de la créance. Les articles nationaux 15 et 26 et l’article 29 de l’arrêté de 1979 sont invoqués et contrôlés pour le troisième moyen. Leurs reproductions législatives ont été rapprochées du grief, sans certifier une consolidation exhaustive en 2023. Les articles 13 et 14 du Traité restent des visas généraux.
Anomalies documentaires
Le récit porte un exploit daté des 22 et 25 octobre 2017, puis le moyen se concentre sur le 22 octobre. La Cour retient une erreur matérielle de mois, mais les dates exactes de réception par la BCC et d’audience ne sont pas reproduites. Aucun mois de remplacement ni calcul de délai n’est inventé.
La fiche reprend la signification du 14 septembre 2017 comme une date énoncée dans le moyen. Les actes de signification et d’opposition ne sont pas annexés pour une vérification matérielle indépendante.
L’article 1 de l’AUPSRVE est invoqué dans le premier moyen, déclaré irrecevable comme discussion des faits. Il ne devient pas un fondement appliqué pour reconnaître une nouvelle créance au propriétaire.
Les articles 15 et 26 du code national et 29 de l’arrêté de 1979 sont contrôlés dans le troisième moyen. Les textes ont été rapprochés de reproductions législatives accessibles, sans certification de leur consolidation complète au jour de l’arrêt d’appel. Aucun délai de communication non examiné dans la copie n’est recalculé.
L’ordonnance exprime une somme à payer en francs congolais correspondant à 61 907,03 USD. Aucun taux de conversion, montant en francs congolais ou excédent immobilier actualisé n’est établi par cette fiche.
La formule PAR DES MOTIFS figure dans la copie. Le jugement RAC 2035 et l’arrêt RACA 494 sont des décisions nationales, sans lien créé vers une décision CCJA de même numéro.
La validation porte sur le recours, le contrôle de l’erreur matérielle et le rejet des trois moyens dans leur portée propre. Elle ne certifie pas les pièces absentes, une date d’opposition rectifiée ou une consolidation nationale exhaustive.
Contrôle documentaire
Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Provenance enregistrée : archive utilisateur référencée à la bibliothèque OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle. Les actes d’huissier, preuves de réception, dates d’audience et pièces de la créance absents ne sont pas certifiés. La consolidation nationale complète et une échéance rectifiée restent non certifiées. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 291/2023/PC du 14/08/2023 Affaire : Monsieur NDALA TSHIZEMBE Augustin (Conseils : Maîtres MWAMBA MIZILO Basile et TSHINGUTA KALUBI Dyna, Avocats à la Cour) Contre Bank Of Africa RDC SA, en abrégé BOA RDC SA (Conseils : Maîtres IDRISSA MWATCHA Trésor et NYEMBO OKITAKOY Gloria, Avocats à la Cour) Arrêt N° 147/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur, Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 août 2023 sous le n° 291/2023/PC, formé par Maîtres MWAMBA MIZILO Basile et TSHINGUTA KALUBI Dyna, Avocats à la Cour, demeurant au n° 69, avenue Maniema, commune et ville de Lubumbashi, province du Haut-Katanga, République Démocratique du Congo (RDC), agissant au nom et pour le compte de monsieur NDALA TSHIZEMBE Augustin, demeurant au n° 57, avenue des Plaines, quartier Naviundu, commune annexe, ville de Lubumbashi, province du Haut-Katanga, dans la cause qui l'oppose à la Bank Of Africa RDC, en abrégé BOA RDC, société anonyme dont le siège est au n° 22 de l'avenue des Aviateurs, commune de la Gombe, ville de Kinshasa, représentée par son directeur général monsieur JAMAL AMEZIANE, ayant pour conseils Maîtres IDRISSA MWATCHA Trésor et NYEMBO OKITAKOY Gloria, Avocats à la Cour, demeurants au n° 36 de l'avenue Mwepu, quartier Makutano, commune de Lubumbashi, en cassation de l'arrêt RACA 494 rendu le 02 février 2023 par la Cour d'appel de Lubumbashi et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement ; Le ministère public entendu ; Reçoit l'appel et le déclare fondé ; En conséquence, infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Dit recevable et fondée l'opposition de l'injonction à payer ; Déboute l'intimée créancier ; Met les frais de l'instance à charge de l'intimée » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, que la BOA RDC SA avait réalisé l'hypothèque constituée à son profit sur l'immeuble n°18863 du plan cadastral de la commune de Lubumbashi, certificat d'enregistrement vol 308 Folio 163, par attribution de la propriété de cet immeuble ; que s'estimant créancier de la somme représentant l'excédent de la valeur de l'immeuble ainsi attribué, monsieur NDALA TSHIZEMBE Augustin sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de commerce de Lubumbashi, l'ordonnance n° 209/AM/09/2017 du 12 septembre 2017 enjoignant à la BOA RDC SA de lui payer la somme en francs congolais de 61.907,03 USD ; que par exploit daté des 22 et 25 octobre 2017, la BOA RDC SA faisait opposition à ladite ordonnance ; que statuant sur ce recours, la juridiction saisie déclarait l'opposition irrecevable et, sur recours de la BOA RDC SA, la Cour d'appel de Lubumbashi rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1er de l'AUPSRVE, en ce qu'il a infirmé le jugement attaqué et déclaré recevable l'opposition de la BOA RDC SA, au motif que la créance dont le recouvrement est poursuivi par monsieur NDALA TSHIZEMBE Augustin n'est ni certaine ni exigible, alors, selon le moyen, que le caractère certain de la créance résulte du fait que, d'origine contractuelle, elle n'a souffert d'aucune contestation de la part de la défenderesse à la suite de la conciliation des comptes, et même après la sommation de payer et la mise en demeure ; Mais attendu que, sous le prétexte de la violation de la loi, le moyen invite à la discussion devant la Cour de céans, des caractères certain, liquide et exigible de la créance dont le demandeur se prévaut ; qu'un tel moyen, qui tend à remettre en discussion devant ladite Cour, les faits souverainement appréciés par les juges du fond, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 10 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'opposition formée en date du 22 octobre 2017 contre l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 14 septembre 2017, au motif que l'exploit d'huissier contenant opposition et assignation devant le premier juge porte une erreur matérielle sur le mois de ladite opposition, alors, selon le moyen, qu'en formant son opposition par acte du 22 octobre 2017 pour l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 14 septembre 2017 et à défaut d'une assignation rectificative pouvant redresser la prétendue date d'opposition, la BOA RDC SA est forclose en son opposition ; Attendu que, pour infirmer le jugement RAC 2035 et déclarer recevable l'opposition de la BOA RDC SA, l'arrêt attaqué a retenu que « la date reprise sur l'exploit d'huissier porte l'erreur matérielle sur le mois. (…) ; qu'il est inconcevable que la date de cette opposition soit postérieure à celle de l'audience ; aussi, la date de réception de l'exploit par la Banque Centrale du Congo, en abrégé BCC prouve à suffisance des faits que l'opposition a été faite dans le délai prévu par l'article 10 alinéa 1er de l'AUPSRVE » ; Et attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a justement retenu qu'une erreur matérielle portant sur la date de signification de l'acte d'opposition à injonction de payer ne peut entrainer l'irrecevabilité du recours, dès lors que des éléments factuels et processuels suffisent à démontrer que le recours est intervenu dans le délai prévu par l'article 10, alinéa 1er, de l'AUPSRVE ; que le moyen n'étant pas fondé, sera rejeté ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des articles 15 et 26 du Code de procédure civile de la République Démocratique du Congo et 29 de l'arrêté d'organisation judiciaire n° 299-79 du 20 août 1979 portant règlement intérieur des Cours, Tribunaux et Parquets Attendu que le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir violé le principe du contradictoire, en ce qu'elle a statué sur le fond du litige sans inviter le requérant à conclure au fond, et en l'absence de toute communication préalable à son endroit des pièces sur lesquelles l'arrêt est fondé, violant ainsi le principe du contradictoire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées et son arrêt mérite la cassation ; Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que toutes les parties en cause d'appel « ont régulièrement comparu sur remise contradictoire représentées par leurs conseils respectifs » ; qu'en outre, la décision dont pourvoi reprend les prétentions et arguments respectifs des parties portant notamment sur la recevabilité de l'appel et sur son bienfondé, avant d'y répondre de manière successive ; que la cour d'appel n'a donc pas violé les dispositions visées au moyen ; que celui-ci, n'étant pas fondé, sera rejeté ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que monsieur NDALA TSHIZEMBE Augustin, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR DES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par monsieur NDALA TSHIZEMBE Augustin ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 147/2025 du 2025-04-24, recours 291/2023/PC
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